Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - PV CC 26.11.2025
Document publié le Mercredi 26 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - PV CC 26.11.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL - SEANCE DU MERCREDI 26 NOVEMBRE 2025 du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-six du mois de novembre le Conseil
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”, s’est réuni
48 à la salle des fêtes 71470 Sainte-Croix-en-Bresse sous la présidence de
Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON, M.
François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne
BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Jean-Luc VILLEMATIRE,
Présents à la séance : Mme Christine LOUROT, M. MARTINET Sébastien (suppléant), M. André
38 + 6 pouvoirs BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe
CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme
Date de la convocation: Christine BUATOIS, M. Lionel JUILLARD, Mme Nelly RODOT, Mme
17 novembre 2025 Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET,
M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M.
Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE,
M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal
PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés : M. Gilles MAITRE pouvoir donné à Mme Fabienne
BUISSON, Mme Françoise JAILLET pouvoir donné à M. Didier
LAURENCY, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à M. Christian
CLERC, M. Stéphane BALTES représenté par son suppléant M. Sébastien
MARTINET, Mme Patricia TISSERAND pouvoir donné à M. Robert
CHASSERY, M. Jacques MOUGENOT pouvoir donné à M. Frédéric
BOUCHET, M. Yann DHEYRIAT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise
MYAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M.
Anthony VADOT.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
Monsieur Anthony VADOT, Président, procède à l’appel nominal des membres du Conseil Communautaire et constate que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT est
remplie.
Après avoir salué le Conseil Municipal de Sainte Croix en Bresse qui assiste aux travaux de ce Conseil Communautaire décentralisé et remercié Monsieur Joël CULAS, Maire, pour son accueil, Monsieur Anthony VADOT présente les excuses de Madame la Sous-Préfète, de Monsieur Denis JUHE, Président du Conseil de Développement du Pays de la Bresse bourguignonne et de Monsieur HIMIDIT, Conseiller aux décideurs locaux et remercie les représentants de la presse pour leur présence.
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire désigne à l’unanimité Monsieur Mickaël CHEVREY, comme secrétaire de séance.
1 Monsieur Anthony VADOT soumet à l’approbation du Conseil Communautaire le compte rendu de la séance du Communautaire du 24 septembre 2025 transmis avec les convocations. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
Après avoir rappelé l’ordre du jour, Monsieur Anthony VADOT aborde les points suivants :
5. Institutions et vie Politique
C2025-125 Installation d’une nouvelle conseillère communautaire
Exposé :
Madame Anne VARLOT a démissionné de son mandat de conseillère municipale par courrier en date du 25 septembre 2025, ceci entrainant de fait la fin de son mandat intercommunal en application de l'article L. 273-5 du code électoral.
Vu les dispositions de l’article L 273-10 du code électoral, « Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.»,
Vu la liste « Louhans-Châteaurenaud pour une ville encore plus forte »,
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir pris acte,
PROCEDE à l'installation de Madame Patricia TISSERAND comme conseillère communautaire
titulaire pour la Ville de Louhans.
5.4 Délégation de fonctions
C2025-126 Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre de la délégation de
pouvoirs du Conseil Communautaire
Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil Communautaire a accordé au Président et au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ par délibération du 25 juin 2025, Monsieur le Président rend compte des décisions prises pour la période du 24 septembre 2025 au 26
novembre 2025.
Décisions du Président :
Suite à une décision du conseil communautaire du 16 septembre 2020, ne sont reprises que les décisions du Président portant sur un montant supérieur à 1 000 €.
DECISION | TIERS OBJETS SERVICES MONTANTS
S HT
2025-183 | AJ3M AJOUT DE GRAVIER DEPART ET ARRIVEE TYROLIENNE BASE DES LIAURATS | LIAURATS 1 024,00 €
2025-184 | LACLERGERIE CLIMATISATION DU LOCAL ELECTRIQUE ETAGE STEP CUISEAUX ASSAINSSEMEN 8 790,00 €
2025-185 | LACLERGERIE CLIMATISATION DU LOCAL ELECTRIQUE RDC STEP CUISEAUX ASSAINSSEMEN 4 699,00 €
2025-186 | LACLERGERIE CLIMATISATION DU LOCAL ELECTRIQUE STEP LOUHANS 6 615,00 €
2 BET ASSAINISSEMEN 2025-187 BALLANDRAS MOE RENOUVELLEMENT DES RESEAUX ASSNT RUE DU JURA À LOUHANS I 11 313,00 €
HOSSON CURAGE NETTOYAGE DE 18 POSTES RELEVAGE AVEC TRAITEMENT DES ASSAINISSEMEN 2025-1883 | ASSAINISSEMEN 2 200,00 €
T MATIERES T
FAUCARDAGE DES LAGUNES CHAPELLE NAUDE LE FAY LE MIROIR ASSAINISSEMEN 2025-189 | JULES PAGET DOMMARTIN ET MONTRET T 5 100,00 €
2025-190 | AJ3M CREATION AIRE DE JEUX ECOLE DE DOMMARTIN ECOLE 15 065,50 €
MENUISERIE 2025-191 GUICHARD B REMPLACEMENT PORTE ARRIÈRE SALLE SPORT MONTRET SALLES SPORT 1 350,00 €
REPRISE RADIER ET REJOINTEMENT PONCEAU ROUTE DE LA BAISSE A 2025-192 | S.LTS. VARENNES ST SAUVEUR VOIRIE 4 819,00 €
VIT 2025-193 INFORMATIQUE PORTABLE ASUS WINDOWS 11 AG 1101,67 €
2025-194 | TRANSDEV NAVETTES ALSH LOUHANS DU 20 AU 31 OCTOBRE ACLOISLH 1775,00 €
2025-195 MONTBARBON LIVRES JEUNESSE ET ADULTES BIB FRONTENAUD BIBLIOTHEQUE 2 402,58 €
2025-196 | RDM VIDEO DVD MEDIATHEQUE LOUHANS BIBLIOTHEQUE 1 223,98 €
2025-197 NET'ECLAIR ENTRETIEN JOURNALIER SEPTEMBRE A DECEMBRE ECOLE HENRI VINCENT | ECOLE 3 990,00 €
, ENTRETIEN JOURNALIER SEPTEMBRE A DECEMBRE CENTRE SANTE
2025-188 | NETECLAIR DEPARTEMENTAL DE SANTE LHS LOUHANS 6 700,00 €
2025-199 NET'ECLAIR ENTRETIEN JOURNALIER SEPTEMBRE À DECEMBRE BUREAUX ANNEXES AG 3 120,00 €
2025-200 EUREFILM ROULEAUX FILM COUVERTURE LIVRES RESEAU BIBLIOTHEQUES BIBLIOTHEQUE 1 593,58 €
2025-201 | IPGC VISITE DE PONTS ET OUVRAGES D'ART CCBLI VOIRIE 47 100,00 €
THOMAS , 2025-202 MALECKI MISSION AVP REPARATION OUVRAGES D'ART VOIRIE 5 600,00 €
2025-203 | S.LT.S. PONT SUR LA TENARRE A ST ETIENNE EN BRESSE VOIRIE 32 953,90 €
2025-204 | CORDIER REMPLACEMENT TETE AQUEDUC A SAGY VOIRIE 10 164,75 €
2025-205 | TRANDEV TRANSPORTS SCOLAIRES LA CHAPELLE NAUDE DU 1ER SEPTEMBRE AU 17 ECOLE 4 240,60 €
OCTOBRE
2025-206 | TOUROPARC SORTIE TOUROPARC DU 30 OCTORE ALSH LOUHANS ACLOISLH 19513,33 €
2025-207 | ANTIPODES COORDINATION FESTIVAL CONTES GIVRES 2025 BIBLIOTHEQUE 3 010,00 €
2025-208 One VAL NAVETTES ALSH LOUHVAREL DU 20 AU 31 OCTOBRE ACLOISVA 1 780,00 €
2025-209 | AJ3M INSTALLATION JEU À RESSORT ECOLE DE ST VINCENT ECOLE 1174,30 €
JULIEN 2025-210 GEOFFROY REMPLACEMENT FENETRE EN ALUMINIUM CMA CMA 1310,40 €
2025-211 | CYRANO MATERIELS ET FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE DE ST VINCENT ECOLE 1 032,25 €
2025-212 | RDM VIDEO DVD ADULTES ET JEUNESSE RESEAU BIBLIOTHEQUES BIBLIOTHEQUE 2651,76€
2025-213 NET'ECLAIR ENTRETIEN JOURNALIER MEDIATHEQUE OCTOBRE A DECEMBRE BIBLIOTHEQUE 4 809,00 €
CONVENTION DE FORMATION BP JEPS EDUC SPORTIF ACTIVITES 2025-214 | FORMAPI AQUATIQUES AQUABRESSE 2 100,00 €
CONVENTION DE FORMATION BP JEPS EDUC SPORTIF ACTIVITES 2025-215 FORMAPI AQUATIQUES AQUABRESSE 2 100,00 €
2025-216 | INDIGO NETTOYAGE DES BAIES VITREES MEDIATHEQUE LOUHANS BIBLIOTHEQUE 1 080,00 €
2025-217 | INDIGO NETTOYAGE DES BAIES VITREES DU POLE EJF LOUHANS POLE EJF 1 066,83 €
ï NETTOYAGE DES VITRES ECOLES CONDAL DOMMARTIN FRONTENAUD 2025-218 | NET'ECLAIR JOUDES ET FLACEY ECOLE 1 550,00 €
2025-219 | BCI EUROBIB MOBILIER COMPLEMENTAIRE MEDIATHEQUE LOUHANS BIBLIOTHEQUE 8 203,60 €
2025-220 ENT RLD RISE TRAVAUX DE BRANCHEMENT EAUX USEES SALLE SPORT BRANGES SALLES SPORT 5 740,00 €
2025-221 | MANUTAN BRAS DE SUPPORT POUR ORDINATEURS ET ECRANS BUREAUX ANNEXES AG 1635,30 €
COMTET FOURNITURE ET POSE CLOTURE AUTOUR DU JARDIN PEDAGOGIQUE ALSH 2025-222 ARNAUD LOUVAREL ACLOISVA 2 245,00 €
REMPLACEMENT DES GRAVIERS PAR DES SOLS SOUPLES SOUS DIVERSES 2025-223 | AJ3M STRUCTURES ALSH LOUVAREL ACLOISVA 21 990,00 €
PACCAUD 2025-224 PAYSAGE PLANTATION ARBRES AQUABRESSE AQUABRESSE 1 820,00 € GREBERT 2025-225 ELECTRO FROID TRIANGLE ET GYROPHARE PEUGEOT PARTNER TECH AG 1016,67 €
2025-226 | SAUR BRANCHEMENT EAU POTABLE SALLE DE SPORT BRANGES SALLES SPORT 4 697,29 €
2025-227 DE MAINTENANCE ECLAIRAGE ZA MILLEURE ZAE 1110,00 € ELECTRICITE ’
JANDOT NETTOYAGE DES MURS DE SOUTENEMENT RUE TROUILLAT A 2025-228 JONATHAN CHAMPAGNAT VOIRIE 3 046,67 €
2025-229 A CRGe LOIRE FOURNITURE ET MISE EN PLACE ABRI DE JARDIN CRECHE LOUHANS CRECHE 4 700,00 €
THOMAS 2025-230 MALECKI MISSION MO PROJET PONT PALOUX A LA CHAPELLE NAUDE VOIRIE 2 750,00 €
2025-231 | IPGC VISITE INSPECTION DU PONT RUE DU COLOMBIER A LOUHANS VOIRIE 1 000,00 €
Arrêtés du Président Affaires Générales :
2025- |Clôture de la régie de recettes et d'avances pour l'accueil de loisirs Jeunes du secteur de Varennes
36 Saint Sauveur
2025- à e 0 n u 37 Clôture de la régie et sous-régie de recettes "spectacles
Arrêté d’autorisation de déversement des eaux usées non domestiques de l'établissement MAIRET 2025- ’ . ; ; . 38 S.A. dans les réseaux publics d’eaux usées de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise
Intercom’
Arrêtés du Président Ressources Humaines :
du n°573 au 760 soit 187 arrêtés pris (le 592 est annulé) dont :
35 arrêtés de congé maladie ordinaire
1 arrêté pour congé longue maladie
3 arrêtés de mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service 5 arrêtés de mise en temps partiel thérapeutique
1 arrêté de maintien à demi traitement dans l’attente de l’avis du Conseil Médical 1 arrêté de nomination par voie de mutation
1 arrêté de titularisation
1 arrêté de nomination stagiaire
8 arrêtés tableau d’avancement de grade
9 arrêtés d’avancement de grade
1 arrêté d’avancement d’échelon
1 arrêt modification du temps de travail
1 arrêté d’attribution d’IFSE
81 arrêtés de modification d’IFSE
17 arrêtés attribution indemnité compensatoire
3 arrêtés d’attribution de nouvelle bonification indiciaire
1 arrêté de fin de détachement
1 arrêté de radiation des cadres pour départ en retraite
2 arrêtés de mise en disponibilité pour convenances personnelles
4 arrêtés d’autorisation utilisation véhicule personnel
10 arrêtés d’autorisation de l’exercice des fonctions en télétravail Décisions du Bureau :
Décision B2025-16 attribuant le marché relatif à l’étude préalable, suivi agronomique, curage et
épandage des boues des lagunages des communes de Ratte (La Piat,) de Sagy (Bourg et Bourg Sud), de Simard (Le Putigny), de Saint-Usuge (Le Curtil Moreau) et de Sainte-Croix-en-Bresse (Bourg) à l’entreprise VEOLIA AGRICULTURE France sise à BEAUNE (21) pour un montant de travaux estimé à 84 641,80 € HT et autorisant Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives au marché attribué ainsi que ses éventuelles modifications en cours d’exécution et à
effectuer toutes les formalités nécessaires.
