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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 juillet 2017
Document publié le Jeudi 6 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 juillet 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
EE | Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
LL
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 6 JUILLET 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Tétécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv. PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 6 Juillet 2017
ee —— © ——— ———
Ministère de l'Action et des Comptes Publics
Direction Départementale des Finances Publiques de
Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Entreprises de Bobigny
| (Arrêté en date du 3 juillet 2017 portant délégation de signature à
certains collaborateurs de Madame GOBY Dominique, chef de
service comptable, responsable du service des impôts des entreprises! de Bobigny.
Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Saint-Denis |
(Arrêté en date du 5 juillet 2017 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Jean-Guy FRIGGERI,
administrateur des finances publiques adjoint, Chef de service comptable, responsable du pôle recouvrement spécialisé du
département de la Seine-Saint-Denis.
Trésorerie Mixte de Noisy-Le-Grand |
Arrêté en date du 5 juillet 2017 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Richard VERITE, Chef de, Service Comptable, responsable de la Trésorerie de Noisy-Le-Grand.|
Services de la préfecture |
irection de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2017-1945 en date du 5 juillet 2017 portant autorisation, d'organiser une manifestation nautique intitulée "Un été au canal” du 07 juillet 2017 au 6 août 2017 sur le Canal de l'Ourcq.
Direction du développement durable et des collectivités
locales
JArrêté n°2017-1986 en date du 30 juin 2017 portant renouvellement
de la Commision départementale de la nature, des paysages et des,
sites (CDNPS) de la Seine-Saint-Denis. l Services déconcentrés de l’État
Direction __ départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2017-1981 en date du 5 juillet 2017 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'étazblissement ALIMENTATION GENERALE OPELIKA situé
110, rue Roger Salengro à Drancy. |
Direction __ régionale __ et ___ interdépartementale __ de
l'équipement et l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n°2017-998 en date du 5 juillet 2017 instituant
une restriction de circulation et de stationnement sur l’avenue Henri
Barbusse (RD115), pour la Marche de Vie vers le mémorial de la
Shoah à Bobigny.
| Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Ile-de-
France :|
| Arrêté n°2017-0995 en date du 28 avril 2017 portant renouvellement
d'agrément d'un roganisme de service à la personne sous le n°
SAP489058412.
Arrêté n°2017-1060 en date du 28 avril 2017 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP489058412 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail.
Arrêté n°2017-1807 en date du 20 juin 2017 portant agrément d’un
organisme de service à la personne sous la SAP452137755.
Arrêté n°2017-1808 en date du 20 juin 2017 récépissé de déclaration!
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°
SAP452137755 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail.
JArrêté n°2017-1814 en date du 21 juin 2017 récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°
SAP829848274 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail.
Arrêté n°2017-1815 en date du 21 juin 2017 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP829443530 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail.
21
23
26
29
32
35
38
40 Arrêté n°2017-1816 en date du 21 juin 2017 récépissé de déclaration: d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°! SAP823315346 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail.
|
Arrêté n°2017-1864 en date du 8 juin 2017 récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP829972439 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail.
Arrêté n°2017-1865 en date du 6 juin 2017 récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP823801485 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du! code du travail.
(Arrêté n°2017-1868 en date du 8 juin 2017 récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP829287184 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 dul code du travail.
lArrêté n°2017-1869 en date du 9 juin 2017 récépissé de déclaration!
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°
SAP819519778 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du:
code du travail. !
Décision n° 2017-1952 en date du 3 juillet 2017 relative à l'agrément
ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS).
42
44
46
48
50
52 4
EX |
Liberté« Égalité » Fratrroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP Seine-Saint-Denis
SERVICE des IMPOTS des ENTREPRISES de BOBIGNY
DELEGATION DE SIGNATURE
Dominique GOBY, Chef de service comptable, Responsable du service des impôts des entreprises
de BOBIGNY
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à
- Irène PELTIER, Inspectrice des Finances Publiques, Fondée de Pouvoir,
- Marie ROLLIN, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de BOBIGNY , à l'effet de signer :
4°) en matière contentieuse, les décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet dans la limite de
60 000 €;
2°) en matière gracieuse, les décisions de remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort
du service, dans la limite de 60 000 €;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 €
par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptabie des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 euros ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c}) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature ést donnée à l'effet de signer :
1°) en matière contentieuse, les décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière gracieuse, les décisions de remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade : Limite Limite Durée Somme agents i | des décisions ides décisionsimaximale des maximale pour i | contentieuses : gracieuses délais de laquelle un délai
