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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Releve de decisions CC 2022 01 26
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE de COMMUNES
Nombre de conseillers
en exercice :
48
Présents à la séance :
40 + 4 pouvoirs
Date de la convocation
20 janvier 2022
BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
SEANCE du 26 JANVIER 2022
RELEVE de DECISIONS
L’an deux mille vingt-deux et le 26 du mois de janvier le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle du Marais à Branges
sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-Louis DESBORDES,
Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE,
Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT,
M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Daniel PIRAT
(suppléant), Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY,
Mme Nelly RODOT, M. Yann DHEYRIAT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis
PARISOT, Mme Caroline LAMBERT, M. Jacques GELOT,
M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY,
Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel
LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT,
M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
M. Christian LEROY pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET,
M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES représentée
par son suppléant M. Daniel PIRAT, M. Philippe CAUZARD
pouvoir donné à M. Eric BERNARD, M. Frédéric BOUCHET
pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Anne VARLOT
pouvoir donné à Mme Nelly RODOT, M. Damien CHARTON
excusé, M. Jacques MOUGENOT excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS excusée.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT
Installation de nouveaux conseillers communautaires
Vu les élections complémentaires partielles sur la commune de Ratte,
Vu l'élection par le nouveau conseil municipal de Madame Elise MYAT en tant que maire,
Vu l’élection par le nouveau conseil municipal de Madame en tant que 1%° adjointe, Vu l’ordre du tableau,
Il est procédé à l’installation de Madame Elise MY AT en tant que conseillère titulaire et de Madame Estelle COTTITTEROT en tant ane rnneaïillära rnmmunantaira onnnléants 5.4 DEÉLEGATION DE FONCTIONS
C2022-001 : Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire
Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil Communautaire a accordé au Président et au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” par délibération du 15 juillet 2020, Monsieur le Président rend compte des décisions prises pour la période du 15 décembre 2021 au 26 janvier 2022 :
Décisions du Président :
Suite à une décision du conseil communautaire du 16 septembre 2020, ne sont reprises que les décisions du Président portant sur un montant supérieur à 1 000 €.
DECISIONSITIERS OBJETS SERVICES MONTANTS HT
2021-197 |WESCO MOBILIER ECOLE LE MIROIR ECOLES 1390,95 €
2021-198 |CPIE INTERVENTION PROGRAMMES SCOLAIRES 2021 ECOLES 6 800,00 €
2021-199 [PACCAUD PAYSAGE ENTRETIEN ESPACES VERTS CORNILLIER ZAE 1175,00 €
2021-200 |PACCAUD PAYSAGE ENTRETIEN ESPACES VERTS SALLE MULTI LOUHANS SPORT 1175,00 €
2021-201 [SAONE ET LOIRE PAYSAGE ENTRETIEN ESPACES VERTS AUPRETIN ZAE 1 483,00 €
2021-202 |MARMONT MISE AUX NORMES CHEMINEMENT JESSE OWEN SPORT 11 099,60 €
2021-203 |MARMONT ACCES GYMNASE DE CUISEAUX SPORT 1050,00 €
2021-204 |PERTET REPRISE ETANCHEITE COSEC SPORT 4 069,00 €)
2021-205 |LECUELLE ELECTRICITE TRAVAUX ELECTRIQUES CRECHE LOUHANS CRECHE 1105,00 €
2021-206 |METALLERIE DUCROT POSE STORE CRECHE LOUHANS CRECHE 2 226,00 €
2021-207 |SAB AMENAGEMENT TRAVAUX ACOUSTIQUES BUREAUX ANNEXES AG 4300,00 €
2021-208 |BRANCHER RENOVATION CHAUFFAGE BUREAUX SERVICES TECHNIQUES TECHNIQUES 1450,00 €
2021-209 _|METALLERIE DUCROT POSE STORE SIEGE AG 4 546,00 €
2021-210 |PACCAUD PAYSAGE ENTRETIEN ESPACES VERTS AQUABRESSE AQUABRESSE 2 520,00 €
2021-211 |BRESSE SERVICE EMPLOI REMPLACEMENT MENAGE NOVEMBRE DIVERS 2 028,20 €
2021-212 [PSI 21 ORDINATEURS ECOLES 9 625,90 €
2021-213 |BOITE DE PANDORE LIVRES BIBLIOTHEQUE DE FRONTENAUD BIBLIOTHEQUE 1 948,53 €
2021-214 |MONTBARDON LIVRES BIBLIOTHEQUE DE SIMARD BIBLIOTHEQUE 1 264,38 €
2021-215 [LOUIS PATRICK FIOUL DOMESTIQUE ATELIERS TECHNIQUES LOUVAREL 1 443,00 €
2021-216 |GAUDILLERE MOTOCULTURE |OUTILLAGE LOUVAREL 1306,87 €
2021-217 |[JANDOT JONATHAN POSE CLOTURE LAGUNE ST ETIENNE EN B ASSAINISSEMENT 6 990,91 €
2021-218 |PIERAUT ELECTRICITE REMPLACEMENT CONDENSATEUR STEP LOUHANS ASSAINISSEMENT 5 667,54 €)
2021-219 [NET ECLAIR NETTOYAGE VITRES ECOLES SECTEUR SUD ECOLES 1120,00 €
2021-220 |LA POSTE TIMBRES DIVERS 1307,52€
Arrêtés du Président Affaires Générales
2021-053
2021-054
2021-055
2021-056
itinérante"
Chapelle Naude
Création de la régie de recettes " bibliothèque itinérante"
Création de la sous-régie de recettes de la bibliothèque de Cuiseaux
Nomination du régisseur et mandataire suppléant de la régie "bibliothèque
Nomination sous-régisseur et suppléants sous régie bibliothèque de La
2021-057
2021-058
2021-059
2021-060
2021-061
2021-062
2021-063
Nomination sous-régisseur et suppléants sous régie bibliothèque de Ratte Nomination sous-régisseur et suppléants sous régie bibliothèque de St Etienne en Bresse
Nomination sous-régisseur et suppléants sous régie bibliothèque de St Vincent en Bresse
Nomination sous-régisseur et suppléants sous régie bibliothèque de Simard
Nomination sous-régisseur et suppléants sous régie bibliothèque de Sornay Nomination sous-régisseur et suppléants sous régie bibliothèque de Louhans
Nomination sous-régisseur et suppléants sous régie bibliothèque de Branges
2 Nomination sous-régisseur et suppléants sous régie bibliothèque de Bruailles
Nomination sous-régisseur et suppléants sous régie bibliothèque de
Cuiseaux
Nomination sous-régisseur et suppléants sous régie bibliothèque de Frontenaud
2021-067 Nomination sous-régisseur et suppléants sous régie bibliothèque de Sagy
2021-068 Nomination sous-régisseur et suppléants sous régie bibliothèque de Le Fay 2021-069 Nomination sous-régisseur et suppléants sous régie bibliothèque de St | Usuge
2021-070 Nomination sous-régisseur et suppléants sous régie bibliothèque de Varennes Saint Sauveur
2021-071 Attribution marché TAD
2021-072 Attribution marché sans publicité ni mise en concurrence préalables - Circuit St Claude Louhans
2022-001 Changement de lieu de réunion du Bureau Communautaire du 12/01/2022
2021-064
2021-065
2021-066
Arrêtés du Président Ressources Humaines
N° 565 à 579 (2021) et n°01 à 98 soit 113 arrêtés, dont :
- 23 arrêtés de mise en congé pour maladie ordinaire
- 3 arrêtés attribution régime indemnitaire
- 62 arrêtés de reclassement indiciaire
- 4 arrêtés de bonification ancienneté
- 4 arrêtés d'avancement d’échelon
- 1 arrêté de mise en temps partiel thérapeutique
- 13 arrêtés de mise à disposition à titre individuel
- 1 arrêté de mise en temps partiel de droit
- 2 arrêtés de titularisation
Décisions du Bureau :
Décision B2022-01 autorisant l’avenant n°1 à la convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de réfection du Pont de Bois Laurent / Crotenots situés à la limite entre la Commune d’Augea (39190) et la Commune Le Miroir (71480) actant l’incidence financière suite à des travaux modificatifs et portant la participation financière de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” de 15 000 € HT à 15 740,23 € HT,
Décision B2022-02 approuvant les conventions d’objectifs et de financement entre la CAF de Saône et Loire et Bresse Louhannaise Intercom” pour le pilotage chargé(e) de coopération Ctg, diagnostic et ingénierie, pour la subvention de soutien aux formations Bafa, Bafd et aux séjours vacances et autorisant le Président à les signer