Décision _B2025-17 attribuant le marché relatif au renouvellement du réseau d’assainissement séparatif — rue de l’Eglise — commune de Branges à l’entreprise PIQUAND TP sise à SAINT AMOUR (39) pour un montant de travaux estimé à 238 661,68 € et autorisant Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives au marché attribué ainsi que ses éventuelles modifications en cours d’exécution et à effectuer toutes les formalités nécessaires.
Décision B2025-18 attribuant l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’approvisionnement en combustible: Bois déchiqueté pour la chaufferie du Centre Aquatique AQUABRESSE à l’entreprise SAS POLE BIOMASSE HAUTES COTES sise Route de Chazan, 21 220 CHAMBOEUF pour un prix unitaire de 92 € HT/Tonne et autorisant Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives au marché attribué ainsi que ses éventuelles modifications en cours d’exécution
et à effectuer toutes les formalités nécessaires.
Le marché est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter du 1er janvier 2026. Il pourra être reconduit pour deux périodes successives de 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sans que sa durée ne puisse excéder le 31 décembre 2028, et ce, sur décision expresse du représentant du Pouvoir Adjudicateur, adressée au prestataire 1 mois avant la date d’échéance
fixée au ler janvier de chaque année.
La quantité minimum annuelle fixée est de 300 tonnes et la quantité maximum annuelle est fixée à 600 tonnes de bois déchiquetés livrés en chaufferie.
Décision B2025-19 validant le projet de convention de partenariat avec la Croix-Rouge française —
Délégation Territoriale de Saône et Loire pour la mise en œuvre d’un transport d’utilité sociale ; fixant la participation de la Communauté de Communes à 4 000 € pour l’année 2026 et 4 000 € pour l’année 2027 ; désignant comme membres du comité de pilotage : le Président, l’élu en charge des mobilités, et l’élu en charge de la CTG sur le volet social et autorisant le Président à signer la convention de
partenariat
Décision B2025-20 décidant du renouvellement de l’adhésion à Gîtes de France Saône et Loire,
approuvant la convention avec l’ Agence de réservation Gîtes de France Saône et Loire, dans le cadre d’un mandat de commercialisation en réservation exclusive pour le gîte de groupe « Domaine Plissonnier » à Saint André en Bresse et autorisant Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier
Décision B2025-21 rejetant la proposition de convention de partenariat avec l’Office de Tourisme Maconnais Tournugeois, relatif à la commercialisation du gîte intercommunal « Domaine Plissonnier».
Décision B2025-22 admettant des créances éteintes à hauteur de 93,64 € pour les crèches et à hauteur de 329,70 € pour les accueils de loisirs. Décision B2025-23 admettant en non-valeur la somme de 210.51 € sur l’article 6541 du budget
principal.
Dont Acte
Monsieur Didier LAURENCY précise concernant la décision validant le projet de convention avec la Croix Rouge : «Il s’agit d’un partenariat pour la mise en place d’un service de mobilité que la Croix Rouge a déjà développé sur d’autres communautés de communes. Pour cela BLI met un stationnement à disposition pour le véhicule de la Croix Rouge et fait un accompagnement financier pour le démarrage du service. Cela vient en complément du transport à la demande et permet des déplacements en dehors du territoire. Ils vont jusqu’à un accompagnement dans les hôpitaux et peuvent aider à remplir les dossiers administratifs si nécessaire. »
En réponse à Monsieur Jean-Michel LONGIN, Monsieur Didier LAURENCY précise: « Pour appeler afin de bénéficier du service, c’est la Croix Rouge qu'il faudra contacter. On espère une coordination pour un numéro unique avec la Mission Mobilité qui serait l’idéal. Ceci fait écho à une réflexion en groupe de travail. Il faut voir dans la pérennité et voir comment le développer. »
7.4 Interventions économiques
C2025-127 Actions de développement économique ZA de l’Aupretin - Cession Trioptiqual —
modification de la délibération n°C2025-105
Vu la délibération n°C2025-04 en date du 29 janvier 2025, modifiée par les délibérations n°C2025- 034 en date du 9 avril 2025 et C2025-105 du 24 septembre 2025 autorisant la vente des parcelles section 114 D n° 391 et 393 sur la ZA de l’Aupretin à Louhans pour une surface totale de 7 409 m2 moyennant le prix de vente de 8 € HT/m?°, frais de TVA en sus à l’entreprise TRIOPTIQUAL,
Vu le montage juridique mis en place par le dirigeant de l’entreprise dans le cadre du projet de développement de l’entreprise TRIOPTIQUAL.
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
MODIFIE la délibération n° C2025-105 du 24 septembre 2025 comme suit :
- Autorise la vente des parcelles sises à LOUHANS (71), ZAE de l’Aupretin cadastrées section D numéros 391 et 393 pour une surface totale de 7 409 m2 moyennant le prix de vente de 8 € HT/m?, frais de TVA en sus à la société FINAMUR Société Anonyme à conseil d’administration, au capital de 227.221.164 euros dont le siège social est situé à MONTROUGE CEDEX (92548), 12 place des Etats Unis, identifiée au SIREN sous le numéro 340-446-707 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, dans le cadre d’un financement en crédit-bail pour une durée de 15 ans au profit de la société DFTS IMMO), société civile immobilière, au capital de 1 000.00 euros dont le siège social est situé à SAINT VINCENT EN BRESSE (71440), 424 rue des Planches, identifiée au SIREN sous le numéro 941.594.772 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON-SUR-SAONE.
Laquelle régularisera concomitamment un bail de sous-location à la société TRIOPTIQUAL, société par actions simplifiées, au capital de 50 000.00 Euros dont le siège social est situé à LOUHANS (71500), ZA de l’Aupretin, 260 Allée Pierre et Marie Curie, identifiée au SIREN sous le numéro 808.321.038 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON-SUR-SAONE.
L’acte de vente sera établi par acte notarié dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.
L’acte de vente comportera une clause obligeant la rétrocession desdites parcelles en cas de non- intégration au site de l’entreprise dans le délai légal de 4 ans ainsi qu’une clause n’autorisant la revente pour partie ou en totalité que sous réserve de l’accord préalable du Conseil Communautaire. Par suite, il y aura lieu en rétrocession obligatoire au prix initial ci-dessus stipulé, si au terme légal de 4 ans, l’acquéreur n’a pas édifié la construction prévue ; cette carence résultera d’un constat d’huissier dont les frais et ceux de la rétrocession seront à la charge de l’acquéreur défaillant.
DONNE au Président tout pouvoir pour réaliser les formalités nécessaires et signer tout document relatif à la vente.
5. 7.1. Création, modifications des statuts, dissolution
C2025-128 Modification des statuts — transfert de la compétence Plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
Monsieur le Président expose :
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit dans son article 136 que les Communautés de Communes deviennent compétentes de plein droit en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) « le ler juillet de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires » « sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II » à savoir au moins 25% des communes représentants au moins 20% de la population.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en 2020, une minorité de blocage s’était opposée au transfert de cette compétence de plein droit au 1% juillet 2021.
En application du troisième alinéa du II de l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il est possible pour le conseil communautaire de se prononcer à tout moment en faveur du transfert de cette compétence à la communauté de communes. Dans ce cas, la compétence PLU sera transférée sauf si une minorité de blocage est exprimée par les communes, dans les mêmes conditions, dans les trois mois suivant la délibération communautaire.
Considérant les discussions qui ont eu lieu lors de l’élaboration du projet de territoire sur la question
de l’aménagement ;
Considérant la délibération n°2025-68 du 25 juin 2025 approuvant le projet de territoire de la CC Bresse Louhannaise Intercom’ et prévoyant l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal dans le cadre de l’axe 2 « Planification au service de la sobriété foncière » de l’orientation 1 de l’enjeu 1 ;
Considérant le débat lors de la réunion en format Conférence des Maires le 12 novembre 2025 avec les membres du Bureau communautaire sur la mise en œuvre d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunale et l’avis favorable pour soumettre la prise de compétence au conseil communautaire comptabilisé par communes par 16 voix pour, 2 contre et 6 abstentions ;
Monsieur le Président propose au conseil de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” d’intégrer au titre des compétences obligatoires une nouvelle compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU). Monsieur le Président rappelle la révision complète du SCoT prescrite par le Syndicat mixte de la Bresse bourguignonne avec des obligations règlementaires qui seront mises à jour et des documents locaux qui devront se mettre en conformité et indique que c’est une opportunité et un intérêt de mener la mise en place d’un PLUI en simultané de cette révision. Ceci permet de mieux définir la stratégie du document SCoT avec une meilleure appréhension de son application réelle dans les documents d’urbanisme locaux et également une mutualisation des coûts au niveau du bloc communal.
