unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Releve de decisions CC 2022 04 06

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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Releve de decisions CC 2022 04 06 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Releve de decisions CC 2022 04 06)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE

LOUHANNAISE INTERCOM?

SEANCE du 6 AVRIL 2022

RELEVE de DECISIONS

L’an deux mille vingt-deux et le six du mois d’avril le Conseil

Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise

en exercice : Intercom” s’est réuni à la Polyvalente à Simard sous la présidence de

48 M. Anthony VADOT.

Etaient présents :

M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON, Mme Martine

MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-Louis DESBORDES, M.

Christian LEROY, Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc

VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine

Présents à la séance : LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine

GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme

41 +5 pouvoirs Anne VARLOT, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques

MOUGENOT, M. Yann DHEYRIAT, Mme Josette LETOUBLON,

M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER,

Date de la convocation Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, Mme Caroline LAMBERT, 30 mars 2022 M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M.

Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M.

Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde

CHALUMEAU, M. Christian CLERC, M. Patrick LECUELLE, M.

Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal

PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.

Etaient excusés :

M. François GUILLEMAUT pouvoir donné à Mme Aurélie GRAVALLON, M. Stéphane BALTES excusé, M. Damien CHARTON pouvoir donné à M Anthony VADOT, Mme Paule MATHY excusée, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Aurore MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à

M Christian CLERC.

Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

C2022-048 Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre de la délégation de

pouvoirs du Conseil Communautaire

Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre

de la délégation de pouvoirs que le Conseil Communautaire a accordé au Président et au Bureau de la Communauté de Cammnnes Rreccs T anhannaica Tntanmanent san AAL At 1 42 tt nanaDECISIONSITIERS OBJETS SERVICES MONTANTS

HT 2022-024

|NET ECLAIR ENTRETIEN LOCAUX JANVIER DIVERS 2 015,00 €

2022-025 [JLC PRODUITS ENTRETIEN SORNAY ECOLES

1 093,06 € 2022-026 |NET ECLAIR

NETTOYAGE DES PARQUETS LOCAUX ST TECHNIQUE 1 115,00 €

2022-027 [MARMONT CONSTRUCTION PONT DES CASSOTS SENTIERS 19

945,00 € 2022-028 |EIMI

REMPLACEMENT MODULE REGULATEUR AQUABRESSE 1322,00 €

2022-0290 |AJ3M REMPLACEMENT PANNEAUX DE BASKET- BRUAILLES [ECOLES

1 928,90 € 2022-030 [NET ECLAIR

ENTRETIEN LOCAUX FEVRIER CRECHE 1075,00 €

2022-031 |NET ECLAIR NETTOYAGES VITRES SECTEUR CUISEAUX ECOLES 1

700,00 € 2022-032 |NET

ECLAIR ENTRETIEN LOCAUX FEVRIER DIVERS 2 015,00 €

2022-0633 [NET ECLAIR ENTRETIEN LOCAUX FEVRIER ALSH LOUVAREL 1 850,00 € 2022-034 |INDIGO

NETTOYAGES VITRES ECOLES LOUHANS ECOLES 1611,32 €

2022-035 |KEOLIS NAVETTES JOURNALIERES FEVRIER ALSH LOUVAREL 2 000,00 € 2022-036 _|LES TP

BRESSANS |CURAGE FOSSE ET REMISE NIVEAU REGARD- MONTRET|ASSAINISSEMENT 1 397,92 €

2022-037 |AJ3M REMPLACEMENT AMORTISSEURS TELEPHERIQUE LOUVAREL

1 320,00 €

Arrêtés du Président Affaires Générales

2022-011 {Modification de la création de régie de recettes Aquabresse

2022-012 ‘Nomination mandataire sous-régisseur suppléant bibliothèque Branges :2022-013

‘Acceptation indemnités assurances Dommages aux Biens suite au sinistre des Ateliers Techniques :2022-014 INomination mandataire sous-régisseur suppléant sous-régie pêche bureau Office du Tourisme LOUHANS

12022-015 INomination mandataire sous-régisseur suppléant sous-régie pêche bureau Office du Tourisme CUISEAUX

‘2022-016 Nomination mandataire sous-régisseur suppléant sous-régie pêche bureau Office du Tourisme CUISERY

‘2022-017 !Nomination mandataire sous-régisseur suppléant sous-régie pêche boulangerie varennes St Sauveur

Arrêtés du Président Ressources Humaines

n°180 à 262 soit 83 arrêtés, dont :

- 56 arrêtés de mise en congé pour maladie ordinaire

- 9 arrêtés attribution régime indemnitaire

- 8 arrêtés d’avancement d’échelon

- 3 arrêtés de titularisation

- 1 arrêté d’accident du travail

- l'arrêté de mutation

- 2 arrêtés de disponibilité d’office pour raison de santé

- 2 arrêtés de temps partiel thérapeutique

- l'arrêté de NBI

Décisions du Bureau:

Décision B2022-12 acceptant la prolongation de-deux années supplémentaires du contrat de location de longue durée du minibus intercommunal financé par le sponsoring publicitaire conclu avec le GIE France Collectivités Invest et du contrat de régie publicitaire conclu avec INFOCOM France et ce, à compter du 27 septembre 2022. Les Sponsors ayant financé la période du 27 mai 2020 au 27 mai 2022 bénéficient d’une visibilité gratuite de 4 mois entre le 27 mai et le

27 septembre 2022. Le montant mensuel de la location du véhicule reste inchangé. Il est de 490 € HT par mois. Le loyer est payé par la Communauté de Communes par voie d’abandon des recettes publicitaires lui revenant au titre de la régie et dont le paiement est réalisé directement par la Société INFOCOM France auprès du GIE France Collectivités Invest.

Décision B2022-13 approuvant la convention à passer avec l'Etat pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, relative à « l'aide au logement temporaire 2 », pour l’année 2022 et autorisant le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.