Décision B2022-03 approuvant les conventions de ruralité à passer entre la Direction des Services de l’Education Nationale de Saône et Loire, Bresse Louhannaise Intercom” et la commune de Flacey-en-Bresse, ainsi qu’avec les communes de Montagny-Près-Louhans et Ratte ; conventions visant à améliorer l'offre éducative dans les territoires ruraux et permettent l'organisation scolaire dans le premier degré et ayant ainsi pour objet de permettre d’accueillir les enfants de moins de trois ans des territoires des communes signataires et, en fonction des demandes, des familles d'autres communes lorsque ces familles en font la demande, sans que les décisions prises puissent mettre en difficulté les écoles de ces dites communes DECISION : DONT ACTE
5.1 ELECTION EXECUTIF
C2022-002 : Suppression d’un poste de vice-président
Vu la délibération n° 2020-058 du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020,
Considérant que Monsieur Blaise STEURER, 7ème vice-président dans l'ordre du tableau depuis le 15 juillet 2020, a présenté sa démission, à ses fonctions de Maire, au Préfet de Saône et Loire en date du 17 novembre 2021 et vu l’acceptation de ladite démission par Monsieur le Préfet par courrier en date du 30 novembre 2021 ;
Considérant que Monsieur Blaise STEURER n’est plus conseiller communautaire suite à sa démission de son mandat de maire, et que cela a pour effet de rendre vacant le poste de 7% vice-président ;
Le Président propose au conseil communautaire de supprimer le poste de vice-président vacant.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE DE SUPPRIMER un poste de vice-président laissé vacant suite à la démission de Monsieur Blaise STEURER,
FIXE à 8 le nombre de vice-président
MET à jour le tableau des vice-présidents comme suivant :
ler Vice-Présidente Christine BUATOIS
2ème Vice-Présidente Françoise JAILLET
3ème Vice-Président Jean-Marc ABERLENC
4ème Vice-Président Didier LAURENCY
Sème Vice-Présidente Sabine SCHEFFER
6ème Vice-Président Eric BERNARD
7ème Vice-Président Patrick LECUELLE
8ème Vice-Président Mickaël CHEVREY
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
C2022-003 : Modification du nombre de membres et élection de deux membres au Bureau communautaire
Le Président rappelle ce qui suit :
Les membres du bureau sont élus au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue.
Si l'article L. 5211-2 du CGCT renvoie aux dispositions relatives à l'élection du maire et des adjoints, aucune disposition ne précise s’il y a lieu d’appliquer aux membres du bureau les règles de l'article L.2122-7-1 du CGCT, qui prévoit un scrutin uninominal à
4 trois tours pour l’élection des adjoints au maire dans les communes de moins de 1000 habitants, ou les règles de l’article L. 2122-7-2 de CGCT, qui prévoit un scrutin de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus.
Le juge administratif a en l’occurrence considéré que le mode de scrutin prévu à l’article L. 2122-7-2 précité n’était pas applicable à l’élection des membres du bureau de l’organe délibérant d’un EPCI (CE 23 avril 2009, Syndicat départemental d’énergies de la Drôme ; CE 3 juin 2009, Communauté d’agglomération du Drouais). Le scrutin applicable est donc un scrutin uninominal à la majorité absolue.
Il est procédé successivement à l’élection de chacun des membres du bureau au scrutin uninominal à trois tours, excluant par conséquent de pouvoir recourir au scrutin de liste.
Ce mode de scrutin, individuel, exclut par conséquent toute obligation de parité.
Vu la délibération n° 020-060 en date du 15 juillet 2020.fixant à 24 le nombre des autres membres au Bureau communautaire,
Vu la volonté que l’ensemble des communes membres soient représentées au Bureau communautaire,
Vu les démissions de Madame Marie-Anne BASSET de l’ensemble de ses mandats et de
Monsieur Blaise STEURER de son mandat de maire,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
PORTE à l’unanimité de 24 à 25 le nombre des autres membres du bureau de la
Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’
PROCEDE à l’élection à bulletin secret de deux membres au bureau communautaire. Monsieur le Président indique que le Bureau communautaire propose les candidatures de Madame Christine LOUROT, maire de Frontenaud et Madame Elise MY AT, maire de Ratte et fait appel de candidature. Il n’y a pas d’autres candidatures.
Monsieur le Président fait procéder à l’élection à bulletin secret de deux membres du bureau et au dépouillement des bulletins de vote sous le contrôle des assesseurs, Messieurs Jean-Marc ABERLENC et Gérald ROY.
Election autres membres du bureau : membre 1
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 44 (dont 4 pouvoirs)
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 1 Nombre de bulletins blancs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 36
Majorité absolue : 19
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS | NOMBRE DES SUFFRAGES
OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
Christine LOUROT Trente six 36
Madame Christine LOUROT est proclamée membre du bureau et est immédiatement installée. Election autres membres du bureau : membre 2
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 44 (dont 4 pouvoirs)
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 1 Nombre de bulletins blancs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS | NOMBRE DES SUFFRAGES
OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
Elise MYAT Trente huit 38
Madame Elise MY AT est proclamée membre du bureau et est immédiatement installée.
5.3 DESIGNATION DE REPRESENTANTS
C2022-004 : Syndicat Intercommunal des Eaux de la Seillette : Désignation d’un
représentant suite à démission
Le syndicat intercommunal des Eaux de la Seillette exerce la compétence « eau ».
Les délégués sont désignés par le conseil communautaire qui peut opérer son choix parmi tous les conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI,
Les communes concernées sont représentées chacune au syndicat par 2 délégués titulaires.
Vu la délibération C2020-077 du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020,
Considérant la démission de Monsieur Pierre DUEZ en date du 1% décembre 2021 de son
mandat de conseiller municipal,
Considérant que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, cela doit avoir lieu à bulletin secret sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT) ;
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE à l’unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée
DESIGNE pour la durée du mandat en cours Monsieur Gérard BEPOIX en tant que représentant titulaire au sein du syndicat intercommunal des Eaux de la Seillette pour la commune de Le Fay en remplacement de Monsieur Pierre DUEZ.
5.3 DESIGNATION DE REPRESENTANTS
C2022-005: Syndicat mixte au Bassin versant de la Vallière : Désignation de représentants suite à démission
Cette délibération annule et remplace la délibération n° C2021-227 en date du 15 décembre 2021
La communauté de communes s’est substituée au sein au Syndicat d’aménagement du Bassin versant de La Vallière aux Communes membres situées sur son territoire, par le
6 mécanisme de représentation-substitution. Cela concerne les communes de Bruailles, Flacey en Bresse, Le Fay, Louhans, Ratte, Sagy et Saint Martin du Mont.
Les délégués sont désignés par le conseil communautaire qui peut opérer son choix parmi tous les conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI
Les communes concernées sont représentées chacune au syndicat par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants,
Vu la délibération C2020-079 du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020, Considérant les démissions de Monsieur Pierre DUEZ, Monsieur Didier MARTIN et de Madame Bernadette GIRARD de leur mandat de conseiller municipal, Considérant que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, cela doit avoir lieu à bulletin secret sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT) ;
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée
DESIGNE pour la durée du mandat en cours Monsieur Gérard BEPOIX en tant que représentant titulaire au sein du syndicat mixte au Bassin versant de la Vallière pour la commune de Le Fay en remplacement de Monsieur Pierre DUEZ.