Par une réflexion d'ensemble permettant d'identifier les différents enjeux du territoire, le PLU intercommunal (PLUi) constituera un document de planification privilégié pour répondre aux objectifs du territoire, pour traduire le projet d’aménagement et de développement avec une cohérence de certaines politiques publiques (habitat, économie, transport, équipement).
Vu l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales sur le transfert des compétences,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi «
ALUR », et notamment son article 136,
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, par 32 voix Pour, 4 voix Contre (Christian CLERC avec pouvoir de Sylvie DECUIGNIERES, David COLIN, Jean-Marc ABERLENC) et 8 Abstentions (Patrick LECUELLE, Sébastien GUIGUE, Jacky BONIN, Denis PARISOT, Géraldine GILLES, Fabienne BUISSON, Christine LOUREAUX, Y velise FERRAND)
DONNE son accord pour ajouter, au titre des compétences obligatoires la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »
APPROUVE en conséquence la modification des statuts de la communauté de communes tels
qu’annexés à la présente ;
CHARGE le Président d'engager la procédure de consultation des conseils municipaux des communes membres afin qu'ils se prononcent sur les modifications statutaires proposées ;
Monsieur Anthony VADOT expose : «Il s’agit d’une proposition d’une dernière modification des statuts sur la partie PLUI. C’est un débat sur lequel il n°y a pas unanimité. Il s’agit d’une compétence transférée de plein droit à chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les conditions de minorité de blocage sont réunies, à savoir au moins 25% des communes membres représentant au moins 20 % de la population. En 2020, il y a eu une minorité
de blocage.
Depuis, on en a débattu à plusieurs reprises dans le cadre de l’élaboration du projet de territoire. Le projet de territoire validé par le conseil communautaire prévoit entre autres l’élaboration d’un plan Local de l’Urbanisme Intercommunal.
Par la suite, nous en avons également débattu en Bureau communautaire en septembre et dans le cadre d’une conférence des maires le 12 novembre avec intervention du Maire d’Anglure sous Dun et de Stéphane Gros, Président de la CC Terres de Bresse, pour alimenter le débat.
En fin de réunion de la conférence des Maires, il a été demandé si on délibérait en conseil communautaire sur une prise de compétence pour proposer aux conseils municipaux de se prononcer.
Toutes les communes n’étaient pas représentées. Il est possible de prendre la compétence à tout moment et pas seulement au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires avec éventuellement le transfert de droit de la
compétence au 1% juillet 2027.
L'enjeu de prendre la compétence dès à présent est de le faire en concomitance avec la révision du
SCOT et de la stratégie du syndicat mixte.
On va avoir des obligations de mise à jour dans le cadre du SCOT, du SRADDET d'ici 2027 autant pour les PLU que les cartes communales.
On a une montée en puissance dans la gestion au niveau de l’intercommunalité en terme d’habitat, de mobilité, d'aménagement des zones d’activités avec des politiques à décliner.
Il va falloir piloter finement car les droits se restreignent.
Le SCOT de 2017 avait des enjeux en terme de logement pour lequel on a consommé de l’espace mais sans augmentation de la population.
Pour les ZA, on a utilisé le foncier disponible et il faudra être à même de le développer si on veut être
en capacité d’accueillir de nouvelles entreprises.
On a également une montée en puissance de la politique assainissement.
La règlementation est commune pour les PLU mais avec des applications par commune, suite au contrôle de légalité de l’état.
L'objectif est de se mettre en cohérence en partageant la même règle d'application.
Dans le choix des répartitions au niveau de la capacité à construire, ce n’est pas BLI qui va décider de tout. Cela va se travailler avec les communes au vu des règlementations.
Les communes pourront suivre l’élaboration et s’intégrer avec des commissions locales d’urbanisme.
Ce qui est proposé, c’est également une mutualisation financière. Il ne sera rien demandé aux
communes.
S’il y a des modifications en cours, finalisation, ou révision partielle des documents d’urbanisme, cela peut se faire. On peut faire vivre les documents d’urbanisme dans l’attente du PLU.
La prise de compétence dans le cadre proposé ne relève pas d’une majorité simple ou même qualifiée pour les conseils municipaux. On est sur minorité de blocage au moins 25% des communes représentants au moins 20% de la population
Si 8 communes sont contre, cela s’arrêtera là. Le transfert de compétence sera automatique suite au renouvellement sauf si on a une minorité de blocage avec des délibérations s’opposant au transfert
avant juin 2027.
L’enjeu est de travailler sur ce sujet dès le début de mandat avec un arrêté actant la compétence dès
mars-avril.
On sera sur 3 ou 4 ans. On sera très vite en fin de mandat.
Il vous est demandé de donner votre accord ou non sur cette prise de compétence. »
Intervention de Monsieur David COLIN : « Il est question de mutualisation, mais cela ne concerne pas les communes qui viennent de financer leur PLU. Comment on prend en compte ceux qui déjà financé leur PLU. Il faut débattre des projets avant d’évoquer ceci en conseil. Cela se prépare longtemps à l’avance pour ne pas décevoir des habitants. Je suis également choqué quand on nous dit
9 qu’Ouroux sur Saône et Saint Germain du Plain ont tant de maison à construire, mais qu’ils ne veulent plus d’habitants. Il n’y a pas de cohérence. »
Monsieur Anthony VADOT répond : « Le PLU de Saint Vincent en Bresse va vivre un moment. Il
date déjà de 4 ans.
Sur la CC Terres de Bresse, ils ont moins de compétence que BLI avec des documents d’urbanisme où beaucoup étaient devenus caducs. Ils viennent de prendre la compétence assainissement. On n’a pas la même histoire. Ils ont une grande disparité avec une frange sur le chalonnais plus dynamique.
Ouroux sur Saône et Saint Germain du Plain ont beaucoup construit car le SCOT l’a permis. Aujourd’hui, un développement de l’habitat implique l’agrandissement de la cantine.
BLI a moins de disparités et n’est pas soumise à la même pression.
Concernant le fait de décevoir des gens, il y a eu des déçus à Saint Vincent en Bresse. Les règles sont les mêmes qu’on soit en PLU ou en PLUL. Il y a un manque de communication nationale à ce sujet.
Il faut réfléchir différemment pour construire. Quand c’est constructible, il faut aménager tout de
suite. »
Intervention de Monsieur Rémy CHATOT : « Peut-on garantir les terrains constructibles à ce jour ? Sur la commune de Montcony, il y en a 10, le seront-ils toujours ? »
Monsieur Anthony VADOT répond : « Cela est à étudier selon les cas et en fonction, cela sera plus ou moins facile à défendre. »
Intervention de Monsieur Jean-Marc ABERLENC : « C’est l’Etat qui va décider des terrains constructibles. PLU ou PLUI, l'Etat aura la même position.
Pour les communes au RNU, on peut avoir des inquiétudes. Simard a voulu se lancer dans un PLU qui a été interrompu car l’assainissement ne fonctionnait pas bien. »
Intervention de Monsieur Anthony VADOT : « Attention, on a des documents obsolètes et le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) sera à prendre en compte. »
Intervention de Monsieur David COLIN : «Il s’agit surtout de se sécuriser et ne pas ensuite déclarer les secteurs constructibles en zone humide avec zones de compensation. »
Intervention de Monsieur Frédéric BOUCHET : « Le PLUI va permettre d’harmoniser et éviter les concurrences entre communes. Derrière, il y a l’assainissement à organiser. Ce sera plus difficile à gérer dans les décennies qui viennent s’il n’y a pas d’harmonisation. »
Intervention de Monsieur Christian CLERC : « Il y a 10 -12 ans on nous a dit « faites des documents d’urbanismes sinon vous ne pourrez plus rien faire ». Je constate qu’il y a plus de
10 construction si n’on a pas de PLU, si on est au RNU. Je ne crois plus ce qui se dit. Le PADD ne donne pas la maitrise de faire ce qu’on veut sur la commune. Je suis persuadé qu’on aura beaucoup moins d’hectares constructibles avec un PLUI que maintenant. »
Monsieur Anthony VADOT répond : «Ce n’est pas le PLUI mais les règles actuelles qui
s’appliquent. »
Intervention de Monsieur Christian CLERC : « C’est sûr qu’il faut faire un PLUI, mais pas avec un engagement sur cette mandature. Je ne comprends pas le changement d’avis et de le présenter dès à présent. Les prochains documents seront encore plus restreints. Ce sera pire. »
Intervention de Monsieur Frédéric BOUCHET : « Moins de terrain, c’est la règle de l'Etat avec un recentrement sur les bourgs. Mais avec un PLUI, on sera maître de notre destin avant qu’on nous
l’impose. »
Intervention de Monsieur Jean-Michel LONGIN : « On vient de faire une carte communale à Varennes Saint Sauveur, mais je pense que le PLUI sera aussi une solution pour être plus fort vis-à- vis de l'Etat. Il y aura toujours des erreurs. On en a fait dans la carte communale. Le PLUI pourra aider avec une commission en place pour les cas spéciaux. Il y aura toujours des cas litigieux auquel
on n’aura pas pensé. »
Intervention de Monsieur Anthony VADOT : « Cela nous permettra de monter en technicité. »
Intervention de Monsieur Frédéric BOUCHET : « Je vous rejoins sur la force qu’on peut avoir à
30 plutôt que seul. »
Intervention de Monsieur Didier LAURENCY : « La seule force c’est d’être ensemble et de construire un projet ensemble. Il faut définir les zones qu’on a chacun dans nos communes. La force du collectif, de porter un projet de territoire vont avec le développement qu’on peut prévoir.
Dans le cadre des réunions mensuelles de la CDPENAF, je constate que les dossiers sont plus retoqués quand il n’y a pas de PLUL. »
Intervention de Monsieur Joël CULAS : « les réunions de la CDPENAF peuvent durer des journées entières. Cela passe mieux avec moins de question dès lors qu’il y a un PLUI. On a plus de force à être ensemble. On se fera moins imposer de choses par le bureau d’étude avec les services de l'Etat
derrière.
La carte communale date de 2013. On va devoir vérifier la compatibilité. Si nos cartes communales ne sont pas compatibles, chacun devra la refaire. Le PLUI est la suite logique du projet de territoire.
Les territoires voisins y sont allés. »
11 Intervention de Monsieur Christian CLERC : « Je souhaite que vous ayez raison, mais je suis
sceptique. »
Intervention de Monsieur Anthony VADOT : « BLI ne fera pas de contrôle de légalité sur l'instruction qui sera communale. »
Intervention de Monsieur Patrick LECUELLE : « Un groupe est plus fort que seul. Je pense qu’il faut qu’il se fasse. Mais on est à quelques mois des élections et je suis gêné de prendre une décision pour des gens qui vont venir derrière. »
Intervention de Monsieur Frédéric BOUCHET : «Il faudra plus d’un mandat pour faire un PLUL. »
Intervention de Monsieur Anthony VADOT : « Même si on a un renouvellement fort dans les communes, cela va aider les élus qui vont arriver. Je pense que ce serait même irresponsable de ne pas prendre la décision. »
Intervention de Monsieur Michaël CHEVREY : « Quand on est jeune maire, il est difficile d’expliquer pour se positionner sur le PLUI. Je maitrise plus le sujet maintenant et suis plus en capacité d’expliquer. »
Intervention de Monsieur Frédéric BOUCHET : « Cela permettra de travailler tout de suite sur le PLUI. Les élus pourront le faire dès la 1° année. »
Intervention de Monsieur Joël CULAS: « Voter maintenant, c’est leur permettre d’être accompagnés par les services, par les collègues. »
1.1 Marchés publics
C2025-129 Attribution du marché relatif à l’élaboration du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable, du Diagnostic Territorial, du Schéma de Distribution d'Eau Potable et du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux sur le territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2121-1 et suivants relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics,
Vu la consultation publiée le 12 septembre 2025, sous la forme d’un appel d’offres ouvert, pour la mise en concurrence du marché relatif à l’élaboration du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable, du Diagnostic Territorial, du Schéma de Distribution d'Eau Potable et du Plan de Gestion de
12 la Sécurité Sanitaire des Eaux sur le territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise
Intercom’,
Vu les offres des candidats,
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 26 novembre 2025 et attribuant le marché à l’entreprise VERDI INGENIERIE EST, sise à DOLE (39100), pour un montant de
218 711€ HT.