Décision B2022-I14 sollicitant le concours financier du Conseil départemental de Saône-et-Loire au taux le plus élevé pour le programme d’investissement des bibliothèques en matériel informatique complémentaire et terminal de paiementDécision B2022-15 sollicitant le concours financier de l’Etat au titre de la DGD au taux le plus élevé pour le programme d’investissement des bibliothèques en matériel informatique complémentaire et terminal de paiement

Décision B2022-16 sollicitant le concours financier de l’Etat au titre de la DGD au taux le plus

élevé pour le programme d’investissement des bibliothèques en mobiliers complémentaires et équipements de signalétique portatifs

Décision B2022-17 approuvant la charte d’engagement des partenaires dans le cadre de la

convention territoriale globale 2022-2026 entre la CAF de Saône et Loire et Bresse Louhannaise Intercom” visant à définir la méthodologie qui sera mise en place entre les partenaires pour le renouvellement et le suivi de la CTG, qu’il s’agisse de la réalisation du diagnostic, des instances de pilotage, des conditions d’association des élus et partenaires à la réflexion, du calendrier de travail...

DECISION : DONT ACTE

3.1 ACQUISITIONS

C2022-049 Acquisition des locaux pour réalisation du projet de centre de santé territorial

Monsieur le Président rappelle ce qui suit :

La Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ a pour projet la création et gestion d’un centre de santé médical territorial dans le cadre du dispositif du Conseil Départemental de

Saône et Loire.

Cela permettra de faciliter le recrutement de professionnels de santé au bénéfice de la Bresse bourguignonne et de dynamiser les antennes locales associées au centre de santé central départemental et mises en place sur les communes de Sagy, Branges, Simard, Montpont en Bresse, Simandre.

Le projet consiste en l’acquisition et aménagement de locaux existants et adaptés sur la commune de Louhans en vue de les mettre à disposition du Département pour la mise en place d'un centre de santé territorial. Ce site est localisé à Louhans, sis Place Hector Berlioz.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 mars 2022 actant la compétence intercommunale « Création et gestion d’un centre de santé médical territorial dans le cadre du dispositif du Conseil Départemental

de Saône et Loire »,

Vu la délibération C 2021-234 en date du 15 décembre autorisant Monsieur le Président à engager, en parallèle du processus de prise de compétence, une négociation avec la CPAM de Saône et Loire pour l’acquisition desdits locaux,

Vu les locaux administratifs de 674 m2 édifiés sur la parcelle cadastrée section 114F 392 d’une

superficie de 2 347 m2 dont la valeur vénale a été établie à 170 000 € hors droits d’enregistrement et —frais d’acte par Maitre Olivier Moinard, notaire à Macon, —

Vu la proposition de la communauté de communes pour une acquisition à hauteur de 170 000 €,

Vu l'accord de principe du propriétaire du site, pour une vente dudit bien au prix de 170 000 €,

Vu les rapports Dossier Technique Amiante et de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante transmis par le propriétaire faisant apparaître qu’il n’a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l’amiante,

Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section 114 F 392 incluant l'immeuble moyennant le prix de 170 000 € nets.

L'acte d’acquisition sera établi par acte notarié à charge de la communauté de communes.

DONNE au Président tout pouvoir pour réaliser les formalités nécessaires et signer tout document relatif à l’acquisition.1.1 MARCHES PUBLICS

C2022-050 Consultation relative à la construction du Pôle Enfance-Jeunesse-Famille de la

Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” (12 lots) - Attribution des lots n°

3, 4, 5, 6, 7, 8. 10, 11 et 12

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération n°2020-029 du Conseil Communautaire en date du 11 mars 2020 attribuant le marché négocié de maîtrise d'œuvre conformément à l’article R.2122-6 du Code de la Commande Publique au lauréat du concours à savoir, le groupement Thierry GHEZA / SARL SANTINI STRUCTURAE INGENIERIE / THERMI-D SAS / NAMIXIS & SSICOOR - GROUPE SYSTEA / ACOUSTIQUE France / SAS CLIC / SARL ME2CO / Bureau d'Aménagement Foncier et d'Urbanisme — BAFU / REALIS MOE, mandaté par l’architecte Thierry GHEZA pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre du projet de construction d’un Pôle Enfance-Jeunesse-Famille à Louhans-Châteaurenaud (71500) pour un montant de rémunération globale provisoire de 401 860 € HT,

VU la délibération n°2020-167 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2020 validant

l’Avant-Projet-Définitif,

VU la délibération n°2022-010 du Conseil Communautaire en date du 26 janvier 2022 actant le coût prévisionnel définitif des travaux fixé à 3 532 054,56 € HT (valeur novembre 2020), et arrêtant le

forfait de rémunération définitif de l’équipe de maitrise d’œuvre porté à 384 990,77 € HT au titre de la mission de base soit une rémunération globale portée à 426 940,77 € HT,

VU l’Avis d’Appel Public à la Concurrence envoyé à la publication le 23 novembre 2021 au

Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) pour la consultation relative à la

construction du Pôle Enfance-Jeunesse-Famille de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”, avec une date limite de réception des offres fixée au Mercredi 22 décembre 2021 — 17h00,

Le Président informe que la consultation a été allotie en 12 lots comme suivant :

- Lot n°1 : Terrassement - V.R.D - Aménagements extérieurs

- Lot n°2 : Gros œuvre

— Lot n°3 : Charpente — Couverture

- Lot n°4 : Etanchéité

- Lot n°5 : Menuiseries extérieures bois et mixtes bois — Alu

- Lot n°6 : Isolation - Plâtrerie - Peinture — Plafonds

- Lot n°7 : Menuiseries intérieures — Mobilier

- Lot n°8 : Revêtements de sol — Faïence

- Lot n°9 : Métallerie

= - Lot n°10 : Chauffage - Ventilation — Sanitaire

- Lot n°11 : Electricité

- Lot n°12 : Equipements de l'Office

VU la délibération n°2022-011 du Conseil Communautaire en date du 26 Janvier 2022, déclarant sans suite les lots n°2, 3, 7, 9 et 10 de la consultation,

VU PAvis d’Appel Public à la Concurrence envoyé à la publication le 2 février 2022 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) pour la relance des lots n°2, 3, 7, 9 et 10 avec une date limite de réception des offres fixée au Mercredi 2 mars 2022 — 12h00,