i | Î | paiement :de paiement peut _. LH tee ES i . .. être accordé AMYR Bethy Contrôleuse 5 000 € 6 mois 15 000 euros LEMOND Michèle Contrôleuse î 5 000 € 6 mois 15 000 euros ERAN Cindy Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 15 000 euros OTRUFO Antonio Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 15 000 euros LE MENTEC Marc-AntoineContrôleur 40 000 € 5 000 € 6 mois 15 000 euros OAL Julien Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 15 000 euros SAICHI Sonia Contrôleur 40 000 € 5 000 € 6 mois 45 000 euros
i |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière contentieuse, les décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière gracieuse, les décisions de remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans te
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom de grade Limite Limite _l'agent n : des décisions contentieuses | des décisions gracieuses _: UNTUMOSI Rouf Agent 2 000 € 22 000 € | OYEN Yohan Agent 2000 € 2 000 € ANVEDIOT Bernard Agent 2 000 € 2 000 €
MALOU Ouiza_ Agent _.__ 2000€ _ 2000€
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
2 Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 septembre 2016 et sera publié au recueil des actes
administratif du département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 5 juillet 2017
Le Chef de service comptable,
responsable du service des i ts des entreprises,
Mme GOBY Domjrii
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
3 D = A
Liberté + Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP Selne-Saint-Denis
PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE de SEINE-SAINT-DENIS
DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur des finances publiques adjoint, chef de service comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à ia gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en mon absence dès lors qu'elle assure mon
intérim :
à Madame Josiane Drane, inspectrice et adjointe au pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Saint-
Denis
1°} en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
d) les documents comptables :
e) les demandes d'admission en non valeur,
en,
MINISTÈRE DÉ EFACTION ET DES COMPTES PUBLICS
ÿ Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°} les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les déclarations de créances et leurs annexes ;
5°) les documents comptables ;
6°) les demandes d'admission en non vaieur :
aux agents désignés ci-après :
Agents grade Limite Limite Durée Somme des décisions des décisionsmaximale des) maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai paiement |de paiement peut
Le L LL être accordé
Josiane DRANE Inspectrice 7 500 € 6 mois 300 000 euros Eric DUBOUCHET Inspecteur 7 500 € 6 mois 300 000 euros Virginie LANDSPURG Inspectrice 7 500 € 6 mois 300 000 euros Odile DOMONT Inspectrice 7 500 € 6 mois 300 000 euros Laura MORILLAS Inspectrice 7 500 € 6 mois 300 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en fonction de leur périmètre de compétence :
1°) les avis de mise en recouvrement ;
2°) l'ensemble des actes de recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les annexes des déclarations de créances sur le secteur des professionnels ;
3°} les états collectifs des demandes d'admission en non valeur ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom de
l'agent
eoffrey ANTOINE
Bernadette BELAUBRE
Romain BEAUVAIS
Linda BRA
Patrick BRUN
Fatima HEYMAN
Frédéric LEPRETRE
grade
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
MINISTÈRE DE L'ACTION AT DES COMPTES PURLICS
S Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 octobre 2016 et sera publié au recueil des actes administratif du
département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le & juillet 2017
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Chef de service comptable,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé du
département de Seine-Saint-Denis
ean-Guy FRIGGERI
En
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTRS PUBLICS
6 [ Be =
Libersé + Égalité + Fraternlé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP SEINE SAINT DENIS
Trésorerie mixte de Noisy-le-Grand
9 bd du Rempart
93460 NOISY-LE GRAND
PDELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de NOISY-LE-GRAND
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme MEZIANI Nassima et à Mme FORHAN
Marion, adjointes au comptable chargé de la trésorerie de Noisy-le-Grand, à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratolres et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
dj tous actes d'administration et de gestion du service.
article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans leur fonction de caissier titulaire ou
suppléant:
- les déclarations de recette issues de l'application caisse;
- les récépissés de remise des sacs de dégagement de fonds de la société de transport.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Nom et prénom des agents grade
OËFFE Emilie Contrôleur
GABRIEL-CALIXTE Urmina Cantrôleur
DENOGEANT Maud Agent administratif
LEMETAYER Severine Agent administratif
RANDRIANARIMANANA Andry Agent administratif
BELAID Anne -Valérié Agent administratif
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les bordereaux de situation délivrés aux débiteurs,
- les décisions relatives aux demandes de délais de paiements, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous, et en conformité avec les procédures internes,
- les décisions gracieuses relatives aux demandes de remise de pénalités,
- les mainlevées suite à paiement,
- les courriers « ordinaires » relatifs au renvoi de chèques multiples ou lors de créances soldées, les
demandes de renseignements.
Nom et prénom des grade Somme maximale Durée Maximale Limite des agents pour laquelle un délai des délais de décisions gracieuses de paiement peut être paiement
accordé
COEFFE Émilie Contrôleur 3 000,00 euros À mois 300,00 euros
PIERRE Jean Contrôleur 3 000,00 euros 4 mois 300,00 euros
Article 4
Le présent acte abroge les procurations du 47 mai 2017.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-
Denis.