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché relatif à l’élaboration d’un Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable, du Diagnostic Territorial, du Schéma de Distribution d’Eau Potable et du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux sur le territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”, tel qu’attribué par la Commission d’Appel d’offres du 26
novembre 2025, ainsi que ses éventuelles modifications en cours d’exécution et à effectuer toutes les formalités nécessaires.
1.1 Marchés publics
C2025-130 Avenant n°1 au marché n°2025 2029TSCCBLI relatif à l’exécution de services de
transports scolaires desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” — Insertion clauses respect des
principes de la République
Monsieur Didier LAURENCY était absent pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2121-1 et suivants relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics,
Vu la convention de délégation de compétences transports scolaires lignes communales ou intercommunales relative à l’exécution de services réguliers scolaires conclue entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” du 07
novembre 2019,
Vu la délibération C°2025-038 du Conseil Communautaire en date du 09 avril 2025 pour l'acceptation d’une prolongation de la convention de délégation de compétences transport scolaires conclue entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” jusqu’au 15 août 2026,
Vu la consultation lancée le 27 juin 2025, sous la forme d’un appel d’offres ouvert, pour la remise en concurrence des marchés d’exécution de services de transports scolaires de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
Vu la délibération n° C2025-090 en date du 16 juillet 2025 autorisant le Président a signé les 13 lots du marché relatif à l’exécution de services de transports scolaires desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”
Vu la délibération n°C2025-102 en date du 24 septembre 2025 autorisant le Président a signé le lot 14 du marché relatif à l’exécution de services de transports scolaires desservant les écoles
13 élémentaires et préélémentaires du territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise
Intercom’,
Vu le courrier d’observation de la sous-préfecture de Louhans du 30 octobre 2025 faisant suite à
l’envoi au contrôle de légalité desdits marchés,
Considérant que le titulaire d’un contrat de la commande publique ayant pour objet, en tout ou partie, l'exécution d’un service public, est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public,
Considérant que les clauses du contrat doivent rappeler ces obligations et en prévoir les modalités de
contrôle et de sanction,
Considérant qu’il est nécessaire de prendre un avenant modificatif n°1 pour l’ensemble des lots afin d’ajouter ces clauses conformément à la loi °2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 pour l’ensemble des lots du marché n°2025 2029TSCCBLI relatif à l’exécution de services de transports scolaires desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise
Intercom”.
1.1 Marchés publics
C2025-131 Avenant n°2 au marché n°2025 2029TSCCBLI relatif à l’exécution de services de
transports scolaires desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la
Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” — Changement titulaire lots 2. 11
et 13.
Monsieur Didier LAURENCY était absent pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2121-1 et suivants relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics,
Vu la convention de délégation de compétences transports scolaires lignes communales ou intercommunale relative à l’exécution de services réguliers scolaires conclue entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ du
07 novembre 2019,
Vu la délibération C°2025-038 du Conseil Communautaire en date du 09 avril 2025 pour l’acceptation d’une prolongation de la convention de délégation de compétences transport scolaires conclue entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” jusqu’au 15 août 2026,
Vu la consultation lancée le 27 juin 2025, sous la forme d’un appel d’offres ouvert, pour la remise en concurrence des marchés d’exécution de services de transports scolaires de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
Vu la délibération n° C2025-090 en date du 16 juillet 2025 autorisant le Président a signé les 13 lots du marché relatif à l’exécution de services de transports scolaires desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
14 Vu les trois courriers de KEOLIS VAL DE SAÔNE, du 04 novembre 2025, pour informer la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ du changement de titulaire du contrat en
raison d’une réorganisation interne,
Considérant que KEOLIS VAL DE SAÔNE est titulaire des lots 2, 11 et 13 comme suit :
N° et intitulé du lot Montant HT*
Lot n°2 — Circuits 20450 et 20452 Condal Dommartin 278 226,16 € — Varennes
Lot n°11 — Circuit 20764 Ecoles élémentaires et 210 352,84 €
maternelles de Louhans
Lot n°13 — Circuit 20761 Sornay 137 779,20 €
* Montant global sur la durée prévisionnelle d'exécution maximale (4 ans)
Considérant qu’il est prévu la scission de la société KEOLIS VAL DE SAÔNE avec apport de branche d'activités vers KEOLIS MONTS JURA. Cette dernière se substituera dans les droits et obligations de KEOLIS VAL DE SAÔNE pour la branche d’activité concernée pour l’exécution des lots 2, 11 et 13, à compter du 1° décembre 2025.
Considérant que KEOLIS MONTS JURA présente l’ensemble des capacités techniques et financières suffisantes pour poursuivre l’exécution des marchés dans les mêmes conditions que KEOLIS VAL
DE SAÔNE,
Considérant que la société KEOLIS MONTS JURA et que la société scindée KEOLIS VAL DE SAONE sont toutes deux détenues intégralement et directement à 100 %, par la même société mère à la tête du groupe KEOLIS, à savoir la société KEOLIS SA,
Considérant qu’il est nécessaire de prendre un avenant n°2 pour les lots 2, 11 et 13 du marché n°2025 2029 relatif à l'exécution de services de transports scolaires desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise
Intercom’, pour acter le changement de titulaire.
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le changement de titulaire des lots 2, 11 et 13 du marché n°2025 2029TSCCBLI relatif à l'exécution de services de transports scolaires desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, qui interviendra à compter du 1° décembre 2025.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 pour lesdits lots afin d’acter le changement de titulaire, entre la société KEOLIS VAL DE SAÔNE sise à Châtenoy-le-Royal (71880) et la société KEOLIS MONT JURA sise à Besançon (25000).
15 7.5 Subventions
C2025-132 Convention de valorisation des Certificats d'Economie d’Energies (C.E.E.) entre la
société ECONOMIE D’ENERGIE et la CC Bresse Louhannaise Intercom”
Monsieur Didier LAURENCY était absent pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
Monsieur le Président expose :
Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) a pour but de réaliser des économies d’Energie notamment dans le secteur du bâtiment.
L'Etat impose aux fournisseurs d’énergie d’inciter et d’aider les consommateurs (y compris les collectivités) à réaliser un certain volume d’économies d’énergie. Comptabilisés en kWh cumac, ils sont considérés comme un levier supplémentaire, au service d’un projet d'économie d’énergie, mis à disposition dans le cadre du plan de relance.
Le raccordement à la chaufferie bois de la salle multisport intercommunale à Branges et le réseau de chaleur alimentant la salle du Marais entrent pleinement dans les critères définis pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.
La Société Economie d’Energie (EDE), délégataire national pour la valorisation des CEE et filiale du groupe La Poste, dispose d’une expertise et d’un savoir-faire en matière de gestion des dossiers de clients permettant la délivrance de CEE et comme délégataire d’obligation CEE, elle peut collecter et valoriser les actions donnant droit à des CEE.
Monsieur le Président propose donc de conclure une convention avec EDE afin de pouvoir bénéficier de la valorisation des CEE dégagés par le raccordement et le réseau de chaleur alimentant la salle du
Marais.
Vu le projet de convention de partenariat pour la valorisation des certificats d’économie d’énergie, transmis par la société ECONOMIE D’ENERGIE du groupe La Poste,
Considérant que le dispositif des C.E.E. est une source de financement possible ;
Considérant que la société ECONOMIE D’ENERGIE dispose d’une expertise et d’une veille au
dispositif des C.E.E. ;
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de valorisation des Certificats d'Economie d’Energie (C.E.E.) entre la société ECONOMIE D’ENERGIE et la CC Bresse Louhannaise Intercom” telle
qu’annexée à la présente.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout
document y afférent.
Monsieur Anthony VADOT précise qu’il s’agit de mobiliser environ 70 000 €.
7.5 Subventions
C2025-133 Demande de subvention DETR-DSIL 2026 - Programme aménagement touristique
Dans le cadre de sa compétence sentier de randonnée, la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ se doit de maintenir ou de rétablir la continuité des sentiers de randonnée labellisés « balades vertes » et inscrit au PDIPR.
16 A la limite des communes de SORNAY et LA CHAPELLE NAUDE, un ancien pont enjambant la
Sâne présentant de nombreux désordres le rendant instable et dangereux rend les liaisons difficiles pour les usagers piétons et cyclistes.
Afin de rétablir la continuité des sentiers de randonnée entre ces deux communes, il est proposé de mettre en place une passerelle de faible largeur (environ 1.40 mètres) pour piétons et cyclistes, en lieu
et place de l’ancien ouvrage.
Le montant prévisionnel de cette opération est évalué à 11 400 € HT.
Vu la possibilité pour la communauté de communes de prétendre à une subvention au titre de la DETR-DSIL 2026 programme aménagements touristiques.
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la réalisation d’une passerelle, afin de rétablir la continuité des « balades vertes » entre les communes de SORNAY et LA CHAPELLE NAUDE au niveau de la Sâne.
SOLLICITE la subvention la plus élevée possible au titre de la DETR-DSIL 2026 pour cette
opération.
En réponse à Monsieur Joël CULAS, il est indiqué que la longueur de la passerelle est d’environ
9 m.
Monsieur Anthony VADOT précise que les travaux sont prévus au printemps.
Monsieur Jean-Michel LONGIN fait part d’un projet de sentiers sur Varennes Saint Sauveur — Dommartin les Cuiseaux - Condal.
Monsieur Jean-Louis DESBORDES indique qu’ils ont besoin d’avoir les emprises nécessaires pour aller voir ensuite les propriétaires pour l’acquisition des terrains et avancer sur ce dossier.
7.5 Subventions
C2025-134 Demande de financement auprès du Conseil Départemental au titre du dispositif
« Saône et Loire 2026 »
La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ détient la compétence « voirie » sur les 30 communes qui la compose, représentant ainsi un linéaire d’environ 830 kilomètres. Sont également recensés, 99 ouvrages d’Art, d’une ouverture supérieure à 2 mètres.
En s'appuyant sur le marché voirie, chaque année, 80 à 90 chantiers sont réalisés sur ces voies, représentant ainsi, un linéaire de 30 à 35 kilomètres.
Depuis plusieurs années, la collectivité privilégie, lorsque les conditions techniques le permettent, des procédés plus vertueux pour l'environnement que des procédés traditionnels, comme par exemple:
— la grave émulsion (matériaux froids avec 80 à 90 % de matériaux recyclés)
— l’enrobé à chaud avec transport en bennes calorifugées et contenant des matériaux de réemploi provenant d’autres chantiers. La part de réemploi des fraisats d'enrobé peut ainsi atteindre les
20%.
