Compte-Rendu - compte rendu cm 13 09 2023

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Compte-Rendu - compte rendu cm 13 09 2023 Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune d'Aucaleuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 13 09 2023)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 268 REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

CÔTES D’ARMOR

PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AUCALEUC

Séance du 13 septembre 2023

Membres :

- En exercice : 13

- Quorum : 7

- Présents : 10

- Votants : 13

L’an deux mille vingt-trois, le treize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe OLLIVIER, Maire.

Présents : Christophe OLLIVIER, Maire, Pascal RENAUDIN, Olivier MORRY, Samuelle RABASTE, Florian BOUCARD, Grégoire COURTOIS, Valérie GALLAND, Elisabeth MATHIEU, Christine RAFFRAY, Samuel VERITÉ.

Absents représentés : Jacques CHEVÉ ayant donné pouvoir à Christophe OLLIVIER, Chrystèle MICHEL ayant donné pouvoir à Elisabeth MATHIEU, Nadège THOMAS ayant donné pouvoir à Samuelle RABASTE.

Secrétaire de séance : Elisabeth MATHIEU



Convocation du 7 septembre 2023

Ordre du jour :

1) Personnel communal : proposition de création de postes pour un recrutement au service administratif et mise à jour du tableau des effectifs

2) Participation aux frais de scolarité 2021-2022 : scolarisation d’un enfant d’Aucaleuc en classe ULIS de l’ensemble scolaire Sainte Croix de Dinan

3) Rénovation de 9 lanternes d’éclairage public dans le cadre du programme « Fonds Vert » de l’État : proposition du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor 4) Parc Naturel Régional « Vallée de la Rance Côte d’Émeraude » : projet de charte 5) Rapport annuel 2022 de Dinan Agglomération sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

6) Dinan Agglomération : points d’actualité

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal du dernier Conseil Municipal a été transmis à chaque conseiller avant la présente séance.

Le procès-verbal de la réunion du 6 juillet 2023 est adopté à l’unanimité.

1- Personnel communal : création de postes pour un recrutement au service administratif et mise à jour du tableau des effectifs (Délibération n° 2023-33)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à la loi, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Il explique ensuite que l’agent d’accueil polyvalent, Mme BAUDRY Cécile, a quitté les effectifs de la Commune le 1er septembre 2023 suite à sa demande de mutation à la Commune de Languédias. Il convient donc de prévoir son remplacement. Dans l’attente du recrutement, le poste est occupé par un agent mis à disposition de la Commune par le service des missions temporaires du Centre de Gestion des Côtes-d’Armor

Une fiche de poste est en cours d’élaboration afin de faire paraitre une annonce de recrutement à la bourse de l’emploi du Centre de Gestion. Le recrutement est prévu dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs, il convient donc de créer tous les grades de ce cadre d’emploi sachant que le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe est déjà existant au tableau des effectifs.269 Par la suite et selon le grade de l’agent qui sera recruté, les autres emplois ouverts sur les grades non pourvus seront supprimés.

En conséquence, monsieur le Maire propose :

1- De créer pour le poste d’agent d’accueil polyvalent et à compter du 1er novembre 2023 : - 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet - 1 poste d’adjoint administratif à temps complet

2- De modifier le tableau des effectifs de la commune comme ci-après :

EFFECTIFS EMPLOIS PERMANENTS

(sauf observation contraire)

DUREE

HEBDOMADAIRE

OBSERVATIONS

Service administratif

1 Secrétaire de mairie Temps complet 35h00 Agent sur le poste en disponibilité Le poste sera supprimé à la

date de radiation des cadres

de l’agent le 20/10/2023

1 Rédacteur Temps complet 35h00 Crée au 01/12/2022

1 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps complet 35h00 Supprimé à l’issue de la période

de stage de l’agent nommé

rédacteur

1 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps complet 35h00 NB : 3 postes pour un recrutement prévu au

01/11/2023

1 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps complet 35h00 1 Adjoint administratif Temps complet 35h00

Service technique

1 Agent de maîtrise principal Temps complet 35h00 1 Adjoint technique principal 2ème classe Temps complet 35h00 1 Adjoint technique Temps complet 35h00

Ecole

1 ATSEM principal de 2ème classe Temps complet 35h00 1 Adjoint technique Temps non complet 33h00 1

Adjoint technique Temps non complet 28h30 Agent sur le poste en

disponibilité remplacé par un

contractuel

1 Adjoint technique Temps non complet 4h45 Contractuel (article L.332-8 et L.332-9 du CGFP)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE de créer les postes tels que proposés et de modifier le tableau des effectifs de la Commune comme ci-avant,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement d’un agent statutaire ou contractuels (selon l’article L332-14 du CGFP) pour le poste d’agent d’accueil polyvalent.

2- Participation aux frais de scolarité 2021-2022 : scolarisation d’un enfant d’Aucaleuc en classe ULIS de l’ensemble scolaire Sainte Croix de Dinan (Délibération n° 2023-34)

Monsieur Le Maire explique à l’assemblée que la Commune a été sollicitée par le groupe scolaire Sainte-Croix de Dinan où un enfant d’Aucaleuc a été scolarisé en classe ULIS (Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire) lors de l’année scolaire 2021-2022.

