Procès Verbal - ?dl id=195

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Procès Verbal - ?dl id=195 Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Mey. Lien du pdf (Procès Verbal - ?dl id=195)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Consommateurs, Département de la Moselle, Arrondissement de Metz-Campagne Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 20 novembre 2024

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 10

Conseillers présents : 09

Date de convocation : 15 novembre 2024

Séance débutée à : 19h05

Sous la présidence de Sylvie ROUX,

Présents : Fabienne TRELA, Jean-Laurent BRIGNON, Ghislaine COTTE, Jean-Baptiste LA ROSA, Jérôme DAPOIGNY, Sandrine PORT, Alizée ROUX, François HARMAND

Absents avec excuse : Marie-Claire DUMAS représentée par représentée par Sylvie ROUX

Absents sans excuse :

Secrétaire de séance : Jean-Laurent BRIGNON

POINT N° 1 : Approbation du PV du 18 septembre 2024

Approuvé à l’unanimité

POINT N° 2 : Convention de prestations de services entre la commune de Mey et Metz Métropole

L’Eurométropole de Metz s’est engagée depuis plusieurs années dans le développement de services à ses communes membres afin de leur faire bénéficier de prestations, conseils et assistance dans des services spécialisés comme les ressources humaines, la commande publique ou l’informatique. Ces services permettent aux communes de maîtriser leurs coûts de fonctionnement, de bénéficier d’expertises qu’elles ne peuvent développer en interne et de trouver une réponse à des besoins ponctuels, comme le remplacement de personnels administratifs.

Afin de permettre le développement de ces services, un schéma de mutualisation avait été adopté par Metz Métropole. Il formalisait notamment la possibilité pour l’Eurométropole de Metz de proposer des prestations de services à ses communes membres sur le fondement des articles L5216-7-1 et L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Deux conventions de prestations de services avaient suivi : l’une pour les services informatiques et l’autre pour les achats et la commande publique. De nombreuses communes ont alors conventionné avec Metz Métropole pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de 5 ans.

Certaines conventions arrivant à échéance, l’Eurométropole propose une nouvelle convention de prestations de services. Elle regroupe plusieurs types de prestations de services proposés par l’Eurométropole dans le domaine informatique (mise à disposition de matériels ou applications, accompagnement à la rédaction de cahier des charges informatique ou dans la relation avec des prestataires, etc.), dans le domaine des achats et de la commande publique (conseils et expertise relatifs à la passation des procédures de la commande publique, intégration de groupements decommandes de l’Eurométropole de Metz, etc.) et dans le domaine des ressources humaines (recours au service de remplacement de personnel administratif).

Compte tenu que la commune de Mey pourrait avoir recours à ces services,

En conséquence, la délibération suivante est soumise à approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5216-7-1 et L5215-27,

VU la délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole du 7 mars 2016 portant approbation du rapport relatif aux mutualisations de service de Metz Métropole et de ses communes membres,

VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 5 décembre 2022 relative à la convention de prestations de services entre Metz Métropole et ses communes membres,

CONSIDERANT que la démarche de mutualisation des services de Metz Métropole et ses Communes membres est facteur d'amélioration continue de la qualité de service sur le territoire, d'adaptabilité de l'organisation publique locale et d'optimisation des dépenses de gestion,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune à recourir à ces prestations de services,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE :

D’APPROUVER la convention de prestations de services entre Metz Métropole et la Commune de Mey, dans les domaines informatiques, achats et commande publique, ainsi que service de remplacement,

DE CONCLURE ladite convention pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de 5 ans à compter de la date de signature,

D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention ci-annexée.

Adopté à l’unanimité

POINT N° 3 : Convention d’adhésion au service intercommunal de police municipale

Madame le Maire rappelle que l’’Eurométropole de Metz souhaite poursuivre son action et répondre aux besoins et enjeux en matière de tranquillité et sécurité publiques par la création d’un service intercommunal de police municipale, ayant vocation à intervenir dans les domaines suivants :

Les missions

1- La sécurisation des transports publics

2- La protection de l’environnement

3- L’aide apportée aux communes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 512-2 et L 522.2,

VU la décision du Conseil de l’Eurométropole de Metz en date du 8 juillet 2024 portant sur la création d’un service intercommunal de police municipale et sur les recrutements qui en découlent,

Vu la délibération du conseil municipal de Mey du 18 septembre 2024 confirmant son accord sur la création d’un service de police intercommunal de police municipale

VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 24 septembre 2024 relative à la convention d’adhésion au service intercommunal de Police municipale

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune à recourir à ce service,

Il est proposé au Conseil municipal :

D’APPROUVER la convention d’adhésion au service intercommunal de police municipale de l’Eurométropole de Metz

D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention ci-annexée.

