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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 juillet 2017
Document publié le Mercredi 5 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 juillet 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
E =
Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 5 JUILLET 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
ine-s: uv. fr Courriel : prefecture@seine-saint-denis. go: PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 5 Juillet 2017
|
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence.
de la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Île-de-|
rance
Préfecture de la Région d'Île-de-France
(Arrêté n°2017-101 en date du 20 juin 2017 portant sudélégation de
signature en matière administrative de Madame Corinne
CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France.
Décision n°2017-111 en date du 3 juillet 2017 portant délégation ad signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Services de la préfecture |
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2017-1965 en date du 5 juillet 2017 portant autorisation de
dérogation de fermeture tardive du débit de boissons «Guest Live»
situé 36, rue Marcel Dassault à Bondy. |
Direction du développement durable et des collectivités
locales | locales
| Arrêté n°2017-1963 en date du 5 juillet 2017 portant création de cinql
tablissements publics locaux d’enseignement.
Direction de la Réglementation
dat n° 2017-1966 en date du S juillet 2017 portant modification
d
F
habilitation d'un opérateur funéraire dénommé la SAS POMPES
UNEBRES DES OUTRE MER situé 8, avenue Montaigneà Noisy-
le-Grand. |
11
13 Services déconcentrés de l’État | PP !
Direction _ départementale _de la _ protection des)
populations
Arrêté préfectoral n°2017-1964 en date du 5 juillet 2017 portant, aabrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
NEXT WOOD "Les Saveurs de Romainville" situé 33, avenue
Lénine à Romainville.
Direction _ régionale __ et __ interdépartementale del | r . # 1 ‘équipement et l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n°2017-986 en date du S juillet 2017
réglementant temporairement la circulation et le stationnement
avenue Francis de Pressensé (RD30) et chemin d’Aubervilliers!
(RD27) à Saint-Denis pour la réalisation de pose de canalisation de
éseau de chaleur. |
Direction départementale de la cohésion sociale
Arrêté n°2017-1953 en date du 4 juillet 2017 portant attribution de. Ja Médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de lEngagement
associatif.
Lumèé n°2017-1954 en date du 4 juillet 2017 portant attribution de:
la Lettre de Félicitations de la Jeunesse, des Sports et de
l'Engagement associatif.
F—-
15
17
21
24 DE 5
Liberté: Égalité : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l'emploi
Sééééasééé
&
é
VU
Arrêté n° 2017- 101
portant subdélégation de signature en matière administrative
de Madame Corinne CHERUBINI
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France
le code de justice administrative,
le code du travail,
le code du tourisme,
le code de la sécurité sociale,
le code des marchés publics,
le code du commerce,
le code de la consommation,
le code rural,
le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
les décrets n°92-738 et n°92-1057 des 27 juillet et 25 septembre 1992 portant déconcentration
en matière de gestion des personnels et services du ministère du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat,
le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de La concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
DIRECCTE fle de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS
143
A a VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
VU le décret 2013-571 du 1° juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative à
déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur
autorité,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, Préfet de la
région d'Île de France,
VU l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutements et de
gestion d'agents relevant du ministère chargé du travail et de l'emploi,
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leur fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’Etat,
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINIE, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-
de-France à compter du 5 septembre 2016,
VU l'arrêté interministériel en date du 12 décembre 2016 nommant Madame Anne SIPP,
administratrice civile hors classe, en qualité de directrice régionale adjointe des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, en charge de
l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis à compter du i er janvier 2017,
VU larrêté IDF-2017-06-19-002, du 19 juin 2017, de Monsieur Michel CADOT, Préfet de la région
d’Ile de France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Madame Corinne
CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de ’emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE) en matière administrative.
ARRETE
ARTICLE ler: Subdélégation de signature est donnée à Madame Anne SIPP, directrice régionale
adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-
France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
ARTICLE 2 : [a présente subdélégation de signature est donnée à Madame Anne SIPP à effet de signer,
dans Le cadre de ses attributions, tous les actes, conventions, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances dans le champ des compétences de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) à l’exclusion
des actes mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France,
direction des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne SIPP, la subdélégation de signature
sera exercée par :
DIRECCTE [le de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBER VILLIERS
U
213 - Mme Martine ADMENT-CATINAUD), directrice du travail responsable du Pôle des Politiques de
l'Emploi
- M. Eric BERTAZZON, directeur du travail responsable du Pôle Travail et Intervention en
entreprises.