À Noisy-le-Grand, le 5 juillet 2017
ge ali » Le comptable TT
< c
& & CAR & 9 g
Œ ya Fempars ra CETTE pm à LL Chef de SeiYice Comptable
ce,
. Ê 1 98 « ° C/ PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de ia Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté n°2017 - 1945
portant autorisation d'organiser d'une manifestation
nautique intitulée « Un été au canal »
du 07 juillet au 06 août 2017 sur le canal de l’Ourcq
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport et ses articles L.332-1 à L.332-21 et articles A.331-37 à A.331-42 réglementant la sécurité des manifestations sportives ;
VU la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 relative à l'état d'urgence en raison de la posture Vigipirate au niveau « Alerte attentat » qui renforce les mesures de vigilance et de protection ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
VU le Règlement Général de Police annexé à l’arrêté du 28 juin 2013 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1154 portant règlement particulier de police de la na- vigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1974 portant règlement particulier de police sur la Seine, la Marne, l’ Yonne et l'Oise et notamment les articles 19, 20 et 21 ;
VU l'arrêté du ministre des Transports du 13 avril 2001 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et tou- ristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val d’Oise et des Yvelines ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la république en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis du service des canaux de la ville de Paris en date du 26 juin 2017 ;
VU l’avis de la Brigade Fluviale de la préfecture de police de Paris en date du 26 mai 2017 ;
1 csplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 144
% VU l’avis du Directeur départemental de la Cohésion sociale en date du 08 mars 2017 ;
VU l’avis du Directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 14 mars 2017 ;
CONSIDERANT la demande formulée par le maire de Noisy-le-Sec, afin d'organiser du 7 juillet au 6 août 2017, des activités nautiques dans le cadre d’une manifestation intitulée « Un été au Canal », sur le Canal de l'Ourcq à Noisy-le-Sec et à Bondy ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1":
Le maire de Noisy-le-Sec est autorisé à organiser, du vendredi 7 juillet au dimanche 6 août 2017, sur le Canal de l'Ourcq à grand gabarit, sur la commune de Noisy-le-Sec, les activités suivantes :
Sur l'eau :
- navigation de 6 kayaks et 10 pédalos à l’intérieur de la zone balisée en rive gauche de 20 mètres de large sur 150 mètres sur le Canal de l'Ourcq, du mardi au vendredi de 10h à 19h, le vendredi 14 juillet et le week-end de 15h à 19h.
Sur la berge :
mise en place :
- d'espace « bateaux-tamponneurs »
- d'espace manège enchanté
- d'espace jeux-détente, restauration et culturel
- d'espace trampoline
- d'espace cage à grimper
Les animations nautiques réalisées avec maintien d'un chenal de navigation sur le canal de lFOurcq (10 mètres de large en rive droite) devront se dérouler dans la zone élargie (150m de long) située à l'aval immédiat du pont de Bondy (P.K 7,680) ainsi que sur la berge rive gauche.
La navigation ne sera pas interrompue, Toutefois, un avis à la batellerie préviendra les usagers de la voie d'eau du déroulement des animations.
ARTICLE 2 :
En ce qui concerne les animations nautiques, les embarcations devront évoluer dans la zone
délimitée par les bouées et en présence de zodiacs de sécurité.
L'organisateur devra mettre en place des bouées de signalisation à l'amont et à l'aval de la zone d'animations, destinées à l'information des usagers du canal.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41 .60.60.60 24
A0 Il devra respecter les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire :
— présence d'un dispositif prévisionnel de secours ;
- personnels encadrants diplômés ;
— au respect des conditions réglementaires d’utilisation des embarcations ;
- au port du gilet de sauvetage ;
— des règlements généraux de la navigation ;
- des articles A322-42 à 57 du code du sport relatifs aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique du kayak ;
- des règlements et du code sportif de la fédération française de canoë-kayak ;
- l'encadrement de l'activité nautique « kayak » pour les matinées réservées aux accueils collectifs de mineurs devra se dérouler selon les dispositions de l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R.227-13 du code de l'action sociale et des familles en particulier de son annexe 3 ;
- l'encadrement de l'activité nautique « kayak » pour les autres publics devra être assuré par un personnel titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du sport, à jour de leur carte professionnelle ;
- les pratiquants majeurs ou leur représentant légal pour les mineurs doivent attester de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s'immerger, ou présenter un certificat de réussite au test prévu ;
- les enfants de moins de 12 ans sont obligatoirement encadrés ou accompagnés ;
En ce qui concerne les animations sur la berge, conformes aux plans joints à la demande, elles devront laisser un libre passage aux véhicules de service ou de sécurité sur la berge.
L'organisateur devra respecter les consignes et instructions éventuelles qui sont formulées par les agents du service des canaux chargés de la police de navigation.
L’information au public doit être affichée en un lieu visible de tous et comporter les éléments suivants :
- les règlements en vigueur,
- les capacités requises compte tenu des risques que peut présenter l’activité dans laquelle ils s'engagent,
- une copie de l’attestation d’assurance en responsabilité civile,
- la copie des cartes professionnelles des personnels rémunérés,
- le dispositif de secours et de surveillance,
- Les numéros d’appel d'urgence des secours.
ARTICLE 3 :
L'organisateur est respansable de tous les accidents qui peuvent survenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de La manifestation. Cette manifestation est couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui peuvent être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 3/4
A ARTICLE 4 :
L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées au contexte actuel, notamment être particulièrement attentif à tout comportement suspect et chaque fois que cela est possible,
prendre toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles.