DESIGNE pour la durée du mandat en cours au sein du Syndicat mixte au Bassin versant de la Vallière pour la commune de Ratte,
en tant que représentant titulaire Monsieur Franck PARADON en remplacement de Madame Bernadette GIRARD,
en tant que représentant suppléant Monsieur Alain BARBOTTE en remplacement de Monsieur Didier MARTIN.
5.3 DESIGNATION DE REPRESENTANTS
C2022-006 : SIVOM du Louhannais : Désignation de représentant suite à démission Le syndicat mixte intercommunal de collecte et d'élimination des déchets (SIVOM) exerce la compétence ramassage et traitement des ordures ménagères et « Assainissement non collectif ».
La communauté de communes s’est substituée au sein du SIVOM aux Communes membres situées sur son territoire, par le mécanisme de représentation-substitution. Cela concerne les communes de Branges, Bruaïlles, Champagnat, Condal, Cuiseaux, Dommartin-les-Cuiseaux, Flacey-en-Bresse, Frontenaud, Joudes, La Chapelle-Naude, Le Fay, Le Miroir, Louhans, Montagny-près-Louhans, Montcony, Montret, Ratte, Sagy, Saint-André-en-Bresse, Sainte-Croix-en-Bresse, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Usuge, Saint-Vincent-en-Bresse, Sornay, Varennes-Saint-Sauveur et Vincelles. Les délégués sont désignés par le conseil communautaire qui peut opérer son choix parmi tous les conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI
Les communes concernées sont représentées chacune au SIVOM par 2 délégués titulaires, sauf la ville de Louhans qui a 4 délégués titulaires,
Vu la délibération C2020-072 du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020, Considérant la démission de Monsieur Denis BEUSCHER de son mandat de conseiller municipal de Frontenaud acceptée par Monsieur le Sous-Préfet le 7 janvier 2022, Considérant que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, cela doit avoir lieu à bulletin secret sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT) ;
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
7 DECIDE à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée
DESIGNE pour la durée du mandat en cours au sein du SIVOM du Louhannais en tant que représentant titulaire Eric DE VECCHI pour la commune de Frontenaud en remplacement de Monsieur Denis BEUSCHER
5.7 INTERCOMMUNALITE
C2022-007: Création de l’Etablissement public d’aménagement et de gestion de
l’eau (EPAGE) du bassin versant de la Seille
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5711-1 et suivants, L5211-5, L5216-5 ; L5211-61 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.213-12 et R.213-49 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée n°2021-525 en date du 13 décembre 2021 délimitant le périmètre d’intervention d’un EPAGE sur le bassin versant de la Seille ;
Vu les statuts de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” ;
Il est exposé ce qui suit :
L’article 59-II de la loi MAPTAM rend la compétence GEMAPI obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) à compter du 1° janvier 2018.
Le bassin versant de la Seille est identifié depuis 2016 dans le SDAGE Rhône- Méditerranée comme un secteur prioritaire pour la création d’un établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), en raison d’un besoin de structuration de la gouvernance pour assurer les travaux nécessaires à l’atteinte des objectifs du SDAGE.
Les EPCI présents sur le bassin versant de la Seiïlle ont mené une réflexion concertée entre janvier 2019 et juin 2021, portée par la communauté de communes Bresse Haute Seille, qui a abouti à la volonté de créer ex-nihilo un Établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) entre les 12 EPCI suivants :
e Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse ;
e Communauté de communes Arbois Poligny Cœur du Jura ;
e Communauté de communes du Bresse et Saône ;
e Communauté de communes Bresse Haute Seille ;
e Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” ;
e Communauté de communes Bresse Revermont 71 ;
e Communauté de communes Mâconnais Tournugeois ; e Communauté de communes Plaine Jurassienne ;
e Communauté de communes Porte du Jura ;
e Communauté de communes Bresse Nord Intercom’ ;
e Communauté de communes Terres de Bresse ;
e Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA).
Il s’agira d’un syndicat mixte fermé, constitué par accord entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, intervenant dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant de la Seille.
L’EPAGE exercera pour le compte de ses membres la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement :
e 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
e 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
e 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
e 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Le comité d’agrément du comité de bassin Rhône méditerranée a émis un avis favorable à la création ex-nihilo de l’EPAGE sur le bassin versant de la Seille le 26 novembre 2021.
Le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée a arrêté la délimitation du périmètre d’intervention de l’'EPAGE le 13 décembre 2021.
La création de l’'EPAGE du bassin versant de la Seille est décidée par accord des EPCI- FP et approuvée par arrêté inter-préfectoral après avis des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCT).
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la création de l’'EPAGE du bassin versant de la Seille ;
TRANSFÈRE à l'EPAGE du bassin versant de la Seille la compétence Gestion des Milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) à compter de sa création ;
APPROUVE le périmètre d’intervention et les statuts de l’'EPAGE du bassin versant de la Seille joints en annexe.
3.2 ALIENATIONS
C2022-008 : Actions de développement économique — Sornay — Vente de terrain à Ia
SCI AUGENDRE
Le Président
EXPOSE que la Communauté de Communes a été saisie par la SCI AUGENDRE (pépinières), sise 189 Chemin des Sassaudes à Sornay (71500) pour l’acquisition de parcelles de terre contigües à leur propriété, cadastrées C 623 (4 547 m?) et C 625 (5 093
9 m?) et représentant une superficie totale de 9 640 m2, dans le prolongement de la ZA de SOrnay.
L’entreprise souhaite agrandir leurs terrains exploités en production de pépinières.
Après négociations, un prix de cession a été arrêté à 2 430 € hors taxes pour 9 640 m° avec les frais d’acquisition à la charge de la communauté de communes.
Ce prix tient compte de l’avis du Pôle Evaluation Domaniale de la DDFIP de Saône-et- Loire (SI n°2021-71528V83194-R) émis le 15 novembre 2021.
PROPOSE de céder les parcelles C 623 et C 625 pour un montant de 2 430 € hors taxes avec les frais d’acquisition à la charge de la communauté de communes.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DONNE son accord pour la vente à la SCI AUGENDRE des parcelles suivantes et situées dans le prolongement de la ZA de Sornay : € 623 (4 547 m°) et C 625 (5 093 m°) représentant une superficie totale de 9 640 m2.
Le prix de vente est fixé à 2 430 € HT, frais de TVA en sus.
L’acte de vente sera établi par acte notarié dont les frais seront à la charge de la communauté de communes. L'acquéreur aura la faculté de se substituer, à titre gratuit, et le cas échéant au plus tard avant la réalisation des conditions suspensives fixées , soit par un organisme financier pratiquant le crédit-bail, sous la réserve expresse que ledit organisme consente un contrat de crédit-baïl à l'acquéreur, et à l'acquéreur exclusivement, soit une société filiale de la société acquéreur selon la définition des filiales au sens des articles L 233-1 à L 233-4 du Code de commerce, soit par une société civile immobilière, au sens des articles L 1832 et suivant du Code civil, détenue à plus de la moitié du capital par le dit-acquéreur.
DONNE au Président tout pouvoir pour réaliser les formalités nécessaires et signer tout document relatif à la vente.
9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
C2022-009 : Appel à projets « Territoires Intelligents et Durables »
M. le Président indique à l’assemblée que la Région Bourgogne Franche Comté, dans le cadre de la Stratégie de Cohérence Régionale d'Aménagement Numérique en Bourgogne- Franche-Comté (SCORAN BFC) a engagé une démarche d’accompagnement en faveur des « Territoires Intelligents ».
