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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Releve de decisions CC 2022 06 01
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Eau et assainissement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
SEANCE du 1FR JUIN 2022
RELEVE de DECISIONS
L’an deux mille vingt-deux et le 17 du mois de Juin le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle du Marais à Branges sous la présidence 48 de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine . no, LOUROT, M. Stéphane BALTES, M. André BECHE, M. Sébastien Présents à la séance: GUIGUE, M. Daniel PIRAT (suppléant), M. Philippe CAUZARD, | M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, Mme Josette 34 +3 pouvoirs LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques . GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie Date de la convocation GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc 23 mai 2022 ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
M. Jean-Louis DESBORDES excusé, M. Christian LEROY pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, Mme Géraldine GILLES représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Damien CHARTON excusé, M. Jacques MOUGENOT excusé, Mme Paule MATHY excusée, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Elise MYAT excusée, Mme Caroline LAMBERT excusée, M. Xavier BARDET pouvoir donné à M. Denis PARISOT, Mme Aurore MARECHAL DE JESUS excusée, Mme Marie DIMBERTON excusée, Mme Chantal PETIOT excusée.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
5.4 DELEGATION DE FONCTIONS
C2022-067 Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre de la délégation de
pouvoirs du Conseil Communautaire
Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil Communautaire a accordé au Président et au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ par délibération du 15 juillet 2020, Monsieur le Président rend compte des décisions prises pour la période du 6 avril au 17 juin 2022:
Décisions du Président :
Suite à une décision du conseil communautaire du 16 septembre 2020, ne sont reprises que les décisions du Président portant sur un montant supérieur à 1 000 €. DECISIONS |TIERS OBJETS SERVICES MONTANTS HT
2022-0383 _|FCH PRODUITS ENTRETIEN AQUABRESSE 1120,58
2022-039 QUAD SERVICE NETTOYAGE ET ABATTAGE ARBRES COURS D EAU 8 210,00
2022-040 |BIAJOUX CURAGE HYDRODYNAMIQUE SECTEUR LDC ZAE 1656,34
2022-041 |AER BOURG. FRANCHE COMTE JELABORATION PORTRAIT TERRITOIRE ZAE 4 350,00
2022-042 |BRESSE SERVICES EMPLOI REMPLACEMENT MENAGE FEVRIER MULTI 1 990,00
2022-043 | MONITEUR ANNONCE RECRUTEMENTS MULTI 2 995,20
2022-044 _|MARMONT REFECTION PISTE ATHLETISME GYMNASE CUISEAUX SPORT 13 666,00
2022-045 |CANACAM PASSAGE CAMERA ZA MAROSSES ZAE 1085,00
2022-046 LA POSTE TIMBRES BUREAUX ANNEXES AG 1716,00
2022-047 __|RECTO VERSO DEPLIANTS ET DIVERSES IMPRESSIONS MULTI 1483,82
2022-048 |NET ECLAIR REMPLACEMENT MENAGE MARS MULTI 4 683,33
2022-0439 |BRESSE SERVICES EMPLOI REMPLACEMENT MENAGE MARS MULTI 3 028,00
2022-050 |RECTO VERSO BULLETINS COMMUNAUTAIRES AG 4 008,90
2022-051 _ |TRAÏTEUR MONTRET REPAS VACANCES PRINTEMPS ALSH MONTRET 2 261,24
2022-052 [JLC PRODUITS ENTRETIEN GYMNASE CUISEAUX SPORT 1354,62
2022-053 |NETECLAIR REMPLACEMENT MENAGE AVRIL MULTI 5 609,00
2022-054 _ |VIDAL GEOFFROY REMPLACEMENT CLOISON GRILLAGEE SALLE CUISEAUX |SPORT 3 267,00
2022-055 |ESPACE BUREAU AMENAGEMENT SALLE REUNION SERVICE TECHNIQUE _|TECH AG 2 920,05
2022-056 |CANNARD REMPLACEMENT NEONS GYMNASE DE MONTRET SPORT 1041,22
2022-057 |BRESSE SERVICES EMPLOI REMPLACEMENT MENAGE AVRIL MULTI 1 150,00
2022-058 [LES TP BRESSANS REPRISE BRANCHEMENTS EAUX USEES LOUHANS ASSAINISSEMENT 3 639,76
2022-059 |BIAJOUX CURAGE CANALISATION A VARENNES ASSAINISSEMENT 2 249,34
2022-060 _ |HUSSON ASSAINISSEMENT CURAGE RESEAU LOUHANS ET DOMMARTIN ASSAINISSEMENT 1 050,00
2022-061 _|XYLEM WATER REMPLACEMENT POMPE ASSAINISSEMENT 1756,13
2022-062 |CPMAT RELEVES TOPOGRAPHIQUES SEILLE ASSAINISSEMENT 3 400,00
2022-063 |MARMONT RENFORCEMENT DES BERGES LOUVAREL 11 193,80
2022-064 _|MARMONT CHEMIN DE SABLE LOUVAREL 2 658,60