Il n'est pas exclu que des mesures et/ou des décisions liées à la sécurité, soient prises par les autorités compétentes, compte tenu de l'état d'urgence sur l'ensemble du pays, en raison de la posture Vigipirate au niveau « ALERTE ATTENTAT », prononcée par décret présidentiel du 14 novembre 2015.
Par conséquent, l’organisateur devra s'engager à respecter toute prescription ou décision, qui lui sera communiquée par les autorités et/ou Ports de Paris et qui pourra avoir des répercussions sur l’événement.
ARTICLE 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Seine-Saint-Denis, le chef du service des canaux de la mairie de Paris, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Bobigny, le 5 juil. 2017
Phur le Préfet et pardélégation,
ke Sous: el chargé de mission auprès du préfet, s
secrétaire généril adjoint c Pacrondissement chef-lieu
FayçalDOUHANÉ
1 esplanade Jcan Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 4l4
Ad Liberté « Égallié » Fraternité
RÉPUBLI Fi
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2017-1986 du 3 Ü JUIN 2017
Portant renouvellement de Ia composition de la Commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’Ilonneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 341-1 à L.341-22 ;
Vu les articles R.341-16 à R.341-25 du code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu'à l'application du code de l'environnement outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-8335 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable :
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8, 9 fixant les dispositions
1/8
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex-Téf : 01.41.60. 60. 60 — Fax: 01.48. 30. 22. 88 Courriel : prefecture ine-saint-denis.pref.gouv.fr
Horaires d'ou : 6h00 — http://www. seine-saint-denis. gouv.fr
J3 relatives à cette commission et l’article 20 fixant les missions et la composition de fa commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-4151 du 8 décembre 2016, modifiant l'arrêté n° 2006-3434 du 13 septembre 2006 instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté n° 2016-0905 du 5 avril 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013-2869 du 18 octobre 2013 por- tant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites de la Seine-Saint-Denis modifié par l'arrêté préfectoral n° 2016-0166 du 15 janvier 2016;
Vu l'ensemble des consultations conduites à l'effet de procéder au renouvellement de ladite commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1°
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou son représen-
tant, se réunit en cinq formations spécialisées chacune composée de quatre collèges.
Formation dite « de la nature » :
1- Cinq représentants des services de l’État, membres de droit :
— le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France où son représentant ;
— le directeur de l'unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
— la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de- France ou son représentant ;
— la cheffe du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis ou son re- présentant ;
— la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ou son repré- sentant ;
2- Cinq représentants élus des collectivités territoriales :
- M. Patrice CALMEJANE, maire de Villemomble, président de l'association d'élus l'union des maires de la Seine-Saint-Denis ;
- M. Didier MIGNOT, conseiller municipal du Blanc-Mesnil, président de l'association des élus com- munistes et républicains ;
- M. Gérard COSME, maire du Pré-Saint-Gervais, président de l'association des élus socialistes et ré-
publicains ;
- M. Stéphane TROUSSEL, président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
- M. Patrick OLLIER, président de la métropole du Grand Paris ;
2/8
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex-Té! : 01.41.60. 50. 60 — Fax: 01.48. 30. 22. 88
Courriel : prefectur: ine-saint-Jenis pref.çouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http: {www seine-saint-deni: nv fr
y 3- Cinq personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
— Mme Sylvie VAN DEN BRINK, présidente de l'association «les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron » ;
— Mme Eddie KINDT, membre de l'association « Environnement 93 » ;
— M. Michel LE BEC, délégué départemental de la fondation du patrimoine ;
— M. Étienne DE MAGNITOT, centre régional de la propriété forestière ;
— M. Christian DUBOIS, Chambre d'agriculture interdépartementale d’Île-de-France ;
4- Cinq personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
— M. Jérémy DENTREE, Conservatoire botanique national du bassin parisien ;
— M. Serge GADOUM, Office de protection des insectes et leur environnement ;
— M. Benjamin JAVAUX, Ligue pour la protection des oiseaux Île-de-France ;
— Mme Irène ANGLADE, Centre omithologique de la région Île-de-France ;
— M. Michel BRUNETON, UFC Que Choisir ;
Formation dite « des sites et paysages » :
1- Cinq représentants des services de l’État, membres de droit :
— le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ou son représentant ;
— la directrice régionale des affaires culturelles d’Île-de-France ou son représentant ;
— le directeur de l'unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement de la Seine-Saint-Denis ou sa représentante ;
— la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Île-de- France ou son représentant ;
— la cheffe du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis ou son re- présentant ;
2- Cing représentants élus des collectivités territoriales et représentants d'établissements publics de
coopération intercommunale :
— M. Stéphane TROUSSEEL, président du conseil départemental ;