— Ja réalisation d’enduit superficiel d’usure ou de Point à Temps à l’aide d’émulsion de bitume.
17 Vu que l'ensemble des critères définis par le Département de Saône et Loire semblent remplis par la
communauté de communes, tel que :
- __ Renouvellement et entretien de la voirie communale
- Couche de roulement en enduit superficiel d'usure utilisant une émulsion de bitume
- Formules d'enrobé tiède de type béton bitumineux, comprenant 10 à 40 % d'agrégats issus du rabotage de couche de roulement en enrobé.
Considérant que chaque année, la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ 3
programme sur l'ensemble du territoire des opérations de réfection de la couche de roulement,
Considérant que ce programme est éligible à un financement du Département de Saône et Loire dans le cadre de l'appel à projet 2026,
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel des opérations de renouvellement de la couche de roulement sur la base d’un programme de 25 chantiers :
DEPENSES :
Nature Montant prévisionnel HT
Renouvellement couche de roulement voiries communales 97 850 €
TOTAL
RECETTES :
Financement public Montant prévisionnel HT
Département de Saône et Loire (Subvention maximale de 21000 € 21 000 € pour un plafond de dépenses éligibles de 70 000 € minimum)
Bresse Louhannaise Intercom’ (autofinancement) 76 850 €
TOTAL 97 850 €
AUTORISE l’autofinancement appelé en contrepartie des subventions du Département de Saône et Loire dans le cadre de l'appel à projet 2026
SOLLICITE auprès du Département de Saône et Loire, les subventions correspondantes
AUTORISE le Président à mener les démarches nécessaires et à signer tous documents autorisant l’attribution des dites subventions
Monsieur Anthony VADOT rappelle qu’il faut déposer les dossiers avant le 31 décembre pour l’appel à projet du Département et avant le 15 janvier pour la DETR-DSIL.
18 7.5 Subventions
C2025-135 Réseau de lecture publique : validation de la Convention territoriale de
développement culturel
Le Président,
EXPOSE que la Convention territoriale de développement culturel (CTDC) constitue un cadre ouvert et modulable qui favorise, sur un territoire intercommunal, l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de développement culturel, l’émergence de synergies locales et le dialogue entre les acteurs culturels, éducatifs et sociaux. Elle comprend un Contrat territoire lecture (CTL) et un volet Education
artistique et culturelle (EAC).
Ce dispositif triennal (2025-2027) permet aux collectivités de bénéficier d’un accompagnement technique et financier de l’Etat via leur Direction Régionale des Affaires Culturelles sur des projets de développement de la lecture publique et des bibliothèques, et de l’éducation artistique en territoire.
INFORME que la CTDC bénéficie d’un principe de cofinancement fondé sur la parité entre l’Etat et la collectivité bénéficiaire. La collectivité a la possibilité de valoriser une partie des crédits préexistants qui répondent aux objectifs partagés au sein de la nouvelle convention.
DIT que la CTDC de Bresse Louhannaise Intercom’ est, pour la partie CTL, articulée autour des objectifs d’élargissement des publics avec un équilibre intergénérationnel, d’attractivité du territoire en matière d’offre culturelle et éducative auprès des publics jeunes, et de renforcement du rayonnement des bibliothèques à travers leurs missions et services aux publics appuyé sur un axe transversal de communication et de promotion de la lecture publique. Pour la partie EAC, l'élaboration concertée avec les services de l'Education nationale d’un programme d’actions à destination des enfants scolarisés en élémentaire sur tout le territoire est corrélé avec les axes définis
dans le cadre du CTL.
PRECISE que les Services départementaux peuvent être associés à cette contractualisation en apportant leur expertise technique et leurs ressources.
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la contractualisation avec l’Etat et le Conseil départemental de Saône et Loire dans le cadre d’une Convention territoriale de développement culturel telle qu’annexée à la présente
délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette contractualisation.
Monsieur Jean-Marc ABERLENC précise que 250 enfants seront concernés par les actions et qu’il est possible de valoriser des actions déjà existantes dans le cadre de cette contractualisation.
7.5 Subventions
C2025-136 Subvention exceptionnelle Bresse Initiative
En raison de sa fonction de Présidente de Bresse Initiative, Madame Christine BUATOIS quitte la salle lors des débats et du vote pour ce point inscrit à l’ordre du jour et ne prend ainsi pas part au vote.
Le Président expose :
19 L’agence de développement économique Bresse Initiative transfère ses locaux vers un site plus adapté au 9 rue des Dodanes à Louhans-Châteaurenaud, dans le cadre du développement de ses actions et de l'adaptation aux besoins actuels et futurs des acteurs du territoire ; ceci en disposant de nouveaux locaux plus adaptés avec des espaces permettant aux entreprises le coworking, des réunions
professionnelles, des ateliers à thématiques.
Les frais liés au déménagement et à l’installation (mobilier, informatique et travaux) sont évalués à hauteur de 22 792,56 €.
Bresse Initiative sollicite une subvention exceptionnelle afin de l’accompagner dans son évolution.
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
ACCORDE une subvention à hauteur de 11 000 € à l’agence de développement économique Bresse Initiative au titre des frais liés au déménagement et à l’installation (mobilier, informatique et travaux) dans de nouveaux locaux plus adaptés au développement de ses missions.
7. Finances
C2025-137 Remboursement bonus territoire 2024 Ludothèque au Centre Culturel et Social
Le Président,
EXPOSE que dans le cadre de la Convention territoriale globale, le versement de l’aide « Bonus territoire » apportée par la Caisse d’Allocations Familiales aux gestionnaires d’équipement doit être fait directement à ces gestionnaires. Or, au lieu d’être versé au Centre Culturel et Social, l’aide «Bonus territoire» pour le fonctionnement des ludothèques a été versé à la communauté de communes pour les années 2023 et 2024.
RAPPELLE que suite à la délibération n°2025-076 du conseil communautaire en date du 25 juin 2025, la communauté de communes a procédé au reversement de la somme de 5 471.52 € correspondant au solde de l’aide versée par la CAF71 pour 2023.
DIT qu’il convient également de reverser au CCS la somme de 8 670.95 € correspondant au montant du Bonus territoire versé par la CAF71 pour le fonctionnement des ludothèques et indûment perçue
par la communauté de communes pour l’année 2024.
Le Conseil ouf l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
PROCEDE au versement au Centre Culturel et Social, de l’aide « Bonus territoire » d’un montant de
8 670.95 € correspondant au soutien au fonctionnement des ludothèques pour l’année 2024 et indûment perçue par la communauté de communes.
7.5 Subventions
C2025-138 Convention d’obiectifs et de financement avec le Centre Culturel et Social
Le Président,
EXPOSE qu’au titre de ses compétences, la communauté de communes est amenée à participer à la « conduite des actions menées sur le territoire par le Centre Culturel et Social (CCS) situé à
Cuiseaux».
20 EXPLIQUE que le partenariat entre l’intercommunalité et le CCS fait l’objet d’une convention d’objectifs et de financement annuelle visant à définir les objectifs communs, de préciser les modalités de mise en œuvre et de fixer les engagements réciproques. Cette convention arrive à son terme le 31 décembre 2025.
RAPPELLE que les actions concernées par la convention sont :
-les actions menées par le CCS dans le cadre d’un accueil de loisirs, complémentaires de celles conduites par la communauté de communes sur le secteur sud du territoire de Bresse Louhannaise Intercom’. Il s’agit de l’accueil de loisirs périscolaire enfants les mercredis, de l’accueil de loisirs extrascolaire enfants durant les vacances de Noël ainsi que de l’accueil de loisirs adolescents (hors
séjours).
-le fonctionnement des ludothèques situées à Cuiseaux et Louhans.
PRECISE qu’en 2025, la communauté de communes avait ponctuellement renforcé son soutien financier à l’association portant celui-ci de 57 322 € à 62 322 € par le biais d’un avenant augmentant la participation de l’intercommunalité au fonctionnement des accueils de loisirs.
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE d'apporter un soutien financier pour l’année 2026 au Centre Culturel et Social à hauteur de
57 322 € répartis comme suit :
- 50 322 € pour les ludothèques
- 3 000 € pour l’accueil de loisirs des mercredis en période scolaire
- 2 000 € pour l’accueil de loisirs extrascolaire (Noël)
- 2 000 € pour l’accueil de loisirs adolescents (hors séjours)
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs et de financement à passer entre Bresse Louhannaise Intercom” et l’association au titre de l’année 2026 telle qu’annexée à la présente.
INSCRIT au budget 2026 la somme correspondante.
Monsieur Anthony VADOT indique : « L’enjeu est de pouvoir verser un acompte dès janvier. On part sur les montants initiaux. »
7.5 Subventions
C2025-139 Convention d’obiectifs et de financement avec l'Etoile louhannaise
Le Président,
RAPPELLE qu’une convention d’objectifs et de financement est passée entre la communauté de communes et l’Etoile Louhannaise pour le financement des actions menées par l’association à savoir la gestion d’accueils de loisirs enfants et adolescents.
EXPLIQUE que cette convention annuelle vise à définir les objectifs communs, préciser les modalités de mise en œuvre et fixer les engagements réciproques. Elle arrive à son terme le 31 décembre 2025.
21 PROPOSE qu’au titre de ses compétences, Bresse Louhannaise Intercom” continue de soutenir les actions menées par l'Etoile Louhannaise pour la gestion d’accueils de loisirs enfants et adolescents pour l’année 2026 à hauteur d’un montant prévisionnel maximal de 7 000 € conditionné au respect des termes prévus dans la convention.
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d’apporter un soutien financier pour l’année 2026 à l’association l’Etoile louhannaise à
hauteur de 7 000 €.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d'objectifs et de financement à passer entre Bresse Louhannaïise Intercom” et l’association au titre de l’année 2026 telle qu’annexée à la présente.
INSCRIT au budget 2026 la somme correspondante.
7. Finances
C2025-140 RPE -— Service de prêt de matériel aux assistantes maternelles — Tarification en cas
de perte ou de dégradation
Le Président,
EXPLIQUE que le service RPE (Relais Petite Enfance) de Bresse Louhannaïise Intercom” met à disposition des assistantes maternelles un service de prêt de matériel, destiné à favoriser leurs activités d’accueil et d’éveil des jeunes enfants.
DIT qu’afin d’encadrer ce dispositif, il convient de définir les conditions financières applicables en ças de perte, de dégradation ou de non restitution du matériel prêté.
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la tarification suivante applicable dans le cadre du service de prêt de matériel des RPE:
- En cas de perte, de détérioration grave rendant le matériel inutilisable ou de non restitution : un titre de recette sera émis à l’encontre de l’emprunteur par Bresse Louhannaise Intercom”, d’un montant correspondant au prix initial TTC du matériel diminué de 20 % par année d’usage (au titre de l’usure).
- En cas de dégradation légère : un titre de recette sera émis à hauteur de 20% du prix initial TTC du matériel.