Monsieur le Maire précise qu’une commune a l’obligation de participer aux frais de scolarisation des enfants domiciliés sur son territoire lorsque ceux-ci fréquentent une école dispensant un enseignement répondant à un besoin éducatif particulier auquel la Commune de résidence ne peut pas répondre. Cette obligation concerne bien entendu les enfants accueillis dans les écoles publiques mais également ceux accueillis dans les écoles privées sous contrat d’association (cas présent). La Commune d’Aucaleuc se doit donc légalement de participer à la scolarisation de cet enfant à hauteur du coût moyen départemental d’un élève soit 452, 30 €.270 A l’issue des débats, plusieurs élus font remarquer que cette loi pose problème pour les collectivités

territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré par 6 voix pour, 4 abstentions (Mme GALLAND, Mme RABASTE, Mme RAFFRAY et Mme THOMAS) et 3 voix contre (M. BOUCARD, M. CHEVÉ et M. OLLIVIER),

- DECIDE DE PARTICIPER à hauteur de 452,30 € aux frais de fonctionnement de la classe

ULIS de l’école Sainte-Croix de Dinan pour la scolarisation d’un enfant d’Aucaleuc au titre

de l'année scolaire 2021-2022.

3- Rénovation de 9 lanternes d’éclairage public dans le cadre du programme « Fonds Vert » de l’État : proposition du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor (Délibération n° 2023-35)

Monsieur le Maire expose :

Annoncé le 27 août 2022 par la 1ère ministre Elisabeth Borne et effectif depuis début janvier, le programme Fonds Vert est un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires.

Doté de 3 milliards d’euros de crédit déconcentrés aux Préfets, il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.

Dans le cadre de sa candidature au Fonds Vert de l’État et en tant que Maître d’ouvrage, le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor (SDE 22) a obtenu une somme de 609 041, 00 € pour effectuer des travaux de rénovation à répartir sur l’ensemble du parc d’éclairage public départemental.

Le SDE 22 a déposé une demande globale, retenue par le Préfet des Côtes d’Armor, qui cible près de 5000 points lumineux vétustes et énergivores (équipements de plus de 35 ans).

A ce titre le SDE précise les modalités financières spécifiques : les Communes concernés disposent de 20 % d’aides en plus par rapport au financement habituel sur les ouvrages éligibles, soit près de 50% d’aides au total.

De plus, les financements du Fonds Vert représentent une opportunité de créer une dynamique départementale en matière de transition énergétique, de diminution de la pollution lumineuse, de réduction des consommations électriques et de modernisation du parc d’éclairage public.

Sur la Commune d’Aucaleuc, le SDE 22 propose de remplacer 9 lanternes d’éclairage public de plus de 35 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE le projet d’éclairage public « RENOVATION EP – FONDS VERT » présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 9 072, 00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie) qui s’inscrit dans le programme Fonds Vert,

Notre commune, ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat d’Energie, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre Commune une subvention d’équipement, calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.

- PRECISE que la subvention d’équipement versée par la Commune d’Aucaleuc au SDE 22 sera de 4 060, 00 €.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux. Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.271 4- Parc Naturel Régional « Vallée de la Rance - Côte d’Émeraude » : projet de charte (Délibération n° 2023-36)

Monsieur le Maire expose :

Il est rappelé qu’un Parc naturel régional (PNR) est défini comme un « territoire rural habité ; dont les paysages, les milieux naturels et le patrimoine culturel sont reconnus au niveau national pour leurs fortes valeurs patrimoniales, mais dont l’équilibre est fragile ». Les cinq missions des PNR sont :

- De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment pas une gestion adaptée

- De contribuer à l’aménagement du territoire

- De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie - De contribuer à assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public - De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines citées ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche

Il est indiqué que la démarche de création du PNR Vallée de la Rance - Côte d’Emeraude arrive à son terme. Le Président de Région a adressé le projet à chaque commune concernée pour délibération. Il se compose d’un rapport de charte, du plan de Parc et des annexes (programme d’actions triennal et le budget prévisionnel associé, organigramme prévisionnel et les statuts). Les communes doivent se prononcer sur ces documents, chacune dans leurs instances délibératives.

A l’issue de la consultation, la charte sera soumise à l’approbation du Conseil régional de Bretagne, chargé de présenter la demande de classement pour 15 ans au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (décision prononcée par décret du Premier Ministre après avis des différents Ministères concernés).