— M. Gérard COSME, maire du Pré-Saint-Gervais, président de l'association des élus socialistes et ré-
publicains ;
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+, esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex-Tél : 01.41.60. 60. 60 — Fax: 01.48. 30. 22. 88 Courriel : re ine-saint-deni f.qouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — htip:// ine-saint-denis. gouv.fr
JS — M. Alain SCHUMACHER, président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est ;
— M. Patrick BRAOUEZE, président de l'établissement public territorial Plaine Commune ;
— M. Patrick OLLIER, président de la métropole du Grand Paris ;
3- Cinq personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
— Mme Sylvie VAN DEN BRINK, présidente de l'association « les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron » ;
— Mme Julia LEARMONTH, association « Environnement 93 » ;
— M. Michel LE BEC, délégué départemental de la fondation du patrimoine ;
— M. Dominique GOSSEIN, centre régional de la propriété forestière ;
— Mme Claire LAUBIE, paysagiste-conseil de l’État ;
4- Cinq personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisine, de paysage, d'architecture et
d'environnement :
Mme Elisabeth FERRON, paysagiste ;
M. Xavier THAUVIN, directeur régional Île-de-France de l'IGN ;
— Mme Anne MATHIEU, ingénieur agronome ;
| M. Jean-Michel PAYET, conseil d'architecture d'urbanisme et d'environnement ;
M. Michel GLEVAREC, président de l'association « Les amis du Parc forestier de a Poudrerie » ;
Formation dite « de La publicité » :
1- Quatre représentants des services de l'Etat, membres de droit :
— le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France ou son
représentant ;
— la directrice régionale des affaires culturelles d'Île-de-France ou son représentant ;
— la directrice de l'unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement de la Seine-Saint-Denis ou sa représentante ;
— la cheffe du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis ou sa repré-
sentante ;
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1, espfanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex-Tét : 61.41.60. 60. 60 - Fax: 01.48. 30. 22. 88 Courriel : cture@seine-saint-denis.pref gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http/Amww.seine-saint-denis. gouv.fr
Jp 2- Quatre représentants élus des collectivités territoriales :
— M. Patrice CALMEJANE, maire de Villemomble, président de l'association d'élus l'union des
maires de la Seine-Saint-Denis ;
— M. Didier MIGNOT, conseiller municipal du Blanc-Mesnil, président de l'association des élus com- munistes et républicains ;
1 M. Bruno BESCHIZZA, président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol ;
M. Gérard COSME, président de l'établissement public territorial d'Est Ensemble ;
3- Quatre personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
Mme Sylvie VAN DEN BRINK, présidente de l'association « les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron » ;
M. Robert HALIFAX, association « Environnement 93 » ;
1 M. Michel LE BEC, délégué départemental de la fondation du patrimoine ;
[ M. Hubert LAIGNEL, architecte ;
4- Quatre représentants des entreprises de publicité et des fabricants d'enseignes :
— M. Dominique MOZZICONACCI, société JCDecaux France ;
— M. Ludovic SERDA, société CBS Outdoor ;
— M. Laurent MAZAURY, société Clear Channel France ;
— M. Stéphane BENEDITO, SEP 2 Enseignes ;
Formation dite « des carrières » :
1- Quatre représentants des services de l'État, membres de droit :
— le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie Île-de-France ou son re- présentant ;
— la directrice de l'unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement de la Seine-Saint-Denis ou sa représentante ;
— la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Île-de- France ou son représentant ;
— la directrice régionale et interdépartementaie des affaires culturelles d'Île-de-France ou son repré- sentant ;
5/8
1, esplanade Jean Moulin — 83007 Bobigny Cedex-Tél : 01.41.60. 60. 60 — Fax: 01.46. 30. 22. 88 Ï j js.pref.gouv, fr Courriel : prefectur -S; 2- Quatre représentants élus des collectivités territoriales :
1 M. Stéphane TROUSSEL., président du conseil départemental ou son représentant ;
M. Patrice CALMEJANE, maire de Villemomble, président de l'association d'élus l'union des maires de la Seine-Saint-Denis ;
— M. Didier MIGNOT, conseiller municipal du Blanc-Mesnil, président de l'association des élus com- munistes et républicains ;
— M. Gérard COSME, maite du Pré-Saint-Gervais, président de l'association des élus socialistes et ré-
publicains ;
3- Quatre personnalités qualifiées en matière de sciences de la natyre, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
— Mme Sylvie VAN DEN BRINK, présidente de l'association « les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron » ;
— M. Alain BOYER, association « Environnement 93 » ;
— M. Étienne DE MAGNITOT, président du centre régional de propriété forestière ;
- M. Christian DUBOIS, chambre d'agriculture interdépartementale d'Île-de-France ;
4- Quatre représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
— M. Fabien VAN MOORLEGHEM, Eqiom groupe CRH ;
— M. Gilles BOUCHET, Placoplatre ;
— M. Bruno HUVELIN, Cemex ;
— M. Jean-Paul LUCAS, Unibeton IDF ;
Formation dite « de la faune sauvage captive » :
1- Quatre représentants des services de l'Etat, membres de droit :
— le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ou son représentant ;
— a directrice de l'unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
— {a directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Île-de-
France ou son représentant ;
— Ja directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ou son repré- sentant.