2022-065 _|PISCICULTURE CHAUME EMPOISSONNEMENT TRUITES LIAURATS 1157,00
2022-066 _ |APOGEE STRUCTURE DIAGNOSTIC SUITE A SINISTRE LOUVAREL 1 700,00
2022-067 |BRESSE AQUACULTURE EMPOISSONNEMENT TRUITES LOUVAREL- LIAURATS 7 271,50
2022-068 [EXPERTISE GALTIER HONORAIRES EXPERTISE SINISTRE LOUVAREL 17 423,47
2022-069 _ |CHALLENGER POUBELLES EXTERIEURES LOUVAREL 1818,00
2022-070 [LOUIS PATRICK GAZOLE NON ROUTIER LOUVAREL 1330,00
2022-071 _|MARMONT REMPLACEMENT CANDELABRE ZA AUPRETIN 1 400,00
2022-072 |[MARMONT BRANCHEMENT EAUX USEES -SCI LE VILLARD ZA AUPRETIN 1 740,00
2022-073 [ELECTRO DIESEL REMPLACEMENT TOPOMETRE ADDUCTION EAU 1015,00
Arrêtés du Président Affaires Générales
Arrêtés du Président Ressources Humaines
n° 263 à 426 soit 164 arrêtés, dont :
- 64 arrêtés de mise en congé pour maladie ordinaire
- 3 arrêtés attribution régime indemnitaire
- 6 arrêtés d’avancement d’échelon
- 1 arrêté de mutation
2022-018 | Changement lieu Bureau Communautaire 6 avril 2022
2022-019 | Exonération de l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement collectif — Immeuble cadastré B 1307 et B 1304 sis 440, Route des Cornets à SAINTE CROIX EN BRESSE (71470)
2022-020 | Modification de la création de régie de recettes Piscine de Cuiseaux
2022-021 | Règlement intérieur Accueil jeunes de Varennes
2022-023 | Nomination mandataires suppléants piscine de Cuiseaux - saison 2022
2022-024 | Nomination mandataire suppléant régie pêche Liaurats
2022-025 | Nomination mandataires suppléants Aquabresse - saison 2022
2022-026 | Changement lieu du bureau communautaire du 1/6/2022 à Branges - 1 arrêté de disponibilité d’office pour raison de santé
- 2 arrêtés de temps partiel thérapeutique
- 1 arrêté de grave maladie
- 8 arrêtés d’autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- 75 arrêtés attribution du complément indemnitaire annuel
- 1 arrêté de mise à disposition
- 2 arrêtés de radiation des cadres
Décisions du Bureau:
Décision B2022-18 d’attribuer le marché relatif aux travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif — Secteur de la Croix et Secteur de Villeneuve sur la Commune de MONTRET (71440) à l’entreprise COLAS France sise à MONTCEAU-LES-MINES (71300) pour un montant estimatif de travaux fixé à 531 666 € HT soit 637 999,20 € TTC et décomposé de manière suivante : - Tranche Ferme {extension du réseau d'assainissement du secteur de la Croix et du secteur de Villeneuve — Route de Louhans) : 438 072,50 € HT
- Tranche optionnelle n°1 (Réalisation de branchements en refoulement : Secteur de la Croix) : 36 835,50 € HT
- Tranche optionnelle n°2 (Extension du réseau d'assainissement du secteur de Villeneuve — Rue des Vergers) : 56 758 € HT
Et autorisant le Président à signer le marché ainsi attribué et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
Décision B2022-19 de contracter auprès du Crédit Mutuel Sud Est un emprunt de deux millions deux cents mille euros (2 200 000 €) destiné à financer la construction du pôle enfance jeunesse famille avec un tirage de 1 874 340 € en 2022 et de 325 660 € en 2023
Caractéristiques de l’emprunt
- Organisme prêteur : Crédit Mutuel Sud Est
- Montant du capital emprunté : 2 200 000 €
- Durée : 25 ans
- Taux d’intérêt : 1,30%
- Périodicité : trimestrielle
- Versement des fonds : dès signature du contrat, soit en totalité, soit par fractions et au plus tard le 30 juin 2023
- Remboursement anticipé : possible sans préavis et à tout moment avec paiement d’une indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation
- Frais de dossier: 1 540 €
Et de conférer toutes délégations utiles à Monsieur le Président pour la réalisation de l’emprunt, signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
Décision B2022-20 de contracter auprès du Crédit Mutuel Sud Est un emprunt de quatre cents mille euros (400 000 €) destiné à financer les investissements sur le patrimoine bâti et naturel (centre de santé territorial, salle multi à Louhans-Châteaurenaud et passerelle circuit du Coucou). Caractéristiques de l’emprunt
- Organisme prêteur : Crédit Mutuel Sud Est
- Montant du capital emprunté : 400 000 €
- Durée : 25 ans