L'objectif est d'accompagner les collectivités dans leur transformation numérique et ainsi de faire émerger des projets numériques englobant plusieurs champs d'actions propres aux territoires.
M. le Président précise que cet appel à projets répond à la volonté politique locale de mener la transformation numérique de la communauté de communes et plus largement du territoire afin de construire un territoire durable, inclusif, attractif et connecté.
Il souligne que la stratégie numérique de la communauté de communes ainsi que les projets numériques s'inscrivent pleinement dans cette démarche.
La communauté de communes a pour projet de s’engager à l’occasion de la création d’un nouveau site internet vers une transformation numérique s’appuyant sur le développement des usages et le déploiement de services pour améliorer la qualité des relations avec les
10 usagers avec la mise en œuvre de solutions assurant la maîtrise et la sécurisation des données.
Il s’agit d’avoir un environnement numérique à niveau pour une mutualisation en matière de services numériques, pour répondre aux besoins des citoyens et fluidifier la relation usager — agent.
Plusieurs objectifs ont été définis :
- Disposer d’un véritable guichet de services en ligne pour les usagers, où les services liés à l’enfance-jeunesse-famille seraient centralisés en terme d’accès pour les familles : crèches, centre de loisirs, transport scolaires.
- Permettre le paiement en ligne
- Remontée d'informations et de problèmes dans l’espace public
- Partager des données avec les élus, les communes, entre projets, entre services,.…
- Répondre aux obligations de données ouvertes et respecter la règlementation sur les données personnelles
Cela se décline en 2 axes pour un montant total de 140 558 € HT sur 3 années comme suivant :
Axe 1 : Transformation numérique de la CC Bresse Louhannaise Intercom’ pour améliorer les interactions entre les agents, les élus et fluidifier le circuit administratif
Projet 1 : communication interne/collaboration. Les objectifs sont d'améliorer l'échange d'information entre services, agents, élus et d’optimiser la collaboration grâce à des outils collaboratifs, connectés et mobiles.
Projet 2 : Echange et traitement des données avec pour objectifs une maîtrise et sécurisation des données et des communications digitales, un développement de solutions numériques mutualisées pour une meilleure gestion des données et une modernisation de la relation usager
Axe 2 : Amélioration de la gestion citoyenne avec une information des citoyens de manière plus rapide et fluide et leur permettant de s’emparer des outils numériques et ainsi de leur faciliter la vie quotidienne notamment en matière de petite enfance, enfance, jeunesse et famille
Projet 1 : communication externe/information avec pour objectifs le développement de solutions numériques mutualisées et la modernisation de la relation à l’usager
Projet 2 : Portail famille avec pour objectifs une maîtrise et sécurisation des données et des communications digitales, un développement de solutions numériques mutualisées et une modernisation de la relation usager
Il indique enfin que le montant de la subvention régionale peut atteindre 70% de la dépense éligible dans la limite d'un plafond de subvention de 500 000 €.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le plan de financement défini ci-après :
11 Investissements Dépenses prévisionnelles Financements Monfanis prévus
- Logiciel Microsoft 365 busimess Basic 15 120€ AT
sur 3 ans pour la communication - subvention Région 70%
inteme et sécurisation des données
- Logiciels typefoun. zapieret Mondas 1800€ HT sur 3 ans avec fomnation pour
échange et traiternent de données
- Logiciel pour systéme de notification - autofinancement 30% SMS et création de documents 36750€HT
d'nfomationsur3 anspour
communication exteme’mfonnation
- Site mtemet 20 006€ HF
- Portail famille 65 358€ HT
TOTAL 140 558€ HT
APPROUVE la demande d'inscription de la collectivité dans l'appel à projet de la Région Bourgogne Franche Comté « Territoires Intelligents et Durables »
1.6 ACTES RELATIFS À LA MAITRISE D'OEUVRE
C2022-010 : Marché relatif à la réalisation d’une mission de maitrise d’œuvre pour la construction d’un Pôle Enfance — Jeunesse — Famille à Louhans-Châteaurenaud (71500) - Acte modificatif n°1
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2020-029 en date du 11 mars 2020 attribuant le marché négocié de maîtrise d’œuvre pour le projet de construction du Pôle Multi-Accueil à Louhans-Châteaurenaud au groupement Thierry GHEZA / SARL SANTINI STRUCTURAE INGENIERIE / THERMI-D SAS / NAMIXIS & SSICOOR — GROUPE SYSTEA / ACOUSTIQUE France / SAS CLIC / SARL ME2CO / Bureau ANA un fun ne roman mand ou nine né ANT DAPTIT /DIATIO RAT nn ln nn amnm mr VU le coût prévisionnel définitif des travaux arrêté à l’issue de la phase APD à un montant de 3 532 054,56 €HT,
VU Particle 3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) venant encadrer l’évolution du montant des travaux et la rémunération du maitre d’œuvre,
VU l’article 3.2.1 dudit CCAP définissant les modalités de fixation du forfait définitif de rémunération, et stipulant que « si le maitre d'ouvrage décide d'accepter un coût prévisionnel de réalisation supérieur à l'enveloppe financière arrêtée dans l'acte d'engagement, les dépassements de coûts qui ne correspondront pas à une modification du programme, ne donneront lieu à aucune rémunération complémentaire […] et dans le cas de modifications dans la consistance du projet résultant de modifications du programme demandées par le maître d'ouvrage ou s'imposant à lui, leur incidence financière sur le montant prévisionnel des travaux et sur le forfait de rémunération sera chiffrée ».
CONSIDERANT que des modifications du programme ont été demandées par le maître d'ouvrage, la rémunération de l’équipe de maitrise d'œuvre est à modifier,
CONSIDERANT qu’il convient d’arrêter, via un acte modificatif, le coût prévisionnel définitif des travaux et de fixer le forfait définitif de rémunération de l’équipe de maitrise d'œuvre,
Vu la répartition modifiée des honoraires entre le mandataire Thierry GHEZA architecte et le co-traitant ME2CO,
Vu le courrier transmis à la communauté de communes en date du 4 janvier 2022 par lequel le mandataire Thierry GHEZA architecte informe du changement de statut en SARL Thierry GHEZA architecte DPLG,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte modificatif n°1 au marché de maitrise d’œuvre pour la construction d’un Pôle Enfance — Jeunesse — Famille à Louhans- Châteaurenaud (71500) pour :
> Acter le coût prévisionnel définitif des travaux fixé à 3 532 054,56 € HT (valeur novembre 2020)
> Arrêter le forfait de rémunération définitif porté à 384 990,77 € HT au titre de la mission de base
> Les missions complémentaires étant forfaitaires, elles restent à un montant total de 5 150 € HT ;
> La mission optionnelle étant forfaitaire, elle reste à 36 800 € HT.
> Acter la répartition modifiée des honoraires entre le mandataire Thierry GHEZA architecte et le co-traitant ME2CO,
> Arrêter la nouvelle grille de répartition du marché entre les cotraitants.
> Acter le changement de statut du mandataire Thierry GHEZA architecte en SARL Thierry GHEZA architecte DPLG
AUTORISE le Président à effectuer toutes les formalités nécessaires en ce sens.
13 1.1 MARCHES PUBLICS
C2022-011 : Consultation relative à la construction du Pôle Enfance-Jeunesse-
Famille de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” (12 lots) -
Déclaration sans suite des lots n° 2 : Gros-Œuvre : lot n°3 : Charpente-Couverture :
lot_n°7: Menuiseries intérieures — Mobilier ; lot n°9: Métallerie et lot _ n°10 : Chauffage — Ventilation — Sanitaire.