ARTICLE 4 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1° du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissernents publics
- les mémoires en défense présentés au nom de l'Etat à l’occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l’activité de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, sauf en ce qui concerne
les compétences propres exercées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, en matière d’accompagnement des restructurations
d'entreprise et d'inspection de la législation du travail, de mesures de police administrative prises
en application du code de commerce et du code de la consommation par les agents de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes placés sous son
autorité et de sanctions administratives prononcées en application des mêmes codes et en matière
de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de
justice administrative,
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux et les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département,
- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-région.
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, maires, conseillers municipaux
ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures
d'urgence susmentionnées, sera adressée en même temps au préfet de la région d’Île-de-France.
ARTICLE 5 : L'arrêté de subdélégation de signature n° 2017-073 du 24 avril 2017 est abrogé.
ARTICÉE 6 : La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région d’Ile de France et de la Préfecture de Seine-Seine-Denis.
Fait à Aubervilliers, le 20 juin 2017
Pour le préfet de région et par délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France
€ =
Corinne CHERUBINI
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS
à
3/3 Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE
DECISION n°2017-111 DU 3 JUILLET 2017
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Iie de France,
Vu le code du travail, le code rural et le code de l’éducation,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2016 nommant Madame Anne SIPP directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis à compter du 1° janvier 2017,
Décide
Article 1- Délégation permanente est donnée à Madame Anne SIPP, directrice régionale adjointe responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle travail
Articles L 2242-9-1 et pars Le ne 4 ; : , su R 2242-10 du code du Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un plan d'action
aux dispositions de l'article L. 2242-9 du code du travail travail
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
Article L 1233-56 du | Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures code du travail ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d’établir un PSE.
J & Articles L 1233-57-1 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation de l’accord collectif signé en application de l’article 1233- 24-1
Décision d'homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4
Articles L 1233-57-$5 et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de
négociation d’un accord L 1233-24-1, par les OS représentatives de l’entreprise.
Article L 4614-13 du
code du travail
Décision relative à la contestation de l'expertise réalisée dans le cadre de l’article E 4614-12-1.
Durée du travail
Article R 3121-10 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Article R 713-44 du
code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du travail imposant un mode d'enregistrement de la durée du travail
Article R 713-26 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans le département
Article R 713-28 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise
Article R 713-32 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Article R 3121-11 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-I et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décision d’autorisation d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
D in
S Article L4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-I et L. 4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de Particle R 4722-10
Article R 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
Groupement d’employeur
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement d'employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L. 2312-5 et
R 2312-1 du code du
travail
Décision imposant l’élection de délégués du personnel de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
Articles L 2314-11 et
R 2314-6 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections des délégués du personnel
Articles L 2314-31 et
R 2312-2 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement distinct (délégués du personnel)
Articles L 2322-5 et
R 2322-1 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d'établissement distinct (comité d’entreprise)
Articles L. 2322-7 et
R 2322-2 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la suppression du comité d'entreprise
Articles L. 2324-13 et R
2324-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections du comité d'entreprise
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections du comité d'entreprise
3-5
b Articles L 2327-7 et
R 2327- 3 du code du
travail
Décision fixant le nombre d'établissements distincts pour les élections au comité central d'entreprise
Décision de répartition des sièges entre les établissements et Les catégories pour les élections au comité central d'entreprise
Articles L 23334 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d'entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d'apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de
nouveaux apprentis (article R 6225-11)
recruter de
Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment :
Décision de suspension du contrat de travail où de la convention du stage (article L 4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9)
Décision interdisant Le recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l'Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
Contrat de génération
Atticle L S121-13 et
R 5121-32 du code
du travail
Contrôle de conformité des accords et plans d’action
Articles L 5121-9,
L 5121-10, L5121-
12etR 5121-33 du
code du travail
Mises en demeure
Articles L 5121-15,
L.5121-16, R. 5121-
37 et R. 5121-38 du
code du travail
Document d'évaluation prévu dans les articles précités
à Divers
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et | Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement suivant du code du ou de participation, ou d’un règlement d'épargne salariale travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Aïticles R 5422-3 et 4
du code du travail
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP) travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en Article R 2122-21 du cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le code du travail cadre du scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3et | Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande suivants du code du d'homologation au procureur, notification au mis en cause travail
Article 3 — La responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer les décisions énumérées à l’article 2, à l’exception des matières visées à l’article 4. Ces subdélégations seront portées à la connaissance de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article 4 - En ce qui concerne les contrats de génération, l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques, la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis donne délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Martine ADMENT-CATINAUD, M. Yves DOUBLIER et M. Eric BERTAZZON.