Dans le cadre de cette approbation, la Région arrêtera le périmètre définitif du Parc, au vue des délibérations favorables des collectivités. Il est précisé en outre que l’approbation de la charte emporte l’adhésion de la commune au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional qui sera créé après publication du décret de création du PNR.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants, Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 333-1 à L. 333-4 et ses articles R 333- 1 à R 333-16,

Vu la délibération n°08_PNR/1 de l’assemblée plénière du Conseil régional en date des 18,19 et 20 décembre 2008 prescrivant l’initiative de création du parc naturel régional Rance-Côte d’Emeraude, Vu la délibération n°22-DCEEB-04_02 des 13 et 14 octobre 2022 du Conseil régional de Bretagne relative au projet de Parc naturel régional Vallée de la rance Côte d’Emeraude, ajustement du périmètre, approbation du projet de Charte et ouverture de l’enquête publique, Vu l’avis délibéré n°2022_70 de l’Autorité environnementale adopté lors de la séance du 20 octobre 2022 sur le projet de charte et son rapport d’évaluation environnementale, Vu l’avis et les conclusions de la Commission d’enquête publique n° E22000130 du 8 mars 2023, Vu la délibération du comité syndical en date du 12 mai 2023 approuvant le projet de Charte, du plan de Parc et ses annexes,

Vu la transmission du projet de Charte par le Président du Conseil régional de Bretagne pour approbation,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré par 11 voix pour et 2 abstentions (Mme MATHIEU et Mme MICHEL),

- APPROUVE sans réserve la charte du Parc naturel régional Vallée de la Rance - Côte d’Emeraude, comprenant le rapport, le plan du Parc et les annexes,

- APPROUVE les statuts présentés dans les annexes du rapport de charte,

- DEMANDE l’adhésion de la commune d’Aucaleuc au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Vallée de la Rance –Côte d’Emeraude.272 5- Rapport annuel 2022 de Dinan Agglomération sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

(Délibération n° 2023-37)

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’en vertu de l’article L.2224-17 du Code général des collectivités territoriales, il revient au Président de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de gestion des déchets, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ce RPQS a un double objectif : d’une part, rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ; et d’autre part, de permettre l’information des usagers sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les usagers des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Ce rapport porte sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers du service de gestion des déchets ménagers et assimilés soit : - Les indicateurs techniques concernant notamment le nombre d’habitants desservis, les types de collectes proposées et les exutoires des différents déchets. - Les indicateurs financiers se rapportant aux modalités d’exécution du service de gestion des déchets, au montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs modes de financement.

Il s’agit d’un document public répondant à une exigence de transparence interne, mais aussi vis-à- vis de l’usager. Ce document réglementaire doit ainsi être tenu à la disposition du public, dès sa transmission. Ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D2224-3, Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,

Considérant que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés est exercée par Dinan Agglomération,

Considérant que l’élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion des services aux usagers,

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés au titre de l’année 2022 a été adopté par le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération le 17 juillet 2023, après présentation auprès des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

Après avoir examiné le rapport et la note liminaire,

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE du rapport annuel 2022 de Dinan Agglomération sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de gestion des déchets,

- PRECISE que le rapport est mis à disposition du public par voie d’affichage aux lieux habituels de Dinan Agglomération ainsi que sur son site Internet.

Dinan Agglomération : points d’actualité

Traitement et valorisation des déchets : tri à la source des biodéchets La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 et le décret n°2021-855 du 30 juin 2021 rendent obligatoire, pour tous, le tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024.273 Dans ce cadre Dinan Agglomération a l’obligation de fournir aux ménages une solution de tri à la source des biodéchets. L’objectif national est de détourner des ordures ménagères au minimum

50 % des biodéchets. Plusieurs scénarios possibles vont être étudiés fin 2023 et début 2024 : • Mise à disposition gratuite de composteur

• Vente de composteur à prix bonifié

• Distribution d’aide pour l’achat de composteur

Projet de valorisation de l’ancien camp militaire d’Aucaleuc : implantation d’une centrale photovoltaïque au sol

Une première enquête publique a été organisée par Dinan Agglomération du 10/07 au 09/08/2023. Elle portait sur la mise en compatibilité avec le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH). Le Conseil Communautaire s’est réuni le 11 septembre avec ce seul sujet à l’ordre du jour. A l’unanimité, il a été décidé de déclarer d’intérêt général le projet et de le mettre en conformité le PLUiH.

Une seconde enquête publique organisée par la Préfecture/DDTM va avoir lieu du 18/09 au 18/10/2023. Elle porte sur la demande de défrichement nécessaire au projet et sur le permis de construire déposé par la société IEL EXPLOITATION 64. Durant la durée de l’enquête publique, 4 permanences seront tenues à la Mairie d’Aucaleuc par la commissaire enquêtrice.

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 22h

Conseil Municipal du 13 septembre 2023

Liste des délibérations n°2023-33 à 2023-37

N° Objet

2023-33 Personnel communal : création de postes pour un recrutement au service administratif et mise à jour du tableau des effectifs Approuvée

2023-34 Participation aux frais de scolarité 2021-2022 : scolarisation d’un enfant d’Aucaleuc en classe ULIS de l’ensemble scolaire Sainte Croix de Dinan Approuvée

2023-35

Rénovation de 9 lanternes d’éclairage public dans le cadre du programme « Fonds Vert » de l’État : proposition du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor

Approuvée

2023-36 Parc Naturel Régional « Vallée de la Rance Côte d’Émeraude » : charte Approuvée

2023-37 Rapport annuel 2022 de Dinan Agglomération sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés Approuvée