Adopté à l’unanimité

POINT N° 4 : Avenant n°1 à la convention de gestion relative au petit entretien de la voirie

Dans le cadre de son passage en Métropole au 1er janvier 2018, l’Eurométropole de Metz s’est vue transférer les compétences prévues à l’article L 5217-2 du CGCT. Par ailleurs, elle assure depuis le 1er juin 2021 la compétence de gestion et d’entretien des routes départementales situées dans son périmètre.

Par convention, l’Eurométropole de Metz a confié la gestion de l’entretien des voiries métropolitaines, à l’exclusion de la chaussée des voiries départementales transférées, à ses communes membres, à compter du 1er janvier 2022.

Dans l’article 3.4 de la convention, il avait été décidé que la gestion et l’entretien des arbres d’alignement situés dans l’assiette du domaine routier métropolitain seraient à la charge des communes « y compris les sujets le long des routes départementales transférées ».

Au vu des difficultés rencontrées par les communes pour l’entretien des arbres d’alignement le long des routes départementales transférées par manque de moyens techniques, il est proposé qu’à compter du 1er janvier 2024, la Métropole assure la gestion, l’entretien et la protection des arbres d’alignement plantés en bordure de l’ensemble des voies de circulation transférées par le Département.

En contrepartie de la gestion exercée, et des charges supportées par la Métropole, cette dernière retranchera de la participation annuelle actée dans la convention initiale, le coût qui était consacré à cette opération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune à recourir à ce service,

Il est proposé au Conseil municipal :D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention de gestion relative au petit entretien de la voirie de l’Eurométropole de Metz

D'AUTORISER Madame le Maire à signer l’avenant ci-annexée.

Adopté à l’unanimité

POINT N°5 : Approbation du Rapport définitif portant évaluation des charges transférées pour l'année 2024

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 Nonies C,

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 avril 2014, portant constitution de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).

VU le rapport définitif de la CLECT de Metz Métropole pour l'année 2024,

CONSIDERANT que la CLECT de Metz Métropole s’est réunie en session plénière le 13 septembre 2024,

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT doit faire l’objet dans les trois mois d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population,

Il est proposé au conseil municipal

-d’approuver le rapport définitif 2024 de la CLECT

- d’autoriser en conséquence Madame la Maire à signer tous les documents afférents.

Adopté à l’unanimité

POINT N° 6 : Délivrance d’une autorisation d’urbanisme - procédure de déport

Monsieur Harmand, adjoint au Maire, informe le conseil municipal que Madame le Maire a l’intention de déposer une déclaration préalable, à titre personnel, pour des travaux sur une construction existante.

Il donne lecture des dispositions de l’article L422-7 du code de l’urbanisme :«si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou de l’organe délibérant de l’établissement public, désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Par conséquent, les courriers et actes y afférents devront être signés par un autre membre du conseil municipal.

Il est donc demandé au conseil municipal, conformément aux textes en vigueur, de désigner un de ses membres pour suivre l’instruction, signer tous courriers et prendre la décision afférente à la déclaration préalable à venir,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et libertés des communes et plus particulièrement son article 25,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et plus particulièrement son article 1er,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,

Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu les articles L.421-1 à L.422-1, L.422-7 et R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivité territoriales,

Considérant que Mme Roux, maire de la Commune, est intéressée au projet préalablement cité,

Considérant la nécessité de désigner un membre du Conseil Municipal pour suivre l’instruction et prendre la décision afférente à la déclaration préalable à venir

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés de :

Désigner Jean-Laurent BRIGNON et de l’habiliter suivre l’instruction, signer tous courriers et prendre les décisions afférentes aux demandes de permis de construire / DP auxquelles Mme le Maire est intéressée, l’instruction étant assurée, comme habituellement, par le Pôle Application du Droit des Sols de l’Eurométropole de Metz.

Mme le Maire ne prend part au vote.

Adopté à l’unanimité

POINT N° 7 : Acceptation de chèque

Considérant le sinistre du 24 janvier 2024 nécessitant le remplacement d’une lanterne d’un candélabre, cassée à l’occasion des travaux de construction des maisons au 12 rue Camille Durutte,

Vu le chèque de 925,99 € de l’assureur AXA, correspondant au devis pour le remplacement de ladite lanterne,

Il est proposé au conseil municipal d’accepter ces chèques.

Adopté à l’unanimité

Publié le 22 novembre 2024