Article 5 — La décision de délégation de signature n° 2016-095 du 7 septembre 2016 est abrogée.
Article 6- La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Ile de France et les délégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département.
Fait à Aubervilliers, le 3 juillet 2017
La directrice régionale,
Ce _— Corinne CHERUBINI
5-5 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017 - 1965
Portant autorisation de dérogation de fermeture tardive
du débit de boissons « Guest Live » à Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-4124 du 07 décembre 2016 fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-2053 du 07 juillet 2016 portant autorisation de dérogation de fermeture tardive du débit de boissons à l’enseigne « Guest Live » :
VU la demande de renouvellement d’autorisation de dérogation de fermeture tardive en date
du 08 février 2017, présentée par Messieurs Dominique HAREL et TRAN SI KIET, gérants
associés du débit de boissons à l’enseigne « GUEST LIVE », situé 36 rue Marcel Dassault à Bondy ;
VU l'avis du maire de Bondy en date du 14 juin 2017 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 09 mai 2017 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ler:
Messieurs Dominique HAREL et TRAN SI KIET, gérants associés de l'établissement à l'enseigne « GUEST LIVE », situé 36 rue Marcel Dassault à Bondy, sont autorisés à laisser
leur établissement ouvert jusqu'à cinq heures du matin tous les jours de la semaine.
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX têt : OI 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecLure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htp:/Avuw. seine-safnt-denis gouv.fr
9 12 Article 2 :
La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté,
Elle est incessible et révocable à tout moment en cas d'atteintes à l’ordre public, à la santé, à
la tranquillité ou à la moralité publique et/ou d'infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux moïs à compter de sa notification à l'intéressé, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
e un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BST) - 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
* un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
° un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°” mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à l’intéressé et qui sera publié au bulletin d’information administrative.
Fait à Bobigny, le — 5 JUL. 201?
Le préfet,
Pierre-André SURAND
2/2
1 ésplanade Jean Monlin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.(r
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - httpJ/hvan seine-saint-denis. gouv.fr
AO Liberté Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET
DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité, des structures territoriales
et du conseil juridique
ARRETE n° 2017-1963 du 5 juillet 2017
Portant création de cinq Etablissements publics locaux d'enseignement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU es dispositions de l’article L.421-1 du code de l’éducation ;
VU le courrier de Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis en date du 2 juin 2617 demandant que soit pris un arrêté préfectoral portant création de cinq Etablissements publics locaux d’enseignement, à savoir :
- le« 6° » collège situé au 4 bis rue du Pilier à Aubervilliers ;
- Le « 4 » collège situé rue des Jardins Perdus à Livry-Gargan ;
- Je « 10° » collège situé au 138 Boulevard de Chanzy à Montreuil-sous-Bois ; - le « 4° » collège situé rue Lamartine à Noisy-le-Sec ;
- le«7° » collège situé au 79 rue Julien Grimau à Drancy.
VU l'avis du directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis en date du 19 juin 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
4 esplanade Jean Moulin-03007 BOBIGNY Cedex- té] : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - _http/Awmw.seine-saint-denis.pouv.fr
AA Article 1° : Il est créé dans le département de la Seine-Saint-Denis, cinq nouveaux Etablissements publics locaux d’enseignement:
- le « 6° » collège situé au 4 bis rue du Pilier à Aubervilliers ;
- le « 4° » collège situé rue des Jardins Perdus à Livry-Gargan ;
- le « 10° » collège situé au 138 Boulevard de Chanzy à Montreuil-sous-Bois ;
- le « 4° » collège situé rue Lamartine à Noisy-le-Sec ;
- Le«7° » collège situé au 79 rue Julien Grimau à Drancy.