VU la délibération n°2022-034 du Conseil Communautaire en date du 9 mars 2022, attribuant le lot n°1: Terrassement — V.R.D - Aménagements extérieurs, au groupement solidaire SARL MARMONT / MUGNIER PAYSAGE / BONNEFOY JC TP / SAONE ET LOIRE PAYSAGE, représenté par la SARL MARMONT, en tant que mandataire du groupement sis à Louhans (71500) pour un montant forfaitaire de 529 869,24 € HT et déclarant sans suite pour cause d’infructuosité lelot n°2 : Gros-Œuvre et le lot n° 9: Métallerie et relançant une nouvelle procédure de mise en

concurrence pour lesdits lots,

VU les négociations financières menées sur les lots n°4, 6 et 8 et les demandes de précisions

techniques sollicitées auprès de certains candidats,

VU les offres des candidats et les résultats de la consultation,

Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE D’ATTRIBUER les lots de la consultation relative à la construction du Pôle Enfance- Jeunesse-Famille de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, comme suivant :

N° dulot | Intitulé du lot Entreprise attributaire | Montant en €HT | Montant en € TTC

SAS GIROD 3 Charpente — Couverture MORETTI (01) 380

000 € 456 000 €

4 Etanchéité QD DONNE 117 257,96 € 140 709,55 €

Menuiseries Extérieures | SARL Menuiseries

5 Bois et Mixtes Bois-Alu | FAUTRELLE (71) 280 388,80 € DNS EE

Isolation — Plâtrerie — 6 Peinture - Plafonds SMPP (71)

424 500 € 509 400 €

Menuiserie Intérieure — | LES MENUISERIES 7 Mobilier DE

L’AIN (01) 394 401,50 € 473 281,80 €

8 PS dE SA | SARL TACHIN (21) 165 000 € 198 000 € aïence

Chauffage - Ventilation - | SARL 10 Sanitaire LACLERGERIE (71)

539 874,02 € 647 848,82 €

11 Electricité SOCHALEG (71) 179 610,90 € 215 533,08 €

CUNY

12 Equipements de cuisine PROFESSIONNEL 64 639,92 € 77 567,90 €

L (01)

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives aux lots attribués et à effectuer toutes

les formalités nécessaires.

7.2 FISCALITE

C2022-051 Exonération de l’oblisation de raccordement au réseau public d’assainissement

collectif — Immeuble cadastré B 1307 et B 1304 sis 440 Route des Cornets à Sainte-Croix-en-

Bresse (71470)

VU l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique ;

VU larrêté du 28 février 1986 modifiant l’arrêté ministériel du 19 juillet 1960 relatif aux

raccordements des immeubles aux égouts,

VU larrêt du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale

à 1,2 kg/j de DBOS ;

CONSIDERANT que le raccordement des immeubles au réseau public de collecte disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et établies sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte ;

CONSIDERANT que l’arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l'arrêté ministériel du 28 février 1986 à déterminé les catégories d'immeubles pour lesquelles des exonérations de raccordement, peuvent être accordées ;CONSIDERANT que l’immeuble cadastré B 1307 et B 1304 sis 440 Route des Comnets à Sainte-

Croix-en-Bresse (71470), est difficilement raccordable au vu de sa localisation en contrebas du réseau public de collecte des eaux usées situé sous la voie publique,

CONSIDERANT que le raccordement au réseau public ne peut se faire qu’avec un poste de relevage pour lequel une alimentation électrique est nécessaire.

CONSIDERANT que l’immeuble visé ci-dessus n’est pas raccordé aux réseaux d’adduction d’eau potable et d’électricité ;

CONSIDERANT que les propriétaires ont engagé les démarches nécessaires auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif pour la pose d’un système individuel de traitement des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur ;

Le Conseil Communautaire oui l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE l'exonération au profit des propriétaires de l’immeuble cadastré B 1307 et B 1304 sis 440 Route des Cornets à Sainte-Croix-en-Bresse de l'obligation de raccordement au réseau public d’assainissement collectif, sous réserve d’une installation d’assainissement non collectif jugée conforme par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Les propriétaires assureront l'entretien régulier de l’installation d’assainissement non collectif afin d'en garantir le bon fonctionnement. L’installation sera périodiquement contrôlée par le SPANC qui émettra un rapport sur la conformité de l’installation.

Les propriétaires remettront une copie des rapports SPANC à la Communauté de Communes Bresse

Louhannaise Intercom’.

Cette exonération est établie de façon précaire et révocable. Elle pourra notamment être annulée en cas de négligence d’entretien de l’installation d’assainissement non collectif, lors de l’apparition d’une non-conformité par le SPANC, en cas de non transmission d’un rapport attestant la

conformité de l’installation.

Les propriétaires seront exonérés de la redevance assainissement collectif et de la participation financière à l’assainissement collectif (PFAC)-—

- AUTORISE le Président à signer l’arrêté d’exonération de l'obligation de raccordement au réseau public d’assainissement collectif pour l'immeuble cadastré B 1307 et B 1304 sis 440 Route des Cornets à Sainte-Croix-en-Bresse (71470), et à accomplir toutes les formalités nécessaires en ce sens.

9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

C2022-052 Convention de fourniture d’eau potable

VU la délibération n°2019-094 du Conseil Communautaire du 16 octobre 2019 approuvant la convention de fourniture d’eau avec le Syndicat de distribution d’eau potable Bresse Suran Revermont,

VU la convention de fourniture d’eau potable conclue le 5 février 2020 entre le Syndicat de distribution d’eau potable Bresse Suran Revermont (le vendeur), la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ (l’acheteur), SOGEDO (le délégataire du vendeur) et l’entreprise SUEZ EAU France (le délégataire de l’acheteur),

CONSIDERANT le changement de délégataire de l’acheteur consécutif à la délibération n°2021-124 du Conseil Communautaire approuvant le choix de la Société SAUR en tant que délégataire du service public d’eau potable et approuvant les conditions tarifaires et financières du contrat de délégation du service public d’eau potable à effet au 1° juillet 2021,

CONSIDERANT ainsi la nécessité d’établir une nouvelle convention afin de permettre au Syndicat de distribution d’eau potable Bresse Suran Revermont de refacturer au nouveau délégataire, la Société SAUR,Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à

l’unanimité,

- APPROUVE la convention de fourniture d’eau potable à conclure entre le Syndicat de distribution d’eau potable Bresse Suran Revermont (le vendeur), la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” (l’acheteur), SOGEDO (le délégataire du vendeur) et l’entreprise SAUR (le

délégataire de l’acheteur).

- AUTORISE le Président à signer la convention et à accomplir toutes les formalités nécessaires en ce sens.