6/8
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex-Tét : 01.41.60. 60. 60 - Fax: 01.48. 30. 22. 88 Courriel : prefecture@seine-Saint-denis.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http://www seine-saint-denis gouv.fr
Uÿ 2- Quatre représentants élus des collectivités territoriales :
M. Stéphane TROUSSEL, président du conseil départemental ou son représentant ;
M. Patrice CALMEJANE, maire de Villemomble, président de l'association d'élus l'union des
maires de la Seine-Saint-Denis ;
M. Didier MIGNOT, conseiller municipal au Blanc-Mesnil, président de l'association des élus com- munistes et républicains ;
M. Gérard COSME, maire du Pré-Saint-Gervais, président de l'association des élus socialistes et ré-
publicains ;
3- Quatre représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et scientifiques
compétents en matière de faune sauvage captive :
M. Bruno LASSALLE, inspecteur en chef de la santé publique, vétérinaire ;
Mme Sylvie VAN DEN BRINK, présidente de l'association « les Amis Naturalistes des Coteaux
d'Avron » ;
M. Frédéric BUSSON, muséum national d'histoire naturelle, département milieux et peuplements aquatiques ;
Mme Véronique MENTRE, clinique vétérinaire de la Patte d'Oie ;
4- Quatre personnes compétentes en matière de faune sauvage captive et responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
M. Nicolas HUSSARD, éleveur de reptiles et d'amphibiens ;
M. Alexis LÉCU, parc zoologique de Paris ;
M. Olivier MARQUIS, éleveur de reptiles et d'amphibiens, chercheur en biologie-écologie à la fa- culté d'Orsay ;
Mme Elodie HOUDAS, dresseuse animalière ;
Article 2
L'arrêté n° 2016-0905 du 5 avril 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013-2869 du 18 octobre 2013 por- tant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites de la Scine-Saint-Denis modifié par l'arrêté préfectoral n° 2016-0166 du 15 janvier 2016 est abrogé.
Article 3
Conformément à l'arrêté préfectoral n° 2016-5141 portant modification de l'arrêté n° 2006-3434 du 13 sep- tembre 2006 instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, les suppléants ont été supprimés au profit d'une représentation par un membre de l'institution en cas d'empêchement du ti- tulaire qui lui confie un mandat.
718
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cectex-Tél : 01.44.60. 80. 60 — Fax: 01.48. 30. 22. 88
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pref. fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — htip:/www.seine-saint-denis.gouv.fr
AI Article 4
Les membres de la commission départementale de ja nature, des paysages et des sites sont nommés pour une duréc de trois ans renouvelable.
Article 5
Le secrétariat des formations spécialisées dite de la « nature », des « sites et paysages », de la « publicité » et des « carrières » est assuré par la direction du développement durable et des collectivités locales, bureau de l'environnement.
Le secrétariat de la formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est assuré par la direction dé- partementale de la protection des populations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Faità Bobigny, le 45 HN 7017
Le préfet,
eine-Saint-Denis
8/8
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex-Tél : 51.41.60. 60. 60 — Fax: 01,48. 30. 22. 88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 6h30 à 16H00 — http f/www.seine-saint-dentis.gouv.fr
%o Liberté « Liberté» Égalit » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- A9 91
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
ALIMENTATION GENERALE OPELIKA
110, RUE ROGER SALENGRO
93700 DRANCY
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règiement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.23 1-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1871, du 27/06/2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement ALIMENTATION GENERALE OPELIKA, de Monsieur RASADURAY, à l'enseigne «ALIMENTATION GENERALE OPELIKA» sis 110 rue Roger Salengro 93700 DRANCY;
1 esplanade Jcan-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfccture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu Le rapport n°17-066401 établi par La direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 04 juillet 2017, suite à l'inspection du 03 juillet 2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du commerce portant l'enseigne :
«ALIMENTATION GENERALE OPELIKA» sis 110 rue Roger Salengro 93700 DRANCY,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2017-1871, du 27/06/2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «ALIMENTATION GENERALE OPELIKA», de Monsieur RASADURAY, à l’enseigne ALIMENTATION GENERALE OPELIKA» sis 110 rue Roger Salengro 93700 DRANCY est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur RASADURAY.
Article TIT.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Drancy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le S4. ADI
Le préfet
1 esplanade jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis.. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /iwvww.seine-saint-denis.gouv.fr
92 Liberté » Liberté Égel + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-998
instituant une restriction de circulation et de stationnement sur l’avenue Henri Barbusse (RD115), pour la Marche de Vie vers le mémorial de la Shoah à Bobigny.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
43 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande de l’association la « Marche de Vie » du 26 juin 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Bobigny ;
Considérant que la RD115 à Bobigny est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que le bon déroulement de la manifestation organisée à l'occasion de la commémoration de la Shoah par la ville de Bobigny le 9 juillet 2017 nécessite des restrictions de circulation sur l'avenue Henri Barbusse (RD115) sur la commune de Bobigny ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Le 9 juillet 2017 entre 14h00 et 19h30, et jusqu’à la fin de fa manifestation de la « Marche de Vie », la circulation sur l'avenue Henri Barbusse (RD115) se fait sur la voie de gauche dans chaque sens de circulation entre l'ouvrage SNCF et la rue de Montfort.
La voie de droite et une partie du trottoir sont réservées à l'arrêt ou au stationnement des véhicules des personnes participant à la commémoration ainsi qu'aux véhicules de transports en commun dont la desserte devra être maintenue en toutes circonstances.