Article2: En vertu des articles KR, 421-1 et 421-5 du code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant sa publication.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale, Monsieur le président du conseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de PEtat.
Le préfet,
pe fet et par d tion,
Lame &
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
1 esplanade Jean Moulin-93007 ROBIGN Y Ccdex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01,48.30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp://www.seine-saint-denis gouv.fr
PL Liberté » Égalité » Fratsraitl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION,
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION
Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI
Tél: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : naima.hamdaouitèseine-saint-denis.gouv.fr
ARRETE N° 2017- 466
PORTANT MODIFICATION D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté n°2016-215 délivré par la Préfecture de Police le 08/03/2016 et portant renouvellement d’habilitation de la SAS POMPES FUNEBRES DES OUTRE MER située 50 boulevard de l’Hôpital à Paris (75013), pour une durée de 6 ans ;
VU la demande de modification d’habilitation d’opérateur funéraire reçue complète le 26/06/2017, présentée par Madame ALBERT née DESCOTEAUX Juliette, Claire, Ghislaine, Présidente, suite au changement de président ainsi qu’au transfert de siège social de ladite société au 8 avenue Montaigne à Noisy-le-Grand (93160) ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: La SAS POMPES FUNEBRES DES OUTRE MER sise 8 avenue Montaigne à Noisy-le-Grand (93160), est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- _ Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
L, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefeciureseine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hup:/hvww.seine-saint-denis.gouv.fr
AB Article 2 : Le numéro d'habilitation est : 17-93-317,
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS, à compter du 08 mars 2016.
Article 4 : L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien babilitées pour les activités concernées.
Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L.2223-25 et 2223- 35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 5 juil. 2017
Pour le Préfet etpar délégation,
La Directrice de la Réglementation
| Patricia GUÉRCHE _ PariciG
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88
Courriel : grefecture{seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture-:-8h30 à-16h00 — hup:/nvw:.seine-saint-denis.eouv':fr
A} Liberté » Liber » Égal à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- AS 6 t
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
NEXT FOOD
Les Saveurs de Romainville
33, Avenue Lénine
93230 ROMAINVILLE
Le Préfet de la Seine-Saïint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1570, du 6 juin 2017, prononçant la fermeture administrative de Pétablissement LES SAVEURS DE ROMAINVILLE, de Monsieur Arekzi SAOUDI, à l'enseigne «NEXT FOOD» sis 33 Avenue Lénine 93230 ROMAINVILLE ;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture{seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : /\vww.seine-saint-denis.gouv.fr
AS Vu le rapport n°17-065943 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 30 juin 2017, suite à l’inspection du 30/06/2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne :
«NEXT FOOD» sis 33 Avenue Lénine 93230 ROMAINVILLE
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2017-1570, du 6 juin 2017, prononçant la fermeture administrative de lPétablissement LES SAVEURS DE ROMAINVILLE, de Monsieur Arekzi SAOUDI, à l'enseigne NEXT FOOD» sis 33 Avenue Lénine 93230 ROMAINVILLE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IT. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur Arekzi SAOUDI, demeurant 33 Avenue Lénine 93230 ROMAINVILLE.
Article III.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Romainville,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le HS duthr do +
Le préfktdméfeeine-Safft-Denis
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /’www.seine-saint-denis. gouv.fr
TP D
Liberté » Agaltek + Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-986
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Francis de Pressensé (RD30) et chemin d’Aubervilliers (RD27) à Saint-Denis pour la réalisation de pose de canalisation de réseau de chaleur,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-] ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-] ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île- de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
ANT Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de |’ Aménagement d’He-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemnentai de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-
Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Président Directeur Général de la RATP ;
Considérant que la RD39 et la RD27 à Saint-Denis sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de pose de canalisation de réseau de chaieur sur chaussée et sur trottoir à Saint-Denis, sur l’avenue Francis de Pressensé (RD30) dans le carrefour formé avec la rue Danielle Casanova et ie chemin d’Aubervilliers (RD27) dans les deux sens entre la limite de la commune d’Aubervilliers et la rue Danielle Casanova ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de F Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux relatifs à la pose de canalisation de réseau de chaleur avenue Francis de Pressensé (RD30) et Chemin d’Aubervilliers (RD27), se déroulent à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 25 août 2017, hormis les samedis, dimanches, jours fériés, jours « hors chantier », jours de fermeture de l’autoroute Al et jour de manifestation au Stade de France.