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération n°2020-029 du Conseil Communautaire en date du 11 mars 2020 attribuant le marché négocié de maîtrise d’œuvre conformément à l’article R.2122-6 du Code de la Commande Publique au lauréat du concours à savoir, le groupement Thierry GHEZA / SARL SANTINI STRUCTURAE INGENIERIE / THERMI-D SAS / NAMIXIS & SSICOOR -— GROUPE SYSTEA / ACOUSTIQUE France / SAS CLIC / SARL ME2CO / Bureau d'Aménagement Foncier et d'Urbanisme — BAFU / REALIS MOE, mandaté par l’architecte Thierry GHEZA pour assurer la mission de maîtrise d'œuvre du projet de construction d’un Pôle Enfance-Jeunesse-Famille à Louhans- Châteaurenaud (71500) pour un montant de rémunération globale provisoire de
401 860 € HT,
VU la délibération n°2020-167 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2020
validant l’Avant-Projet-Définitif,
VU le coût prévisionnel définitif des travaux arrêté à l’issue de la phase APD à un montant de 3 532 054,56 € HT (valeur novembre 2020),
VU l’Avis d’Appel Public à la Concurrence envoyé à la publication le 23 novembre 2021 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) pour la consultation relative à la construction du Pôle Enfance-Jeunesse-Famille de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” allotie en 12 lots, comme suivant :
- Lot n°1 : Terrassement - V.R.D - Aménagements extérieurs
- Lot n°2 : Gros œuvre
- Lot n°3 : Charpente — Couverture
- Lot n°4 : Etanchéité
- Lot n°5 : Menuiseries extérieures bois et mixtes bois — Alu
- Lot n°6 : Isolation - Plâtrerie - Peinture — Plafonds
- Lot n°7 : Menuiseries intérieures — Mobilier
- Lot n°8 : Revêtements de sol — Faïence
- Lot n°9 : Métallerie
- Lot n°10 : Chauffage - Ventilation — Sanitaire
- Lot n°11 : Electricité
- Lot n°12 : Equipements de l'Office
VU la date et l’heure limites de réception des offres fixées au Mercredi 22 décembre 2021 — 17h00,
VU les offres des candidats et les résultats de la consultation pour les lots n°2, 3, 7, 9 et 10,
14 CONSIDERANT les motifs pouvant être invoqués pour déclarer sans suite une procédure pour cause d’infructuosité, parmi lesquels figurent notamment, l’absence d’offre ou la remise d’offres se révélant inacceptables,
CONSIDERANT les motifs pouvant être invoqués pour déclarer sans suite une procédure pour une raison autre que celle liée à l’infructuosité, parmi lesquels figurent notamment des motifs d’intérêt général pouvant être liés à l’insuffisance de concurrence effective mais également à une redéfinition du besoin de l’acheteur,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DECLARE sans suite le lot n° 2 : Gros-Œuvre au motif qu’une seule offre a été reçue et que celle-ci a été jugée inacceptable, l’offre financière excédant les crédits budgétaires alloués au marché et ainsi DECLARE le lot n°2 comme infructueux,
- DECLARE sans suite le lot n°3 : Charpente-Couverture au motif que les offres remises ont été jugées inacceptables, celles-ci excédant les crédits budgétaires alloués au marché et ainsi DECLARE le lot n°3 comme infructueux,
- DECLARE sans suite le lot n°7 : Menuiseries intérieures — Mobilier pour un motif d'intérêt général lié à une insuffisance de concurrence et ainsi DECLARE le lot n°7 comme sans suite pour une raison autre que celle liée à l’infructuosité de la procédure,
- DECLARE sans suite le lot n°9 : Métallerie au regard de l’absence d’offre remise pour ce lot et DECLARE le lot n°9 comme infructueux,
- DECLARE sans suite le lot n°10 : Chauffage-Ventilation-Sanitaire pour un motif d’intérêt général lié d’une part, à l’insuffisance de concurrence effective et d’autre part, à la nécessité pour l’acheteur de redéfinir son besoin et ainsi DECLARE le lot n°10 comme sans suite pour une raison autre que celle liée à l’infructuosité de la procédure,
- AUTORISE le Président à relancer une nouvelle procédure de mise en concurrence pour ces lots et à accomplir, à ce titre, l’ensemble des formalités nécessaires.
9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
C2022-012 : Avenant n°1 à la convention de prestations de services conclue avec la Commune de Le Miroir
VU Ia délibération n°2020-170 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2020 décidant de l’établissement de conventions de prestations de services avec certaines communes membres à compter du 1% janvier 2021 pour une durée de trois ans, pour des interventions des services techniques des communes sur les équipements ou au sein de services intercommunaux,
VU la convention de prestations de services conclue entre la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ et la Commune de Le Miroir pour assurer le petit entretien et interventions sur le mobilier des équipements scolaires présents sur la Commune,
CONSIDERANT la nécessité d’établir un avenant à ladite convention afin de rajouter au titre des interventions le nettoyage de l’espace vert avec point propreté sur la Zone d'Activités Milleure pour le compte de la Communauté de Communes,
CONSIDERANT l'évaluation des prestations pour un montant inférieur à 40 000 € HT sur la durée de la convention de prestations y compris avec avenant,
15 Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- ACCEPTE l’avenant n°1 à la convention de prestations de services conclue avec la Commune de Le Miroir pour ajouter au titre des interventions le nettoyage de l’espace vert avec point propreté sur la ZA Milleure.
La Commune de Le Miroir émettra un titre de recette avec le détail des heures réalisées
par les services techniques et des fournitures utilisées à l’occasion de ces interventions.
Les modalités de refacturation fixées dans la convention restent inchangées. Ainsi, le coût horaire de ces interventions sera facturé comme suivant :
25,50 € de l’heure (dont 20 € l’heure de travail de l’agent opérationnel et 5,50 € l’heure de fonctionnement du matériel)
- AUTORISE le président à signer l’avenant n°1 en ce sens.
9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
C2022-013 : Avenant n°1 à la convention de prestation de services conclue avec la
Commune de Varennes-Saint-Sauveur
VU la délibération n°2020-170 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2020 décidant de l’établissement de conventions de prestations de services avec certaines communes membres à compter du 1° janvier 2021 pour une durée de trois ans, pour des interventions des services techniques des communes sur les équipements ou au sein de services intercommunaux,
VU la convention de prestations de services conclue entre la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” et la Commune de Varennes-Saint-Sauveur pour assurer les interventions techniques pour l’entretien des espaces verts de l’accueil jeunes, le petit entretien et interventions sur le mobilier des équipements bibliothèques et scolaires présents sur la Commune,
CONSIDERANT la nécessité d’établir un avenant à ladite convention afin de rajouter au titre des interventions l’entretien des espaces verts de la Maison de Santé sur la commune pour le compte de la Communauté de Communes,
CONSIDERANT l'évaluation des prestations pour un montant inférieur à 40 000 € HT sur la durée de la convention de prestations y compris avec avenant,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- ACCEPTE l’avenant n°1 à la convention de prestations de services conclue avec la Commune de Varennes-Saint-Sauveur pour ajouter au titre des interventions l’entretien des espaces verts de la Maison de Santé sur la commune,
La Commune de Varennes-Saint-Sauveur émettra un titre de recette avec le détail des heures réalisées par les services techniques et des fournitures utilisées à l’occasion de ces interventions.
Les modalités de refacturation fixées dans la convention restent inchangées. Ainsi, le coût horaire de ces interventions sera facturé comme suivant :
25,50 € de l’heure (dont 20 € l’heure de travail de l’agent opérationnel et 5,50 € l’heure de fonctionnement du matériel)
16 - AUTORISE le président à signer l’avenant n°1 en ce sens.