La régulation de l'accès à la zone de stationnement sont à la charge de la mairie de Bobigny. Un service d'ordre et de sécurité est mis en place par les services de police municipaux et nationaux. Le cheminement des piétons devra avoir une largeur de 1,40 mètres minimum en toute circonstance. Il est sécurisé par un balisage adapté.
Les traversées des piétons se font par les passages piétons existants.
ARTICLE 2
Au droit de la zone réservée à l'arrêt et au stationnement :
- la vitesse est limitée à 30 km/h,
- le dépassement est interdit.
* ARTICLE 3
La mise en place ainsi que l'entretien du balisage, de la signalisation, sont à la charge de ia ville de Bobigny sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis. Ils doivent être conformes au code de la route.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être occultée.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux de contravention qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Bobigny,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis et dont copie est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur de Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 9 5 JUIL. 2017 EE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale Arrêté portant renouvellement d’agrément
des Entreprises , . . ï
de la Concurrence d’un organisme de service à la personne
de la Consommation Numéro : 2017-0995
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu l’agrément SAP n°489058412 attribué à compter du 05/10/2016 à l’association « PROXIM’AIDE ADMR »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue complète le 10/01/2017 par Monsieur Patrick CHANTEREL Président de l’association « PROXIM’AIDE ADMR »,
Vu le courrier du 16/01/2017 transmis pour avis au Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis resté sans réponse ;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
ARRETE
Article 1: L’agrément de Passociation « PROXIM’AIDE ADMR sise 17 Bis rue du Docteur
Charcot - 93130 NOISY LE SEC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 05/10/2016 sous le numéro d’agrément SAP489058412.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
2L | Article 2 : Cet agrément couvre le département de Seine-Saint-Denis et les activités suivantes :
- _ Garde d'enfants de moins de trois ans ;
-_ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou personnes afteintes de pathologie chroniques (incluant garde malade, sauf soins médicaux) (mode mandataire) ;
- _ Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) (mode mandataire) ; -_ Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire) ;
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire et mandataire.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels if est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ii est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 7 : La responsable de l’unité départementale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
2+ Article 8 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la présente :
D'un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine- Saint-Denis ; d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
Fait à Bobigny, le 28/04/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté+ Égaltsé » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP489058412
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2017-1060
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Va l’arrêté n° 2016-255 du 23 septernbre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 12/07/2017 par l'association « PROXIM’AIDE ADMR » sise 17 Bis rue du Docteur Charcot — 93130 NOISY LE SEC.
Ÿ | Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’association « PROXIM’AIDE ADMR » sous le n° SAP4389058412.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire et mandataire :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans lorsque cette activité est inclus dans une offre globale de service d’assistance à domicile ;
- Garde d’enfant de plus de trois ans ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées) ayant besoin aide temporairement d’une aide personnelle à leur domicile ;
- Accompagnement aux personnes qui ont besoin temporairement d’aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées) dans leur département en dehors de leur domicile (promenades, d’une aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont
besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personne âgées ou handicapées) ;
- Assistance informatique à domicile ;
- Collecte et livraison de linge repassé ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Interprète en langue des signes ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Livraison de repas à domicile ;
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Préparation de repas à domicile ;
- Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes ;
- Soins esthétiques personnes dépendantes ;
- Soutien scolaire à domicile ;
- Téléassistance et visioassistance ;
- Travaux de petit bricolage ;
- Garde d'enfants de moins de trois ans ;
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans ;
a - Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou personnes atteintes de pathologie chroniques (incluant garde malade, sauf soins médicaux) (mode mandataire) ;
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) (mode mandataire) ;
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire) ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 28/04/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
24 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale Arrêté portant agrément d’un organisme de service à la personne des Entreprises ne 1
de la Concurrence Numéro : 2017-1807 de la Consommation
du Travail et de l'Emploi LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Unité départementale Chevalier de la Légion d'honneur de la Seine-Saint-Denis : . z ‘ Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue complet le 09/05/2017 par Mme Lila Haddouchi , en qualité de gérante de la Sarl MAJUSCULE SERVICES,
Vu la certification QUALISAP n° FR028334 du 25/03/2016 au 24/03/2019,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
ARRETE
Article 1 : L’agrément de la Sarl MAJUSCULE SERVICES, nom commercial TOUT A DOM
SERVICES sise 38 rue Henri Barbusse - 93370 Montfermeil dont l’antenne commercial est située 9, rue Hector Berlioz 93290 Tremblay en France, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10/05/2017 sous le numéro d’agrément SAP452137755
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre le département de Seine Saint Denis et les activités suivantes :
- Garde d'enfants de moins de trois ans (Prestataire et mandataire);
-__ Accompagnement d'enfants de moins de trois ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d'assistance à domicile (Prestataire et mandataire);
3T - EN MODE MANDATAIRE : Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde malade, sauf soins médicaux) ;
- EN MODE MANDATAIRE : Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes). - EN MODE MANDATAIRE : Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- Prestataire et mandataire
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’articie L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 7 : La responsable de l’unité départementale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la présente :
d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine- Saint-Denis; d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
33 , Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93 558 Montreuil Cedex
Fait à Bobigny, le 20/06/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
ZX Mohammed CHEKROUNI Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP452137755
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2017-1808
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de i’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité
territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 10/05/2017 par Mme Lila Haddouchi, gérante de la Sarl MAJUSCULE SERVICES, sise 38 rue Henri Barbusse - 93370 Montfermeil dont l’antenne commercial est située 9, rue Hector Berlioz 93290 Tremblay en France .