7.5 SUBVENTIONS

C2022-053 Projet salle multisport intercommunale à Branges - Demande de financement ANS Le Président,

RAPPELLE la validation par délibération du 16 octobre 2019 des orientations programmatiques pour la construction d’un équipement complémentaire des autres structures sportives locales et permettant d’enrichir l’offre sportive sur le territoire et dont la polyvalence sportive sera assurée par :

$ une grande salle d'évolution adaptée aux exigences des compétitions, avec une tribune pouvant accueillir 500 personnes (250 places fixes + 250 places escamotables) et permettant la pratique des

sports suivants :

Handball (jusqu’en compétition interrégionale)

Basketball (jusqu’en compétition interrégionale)

Volleyball (jusqu’en compétition interrégionale)

Badminton (jusqu’en compétition interrégionale)

Tennis (jusqu’en compétition interrégionale)

Futsal (jusqu’en compétition régionale)

Ÿ une petite salle d'évolution qui pourra accueillir, en majorité, des activités artistiques (gym, danse) dont une pratique de la GRS. La salle de gymnastique ne comportera pas d’agrès.

RAPPELLE que le coût d’opération (travaux + honoraires et divers) de ce projet estimé à

4 561 610 € HT est composé de deux entités :

Salle multisport : 3 670 310 € HT

Salle de danse : 891 300 € HT

PROPOSE de solliciter auprès des financeurs les subventions pour chaque entité de manière distincte. Chaque entité fait ainsi l’objet d’un plan de financement spécifique.

PRESENTE les plans de financement correspondants :

Entité salle multisport

DEPENSES

TOTAL TRAVAUX 3 265 700 €

Honoraires Maîtrise d’œuvre, contrôle SPS, Contrôle technique 404 610 €

TOTAL INVESTISSEMENT HT 3 670 310 €

RECETTES

SUBVENTIONS MOBILISABLES 57,03% _|2 092 593 €

ETAT (DETR/DSIL) 30% 1 101 093 €

Etat ANS Equipement structurant 8,18% 300 000 €

Conseil Régional 4,09% 150 000 € Conseil départemental/plan environnement 300 000 € Phases appel à projet 2022 et 2023 8,18%

Fonds de concours commune de Branges 6,58% 241 500 €

AUTOFINANCEMENT BLI 42,97% |1577 717 €Entité salle de danse

DÉPENSES

TOTAL TRAVAUX 790 300 €

Maitrise d’œuvre, contrôle SPS, contrôle technique 101 000 €

TOTAL INVESTISSEMENT HT 891 300 €

RECETTES

SUBVENTIONS MOBILISABLES 64,61% |575 890 €

ETAT (DETR/DSIL) 30% 267 390 €

Conseil départemental/projet structurant 28,05% |250 000 €

Fonds de concours commune de Branges 6,56% 58 500 €

AUTOFINANCEMENT BLI 35,39% |315 410 €

Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à

l’unanimité,

APPROUVE le programme d'investissement tel qu’exposé ci-dessus

SOLLICITE une aide financière la plus élevée possible au titre des équipements sportifs

structurants de l’ Agence Nationale du Sport (ANS) sur l’entité salle multisport.

AUTORISE le Président à déposer les dossiers de demandes de subventions correspondantes et à signer tous les documents s’y rapportant.

9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

C2022-54 Accueil de loisirs secteur de Louhans tarification des activités jeunes été 2022

Pour l’été 2022, l'accueil de loisirs secteur de Louhans proposera aux adolescents (12-17 ans) différentes activités avec une tarification spécifique au vu de l'activité.

Cette tarification est modulée. Elle tient compte des ressources des familles, avec deux tarifs

différents.

Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à lunanimité,

DECIDE DE FIXER les tarifs suivants pour l'année 2022 :

| Activité | Tarif QF 1000 et plus Tarif QF999eten |

| dessous

Stage de graff 16€ 59 €

Stage Hip Hop 43 € 39 €

| Entrainement + Tournoi tennis de 25€ 33€

table

Accrobranche 20 € 19 €

Parc des combes 17 € 16 €

| Découverte du métier d’animateur 2 € 1€

Virtual Break (Louhans) 17 € 16 €

Escalade | 24€ 22 €

Karting 39 € 38 €

Touroparc 17 € 16€

| Orientation 18 € 17 €

7.5 SUBVENTIONS

C2022-055 Subventions à caractère exceptionnel pour projet en lien avec le pro jet d’école

Le Président,RAPPELLE la délibération C2020-39 en date du 11 mars 2020, par laquelle le conseil

communautaire fixait les montants des différentes dotations scolaires et subventions aux coopératives scolaires.

EXPLIQUE que cette délibération prévoit notamment l’attribution de subvention à caractère exceptionnel aux coopératives scolaires, pour le financement de projet en lien avec le projet d’école.

INFORME que pour 2022, cinq projets ont été déposés auprès de la communauté de communes :

- Ecole Nelson Mandela Louhans: du 23 au 24 mai, un projet de classe transplantée de découverte de l’histoire et du patrimoine de Guédelon. Ce projet concerne la classe de CM2 soit 23 élèves. Le montant total du projet est estimé à 3 143 € (hébergement, transport et intervenants). Celui-ci bénéficie de financements (APE, coopérative scolaire, Bourse Louhannaise et familles). Le reste à charge est de 800 € (soit 17.39 €/élève/jour).

- Ecole de La Chapelle Naude : du 23 au 24 mai, un projet de classe transplantée de

découverte de l’environnement en Alsace. Ce projet concerne le RPI pour les classes de CP à CM2 soit 73 élèves dont 40 élèves originaires de La Chapelle Naude. Le montant total du projet est estimé à 7 500 € (hébergement, transport et intervenants). Celui-ci bénéficie de financements (APE, Mairie de Montpont en Bresse (1 700 €), coopérative scolaire et familles). Le reste à charge est de 1 700 € (soit 21.25 € / élève /jour).

- Ecole de Bruailles : du 23 au 24 mai, un projet de classe transplantée de découverte de

lhistoire et du patrimoine de Guédelon. Ce projet concerne les classes de CE2, CM1 et CM2 soit 46 élèves. Le montant total du projet est estimé à 4 297 € (hébergement, transport et intervenants). Celui-ci bénéficie de financements (coopérative scolaire et familles). Le reste à charge est de 1 517 € (soit 16.49 € / élève / jour).