1.1 MARCHES PUBLICS
C2022-014 : Marché relatif à l’exécution de services de transports scolaires — Lot n°3 : Circuit n°20452 Varennes Saint sauveur — Acte modificatif n°1
VU la délibération du Conseil Communautaire en date 7 juillet 2021 autorisant le
Président à signer les marchés relatifs à l'exécution de services de transports scolaires desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, tel qu’attribués par la Commission d’ Appel d’Offres réunie le 23 juin 2021,
VU le lot n°3 - Service 20452 desservant les écoles élémentaires et préélémentaires de la Commune de Varennes-Saint-Sauveur attribué au transporteur CTP PRET A PARTIR, pour un montant annuel de 26 040 € HT soit un montant prévisionnel de 104 160 € HT pour les quatre années du marché,
CONSIDERANT la demande de la Communauté de Communes de créer un nouvel arrêt
sur ce circuit,
CONSIDERANT la durée du marché telle que définie dans les documents particuliers,
lesquels stipulent que le marché est conclu pour une durée ferme de 12 mois avec possibilité de le reconduire pour trois périodes successives de 12 mois, d’année scolaire en année scolaire, sur décision expresse du pouvoir adjudicateur,
CONSIDERANT que la création de ce nouvel arrêt concerne la période initiale en cours,
CONSIDERANT que cette modification a pour effet une augmentation du coût journalier fixé initialement à 186 € HT à 192,64 € HT, soit un surcoût journalier de 6,64 € HT, afin
de prendre en compte l’augmentation du nombre de kilomètre journalier fixé initialement à 54 kms et passant à 56 kms avec la desserte du nouvel arrêt,
CONSIDERANT que les prestations de services de transports scolaires sont traitées à
prix unitaires, lesquels, sont appliqués aux quantités réellement exécutées (jours réels de fonctionnement), l’incidence estimative de la présente modification du marché sur la période ferme du marché (année scolaire 2021-2022) se présente comme suivante :
Montant initial Nouveau montant
. période ferme Modification pour la période .
Entreprise du marché estimativen°1* | ferme du marché | Variation (2021-2022) (2021-2022)
CTP PRET A 0 PARTIR 26 040 € + 418,32 € HT 26 458,32 € +1,61 %
TVA (10%) 2 604 € 41,83 € 2 645,83 € Montant TTC 28 644 € + 460,15 € 29 104,15 €
* Montant estimé sur la base de 63 jours réels de fonctionnement avec la mise en place du nouvel
arrêt à compter du 28 février 2022
Le Conseil Communautaire ouï [exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
17 - ACCEPTE la création d’un arrêt supplémentaire sur le circuit n°20452 desservant les
écoles élémentaires et préélémentaires de la Commune de Varennes-Saint-Sauveur aux
conditions énoncées ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif n°1 au marché en ce sens.
7.5 SUBVENTIONS
C2022-015 : Projet de centre de santé médical territorial à Louhans - Demande de
financement DETR 2022 et auprès du Conseil départemental au titre du dispositif « Saône et Loire 2022 »
La Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” a pour projet la création et gestion d’un centre de santé médical territorial dans le cadre du dispositif du Conseil Départemental de Saône et Loire.
Cela permettra de faciliter le recrutement de professionnels de santé au bénéfice de la Bresse bourguignonne et de dynamiser les antennes locales associées au centre de santé central départemental et mises en place sur les communes de Sagy, Branges, Simard, Montpont en Bresse, Simandre.
Le projet consiste en l’acquisition et aménagement de locaux existants et adaptés sur la commune de Louhans en vue de les mettre à disposition du Département pour la mise en place d'un centre de santé territorial.
Le montant prévisionnel de cette opération est évalué à 383 500 € HT (173 500 € au titre de l’acquisition, 185 537,50 € HT au titre des travaux et 24 462,50 € au titre des honoraires de maîtrise d'œuvre et divers).
Vu la possibilité pour la communauté de communes de prétendre à une subvention au titre de la Dotation Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022,
Vu que ces travaux sont éligibles au financement du Conseil Départemental de Saône et Loire, au titre du dispositif « Saône et Loire 2022»,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE l’acquisition et l’aménagement de locaux pour la mise en place d’un centre de santé territorial à Louhans dans le cadre de la prise de compétence validée par délibération du conseil communautaire n° C2021-234 en date du 15 décembre 2021 sur la base du plan de financement ci-après :
DEPENSES
Acquisition des locaux plus frais de notaire 173 500 €
Total travaux (aménagement des locaux) 235 537,50 €
Gros œuvre maçonnerie 8 722,50 €
Plâtrerie peinture 69 565 €
Faux plafond 12 000 €
Menuiserie 4 400 €
Plomberie 28 500 €
Electricité 12 350 €
18 | Toiture charpente 80 000 €
Divers, imprévus 20 000 €
Honoraire, CT, SPS 24 462,50 €
TOTAL INVESTISSEMENT HT 433 500 €
RECETTES
SUBVENTIONS MOBILISABLES 58,45% |253 400 €
ETAT (DETR/DSIL) 40% 173 400 € Conseil départemental/ appel à projet 2022
(40% des travaux plafonné à 80 000 €) 18,45% 80 000 €
AUTOFINANCEMENT BLI 41,55% | 180 100 €
SOLLICITE la subvention la plus élevée possible au titre de la DETR 2022 pour cette opération,
SOLLICITE le concours financier du Conseil Départemental de Saône et Loire, au titre du dispositif « Saône et Loire 2022», au taux de 40% des travaux avec un plafond de dépenses éligibles de 80 000 €,
AUTORISE le Président à déposer les dossiers de demandes de subventions correspondantes et à signer tous les documents s’y rapportant.
7.5 SUBVENTIONS
C2022-016: Projet salle multisport intercommunale à Branges - Demande de
financement DETR 2022
Le Président,
RAPPELLE la validation par délibération du 16 octobre 2019 des orientations programmatiques pour la construction d’un équipement complémentaire des autres structures sportives locales et permettant d’enrichir l’offre sportive sur le territoire et dont la polyvalence sportive sera assurée par :
Ÿ une grande salle d’évolution adaptée aux exigences des compétitions, avec une tribune pouvant accueillir 500 personnes (250 places fixes + 250 places escamotables) et permettant la pratique des sports suivants :
Handball (jusqu’en compétition interrégionale)
Basketball (jusqu’en compétition interrégionale)
Volleyball (jusqu’en compétition interrégionale)
Badminton (jusqu’en compétition interrégionale)
Tennis (jusqu’en compétition interrégionale)
Futsal (jusqu’en compétition régionale)
& une petite salle d’évolution qui pourra accueillir, en majorité, des activités artistiques (gym, danse) dont une pratique de la GRS. La salle de gymnastique ne comportera pas d’agrès.
RAPPELLE que le coût d’opération (travaux + honoraires et divers) de ce projet estimé à 4 561 610 € HT est composé de deux entités :
19 Salle multisport : 3 670 310 € HT
Salle de danse : 891 300 € HT
PROPOSE de solliciter auprès des financeurs les subventions pour chaque entité de manière distincte. Chaque entité fait ainsi l’objet d’un plan de financement spécifique.
PRESENTE les plans de financement correspondants :
Entité salle multisport
DEPENSES
TOTAL TRAVAUX 3 265 700 €
Honoraires Maîtrise d’œuvre, contrôle SPS, Contrôle technique 404 610 €
TOTAL INVESTISSEMENT HT 3 670 310 €
RECETTES
SUBVENTIONS MOBILISABLES 57,03% _|2 092 593 €
ETAT (DETR/DSIL) 30% 1 101 093 €
Etat ANS Equipement structurant 8,18% 300 000 €
Conseil Régional 4,09% 150 000 €
Conseil départemental/plan environnement
Phases appel à projet 2022 et 2023 300 000 €
8,18%
Fonds de concours commune de Branges 6,58% 241 500 €
AUTOFINANCEMENT BLI 42,97% _|1577 717 €
Entité salle de danse
DEPENSES
TOTAL TRAVAUX 790 300 €
Maitrise d’œuvre, contrôle SPS, contrôle technique 101 000 €
TOTAL INVESTISSEMENT HT 891 300 €
RECETTES
SUBVENTIONS MOBILISABLES 64,61% _|575 890 €
ETAT (DETR/DSIL) 30% 267 390 €
Conseil départemental/projet structurant 28,05% |250 000 €
Fonds de concours commune de Branges 6,56% 58 500 €
AUTOFINANCEMENT BLI 35,39% _|315 410 €
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le programme d’investissement tel qu’exposé ci-dessus
20 SOLLICITE une aide financière la plus élevée possible au titre du la DETR/DSIL 2022 sur l’entité salle multisport et ANNONCE qu’une subvention à hauteur de 30% sera sollicitée en 2023 sur l’entité salle de danse au titre de la DETR/DSIL 2023.