7 Finances
C2025-141 Fixation de lover d’un local professionnel de la Maison de Santé Pôle Cuiseaux
(71480)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants,
Va la délibération n°12 du Conseil Communautaire en date du 19 février 2015,
Vu la délibération n°61 du Conseil Communautaire en date du 10 septembre 2015,
Considérant que la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ est propriétaire de la Maison de Santé Pôle Cuiseaux, située rue des Ecoles à Cuiseaux (71480),
22 Considérant que la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ souhaite encourager l'installation d’un professionnel de santé (kinésithérapeute) afin de garantir l’accès aux soins et de préserver une offre médicale de proximité sur l’ensemble du territoire communautaire,
Le Conseil ouf l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
AFFECTE le local dénommé « Médecin 2 », d’une surface de 19 m°? à une activité de professionnel de santé kinésithérapeute et APPROUVE le montant du loyer à 170 €/ mois.
Une révision annuelle sera appliquée en fonction de l’indice de référence de l'INSEE « Indice des Loyers des Activités tertiaires ».
PRECISE que les charges ne sont pas comprises dans le montant des loyers des locaux professionnels de la Maison de Santé Pôle Cuiseaux. Les professionnels de santé souscrivent, à leurs frais, les abonnements pour les fluides. Par contre, les frais de ménage des espaces communs sont refacturés par la communauté de communes aux différents professionnels de santé occupant la Maison de Santé Pôle Cuiseaux.
7 Finances
C2025-142 Gîte Plissonnier — modification de la tarification
Par délibération en date du 21 septembre 2022, la tarification du gîte Plissonnier a été établie comme
suivant :
Grand gîte 27/29 personnes - 10 chambres, de 2 à 4 personnes, chacune avec douche et we privatifs + un canapé lit
PROPOSITION DE TARIFICATION AU 01/01/2023
Grand gîte 27/29
personnes tarif
Grand gîte 27/29 moyenne saison du ler Grand gîte 27/29
personnes tarif nuit par personne {septembre au 9 janvier /nuit par personne |personnes tarif basse nuit par personne
haute saison du 1er |sur base 29 et du er avril au 30 sur base 29 saison du 10janvier au |sur base 29
juillet au 31 août personnes juin personnes 31mars personnes
Semaine 7 nuits 3000€ 14,78€ 2650€ 13,05 € 1855 € 9€
week-end 2 nuits 1 600€ 27,59 € 1350€ 23,28€ 945 € 16€
nuit supplémentaire 550€ 18,97 € 550 € 18,97 € 385 € 13€
mi-semaine 3 nuits 1500€ 17,24€ 1500 € 17,24€ 1050 € 12€
une nuit hors week-end 600 € 20,69 €. 600 € 20,69 € 420 €, 14€
Plus forfait ménage de 300 €
Petit gîte - appartement indépendant: 2/4 personnes
petit gîte 2/4 nuit par personne |petit gîte 2/4 nuit par personne
personnes du 1er sur base 4 personnes du 10 sur base 4
avril au 9 janvier personnes janvier au 31 mars personnes
une nuit du lundi au jeud 55,00 € 13,75€ 38,50€ 9,63 €
Plus forfait ménage de 40 €
Services en plus :
Location drap : 6 € par personne
Location kit linge de toilette : 6 € par personne
23 Chien : 5,00 € TTC par nuitée
Dépôt de garantie (caution) à l’arrivée : 300 €
Considérant l’évolution des coûts de fonctionnement (hausse de l’électricité, des charges générales, de la masse salariale, centrale de réservation...), il convient de réviser les prix, tout en conservant une attractivité du service,
Le Conseil ouf l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
FIXE la tarification du gîte Plissonnier à Saint André en Bresse comme suivant à compter du 1% janvier 2026 pour les nouveaux contrats :
Grand gîte 27/29 personnes - 10 chambres, de 2 à 4 personnes, chacune avec douche et wc privatifs + canapé lit
Grand gîte 27/29
nuit par personnes moyenne nuit par nuit par
Grand gîte 27/29 personne sur |saison du ler septembre |persanne sur Grand gîte 27/29 personne sur
personnes haute saison du |base 29 au 9 janvier et du 1er avril [base 29 persannes basse saison |base 29
Ler juillet au 31 août personnes au 30 juin personnes du 10 janvier au 31 mars | personnes
Semaine 7 nuits 3 260,00 € 16,06 € 2 900,00 € 14,29€ 2 020,00 € 9,95 €
week-end 2 nuits 1 750,00 € 30,17€ 1 470,00 € 25,34€ 1 030,00 € 17,76€ nuit supplémentaire 600,00 € 20,69 € 600,00 € 56,55€ 420,00 € 14,48 € {mi-semaine 3 nuits 1 640,00 € 18,85 € 1 640,00 € 18,85 € 1 140,00 € 13,10 € {une nuit hors week-end 650,00 € 22,41€ 650,00 € 22,41 € 460,00 € 15,86 €
Plus forfait ménage de 300 €
Petit gîte - appartement indépendant : 2/4 personnes
nuit par nuit par
personne sur personne sur
petit gîte 2/4 personnes du|base 4 petit gîte 2/4 personnes du|base 4
ler avril au 9 janvier personnes 10 janvier au 31 mars personnes
une nuit du lundi au jeudi 60,00 € 15,00 € 42,00 € 10,50 €
Plus forfait ménage de 40 €
Services en plus :
Location drap : 6 € par lit
Location kit linge de toilette : 6 € par personne
Chien : 5,00 € TTC par nuitée
Dépôt de garantie (caution) à l’arrivée : 300 €
Monsieur Mickaël CHEVREY rappelle la délibération du bureau pour conventionner avec Gîte de France et impliquant des frais de commercialisation. Il indique : « Les tarifs sont revus pour prise en compte de ces frais. Le gîte a un succès assez reconnu avec un taux de réservation élevé et une occupation sur quasiment tous les week-ends. Le travail des 2 agents a reboosté le gîte en le rendant très accueillant. »
Monsieur Anthony VADOT indique qu’une réflexion est en cours sur la tarification des chalets mais des travaux sont à l’étude préalablement.
24 8.8 Environnement
C2025-143 Eau Potable - Mise en conformité relative à la redevance consommation d'eau et à
la redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12- 4;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1”janvier 2025 ;
Vul'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1% janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-25 du 5 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre SAUR et BLI entré en vigueur le ler juillet 2021 et notamment son article 23.6 (relatif au recouvrement et au
reversement de la part collectivité) ;
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont
remplacées à compter du 1 er janvier 2026 par
- Une redevance « consommation d'eau potable » dont :
+ Le tarif est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ;
+ Le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable ;
+ L'assiette le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la période de
consommation).
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font
l'objet d'un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
* Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables ;
* Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ;
25 + Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;
+ L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l'année civile qui suit :
* La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau ;
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0,39 € HT/m° pour l'année 2026 ;
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,06 € HT/m° pour l'année 2026 ;
Considérant que depuis 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable ;
Considérant que pour l’exercice 2026, le coefficient de modulation applicable, tenant compte des indicateurs de performance du service au titre de l’exercice 2024, est de 0,54.
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;
Considérant qu’il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d'encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la communauté de communes les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d'eau potable » constitue un élément du prix du service public de l'eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%.
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la «part collectivité » au taux normal de TVA de 20% ;
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, FIXE à 0,0324 € HT /m° (0.06 x 0.54) la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1° janvier
2026,
DECIDE que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d'eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l'eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.
26 8.8 Environnement
C2025-144 Assainissement - Mise en conformité relative à la redevance performance des
systèmes d'assainissement collectifs pour l'année 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-
4;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1”’janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Va l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1 janvier 2025.
Vu la délibération n°2024-25 du 5 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de prestation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre SUEZ et BLI entré en vigueur le 1° janvier 2021 concernant les réseaux et ouvrages d'assainissement eaux usées sur les communes de Branges, Cuiseaux, Louhans, Simard, Sornay ;
Vu la gestion en régie par la communauté de communes sur les autres communes du territoire ;
Vu la convention de mandat en date du 4 mai 2018 et son avenant n°1 conclue entre SAUR et Bresse Louhannaise Intercom’ sur le fondement de l'article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l'encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par SAUR qui facture conjointement l'eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFEI704988)) ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1% janvier 2025 par :
- Une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
27 + Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
- Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ;
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).
+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile
+ L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,09 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année
2026 ;
Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation a été fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » ;
Considérant que pour l’année 2026, le simulateur de l’agence de l’eau RMC pour notre collectivité indique un coefficient de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif de 0,55 (ce coefficient sera ajusté par les services de l’agence de l’eau RMC lorsque toutes les données seront consolidées) ;
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;
Considérant qu’il appartient à SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la communauté de communes les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit
donc être assujetti à la TVA au taux de 10%;
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la «part collectivité » au taux normal de TVA de
20%;
Le Conseil ouï l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
28 FIXE à 0,0495 € HT/m° (0.09 x 0.55) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assainie, applicable à compter du 1° janvier 2026.
DECIDE que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la communauté de communes, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement.
FIXE à 0,55 le coefficient provisoire de modulation de la redevance pour la performance des systèmes
d’assainissement collectif.
4.2 Personnels contractuels
C2025-145 Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité
Monsieur le Président,
RAPPELLE au conseil communautaire que l’article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période
consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
INDIQUE qu’un directeur d’accueil de loisirs est actuellement en Congé pour Longue Maladie (CLM). Afin de limiter les contrats pour remplacement durant son absence, il est nécessaire de créer un poste non permanent de directeur d’accueil de loisirs.
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
CREE un emploi non permanent de directeur d’accueil de loisirs PEJF, à compter de mars 2026, sur les cadres d’emplois des adjoints d’animation territoriaux et des animateurs territoriaux dans la limite d’un temps complet.
AUTORISE le recrutement de contractuel pour une durée de 12 mois maximum sur une période
consécutive de 18 mois.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget.
4,1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
C2025-146 Modification du tableau des effectifs
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, que conformément à l’article L542-2 dudit code, les emplois ne peuvent être supprimés qu’après avis du Comité Social Territorial.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Président EXPOSE :
29 Pôle petite enfance :
Afin de se conformer à la réglementation en vigueur, création d’un poste d’infirmier(ère), à compter du 26 novembre 2025, au sein de la crèche de Louhans à 7/35%% sur les cadres d’emplois des infirmiers en soins généraux.
Vu le tableau des effectifs annexés,
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
- DE MODIFIER le tableau des effectifs, avec la création d’un poste 7/35%% sur les cadres d’emplois des infirmiers en soins généraux,
-_ D’'AUTORISER le recrutement de contractuel à durée déterminée conformément au Code
Général de la Fonction Publique,
- D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget 2025.
1.1 Marchés publics
C2025-147 Adhésion au contrat proposé par le Centre de Gestion 71 auprès de CNP
Assurances/Relvyens pour la couverture des obligations statutaires concernant les agents affiliés
à la CNRACL et à l’'IRCANTEC à compter du 1° janvier 2026
Monsieur le Président rappelle que conformément à l’alinéa 5 de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion de Saône et Loire peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers liés aux obligations statutaires.
Un contrat d’assurance des risques statutaires souscrit pour le compte des collectivités et établissements auprès de la CNP ASSURANCES/ RELYENS pour les collectivités employant au moins 20 agents CNRACL et de WTW / AG2R pour les collectivités employant 1 à 19 agents affiliés à la CNRACL arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Conformément à la délibération n° CA-2024-032 du conseil d’administration du 08 octobre 2024, une procédure de remise en concurrence a donc été engagée afin d’attribuer le marché pour la période du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2029.