- Ecole de Sagy : du 9 au 11 mai, un projet de classe transplantée de découverte du milieu

montagnard dans le Parc Naturel du Haut Jura. Ce projet concerne les classes de CP à CM? soit

75 élèves. Le montant total du projet est estimé à 12 327 € (hébergement, transport et intervenants). Celui-ci bénéficie de financements (Conseil Régional, coopérative scolaire, APE, dons). Le reste à charge est de 1 382 € (soit 6.15 € / élève / jour). Une participation des familles sera demandée en fonction de la subvention de BLI.

- Ecole de Condal: du 8 au 10 juin, un projet de classe transplantée de découverte de

l’environnement à Collonge-La-Madeleine. Ce projet concerne les classes de CE1 à CM2 soit 42 élèves. Le montant total du projet est estimé à 9 509 € (hébergement, transport et intervenants). Celui-ci bénéficie de financements (Conseil Régional, coopérative scolaire, familles). Le reste à charge est de 2 309 € {soit 18.32 €/ élève / jour).

Le Conseil Communautaire ouï l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE D’ATTRIBUER aux coopératives scolaires les subventions suivantes :

| Coopérative de l’école de : Montant subvention BLI

Nelson Mandela Louhans 690 €

La Chapelle Naude | 1200 €

Bruaïlles 1 380 €

Sagy 1382€

Condal 1 890 €

Total 6 542 €

INSCRIT au budget 2022 les dépenses correspondantes.8.1 ENSEIGNEMENT

C2022-056 Contribution 2022 versée à POGEC de l’école privée Stella sous contrat

d’association

Vu l’article 442-5-1 du code de l’éducation qui indique que «la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil »,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et codifié par l’article L.442-13-1 du code de l’éducation, qui précise que «lorsqu'un EPCI est

compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet

établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d’enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12. »,

Vu l'article L. 212-8 du code de l'éducation qui dit que « lorsque les compétences relatives au

fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un EPCI, le territoire de l'ensemble des

communes constituant cet établissement est assimilé au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence ». Le critère de résidence ne s'apprécie donc plus par rapport à la commune mais par rapport au territoire de l'EPCI,

Vu l'extension de l'instruction obligatoire aux enfants âgés de trois à cinq ans qui constitue une extension de compétence au sens de l'article 72-2 de la Constitution,

Considérant que, de ce fait, la communauté de communes a l’obligation de participer au

financement de l’établissement privé sous contrat d’association pour l’ensemble des élèves scolarisés dans l’établissement et qui résident sur le territoire de l’'EPCI, soit 110 élèves

d’élémentaire et 39 élèves de maternelle au 1* janvier 2022.

Le Conseil Communautaire oui l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré par 27 voix pour 8 voix contre et 11 abstentions

DECIDE DE DEFINIR à hauteur de 81 076.05 € le montant de la participation à verser à l’école privée Stella au titre de son fonctionnement pour l’année 2022, soit un coût moyen par élève de 345.30 € pour l’élémentaire et de 1 104.95 € pour la maternelle.

INSCRIT au budget 2022 la dépense correspondante.

4.1 PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT

C2022-057 Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que le poste de chargé(e) de communication nécessite d’être renforcé notamment suite au départ à compter du 1% avril 2022 de l’agente en charge de la rédaction des articles du bulletin

communautaire.

Vu l'avis favorable du comité technique de Bresse Louhannaise Intercom’ du 5 avril 2022 ;

Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,

10DECIDE DE MODIFIER le tableau des effectifs comme suivant :

Postes permanents :

Pôle ressources administration générale :

SUPPRIME au 17 mai 2022 un poste permanent à temps non complet de rédacteur (trice) chargé(e) de la communication pour un temps de travail de 8.12/35%%, dans les cadres d’emploi des attachés.

SUPPRIME au 1®% mai 2022 un poste permanent à temps non complet de chargé(e) de

communication, pour un temps de travail de 17.5/35è"%, dans les cadres d’emploi des rédacteurs, adjoints administratifs, assistants de conservation du patrimoine et adjoints du patrimoine.

CREE à la même date, dans les cadres d’emploi des rédacteurs et adjoints administratifs, pour les mêmes missions, un poste permanent à temps complet de chargé(e) de communication, pour un

temps de travail de 35/35è%

4,5 REGIME INDEMNITAIRE

C2022-058 Instauration d’une indemnité forfaitaire pour les déplacements intra résidence administrative

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 susvisé ;

Vu l’avis favorable du comité technique de Bresse Louhannaise Intercom’ du 5 avril 2022 ;

Le Président,

EXPOSE que certains agents de Bresse Louhannaise Intercom” sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service, et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à l’intérieur d’une même résidence administrative et pour lesquels un véhicule de service ne peut pas— être utilisé.

DIT qu’en application de l’article 14 du décret visé, «les fonctions essentiellement itinérantes à l’intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, sont déterminées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ».

Le montant maximum fixé par voie d’arrêté ministériel du 28 décembre 2020 est de 615 € annuel.

PROPOSE compte tenu des déplacements réalisés au cours de l’année par certains agents au sein d’une même résidence administrative, de fixer le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle comme suit :

Régularité du déplacement Montant de l'indemnité

annuelle

2 à 3 déplacements par semaine 250 €

1 à 2 déplacements par semaine 150 €

L 1 déplacement tous les 15 jours 50 €

Sont concernés par l'attribution de ladite indemnité, les personnels titulaires, stagiaires et contractuels dont les déplacements entre différents sites à l’intérieur de la même résidence administrative sont supérieurs à 600 mètres ; à savoir :

11Pôle ou service fonctions

Services à la population Intervenant(e) social(e) en gendarmerie

Chef (fe) de projet petites villes de demain

Chargé(e) de mission développement économique et

manager de commerce

Responsable du service Sports aquatiques

Secrétaire en charge de l’accueil et de la régie

Sports aquatiques |Technicien(ne)s

Agent(s) d’accueil et d’entretien (pour intervention en

complément sur les dépôts de régie)

Développement économique

aménagement du territoire habitat

Politiques sportives et sports Responsable du service Politiques sportives et sports

terrestres ere ==

Agent(e) multi sites

Hygiène et entretien des locaux Coordinateur (trice) d’entretien des locaux |

Vie scolaire Référent(e) scolaire secteur nord

Finances et Comptabilité Chef (fe) du service finances et comptabilité

Communication Chargé(e) de communication

PRECISE que :

- Ce sont les fonctions exercées qui permettent l’attribution de l’indemnité forfaitaire annuelle. Par voie de conséquence, l’agent qui n’en remplit plus les conditions ne pourra plus y prétendre.