- Taux d'intérêt : 1,30%
- Périodicité : trimestrielle
- Versement des fonds : dès signature du contrat, soit en totalité, soit par fractions et au plus tard le 30 juin 2023
- Remboursement anticipé : possible sans préavis et à tout moment avec paiement d’une indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation
- Frais de dossier : 280 € Et de conférer toutes délégations utiles à Monsieur le Président pour la réalisation de l’emprunt, signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et acceptation de toutes les
conditions de remboursement qui y sont insérées.
Décision B2022-21 de contracter auprès du Crédit Mutuel Sud Est un emprunt de trois cents dix mille euros (310 000 €) destiné à financer l’aménagement de l’extension de la ZA de l’Aupretin à Louhans- Châteaurenaud.
Caractéristiques de l’emprunt
- Organisme prêteur : Crédit Mutuel Sud Est
- Montant du capital emprunté : 310 000 €
- Durée : 20 ans
- Taux d’intérêt : 1,20%
- Périodicité : trimestrielle
- Versement des fonds : dès signature du contrat, soit en totalité, soit par fractions et au plus tard le 30 juin 2023 |
- Remboursement anticipé : possible sans préavis et à tout moment avec paiement d’une indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation
- Frais de dossier : 217 €
Et de conférer toutes délégations utiles à Monsieur le Président pour la réalisation de l’emprunt, signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et acceptation de toutes les
conditions de remboursement qui y sont insérées
DECISION : DONT ACTE
1.1 MARCHES PUBLICS
C2022-068 Consultation relative à la construction du Pôle Enfance-Jeunesse-Famille de la
Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ (12 lots) — Attribution du lot n° 2 :
Gros-Œuvre et déclaration sans suite du lot n°9 : Métallerie.
VU le Code de la Commande Publique,
VU l’Avis d’Appel Public à la Concurrence envoyé à la publication le 23 novembre 2021 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) pour la consultation relative à la construction du Pôle Enfance-Jeunesse-Famille de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, avec une date limite de réception des offres fixée au Mercredi 22 décembre 2021 — 17h00,
Le Président informe que la consultation a été allotie en 12 lots comme suivant :
- Lot n°1 : Terrassement - V.R.D - Aménagements extérieurs
- Lot n°2 : Gros œuvre
- Lot n°3 : Charpente — Couverture
- Lot n°4 : Etanchéité
- Lot n°5 : Menuiseries extérieures bois et mixtes bois — Alu
- Lot n°6 : Isolation - Plâtrerie - Peinture — Plafonds
- Lot n°7 : Menuiseries intérieures — Mobilier
- Lot n°8 : Revêtements de sol — Faïence
- Lot n°9 : Métallerie
- Lot n°10 : Chauffage - Ventilation — Sanitaire
- Lot n°11 : Electricité
- Lot n°12 : Equipements de l'Office
VU la délibération n°2022-011 du Conseil Communautaire en date du 26 janvier 2022, déclarant sans suite les lots n°2, 3, 7, 9 et 10 de la consultation,
VU l’Avis d’Appel Public à la Concurrence envoyé à la publication le 2 février 2022 au Bulletin
Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) pour la relance des lots n°2, 3, 7, 9 et 10 avec une date limite de réception des offres fixée au Mercredi 2 mars 2022 — 12h00, VU la délibération n°2022-034 du Conseil Communautaire en date du 9 mars 2022, attribuant le lot n°1: Terrassement - VRD — Aménagements
extérieurs, au groupement solidaire SARL
MARMONT / MUGNIER PAYSAGE / BONNEFOY JC TP / SAONE ET LOIRE PAYSAGE, représenté par la SARL MARMONT, en tant que mandataire du groupement sis à Louhans (71500) pour un montant forfaitaire de 529 869,24 € HT, et déclarant les lots n°2 : Gros-Œuvre et
n°9 : Métallerie sans suite pour cause d’infructuosité,
VU l’Avis d’Appel Public à la Concurrence Envoyé à la publication le 25 mars 2022 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) pour la relance des lots n°2 et n°9 avec une date limite de réception des offres fixée
au Vendredi 15 avril 2022 — 12h00,
VU les négociations financières et les demandes de précisions engagées avec les candidats du lot
n°2 : Gros-Œuvre,
VU l’offre du candidat pour le lot n°9 : Métallerie,