Pour rappel la consultation est passée sous la forme d’une procédure avec négociation en application des articles L.2124-1, L.2124-3, R.2161-12 et suivants du Code de la commande publique :
- Tranche ferme : pour les collectivités et établissements publics de Saône et Loire employant jusqu’à 29 agents affiliés à la CNRACL
- Tranches optionnelles : pour les collectivités et établissements publics de Saône et Loire employant plus de 29 agents affiliés à la CNRACL
Après réception et analyse des offres et candidatures, la commission d’appel d’Offre (CAO) s’est réunie le mercredi 28 mai 2025 pour se prononcer sur l’attribution du marché.
La décision de la CAO est la suivante : attribution du marché au groupement CNP ASSURANCES / RELYENS.
30 Vu la délibération C2024-144 du 4 décembre 2024 donnant mandat au Centre de Gestion de Saône et Loire de lancer la consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu le courrier du Centre de Gestion de Saône et Loire informant de l’assureur attributaire,
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADHERE au contrat proposé par le Centre de Gestion de Saône et Loire souscrit auprès de CNP ASSURANCES / RELYENS pour la couverture de nos obligations statutaires concernant nos agents
affiliés à la CNRACL et à l'TRCANTEC à compter du ler janvier 2026 avec :
e Un taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à la CNRACL de 6.32% avec une franchise de 30 jours sur les congés de maladie ordinaire, une franchise de 30 jours pour les congés pour invalidité temporaire imputable au service, une franchise de 30 jours pour les congés de longue maladie et de longue durée et avec en option la Nouvelle Bonification Indiciaire,
e Un taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à l''RCANTEC de 0.97% avec une franchise de 30 jours sur les congés de maladie ordinaire,
AUTORISE le Président à signer le certificat d'adhésion, tous autres documents afférents au contrat
et effectuer les démarches nécessaires,
INSCRIT les crédits au budget principal 2026
5.7 Intercommunalité
C2025-148 Approbation des montants des attributions de compensation définitives 2025
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 29 janvier 2025, le conseil communautaire a adopté les montants prévisionnels des attributions de compensation.
Monsieur le Président rappelle que conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) «rend ses conclusions l’année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique (...) et lors de chaque transfert de charges ultérieur ».
Monsieur le Président indique que la CLECT s’est réunie le 12 novembre 2025 afin d’évaluer la nouvelle compétence « construction, gestion et exploitation d’un crématorium ». Les membres de la CLECT ont validé l’absence de transfert de charge pour cette compétence.
Aussi, Monsieur le Président indique que par arrêté ministériel du 22 octobre 2025, la Ville de Louhans-Châteaurenaud s’est vue attribuer 24 393.75€ au titre de l’accueil du jeune enfant. Cette compétence étant exercée à l’échelle intercommunale, il a été proposé dans le rapport de la CLECT de réduire, pour l’année 2025, ce montant de l’attribution de compensation 2025 de ladite commune.
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport définitif de la CLECT adopté à l’unanimité des membres présents lors de sa réunion en
date du 12 novembre 2025
Vu la notification du rapport à chaque commune membre en date du 13 novembre 2025,
31 Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-15 du 29 janvier 2025 approuvant le montant prévisionnel des attributions de compensation,
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les montants des attributions de compensation définitifs établis comme suivant :
Attribution de Total charges nettes
Compensation 2025 transférées au titre Attribution de
SON provisoire (délibération de l'année 2025 SR QUES
du 29.01.2025) après révision
BRANGES 496 546,84 € 0,00 € 496 546,84 €
BRUAILLES -10 062,88 € 0,00 € -10 062,88 €
CHAMPAGNAT -33 575,52 € 0,00 € -33 575,52 €
CONDAL 33 135,28 € 0,00 € 33 135,28 €
CUISEAUX 211 541,06 € 0,00 € 211 541,06 €
DOMMARTIN LES CUISEAUX -7 796,08 € 0,00 € -7 796,08 €
FLACEY EN BRESSE 700,47 € 0,00 € 700,47 €
FRONTENAUD -39 582,27 € 0,00 € -39 582,27 €
JOUDES -31 735,05 € 0,00 € -31 735,05 €
JUIF 3 486,35 € 0,00 € 3 486,35 €
LA CHAPELLE NAUDE -4 276,13 € 0,00 € -4 276,13 €
LE FAY -12 461,21 € 0,00 € -12 461,21 €
LE MIROIR 17 924,91 € 0,00 € 17 924,91 €
LOUHANS-CHATEAURENAUD 815 933,91 € -24 393,75 € 791 540,16 €
MONTAGNY -12 010,80 € 0,00 € -12 010,80 €
MONTCONY -8 835,48 € 0,00 € -8 835,48 €
MONTRET 10 974,11 € 0,00 € 10 974,11 €
RATTE -5 345,77 € 0,00 € -5 345,77 €
SAGY 5 938,57 € 0,00 € 5 938,57 €
SAINT ANDRE EN BRESSE -1 907,39 € 0,00 € -1 907,39 €
SAINT ETIENNE EN BRESSE -10 223,88 € 0,00 € -10 223,88 €
SAINT MARTIN DU MONT -8 469,80 € 0,00 € -8 469,80 €
SAINT USUGE -76 736,31 € 0,00 € -76 736,51 €
SAINT VINCENT EN BRESSE -14 755,72 € 0,00 € -14755,72 €
SAINTE CROIX EN BRESSE -585,93 € 0,00 € -585,93 €
SIMARD 48 817,88 € 0,00 € 48 817,88 €
32 SORNAY -29 342,50 € 0,00 € -29 342,50 €
VARENNES SAINT SAUVEUR 2 508,71 € 0,00 € 2 508,71 €
VERISSEY 1 470,09 € 0,00 € 1 470,09 €
VINCELLES -12 207,48 € 0,00 € -12 207,48 €
TOTAL 1 329 067,98 € 1 304 674,23 €
7.1 Décisions budgétaires
C2025-149 Décision modificative n°1 du budget principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5217-10-6,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-99 du 20 septembre 2023 adoptant la
nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-064 du 9 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 et autorisant le Président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7.5% en
fonctionnement et en investissement,
Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2025,
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, MODIFIE le budget principal comme suivant :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Code . . de Pour mémoire BP 2025 Fonctions Chapitre | Article Libellé BP 2025 cumulé
Constructions en cours {dont
321 23 2313 | APCP opération salle 2210 148€| 995 443€] 3 205 591 € multisport)
Réintégration des frais
323 o41 | 21318 | “études dans Constructions 0€| 97000€| 97000€ autres bâtiments publics (intégration études)
Total dépenses d'investissement 1 092 443 €
Code . . dc Pour mémoire BP 2025 Fonctions Chapitre | Article Libellé BP 2025 cumulé
321 10 10222 | FCTVA (dont APCP 831098€| 180443€| 1 011 541 € opération salle multisport)
321 16 1641 | Émprunts (47PCP opération 1685000€| 815000€| 2 500 000€ salle multisport)
33 Frais d'études (op. d'ordre 323
041 201 | our intégration études) 0€ 97 000 € 97 000 €
Total recettes d'investissement 1 092 443 €
7.1 Décisions budgétaires
C2025-150 Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement AP21A — Opération
salle multisport intercommunale
Monsieur le Président rappelle les éléments du programme AP21A maîtrise d’œuvre salle de sport d’un montant de 9 524 579.47€ TTC conformément à la délibération n° C2025-061 du 9 avril 2025 intégrant à la fois la maitrise d'œuvre, les études diverses et la construction de l’équipements, l’autorisation de programme et crédits de paiements AP 21A Maîtrise d’œuvre salle de sport pour évolution en autorisation de programme et crédits de paiements Opération salle multisport
intercommunale.
AP21A Opération salle multisport intercommunale : 9 524 579,47 € TTC
Salle multisports Branges 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total
AMO et jury concours 56 988.47 € 0.00 € 0.00 € 56 988.47 €
maitrise d'œuvre Arcad 26
honoraires divers (SPS-CT...) | 32123.53€| 168 256.00€ 1286.40 €| 249777.00€| 237 000.00 € 181 058.07 €|__ 34 890.00 € 904 391.00 €
Divers (annonces, études,
raccordements divers, tests
étanchéité.) 3 360.00 € 15 090.00 € 18 000.00 € 33 550.00 €|__ 15 000.00 € 85 000.00 €
Acquisition terrain 65 000.00 € 65 000.00 €.
Travaux 1830 000.00 €|__5 568 200.00 €] 1 015 000.00 € 8 413 200.00 €
TOTAL TTC 92472.00€| 183 346.00 € 1286.40€| 249 777.00 €] 2 150 000.00 €| 5 782 808.07 €] 1 064 890.00 € 9 524 579.47 €
FCTVA 342 024.00 € 948 612.00 €| 174 685.00 € 1465 321.00 €
FCTVA antérieur 0.00 € 86 429.07 € 0.00 € 86 429.07 €|
Subventions 407 976.00€| 3440118.00€| 887 000.00 €, 4 735 094.00 €)
Emprunt 1 400 000.00 €| 1 300 OO0.00 € 0.00 € 2 700 000.00 €
Autofinancement 92472.00 €| 183 346.00€ 1286.40 €| 249777.00 € 0.00€ 7 649.00 € 3 205.00 € 537 735.40 €
TOTAL 92472.00€| 183 346.00 € 1286.40 €| 249 777.00 €] 2 150 000.00 €|___5 782 808.07 €] 1 064 890.00 € 9 524 579.47 €
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
MODIFIE l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP21A comme suivant :
AP21A Opération salle multisport intercommunale : 9 462 879,47 € TTC
Salle multisports Branges 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total
AMO et jury concours 56 988,47 € 56 988,47 €
Maitrise d'œuvre Arcad26 | pce] 168256,00€! 1286,40€| 249777,00€| 23700000€| 18105807€| 3489000€| 904391,00€ honoraires divers (SPS-CT...)
Divers (annonces, études,
raccordements divers, tests 3 360,00 € 15 090,00 €. 18 000,00 € 33550,00€| 15000,00€ 85 000,00 €
étanchéité.)
Acquisition terrain 65 000,00 € 65 000,00 €!