- le versement de l’indemnité sera effectué en une seule fois, en décembre de chaque année.

- l'indemnité annuelle sera proratisée à la date de la prise ou de la fin des fonctions de l’agent et en l'absence de l’agent de 3 mois et plus au cours de l’année.

Le Conseil Communautaire oui l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à

l’unanimité,

DECIDE DE PRENDRE en charge les frais de transport dans les conditions prévues à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l’arrêté du

28 décembre 2020.

DÉCIDE DE FIXER le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle qui sera versée à chaque agent concerné dans les conditions ci-avant précisées.

DEFINIT les fonctions pouvant prétendre au versement de l’indemnité forfaitaire comme indiquées ci-avant.

7.1 DECISIONS BUDGETAIRES

C2022-059 Comptes administratifs 2021 de la Communauté de Communes

Après la présentation des budgets primitifs de l’exercice 2021 et des délibérations modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux des mandats, des comptes administratifs dressés par l’ordonnateur,

Après que le Président de la CC Bresse Louhannaise Intercom’ ait quitté la salle au moment du vote conformément aux articles L 2121-14 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que Monsieur Anthony VADOT, ordonnateur, a normalement administré pendant le cours de l’exercice 2021 les finances de la Communauté de Communes en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées, procédant au règlement définitif du budget 2021,

12Le Conseil Communautaire siégeant sous la Présidence de Mme Christine BUATOIS,

1° Vice-Présidente et après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la comptabilité d’administration du Budget annexe Gestion des

Equipements touristiques 2021

APPROUVE à l’unanimité la comptabilité d’administration du Budget annexe des zones d’activités 2021

APPROUVE à l’unanimité la comptabilité d’administration du Budget annexe Adduction eau

potable 2021

APPROUVE à l’unanimité la comptabilité d’administration du Budget annexe Assainissement 2021

APPROUVE à l’unanimité la comptabilité d’administration du Budget Principal 2021

DECLARE à l’unanimité toutes les opérations de l’exercice 2021 définitivement closes et les

crédits annulés.

7.1 DÉCISIONS BUDGETAIRES

C2022-060 Comptes de gestion 2021 de la Communauté de Communes

Vu les résultats de clôture des sections de fonctionnement et d’investissement des comptes de gestion de Madame le Comptable public et des comptes administratifs qui sont concordants pour le Budget Principal et les Budgets Annexes 2021: Gestion des Equipements Touristiques, Zone d’Activités, Adduction eau potable , Assainissement

Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les résultats de clôture des comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par le comptable public, et de déclarer qu’ils n’appellent ni observation, ni réserve.

7.1 DÉCISIONS BUDGETAIRES

C2022-61 Bilan des acquisitions et cessions immobilières o érées au cours de l’année 2021 par la Communauté de Communes

Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à la délibération de l’organe délibérant.

Le bilan de l’ensemble des opérations réalisées en 2021-doit être approuvé par délibération du Conseil de la Communauté de Communes et être annexé au compte administratif de l’année écoulée.

Par ailleurs les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers réalisés par la Communauté de Communes au cours de la même période doivent également faire l’objet d’une inscription sur un tableau récapitulatif au compte administratif 2021 conformément aux dispositions de l’article

L 2241-2 du code précité.

Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,

-APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées au cours de l’année 2021

13ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES EL C nes de plus de 5.500 habitants)

ANNEE 2021

Désignation du bien Réfé

(terrains-immobiliers-| Localisation srences Surface Identité du cédant Identité du cessionnaire Montant en Euros droits réels) cadastrales

Terrain ZA Sornay Section C 638 46 m2 GFA Landy CCBLI 46€ 0.

ES

0 € (échange à valeur Terrain ZA Somay | Section

C 640 201 m2 | TRANSPRIMEURS CCBLI équivalente) + frais notariés

de 661,09 €

0 € (échange à vakur Terrain ZA Aupretin

| Section D 383 57 m2 SCI ALCYON CCBLI équivalente) + frais notariés

de 865,91 €

COMMUNAUTE DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM' n

L — ETATDES VENTES IMMOBILIERES LL Loue

. - (Communes de plus de 3,500 habitants) ANNEE 2021

Désignation du bien pars

{terrains-i bili Localisation Surface Identité du cédant Identité du cessionnaire Montant en Euros . cadastrales droits réels)

. ZA Bo de | Sections C 795 et 27 000 € HT (soit 1,68 € Ti errain Chi 797 16 061 m

CCBLI SCI DUPONT Him)

. ZALes [Sections AD 655 et CHAUDRONNERIE | 18 000 € HT (soit 4,47 €

um Marosses AD 657 4031 m CCBU BESSON HTAn2)

. Serctions C 643 ! 2 772,90 € HT {soit 2,70 € Terrain ZASomey

| Céépacse | 102772 CCBLI SARL DE L'AVENIR HT/n2)

Sections ZW 25

ZW 54 ZW 55 ZW

. 56 ZW 60 ZW 67 REFLEX 564 032 € HT (soit 7,00 €

Jen ZM Lu 83 7 85 zw| 80 576 m2 ee DEVELOPPEMENT HT/m2)

87 ZW 89 ZW 90

ZW 93 et ZY 167

Terra ZA Somay | Sections C557et | CCBLI TRANSPRIMEURS | € (échange à valeur C 642

équivalente)

Terrain ZA Aupretin | Section D 382 117 m2 CCBLI SCI ALCYON 0 € (échange à vakeur

équivalente)

7,1 DECISIONS BUDGETAIRES

C2022-62 Affectation des résultats 2021

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 7 avril 2021 relative à l’adoption du Budget Primitif du budget principal et de ses budgets annexes :

Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date des 2 juin, 29 septembre et 14 novembre 2021 relatives aux adoptions des décisions modificatives du budget principal et de ses budgets annexes ;

Vu les comptes de gestion 2021 présentés par le comptable public,

Vu les délibérations du conseil communautaire de ce jour relative aux comptes de gestion et aux

comptes administratifs 2021,

Vu les résultats définis dans les tableaux joints au dossier budget transmis avec la note de synthèse,

Vu qu’il convient de délibérer lorsqu’on a une affectation de résultat au compte 1068,

14Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

- d’affecter les résultats du compte administratif 2021 du Budget annexe gestion des équipements touristiques pour un montant de 203 497.50 € ainsi qu’il suit :

Affectation de la somme de 4 752,23 € au financement du fonctionnement 2022

Affectation de la somme de 198 745,27 € au compte 1068

- d’affecter les résultats du compte administratif 2021 du Budget annexe Assainissement pour un montant de 2 434 394,96 € ainsi qu’il suit :

Affectation de la somme de 1 200 887,44 € au financement du fonctionnement 2022

Affectation de la somme de 1 233 507,52 € au compte 1068

- d’affecter les résultats du compte administratif 2021 du Budget principal pour un montant de 4727 597.48 € ainsi qu’il suit :

Affectation de la somme de 491 649.65 € au financement du fonctionnement 2022

Affectation de la somme de 4 235 947,83 € au compte 1068

7.1 DECISIONS BUDGETAIRES

C2022-63 Révision des autorisations de programme et crédits de paiements

Monsieur le Président expose :

L’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des investissements par la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme (AP) et de leurs crédits de paiement (CP).

Ces autorisations de programme concernent les opérations d’investissements de la communauté de communes nécessitant de mobiliser des crédits sur plusieurs exercices comptables. Cette procédure génère des ajustements tous les ans afin de mobiliser strictement les financements nécessaires à l’année considérée.

En vue du vote des budgets primitifs 2022, il est nécessaire :

- de revaloriser l’AP 19A «Pôle multi-accueil Louhans» de + 688 549 € TTC et d’en modifier la répartition prévisionnelle des crédits de paiement

- de revaloriser l’AP 19B « Schéma directeur intercommunal » de + 50 000 € HT et d’en modifier la répartition prévisionnelle des crédits de paiement

- de revaloriser l’AP 19C « Travaux extension Montret avant travaux RD » de + 80 000 € HT et

d’en modifier la répartition prévisionnelle des crédits de paiement

- de revalüriser l’AP 19D « Passage en séparatif Varennes St Sauveur » de + 350 000 € HT et d’en modifier la répartition prévisionnelle des crédits de paiement

- de modifier la répartition prévisionnelle de l’AP/CP 19F « Maîtrise d’œuvre salle de sport »

Ces ajustements sont détaillés ci-après avec une présentation opération par opération

Autorisation de programme et crédits de paiement n°AP19A Budget principal : Construction d’un pôle multi accueil à Louhans

Rappel du programme modifié par délibération n° CC 2021-103 du 7 avril 2021 :

Le projet consiste en la création d’un pôle multi-accueil rassemblant les activités et services suivants :

- accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) ;

- relais enfants parents assistant(e)s maternel(le)s (REPAM) intégrant le lieu d’accueil enfants- parents (LAEP) ;

- Iudothèque

15Le fait de regrouper ces entités sur un même site permettra de bénéficier d’un pôle multi-accueil identifié pour les familles, présentant les capacités d’accueil attendues tout en mutualisant une partie des locaux mais également des espaces extérieurs.

N° AP | Libellé | Montant AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 | CP 2022 CP 2023

AP19A | Pôle |

multi 5 220 666 € 13 641 € 85 386 € 530 000 € 3 540 280 € 1051359 € accueil

L | Louhans

Les dépenses seront financées par

- les subventions notifiées ou fléchées pour un montant de 2 579 964 €

- les subventions sollicitées pour un montant de 648 946 €

- le FCTVA pour un montant de 856 398 €

- l’autofinancement pour un montant de 99 027 €

- l’emprunt à hauteur de 1 036 331 €

Bilan AP/CP

AP19A : Crédits de paiement réalisés en 2019 : 13 641 €

Crédits de paiement réalisés en 2020 : 85 385,13 €

Crédits de paiements réalisés en 2021 : 134 168,93 €

Vu l'attribution du marché de maîtrise d’œuvre par délibération n° CC 2020-029 du 11 mars 2020,

Vu la délibération n° CC 2020-167 en date du 16 décembre 2020 validant l’avant-projet définitif pour un montant de travaux de 3532054,56 € HT et pour un total d’opération de

4 339 186,97 € HT soit 5 207 024,36 € TIC (intégrant les aléas, provision pour révisions ainsi que les dépenses VRD et mobilier hors marché) ; montant auquel, il convient de prendre en compte les études antérieures pour un montant de 13 641 € TTC,

Vu la délibération n°2022-034 du Conseil Communautaire en date du 9 mars 2022, attribuant le lot

n°1: Terrassement — V.R.D — Aménagements extérieurs et déclarant sans suite pour cause d’infructuosité le lot n°2 : Gros-Œuvre et le lot n° 9 : Métallerie et relançant une nouvelle procédure de mise en concurrence pour lesdits lots,

Vu la délibération en date du 6 avril 2022 attribuant les lots n° 3, 4, 5, 6, 7,8, 10, 11 et 12,

Au vu de ces éléments, il y a lieu de reprendre les crédits ouverts et de modifier l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP 19A comme suivant :

AP19A Pôle multi-accueil Louhans: Montant AP révisé: 5 909 215 € TIC

CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023

Dépenses TTC 13 641 € 85 386 € 134 169 € 3352134€| 2323885 €

Recettes 13 641 € 85 386 € 134 169 € 3352134€| 2323885 €

FCTVA antérieur 39 961 €

FCTVA 549 884 € 381 210 €

Subvention 887 949 € 1617015 €

autofmancement 13 641 € 85 386 € 134 169 €

Emprunt 1 874 340 € 325 660 €

NB: versement à la notification de la subvention du département en 2018 d'une avance de 75 000 €

16Autorisations de programme et crédits de paiement n° AP19B, AP19C, AP19D Budset annexe assainissement

Rappel des programmes modifiés par délibération n° CC 2021-103 du 7 avril 2021:

Du fait de la réalisation de travaux de grande ampleur et étude (schéma directeur intercommunal) à mener sur 2 à 3 ans tout en conservant la possibilité d’un programme sur l’ensemble du territoire d'extension et réhabilitation de réseaux, de modernisation et amélioration d'ouvrages, 4 autorisations de programme et crédits de paiements sont proposés.