Les horaires d’interventions sont de 08h00 à 17h00 en journée.
Les balisages et emprises sur chaussée et trottoir sont maintenus de jour comme de nuit pendant toute la durée des travaux, hormis la veille et le jour de manifestation au Stade de
AI France. Les emprises sur chaussée sont retirées et la totalité de la circulation sur chaussée et trottoir est rétabli.
Ces délais prennent en compte les risques d’intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d'exploitation des voies.
ARTICLE 2
L’avenue Francis de Pressensé (RD30) sur la section concernée par les travaux comporte quatre voies de circulation, deux en direction de la Plaine Saint-Denis (vers Paris), deux voies en direction de La Courneuve et deux tourne-à-gauche, un en direction du centre-ville Saint- Denis et un en direction d’Aubervilliers.
La réalisation de l'opération de pose de canalisation de réseau de chaleur, nécessite Ja neutralisation partielle du trottoir et des voies de circulation sur la section concernée. Le chemin d’Aubervilliers (RD27) sur la section concernée par les travaux comporte quatre voies de circulation, deux dans chaque sens à partir de l'avenue Francis de Pressensé (RD30) qui se transforme progressivement en double-sens avec une seule voie dans chaque sens.
La circulation des véhicules est maintenue sur deux files dans chaque sens sur l’avenue Francis de Pressensé (RD30) en supprimant la phase dédiée aux tourne-à-gauche, les mouvements de tourne-à-gauche sont intégrés dans la phase au vert de l’avenue Francis de Pressensé (RD30) par contournement à l’indonésienne.
La circulation des véhicules est maintenue sur une file de 2m80 minimum dans chaque sens Chemin d’Aubervilliers (RD27)
L'ensemble de ces interventions sont réalisées, sous protection de la signalisation et du
balisage réglementaires et appropriés.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
Les arrêts bus situés dans le périmètre des travaux sont déplacés en amont ou en aval en fonction de l’avancement du chantier.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises DUBRAC et GNT, chargées des travaux et représentées respectivement par Messieurs YOUGIL et DANO sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA. ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d'un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux où hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de ! Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Denis,
Monsieur le Président Directeur Général de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris le @ 5 JUIL, 2077 Diberre o Égorire + Frutrceite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Cohésion sociale
AP. n°: 2014 - 49353
ARRÊTÉ portant attribution de ta Médaille de Bronze
de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la Médaille de la Jeunesse et des Sports,
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports,
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83.1036 du 22 novembre 1983 et notamment son article premier accordant aux préfets le pouvoir de décerné, à compter du 1er janvier 1988, la Médaille de BRONZE de la Jeunesse et des Sports,
VU le décret n° 2013-11 91 du 18 janvier 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif du : 20 février 2017
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale.
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La Médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de
l'Engagement Associatif, est décernée aux personnes désignées ci-après. Promotion du : 01 janvier 2017,
Monsieur ALLAG Smaët VIttEMOMBLE
Madame BAÏOTTO Béatrice LIVRY GARGAN Monsieur BANDALO Ludovic VILLIERS LE BEL Monsieur BARBAZANGE Arnaud SAINT DENIS Monsieur BELLENGER Frédéric MONTREUIL SOUS BOIS Monsieur BOUADOUZA Redouane PARIS
Monsieur BOULANGER Alain AULNAY-SOUS-BOIS
Monsieur BROCHETON Christian GAGNY
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis
Bâtiment l‘Européen - 5/7 promenade Jean Rostand — 93007 BOBIGNY Cedex Page 1 sur 3
Téléphonne : 01 74 73 36 00 Fax : 01 74 73 36 01 ë
À Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
MOLLE
LANGEVIN
BROUSSE
CLEMENT
DELANNOY
DESCHAMPS
DIGUET
DOUIRI
DREANO
DURIEZ
FAVARD
GABILLE
GARCIA
GEORGEN
GHENNASSIA
GIACALONE
HERNANDEZ
HOST
LACROIX
LAIR
LE BARBANCHON
LISAI
LIST
MARTINAIS
MICHEL
MONTAGU
MORAIS
MORETTE
MORVAN
MUTANTU
NABOULET
PERRUAUX
PIGNOT
PINNA
POIRON
PONG
PORTIER
ROBERT
SERVAIS
TAHRI
TÉYSSANDIER
TOSOLINI
WATTEBLED
WAUQUIER
Marcel
Sandrine
ANTOINE
Patrick
Nicolas
Christine
Guy
Jean-Pierre
Maurice
Alexia
Josiane
Lunda
JEAN-LOUIS
Cyril
Catherine
Jean-Pierre
Jordan
MICHAEL
Jean
Patrick
Jean
Laurence
Jatques
ERIC
José
Bernard
CLAUDE
Ruddy
Patrick
Michel
Christian
Jean
Michel
Loïc-Damien
Maurice
Matthieu
Ana
Mustapha
Denis
Damien
Louis-Marie
Yann
ROSNY SOUS BOIS
BAGNOLET
TREMBLAY EN FRANCE
AULNAY-SOUS-BOIS
SAINT DENIS
BAGNOLET
GAGNY
TREMBLAY EN FRANCE
TREMBLAY EN FRANCE
VILLEMOMBLE
GAGNY
TREMBLAY EN FRANCE
TREMBLAY EN FRANCE
ROMAINVILLE
GAGNY
MONTFERMEIL
MONTREUIL SOUS BOIS
GAGNY
GAGNY
MITRY MORY
VILLEMOMBLE
AULNAY-SOUS-BOIS
NEUILLY-PLAISANCE
LIVRY-GARGAN
CHAUMONTEL
NEUILLY-PLAISANCE
TREMBLAY EN FRANCE
LES PAVILLONS SOUS BOIS
COMBS-LA-VILLE
NOISY-LE-SEC
TREMBLAY EN FRANCE
ROSNY-SOUS-BOIS
BAGNOLET
BAGNOLET
TREMBLAY EN FRANCE
LE BOURGET
TREMBLAY EN FRANCE
SAINT DENIS
GAGNY
AULNAY-SOUS-BOIS
GAGNY
LIVRY GARGAN
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis
Bâtiment l’Européen - 5/7 promenade Jean Rostand — 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphonne : 01 74 73 36 00 Fax : 01 74 73 36 01
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Page 2 sur 3 ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié dans le bulletin des informations administratives des services de l'Etat de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità BOBIGNY, le f] 4 JUIL, 2017
Le Préfet
Pierre-André DURAND
Direction départementale de ia Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis
Bâtiment l'Européen - 5/7 promenade Jean Rostand — 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphonne : 01 74 73 36 00 Fax : 01 74 73 36 01
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RÉPURUIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ja Cohésion sociale
AP.n°: 2011-1954 |
ARRÊTÉ portant attribution de la Lettre de Félicitations
de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif
Le préfet de ia Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU f'instruction n° 88,112 JS du 22 avril 1988 portant création d'une Lettre de Félicitations
avec citation au Bulletin Officiel de Monsieur le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé de la jeunesse et des sports et fixant les modalités d'application.
VU l'avis de la commission Départementale constituée par arrêté du 22 février 1998, dans sa séance du : 20 février 2017
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale.
ARRETE :
ARTICLE PREMIER - La Lettre de Félicitations de la Jeunesse des Sports et de l'Engagement Associatif, est décernée aux personnes désignées ci-après, Promotion du : 61 janvier 2017,
Madame BERARDI Frédérique LIVRY GARGAN
Madame CAHUREL Audrey SEVRAN
Monsieur DJALO Alpha LE PRE SAINT GERVAIS
Madame GABRIELE Laura LE PRE SAINT-GERVAIS
Madame HAOUZI Sharon LE PRÉ SAINT-GERVAIS
Monsieur LE HENAFF Paul LE PRÉ SAINT-GERVAIS
Monsieur MADI Alexandre SEVRAN
Monsieur TRAN Fabien VILLEPINTE
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis
Bâtiment l'Européen - 5/7 promenade Jean Rostand — 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphonne : 01 74 73 36 00 Fax : 01 74 73 36 01
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Page 1 sur 2 ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié dans le bulletin des informations administratives des services de l'Etat de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BOBIGNY, 4 0 4 JUIL. 2017
Pierre-André DURAND
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis
Bâtiment l'Européen - 5/7 promenade Jean Rostand — 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphonne : 01 74 73 36 00 Fax : 01 74 73 36 01
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