Travaux 3110443,00 €| 4226 057,00 €| 1 015 000,00 € 8 351 500,00 €
TOTALTTC 92472,00€| 183 346,00 € 1286,40€| 249 777,00 €| 3430 443,00€| 4440 665,07 €] 1 064 890,00 € 9 462 879,47 €
FCTVA 522 467,00 € 679 136,00 €| 174 684,56 € 1376 287,55 €
FCTVA antérieur 0,00 € 86 429,07 € 0,00 € 86 429,07 €
Subventions 407 976,00€| 3675100,00€| 890 205,44 € 4 973 281,44 €
Emprunt 2 500 000,00 € 2 500 000,00 €
Autofinancement 92 472,00 €| 183 346,00 € 1286,40€| 249 777,00 € 526 881,40 €
TOTAL 92472,00€| 183 346,00 € 1286,40€| 249 777,00 €| 3430443,00€| 4440 665,07 €| 1 064 890,00 € 9 462 879,47 €
34 7.3 Emprunts
C2025-151 Souscription d’un emprunt pour la construction de la salle multisport
intercommunale
Vu l’AP21A Opération salle multisports intercommunale et le budget principal de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ votés et approuvés par le conseil communautaire du 26
novembre 2025,
Vu les différentes propositions de financement suite à la consultation effectuée,
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations un contrat de prêt composé d’une ligne de prêt pour un montant de 2 500 000€ destiné à financer la construction d’une salle multisports intercommunale et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
- Ligne du Prêt : PSPL — Transformation écologique
- Montant : 2 500 000 euros
- Durée de la phase de préfinancement : 6 mois
- Durée d’amortissement : 25 ans
- Périodicité des échéances : Trimestrielle
- Index : Livret A
-__ Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat +
0,5 %
- _ Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du
LA
- Amortissement : Prioritaire
- Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la
phase de mobilisation
- Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuariel
- Typologie Gissler : 1A
- Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
AUTORISE le Président ou son représentant à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat ou la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
Monsieur Anthony VADOT expose : « Une consultation a eu lieu avec des taux variant de 2,70 à 3,84 % et une proposition d’indexation sur le taux du livret À avec une baisse annoncée en février 2026. L’enjeu porte sur le capital. On a un délai de 3 mois pour signer l’offre sur l’indexation sur le taux du livret A. Il s’agira d’éviter une ligne de trésorerie et de prendre progressivement sur les 6 mois de préfinancement de mars à sept 2026. »
35 7.1 Décisions budgétaires
C2025-152 Décision modificative n°1 du budget annexe Assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5217-10-6,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-064 du 9 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025,
Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2025,
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
MODIFIE le budget annexe Assainissement comme suivant :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Code . . ie Pour mémoire BP 2025 Fonctions Chapitre | Article Libellé BP 2025 DM 1 cumulé
Emprunts (/régularisation écriture
912 16 1641 | non effectuée avant transfert de la 97 800 € 50 € 97 850 € compétence assainissement)
912 23 | 2315 | MStallations, matériel et outillage 2118194€| -50€| 2118144€ techniques
912 041 | 217532 | Réseau d'assainissement (op. d'ordre 0€| 129000€| 129000 € l'intégration études)
Total dépenses d'investissement 129 000 €
Code . . 4 Pour mémoire BP 2025 Fonctions Chapitre | Article Libellé BP 2025 DM 1 cumulé
012 041 | 2031 | Frais d'études (op. d'ordre pour 0€| 129000€| 129000 € intégration études)
Total recettes d'investissement 129 000 €
7.1 Décisions budgétaires
C2025-153 Décision modificative n°1 du budget annexe Adduction Eau Potable
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article LS217-10-6,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-064 du 9 avril 2025 approuvant le budget
primitif 2025,
Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2025,
36 Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
MODIFIE le budget annexe Adduction Eau Potable comme suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Pour
pee Chapitre | Article Libellé mémoire DM I er BP 2025
Dotations aux amortissements
911 042 6811 | incorporelles et corporelles ( 248 840 € 31 300 € 280 140 €
/études)
911 023 023 | Virement de la section 675161€| -31300€| 643861€ d'investissement
Total dépenses de fonctionnement 0€
Code Pour BP 2025 Fonctions Chapitre | Article Libellé mémoire DM 1 cumulé BP 2025
Total recettes de fonctionnement 0 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Pour
Ro Chapitre | Article Libellé mémoire DM 1! er PS BP 2025
Réintégration des frais d’études dans
911 041 21531 Réseaux d'Adduction Eau (op. 0€ 12 700 € 12 700 € d'ordre /intégration études)
Total dépenses d'investissement 12 700 €
Code Pour BP 2025 Fonctions Chapitre | Article Libellé mémoire DM 1 cumulé ° BP 2025 °
911 021 021 Virement de la section d'exploitation | 675 161 € -31 300 € 643 861 €
911 040 28031 Frais d'études (amortissements) 0€ 31 300 € 31 300 €
37 911 041 2031 Frais d'études (op. d'ordre pour 0€ 12 700 € 12 700 € intégration études)
Total recettes d'investissement 12 700 €
7.1 Décisions budgétaires
C2025-154 Décision modificative n°1 du budget annexe Gestion des Equipements Touristiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5217-10-6,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-99 du 20 septembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-064 du 9 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 et autorisant le Président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7.5% en fonctionnement et en investissement,
Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2025,
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
MODIFIE le budget annexe Gestion des Equipements Touristiques comme suivant :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Pour
Code | Chapitre | Article Libellé mémoire BP | DM1 | BP2025 Fonctions cumulé 2025
325 041 | 2128 | Autres agencements (op.d'ordre o€| 13000€ 13 000 € intégration études)
Total dépenses d'investissement 13 000 €
Cod Pour BP 2025 | Chapitre | Article Libellé mémoire BP | DM1 , Fonctions cumulé 2025
325 o41 | 2031 |Frais d'études (op. d'ordre pour o€| 13000€ 13 000 € intégration études)
Total recettes d'investissement 13 000 €
7.1 Décisions budgétaires
B2025-155 Décision modificative n°1 du budget annexe Zones d'activités
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5217-10-6,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-99 du 20 septembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024,
38 Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-064 du 9 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 et autorisant le Président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7.5% en
fonctionnement et en investissement,
Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2025,
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
MODIFIE le budget annexe Zones d’ Activités comme suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Pour
Code Chapitre | Article Libellé mémoire BP| DM BP 2025 Fonctions cumulé 2025
Annulation écriture de vente sur
68 67 673 |exercice antérieur pour régularisation 15 € 75 € 90 € sur TVA
Total dépenses de fonctionnement 75 €
Code Pour BP 2025 . Chapitre | Article Libellé mémoire BP| DMIi . Fonctions cumulé 2025
Ventes de terrains aménagés
68 70 7015 | (régularisation TVA sur vente année 306 612 € 75 € 306 687 € antérieure)
Total recettes de fonctionnement 75 €
7.1 Décisions budgétaires
C2025-156 Finances - Autorisation d’engager et de mandater les dépenses annuelles avant le vote du budget primitif
Monsieur le Président rappelle que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet à l’exécutif d’une collectivité territoriale, jusqu’à l’adoption du budget primitif et sur autorisation de l’organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement annuelles (hors autorisations de programme) dans la limite du quart des dépenses inscrites aux budgets n-1.
Ainsi jusqu’à l’adoption du budget 2026 et afin de favoriser la continuité du service public, il est proposé de faire application de cet article pour les budgets suivants et à hauteur de :
Budget Chapitre Désignation chapitre
Autorisation avant
vote du budget
primitif 2026
39 16 Emprunts et dettes assimilées (c/165 1 000 €
dépôts et cautionnement reçus)
Budget principal 20 Immobilisations incorporelles 30 000 € 21 Immobilisations corporelles 150 000 €
23 Immobilisations en cours 400 000 €
20 Immobilisations incorporelles 15 000 €
Budget annexe Adduction Lo 23 00 Eau Potable 21 Immobilisations corporelles 3 000 €
23 Immobilisations en cours 130 000 €
Budget annexe Gestion
des Equipements 21 Immobilisations corporelles 10 000 €
Touristiques
20 Immobilisations incorporelles 50 000 € Budget annexe ——
Assainissement 21 Immobilisations corporelles 90 000 €
23 Immobilisations en cours 300 000 €
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président, en application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à engager, liquider et mandater les dépenses annuelles d’investissement telles que détaillées ci-dessus, avant le vote des budgets primitifs 2026 concernés.
DIT que les crédits détaillés ci-dessus seront inscrits aux budgets 2026 concernés lors de leur
adoption.
8.8 Environnement
C2025-157 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public du SIERL
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Louhannaise (SIERL) a adopté son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable au titre de l’année 2024.
Conformément à l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil communautaire.
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président,
PREND acte du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau
potable
8.8 Environnement
C2025-158 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public du SICED
Bresse Nord
Le SICED a adopté le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et de l’assainissement non collectif de l’année 2024.
Conformément à l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil communautaire.
40 Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président,
PREND acte du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et de l’assainissement non collectif
5.7 Intercommunalité
C2025-159 Présentation du rapport d’activité 2024 du Conseil de développement du Pays de la
Bresse bourguignonne
Vu l’article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2017-166 en date du 15 novembre 2017 décidant de la création d’un conseil de développement commun aux communautés de communes Bresse Louhannaise Intercom’, Bresse Revermont 71, du Canton de Pierre de Bresse et Terres de Bresse en faisant appel à celui de la Bresse bourguignonne dans le cadre de sa nouvelle composition présentée dans l’article 7 de ses statuts associatifs modifiés lors de son assemblée générale extraordinaire du 12 octobre 2017,
Vu la délibération 2020-153 en date du 14 octobre 2020 décidant de maintenir le conseil de développement commun aux communautés de communes Bresse Louhannaise Intercom”, Bresse Revermont 71, Bresse Nord Intercom” et Terres de Bresse et de le consulter dans les cas et les conditions prévus par le code général des collectivités territoriales,
Le conseil de développement établit un rapport d’activités qui est examiné et débattu par l’organe
délibérant des collectivités dont il dépend.
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président,
PREND acte du rapport d'activité 2024 du conseil de développement.
5.2 Fonctionnement des assemblées
C2025-160 Fixation du lieu du prochain Conseil Communautaire
Vu les termes de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire est appelé à fixer le lieu du prochain Conseil Communautaire.
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
ACCEPTE que le prochain conseil communautaire ait lieu à la salle du Foyer Rural, 1 place de la Mairie à Sornay.
Objet : Questions diverses
Au titre des questions diverses sont abordés les points suivants :
Aide au centre de sélection Béchanne
Monsieur Anthony VADOT expose : « Le centre de sélection de Béchanne a sollicité une subvention auprès de la communauté de communes afin de financer le fonctionnement et le développement de ses projets. Le Bureau communautaire a validé le principe de les financer au vu des enjeux sur la
filière de la volaille de Bresse.
41 Ceci sera soumis à un prochain conseil communautaire au vu du retour attendu de la Région Bourgogne Franche Comté, en tant que chef de file sur les aides économiques, sur la nécessité de mettre en place un conventionnement autorisant BLI à intervenir. »
Composition du conseil communautaire à l’issue du renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires de 2026
Monsieur Anthony VADOT fait part de l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 définissant la composition du conseil communautaire à 48 sièges sur la base de l’accord local proposé par BLI par délibération du 26 mars 2025.
Rencontre avec les communes de BLI sur les dispositifs de la politique numérique du Département le 11 décembre à 14h à la Maison de l'Emploi à Louhans
Téléthon 6 décembre 2025
BLI est partenaire du téléthon avec la mise à disposition du gymnase Jesse Owens, avec des animations au centre aquatique Aquabresse et avec la vente à Frontenaud par l’association « Animation et découvertes » de livres issus du désherbage des bibliothèques au profit du téléthon.
Bulletin communautaire
Monsieur Anthony VADOT indique qu’il est en en cours de rédaction et sera à distribuer en janvier.
Rappel programmation des prochaines réunions
Bureau communautaire le 21 janvier 2026
Conseil communautaire du 4 février 2026 à Sornay
Bureau communautaire le 25 février 2026
Conseil communautaire le 11 mars 2026 à Varennes Saint Sauveur
Intervention de Monsieur Joël CULAS pour remercier la communauté de communes pour équipement dans la cour d’école de Sainte Croix en Bresse et fait part de la satisfaction du corps
enseignant.
Monsieur Anthony VADOT remercie l’assemblée et clôture la séance à 20h46.
Louhans-Châteaurenaud, le 09 février 2026
Le Président
Anthony VADOT
Le Secrétaire de Séance
Mickaël CHEVREY
TT 42