Schéma directeur intercommunal : Les objectifs principaux et obligatoires sont :

- La connaissance précise de l’ensemble du patrimoine sur le volet eaux usées mais également avec une approche eaux pluviales (nécessaire pour obtenir un financement de l’Agence de l’eau) - La programmation échelonnée des travaux d'amélioration ou de réhabilitation des ouvrages à

court et moyen terme

- La révision des zonages d’assainissement sur chacune des communes _contrat ZRR avec l’agence de l’eau et aux souhaits des services de la police de l’eau. Les crédits de

paiement ont donc été répartis en conséquence, sur les années à venir.

APT9C : Augmentation de 80 000 euros en AP suivant les études APS et APD du maître d’œuvre recruté fin 2021 et suivant l’augmentation prévisionnelle des prix. Les CP ont intégralement été provisionnés en 2022 afin de réaliser ces travaux en partenariat des travaux conjoints avec la commune de MONTRET et le département de Saône et Loire.

AP 19 D: Augmentation de l’AP de 350 000 euros afin d’être en phase avec la convention de

délégation de maîtrise d’ouvrage signée à l’automne dernier entre la commune de Varennes Saint Sauveur et BLI pour avoir un seul maître d'œuvre, un seul titulaire de marché de travaux pour réaliser les opérations de mise en séparatif du réseau unitaire du centre bourg. Parallèlement un avenant avec la laiterie de Varennes Saint Sauveur, propriétaire exploitant de la station d’épuration de traitement entraine quelques travaux à charge de BLI afin de dissocier et comptabiliser précisément les effluents provenant du réseau public. Les CP ont donc été répartis en fonction du déroulement des travaux à venir, sur 2022 et 2023.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de réviser lesdites AP/CP comme suivant :

Crédits HT

N° AP | Libellé Montant AP [CP2021 [CP2022 |CP2023 |CP 2024

AP 19B peena directeur 950000€ |0€ 50000€ | 500 000 € | 400 000 €

AP19C aies gant travaux Rp |°80000€ 10€ 580 000 €

AP19D RE veur 950000€ 10€ 475 000 € | 475 000 €

Autorisations de programme et crédits de paiement n° AP19B, AP19C, AP19D Budget annexe

assainissement

Rappel du programme défini par délibération n° CC 2021-104 du 7 avril 2021

Dans le cadre du projet de construction d’une salle multisports intercommunale à Branges, engagement de la maitrise d’œuvre.

N° AP | Libellé Montant AP | CP2021 CP 2022 | CP 2023 |

ÉPTA | Matise d'œuvre | so 000 TTC | 300 000 € TIC | 280000 € TTC | 20000€ TTC | LL | salle de sport

Bilan AP/CP

AP 21 A : Crédits de paiement réalisés en 2021 : 92 472 € TTC

Vu la conjoncture économique inédite et incertaine venant impacter le niveau des ressources de la collectivité, il est prévu un report de l’engagement de l'opération de construction de la salle multisport intercommunale et de limiter en 2022 la maîtrise d’œuvre à la réalisation de l’étude thermique et de de la phase APD en vue de la mobilisation de subventions au meilleur niveau.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de reprendre les crédits ouverts et de modifier l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP 21 A comme suivant :

N° AP Libellé | Montant AP CP 2021 | CP 2022 CP 2023 2024

AP21A | Maîtrise

d'œuvre salle de | 650 000€ TTC 92472€ TTC | 200 000€ TTC | 280 000€ TTC 77 528€ TTC LL sport

Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE DE MODIFIER les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP 19 À, AP19B, AP19C, AP19D, AP21 À comme exposé ci-dessus.

187.2 FISCALITE

C2022-64 Budget Primitif 2022 - Vote des taux d'imposition directe 2022

Vu Particle 1639 A bis du code général des impôts ;

Vu l’article 1636 B sexies du code général des impôts ;

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts :

Vu l’article 232-1 du code général des impôts ;

En application de ces dispositions, le conseil communautaire doit fixer, pour 2022, les taux applicables à la CFEu et aux impôts ménages constitués de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB).

Vu les orientations budgétaires présentées lors de la séance du 9 mars 2022, et vu les prévisions budgétaires 2022 traduisant la volonté de la communauté de communes de proposer :

- Un budget au service de la qualité de vie des habitants et en soutien à l’économie locale.

- Un budget évalué au plus juste et maîtrisé, Bresse Louhannaise Intercom” assumant les

compétences exercées en contenant le niveau des dépenses

Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré 39 voix pour, zéro voix contre et 7 abstentions,

DEDIDE de VOTER les taux applicables pour l’exercice 2022 comme suivant

Taxe Foncière Bâtie : 5,85%

Taxe Foncière Non Bâtie : 15,37%

Taux CFEu : 21,84%

7.1 DECISIONS BUDGETAIRES

C2022-65 Vote des Budgets Primitifs 2022 — Budget principal et budgets annexes

Vu les orientations budgétaires présentées en conseil communautaire le 9 mars 2022,

Vu la présentation par chapitre des budgets primitifs 2021 pour le budget principal et les budgets annexes Zone d’activités, Gestion des équipements touristiques, Adduction eau potable et Assainissement dont la synthèse est établie comme ci-après :

| Fonctionnement | Investissement

Dépenses Dépenses

Recettes Retettes —

. 14318 248 € 12 334 051 €

Budget Principal 14 318 248 € 12 334 051 €

Dh ue ur 1118 370 € 883 040 €

Zones d’Activités 1 118 370 € 883 040 €

Gestion des équipements 414 383 € 384 473 €

touristiques 414 383 € 384 473 €

| Eau potable 1 032 236 € 822 958 €

1 032 236 € 822 958 €

Assainissement 3 961 410 € 3 7765 707 €

3 961 410 € 3 765 707 €

19Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le Budget Principal 2022

APPROUVE à l’unanimité le budget annexe des zones d’activités 2022 APPROUVE à l’unanimité le budget annexe Gestion des équipements touristiques 2022 APPROUVE à l’unanimité le budget annexe Eau potable 2022

APPROUVE à l’unanimité le budget annexe Assainissement 2022

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

C2022-66 Fixation du lieu du prochain Conseil Communautaire

Vu les termes de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil

Communautaire est appelé à fixer le lieu du prochain Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE que le prochain Conseil Communautaire ait lieu à la salle du Marais, 155 Route du Bourg à Branges.

Affiché à la Maison de l’Entreprise le: A2/041201%

Transmis pour affichage aux Maires le : {21 Ou / 22

Le Président

Anthony VADOT

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