AUTORISE le Président à déposer les dossiers de demandes de subventions correspondantes et à signer tous les documents s’y rapportant.
7.5 SUBVENTIONS
C2022-017 : Salle multisport intercommunale à énergie positive : demande de
financement auprès du Conseil départemental au titre du dispositif « Saône et Loire
2022» - plan environnement
La Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” a pour projet la création d’un équipement multisport intercommunal se décomposant en 2 entités : une salle multisport intercommunale à énergie positive et une salle de danse intercommunale pour accueillir les activités artistiques.
Le projet de salle multisport intercommunale consiste en la construction d’un équipement à énergie positive complémentaire des autres structures sportives locales et permettant d’enrichir l’offre sportive sur le territoire et dont la polyvalence sportive sera assurée par la réalisation d’un équipement adapté aux exigences des compétitions, avec une salle d'évolution de 1 043m2 (44m x 23,7m et 9 m de hauteur), une tribune pouvant accueillir 500 personnes et permettant la pratique des sports jusqu’en compétition interrégionale pour le Handball, Basketball, Volleyball, Badminton, Tennis et jusqu’en compétition régionale pour le Futsal.
Cet équipement permettra de répondre à la problématique de la saturation des équipements existants, aux attentes et besoins des usagers ainsi qu’au développement de nouvelles pratiques émergentes (telles que le futsal, sport santé, sport adapté, handisport).
Vu le dispositif « Saône et Loire 2022 » - plan environnement du Département de Saône et Loire,
Vu la possibilité de solliciter un financement du Département dans le cadre de l’appel à projets départemental 2022 au titre du plan environnement 71 avec un phasage en deux tranches sur 2022 et 2023,
Vu le plan de financement pour un coût prévisionnel de 3 670 310 € HT avec une réalisation en deux phases telle que définie ci-après :
Phases 1 et 2
DEPENSES
TOTAL TRAVAUX 3 265 700 €
Honoraires Maîtrise d’œuvre, contrôle SPS, Contrôle technique 404 610 €
TOTAL INVESTISSEMENT HT 3 670 310 €
RECETTES
SUBVENTIONS MOBILISABLES 57,03% | 2 092 593 €
ETAT (DETR/DSIL) 30% 1 101 093 €
Etat ANS Equipement structurant 8,18% 300 000 €
Conseil Régional 4,09% 150 000 €
nn sut |au0000€ 21 Fonds de concours commune de Branges 6,58% 241 500 €
AUTOFINANCEMENT BLI 42,97% |1577 717 € ]
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le programme d’investissement tel qu’exposé ci-dessus
SOLLICITE une aide financière la plus élevée possible au titre du Département dans le cadre de l’appel à projets — plan environnement sur l’entité salle multisport avec un phasage en deux tranches sur 2022 et 2023,
AUTORISE le Président à déposer les dossiers de demandes de subventions correspondantes et à signer tous les documents s’y rapportant.
7.5 SUBVENTIONS
C2022-018 : Salle de danse intercommunale : demande de financement auprès du Conseil départemental au titre du dispositif « Saône et Loire 2022 » projet structurant
La Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” a pour projet la création d’un équipement multisport intercommunal se décomposant en 2 entités : une salle multisport intercommunale à énergie positive et une salle de danse intercommunale pour accueillir les activités artistiques.
Le projet de l’entité salle de danse intercommunale consiste en la construction d’un équipement pour accueillir les activités artistiques et GRS, salle d'évolution de 256 m2 (16m x 16m et 9 m de hauteur) suite au constat de l'absence d'équipement adapté pour les activités artistiques sur le territoire de la CC Bresse Louhannaise Intercom' ; celles-ci étant accueillies à ce jour essentiellement dans des salles polyvalentes inadaptées et ne possédant pas de vestiaires.
Cette construction est prévue à côté de la salle multisports sur la commune de Branges, le long de la rue du Pré de Vernay et de la voie verte la bressane dans le cadre d’un projet plus global,
Ces travaux étant éligibles au financement du Conseil Départemental de Saône et Loire, au titre du dispositif «Saône et Loire 2022» projets territoriaux structurants,
Vu le plan de financement défini ci-après :
DEPENSES
TOTAL TRAVAUX 790 300 €
Maitrise d’œuvre, contrôle SPS, contrôle technique 101 000 €
TOTAL INVESTISSEMENT HT 891 300 €
RECETTES
SUBVENTIONS MOBILISABLES 64,61% _|575 890 €
ETAT (DETR/DSIL) 30% 267 390 €
Conseil départemental/projet structurant 28,05% |250 000 €
Fonds de concours commune de Branges 6,56% 58 500 €
AUTOFINANCEMENT BLI 35,39% | 315 410 €
22 Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le programme d’investissement tel qu’exposé ci-dessus
SOLLICITE le concours financier du Conseil Départemental de Saône et Loire, au titre du dispositif «Saône et Loire 2022», projets territoriaux structurants
AUTORISE le Président à déposer les dossiers de demandes de subventions correspondantes et à signer tous les documents s’y rapportant.
8.1 ENSEIGNEMENT
C2022-019 : Participation de Bresse Louhannaïise Intercom’ au RASED de la
circonscription de Tournus
Le Président,
RAPPELLE que les enseignants spécialisés et les psychologues scolaires qui composent les RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) interviennent à l’échelle de la circonscription.
PRECISE qu’ainsi, le RASED de la circonscription de Tournus, dont le fonctionnement est pris en charge par la commune de Saint Germain du Plain, intervient pour les élèves résidents des communes de Saint Etienne en Bresse et Saint Vincent ne Bresse.
INFORME que compte tenu de la compétence de Bresse Louhannaise Intercom’, il est de son ressort de participer financièrement au fonctionnement des RASED. A ce titre l’intercommunalité finance d’ailleurs directement les RASED pour les élèves relevant de la circonscription de Louhans.
INFORME que la commune de Saint Germain du Plain a établi le tableau de répartition des charges du RASED de la circonscription de Tournus sur la base des charges de fonctionnement du réseau réparties en fonction du nombre d’élèves scolarisés sur chaque commune concernée. Ainsi, la participation de Bresse Louhannaïise Intercom’ est établie à 220.83 € pour les communes de Saint Etienne en Bresse et Saint Vincent en Bresse au titre de l’année 2021.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la participation financière de Bresse Louhannaise Intercom’ au fonctionnement du RASED de la circonscription de Tournus pour un montant de 220,83 € au titre de l’année 2021.
4.1 PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T
C2022-020 : Modification du tableau des effectifs
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le tableau des effectifs,
23 EXPOSE :
Emplois Permanents :
Au sein de l’école de Montret une assistante d’éducation après un arrêt de travail et une mise en temps partiel thérapeutique d’un an, doit reprendre son poste en intégralité. Son état de santé est désormais incompatible avec les tâches d’entretien et celles-ci doivent être attribuées à un(e) autre agent(e).