Vu les résultats de la consultation,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré par 36 voix pour et 1 abstention (M. Patrick LECUELLE),
- DECIDE D’ATTRIBUER le lot n°2 : Gros-Œuvre de la consultation relative à la construction du Pôle Enfance-Jeunesse-Famille de la Communauté
de Communes Bresse Louhannaise Intercom” à la
SAS GANDIN sis à CRISSEY (71) pour un montant forfaitaire de 1 180 000 € HT correspondant à l’offre de base.
-DECIDE DE DECLARER SANS SUITE le lot n°9 : Métallerie au motif qu’une seule offre a été reçue et que celle-ci a été jugée inacceptable,
l’offre financière excédant les crédits budgétaires
alloués au marché et ainsi DE DECLARER le lot n°9 comme infructueux.
4.1 PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT
C2022-069 Création d’un comité social territorial
Madame la Vice-présidente rappelle que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un « Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu'auprès de chaque centre
de gestion pour les collectivités et établissements
affiliés employant moins de 50 agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou Plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements à condition
que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents. »
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1 janvier 2022 :
| EPCI de CC Bresse
Louhannaise Intercom’ = 173 agents représentant 130.33 ETP
(équivalents temps plein).
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de créer un Comité social territorial compétent pour les agents de la CC Bresse Louhannaise Intercom’.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 32 et 32-1,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Le Conseil Communautaire oui l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
-DECIDE de CREER un Comité social territorial compétent pour les agents de la CC
Bresse Louhannaise Intercom’ -DECIDE D’INFORMER Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône et Loire de la création de ce Comité social territorial local.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
-DIT que Monsieur le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
C2022-070 Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial (CST)
et décision de recueil de l’avis des représentants de la collectivité
Il est rappelé à l’assemblée qu’il a été créé un Comité social territorial compétent à l’égard des agents
de la CC Bresse Louhannaise Intercom’.
Il rappelle qu’en application de l’article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, l’organe délibérant
de la collectivité doit fixer le nombre de représentants du personnel,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 32 et suivant,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant que l’effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de de 173 agents (76 à temps complet et 97 à temps non
complet) représentant 130.33 ETP (équivalents temps plein).
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
DECIDE de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
DECIDE d’appliquer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité
égal à celui des représentants titulaires du personnel.
Ce nombre est donc fixé à 4 pour les représentants titulaires de la collectivité et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
DECIDE le recueil par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité. Dans ce cas, l’avis du CST résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de l’avis du
collège des représentants de la collectivité.
La présente délibération sera communiquée aux organisations syndicales.
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
C2022-071 Fixation du lieu du prochain Conseil Communautaire
Vu les termes de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire est appelé à fixer le lieu du prochain Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
ACCEPTE que le prochain Conseil Communautaire ait lieu à la Salle de la cantine, 420 Route du Bourg à Vincelles.
Affiché à la Maison de l'Entreprise le : À /0G/20.2.2
Transmis pour affichage aux Maires le : À /eG / 2022
Le Président
Anthony VADOT