36 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de MAJUSCULE SERVICES, sous le n° SAP452137755
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde malade, sauf soins médicaux) ;
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport , actes de la vie courantes) ;
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques.
- Garde d'enfants de moins de trois ans ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile;
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées) ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Assistance administrative à domicile ;
Petits travaux de jardinage ;
Prestation de petit bricolage dites « Hommes Toutes Mains » ;
- Préparation des repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions) ;
- Assistance informatique et internet à domicile ;
- Gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la résidence principale ou secondaire ;
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour Îles personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
36 Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 20/06/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liber » Égalié + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829848274
ARRÈÊTE N°2017-1814
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel Le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 1* juin 2017 par Monsieur ERIC FLOCHON en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme FLOCHON Eric dont l'établissement principal est situé 27 rue du 11 novembre 93220 GAGNYŸ et enregistré sous le N° SAP829848274 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. 3 3 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 21 juin 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Na
SORT e
Mohammed CHEKROUNI Liberté + Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829443530
ARRÊTE N°2017-1815
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel Le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu Parrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 24 mai 2017 par Monsieur KHALED MEKKI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MEKKI KHALED dont l'établissement principal est situé 34 RUE VICTOR HUGO 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP829443530 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Vo L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 21 juin 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
EE UN
Mohammed CHEKROUNI Liberté » Liber » Égal » Fraternité - Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823315346
ARRÈTE N°2017-1816
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 23 mai 2017 par Monsieur SOUHAIL HEDDA en qualité de micro-entrepreneur , pour l'organisme SOUHAIL HEDDA dont l'établissement principal est situé 104 RUE DE SAINT DENIS 93400 ST OUEN et enregistré sous le N° SAP823315346 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
ue Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 21 juin 2017
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régional
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——<, sn Vi
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2 Liberté « Liberté + Égali + Fraternité Fraternité
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829972439
ARRÊTE N°2017-1864
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Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 8 juin 2017 par Madame Manita Alina Ana en qualité de mico-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 41 avenue Sauvage 93370 Montfermeil et enregistré sous le N° SAP829972439 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers ;
* __ Garde et accompagnement d'enfant de plus de 3 ans à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ut Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 8 juin 2017
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Se,
Mohammed CHEKROUNI
US Liberté » Liberté » Égalté + Fateraté + Fraternité
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823801485
ARRETE N°2017-1865
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Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 6 juin 2017 par Monsieur Adrien Leitao en qualité de micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 12 avenue de la plaine 93220 Gagny et enregistré sous le N° SAP823801485 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
UG Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
G#
Fait à Bobigny, le 6 juin 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
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ne
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Récépissé de déclaration
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enregistré sous le N° SAP829287184
ARRÊTE N°2017-1868
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa
signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame
Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de Ia DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 8 juin 2017 par Monsieur Tremouille Maximilien en qualité de président de la Sasu ALTASAP dont l'établissement principal est situé 68 rue de la Fraternité 93170 Bagnolet et enregistré sous le N° SAP829287184 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile ;
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile ;
+ Préparation de repas à domicile (inclus Le temps passé aux courses) ; + Livraison de courses à domicile ;
«Assistance administrative à domicile ;
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. & g Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 8 juin 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819519778
ARRÊTE N° 2017-1869
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Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Va l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Île de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 9 juin 2017 par Monsieur SAKHO Adama en qualité de micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 16 chemin du Haut de Denis 93300 AUBER VILLIERS et enregistré sous le N° SAP819519778 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
61
Fait à Bobigny, le 9 juin 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
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Seine Saint Denis
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de Seine-Saint-Denis
DECISION n° 2017-1952
RELATIVE À L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour application de l’article 1°, alinéa 15 de La loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
VU l’arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;
VU le décret N°2015-1219 du 1 octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU lies articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU la demande déposée par :
L'association ALIMA
Sise : 47 avenue Pasteur, Mundo M, 93100 MONTREUIL
SIRET : 51463249600022 Code APE : 9499Z
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur DUFOUR, Directeur Administratif et Financier, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'association ALIMA est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de Particle L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
02 ARTICLE 3 :
La responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi- DIRECCTE- d'Ile de France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : uw. de-de-france.gour.fr
Fait à Bobigny, le 3 juillet 2017
Pour Le Préfet,
Par délégation la responsable
de l'Unité Départementale de la Seine Saint-Denis,
La Directricé Adjointe,
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un Nélai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours gracieux devant la Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93000 Bobigny :
-d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP ; -d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil. Ces recours ne sont pas suspensifs.