Son temps de travail n’est pas modifié car la partie initialement dédiée à l’entretien sera mise à disposition de la commune de Montret (comme c’est le cas pour une partie de son temps) dans le cadre du périscolaire. Un poste d’agent(e) en charge de l’entretien des locaux scolaires doit être créé en conséquence.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Postes permanents :
Pôle Vie scolaire :
CREE un poste permanent à temps non complet d’agent(e) en charge de l’entretien des locaux scolaires à l’école de Montret, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques, à compter du 1° février 2022 pour un temps de travail de 7.06/35ème.
5.3 DESIGNATION DE REPRESENTANTS
C2022-021: Désignation des membres représentant l’EPCI au sein du Comité Technique
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-100 relative à la fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique et instituant le paritarisme,
-fixant à 5 le nombre de représentants du personnel au Comité Technique
-décidant le maintien du paritarisme numérique et fixant ainsi un nombre de représentants de l’EPCI égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
Vu la délibération n°2020-067 relative à la désignation des membres représentant l’EPCI au sein du Comité Technique comme suivant
Membres titulaires Membres suppléants
Blaise STEURER Sabine SCHEFFER
Eric BERNARD Christine BUATOIS
Jean-Marc ABERLENC Mickaël CHEVREY
Françoise JAILLET Didier LAURENCY
Philippe CAUZARD Christian CLERC
Vu que Monsieur Blaise STEURER n’est plus conseiller communautaire suite à sa démission de son mandat de maire,
Considérant que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, cela doit avoir lieu à bulletin secret sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT) ;
24 Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée
DEFINIT comme suivant la nouvelle composition des membres représentants l’EPCI au sein du comité technique comme suivant :
Membres titulaires Membres suppléants
Sabine SCHEFFER Sylvie DECUIGNIERES
Eric BERNARD Christine BUATOIS
Jean-Marc ABERLENC Mickaël CHEVREY
Françoise JAILLET Didier LAURENCY
Philippe CAUZARD Christian CLERC
DESIGNE Madame Françoise JAILLET comme présidente du Comité Technique
5.3 DESIGNATION DE REPRESENTANTS
C2022-022 : Désignation des membres représentant l’EPCI au sein du CHSCT
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-102 relative à la fixation du
nombre de représentants du personnel au CHSCT et instituant le paritarisme,
-fixant à 5 le nombre de représentants du personnel au CHSCT,
-décidant le maintien du paritarisme numérique et fixant ainsi un nombre de représentants de l’EPCIT égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
Vu la délibération n°2020-068 relative à la désignation des membres représentant l’EPCI au sein du CHSCT comme suivant
Membres titulaires Membres suppléants
Blaise STEURER Sabine SCHEFFER
Eric BERNARD Christine BUATOIS
Jean-Marc ABERLENC Mickaël CHEVREY
Françoise JAILLET Didier LAURENCY
Philippe CAUZARD Christian CLERC
Vu que Monsieur Blaise STEURER n’est plus conseiller communautaire suite à sa démission de son mandat de maire,
Considérant que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, cela doit avoir lieu à bulletin secret sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT) ;
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
25 DECIDE à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée
DEFINIT comme suivant la nouvelle composition des membres représentants l’EPCI au
sein du CHSCT comme suivant :
Membres titulaires Membres suppléants
Sabine SCHEFFER Sylvie DECUIGNIERES
Eric BERNARD Christine BUATOIS
Jean-Marc ABERLENC Mickaël CHEVREY
Françoise JAILLET Didier LAURENCY
Philippe CAUZARD Christian CLERC
DESIGNE Madame Françoise JAILLET comme présidente du CHSCT
5.3 DESIGNATION DE REPRESENTANTS
C2022-023 : Prestations d’actions sociales pour le personnel de la collectivité : désignation d’un délégué
Vu la délibération en date du 5 janvier 2017 du conseil communautaire de la Communauté de Communes décidant de l’adhésion au CNAS,
Vu la délibération n° 2020-93 désignant Monsieur Blaise STEURER en tant que délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS,
Vu que Monsieur Blaise STEURER n’est plus conseiller communautaire suite à sa démission de son mandat de maire,
Considérant que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, cela doit avoir lieu à bulletin secret sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT) ;
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée
DESIGNE Madame Françoise JAILLET en tant que déléguée élue notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.
4.5 REGIME INDEMNITAIRE
C2022-024 : Ticket Mobilité : renouvellement du dispositif par avenant à la convention cadre entre Bresse Louhannaise Intercom”_et la Région Bourgogne Franche-Comté
Le Président,
RAPPELLE la délibération C2019-114 en date du 11 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire approuvait la convention passée entre la Région Bourgogne- Franche-Comté et Bresse Louhannaise Intercom’ pour la mise en place du ticket mobilité.
26 RAPPELLE que le ticket mobilité consiste en une aide mensuelle de 30 euros, destinée à soutenir financièrement les salariés (structures publiques et privées) dépendants de la voiture pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette aide est partagée entre l’employeur et la Région.
INFORME que la convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2021 et qu’il convient de procéder à un avenant afin de proroger sa durée jusqu’au 31 décembre 2024.
DIT que les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant à passer entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et Bresse Louhannaise Intercom” afin de proroger la durée de validité de la convention relative au dispositif du ticket mobilité jusqu’au 31 décembre 2024.
AUTORISE le président à signer le document correspondant.
7.10 DIVERS
C2022-025 : Approbation du montant prévisionnel des attributions de compensation Vu la loi n° 2015-991 du7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la communauté de communes verse aux communes membres ou reçoit de celles-ci une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCD lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire.
Le conseil communautaire communique annuellement aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février, afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis. Ces attributions de compensation provisoires font l’objet d’ajustement avant la fin de l’année, et en tout état de cause avant le 31 décembre de l’année des transferts.
Compte tenu de ces éléments, il est envisagé les attributions de compensation provisoires récapitulées dans le tableau ci-dessous qui seront actualisées avant le 31 décembre 2022.
Cela correspond aux attributions de compensation définitives 2021.
Communes Attribution de Compensation 2022 provisoire
BRANGES 496 546,84
BRUAILLES -10 062,88
CHAMPAGNAT -33 575,52
CONDAL 33 135,28
27 CUISEAUX 211 541,06
DOMMARTIN LES CUISEAUX -7 796,08
FLACEY EN BRESSE 700,47
FRONTENAUD -39 582,27
JOUDES -31 735,05
JUIF 3 486,35
LA CHAPELLE NAUDE -4 276,13
LE FAY -12 461,21
LE MIROIR 17 924,91
LOUHANS 822 032,18
MONTAGNY -12 010,80
MONTCONY -8 835,48
MONTRET 10 974,11
RATTE -5 345,77
SAGY 5 938,57
SAINT ANDRE EN BRESSE -1 907,39
SAINT ETIENNE EN BRESSE -10 223,88
SAINT MARTIN DU MONT -8 469,80
SAINT USUGE -76 736,31
SAINT VINCENT EN BRESSE -14 755,72
SAINTE CROIX EN BRESSE -585,93
SIMARD 48 817,88
SORNAY -29 342,50
VARENNES SAINT SAUVEUR 2 508,71
VERISSEV 1 470,09
VINCELLES -12 207,48
TOTAL 1 335 166,25
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
ARRÊTE les montants des attributions de compensation provisoires pour les communes membres de la communauté de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” au titre de l’année 2022, tels que présentés dans le tableau ci-dessus.
MANDATE le Président pour notifier à chaque commune le montant des attributions de compensation provisoires avant le 15 février 2022.
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
C2022-026 : Fixation du lieu du prochain Conseil Communautaire Vu les termes de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire est appelé à fixer le lieu du prochain Conseil Communautaire.
28 Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
ACCEPTE que le prochain Conseil Communautaire ait lieu à la salle du Marais, 155 Route du Bourg à Branges.
Affiché à la Maison de l'Entreprise le: 34/0411 959 t
Transmis pour affichage aux Maires le : 34/01} Loir
Le Président
Anthony VADOT
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