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Compte-Rendu - compte rendu cm 09 03 2023 Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune d'Aucaleuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 09 03 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, 238 REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

CÔTES D’ARMOR

PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AUCALEUC

Séance du 9 mars 2023

Membres :

- En exercice : 13

- Quorum : 7

- Présents : 12

- Votants : 13

L’an deux mille vingt-trois, le neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe OLLIVIER, Maire.

Présents : Christophe OLLIVIER, Maire, Jacques CHEVÉ, Pascal RENAUDIN, Olivier MORRY, Samuelle RABASTE, Florian BOUCARD, Grégoire COURTOIS, Valérie GALLAND, Elisabeth MATHIEU, Chrystèle MICHEL, Christine RAFFRAY, Nadège THOMAS.

Absents représentés : Samuel VÉRITÉ ayant donné pouvoir à Christophe OLLIVIER

Secrétaire de séance : Christine RAFFRAY



Convocation du 2 mars 2023

Ordre du jour :

1) Compte administratif 2022

2) Compte de gestion 2022

3) Affectation des résultats 2022 au budget 2023

4) Effacement des réseaux rue du Châtelet dans le cadre du projet d’aménagement du centre bourg : proposition du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor 5) Pose d’une « borne de prises de courant marché » dans le cadre du projet d’aménagement du centre bourg : proposition du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor 6) Illumination du clocher de l’Église dans le cadre du projet d’aménagement du centre bourg : proposition du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor 7) Achat d’un tracteur tondeuse

8) Personnel communal : mise en place du temps partiel et fixation des conditions d’exercices suite à l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) Départemental 9) Motion de soutien au « collectif 45 classes » contre la fermeture de 45 classes dans écoles publiques des Côtes-d’Armor

10) Motion sur l’hôpital de Dinan

11) Gestion des Eaux Pluviale Urbaine (GEPU) par Dinan Agglomération : procès-verbal de mise à disposition des biens et convention de délégation de gestion à la Commune 12) Dinan Agglomération : points d’actualité

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal du dernier Conseil Municipal a été transmis à chaque conseiller avant la présente séance.

Le procès-verbal de la réunion du 25 janvier 2023 est adopté à l’unanimité.

1- Compte administratif 2022 (Délibération n° 2023-05)

Monsieur CHEVÉ Jacques, Adjoint au Maire en charge des finances, après avoir présenté le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, présente le compte administratif 2022. Ce compte administratif du budget communal 2022 peut se résumer ainsi :239 BUDGET COMMUNAL Recettes de fonctionnement 677 673, 95 €

Dépenses de fonctionnement 546 978,66 € Résultat de l’exercice 130 695, 29 € Résultat à la clôture de l’exercice précédent 339 457, 02 € Part affectée à l’investissement de l’exercice précédent 236 000, 00 € Résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 234 152,31 €

Recettes d’investissement 848 556, 25 € Dépenses d’investissement 427 663, 50 € Résultat de l’exercice 420 892,75 € Résultat à la clôture de l’exercice précédent - 112 158, 08 € Résultat de clôture d’investissement de l’exercice 308 734,67 €

Monsieur CHEVÉ propose à l’assemblée de procéder au vote. En sa qualité d’ordonnateur, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales et ne prend donc pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 11 voix pour,

- APPROUVE le compte administratif 2022 de la Commune comme présenté ci-dessus.

2- Compte de gestion 2022 (Délibération n° 2023-06)

Monsieur CHEVÉ Jacques, Adjoint au Maire en charge des finances, présente le compte de gestion du budget communal dressé par le Service de Gestion Comptable de Dinan (comptable).

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif et l’état des restes à payer, après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et après s’être assuré que les résultats finaux sont strictement identiques au compte administratif communal 2022, à savoir :

- Un résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice de 234 152, 31 € - Un résultat de clôture d’investissement de l’exercice de 308 734, 67 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECLARE que le compte de gestion de la Commune dressé, pour l’exercice 2022 par le Service de Gestion Comptable de Dinan visés et certifiés conforme par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part,

- APPROUVE le compte de gestion 2022 de la Commune.

3- Affectation du résultat 2022 au budget 2023 (Délibération n° 2023-07)

A l’issue de la présentation du compte administratif 2022, Monsieur CHEVÉ Jacques, Adjoint au Maire en charge des finances, expose au Conseil Municipal que l’excédent de fonctionnement à la clôture de l’exercice s’élève à la somme de 234 152,31 € et qu’il convient conformément à l’instruction M14 d’affecter cet excédent de fonctionnement au budget primitif 2023 entre la section de fonctionnement et la section d’investissement.240 Il propose comme le préconise le Service de Gestion Comptable de Dinan d’affecter à la section

d’investissement 157 000 € calculés de la manière suivante :

Besoin de financement à la clôture de l’exercice 2022 : - 308 734 ,67 € + Restes à réaliser 2022 en dépenses : + 695 420, 00 € - Restes à réaliser 2022 en recettes : - 230 330, 00 € 157 000, 00 € (Arrondi au millier d’euros supérieur)

Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• DECIDE d’affecter comme suit le résultat de fonctionnement 2022 au budget primitif 2023 :

• En recettes de fonctionnement au compte 002 : 77 152, 31 € • En recettes d’investissement au compte 1068 : 157 000, 00 €

4- Effacement des réseaux rue du Châtelet : proposition du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor (Délibération n° 2023-08)

Monsieur MORRY Olivier, adjoint en charge de l’aménagement urbain, rappelle à l’assemblée que dans le cadre du projet d’aménagement du centre bourg, il convient au préalable d’effacer les réseaux aériens (électricité et téléphone). Il rappelle également que dans un 1er temps et dans le cadre de la tranche 1 des travaux d’aménagement (2022-2023), les réseaux de la Rue des Arts et Métiers et de la rue de la Barre ont été effacés.

Le projet d’aménagement du centre bourg prévoit une 2ème tranche de travaux en 2024 (centralité, dont le début de la rue du Châtelet).

Ainsi, il convient de prévoir l’effacement des réseaux dans le début de la rue du Châtelet entre le n°6 et le n°12 comme suivant l’avis du « groupe aménagement ».

A la demande de la Commune, le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor (SDE 22) a chiffré le projet, ainsi M. MORRY Olivier expose :

• Le projet d’effacement des réseaux basse tension « rue du Châtelet » présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 28 800 € TTC.

Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la Commune calculée sur la base de l’étude sommaire d’élève à 9 600 €.

• Le projet d’aménagement de l’éclairage public « rue du Châtelet » présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 29 808 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie)

Notre commune ayant transféré la compétence travaux d’éclairage public au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la Commune calculée sur la base de l’étude sommaire d’élève à 17 940 €.241 • Le projet de construction des infrastructures souterraines de communication électroniques « rue du Châtelet » présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de

9 600 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie)

Notre commune ayant transféré la compétence travaux d’infrastructures de télécommunications au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la Commune calculée sur la base de l’étude sommaire d’élève à 9 600 € .

Il est à préciser que :

- Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage des réseaux de télécommunication qui seront facturées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.

- Les participations de la Commune seront calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités et au prorata du paiement à celle-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de confier au SDE 22 la gestion du projet d’effacement des réseaux basse tension, du projet d’aménagement de l’éclairage public et du projet de construction des infrastructures souterraines de communications électroniques « rue du Châtelet » comme présenté ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à ce dossier.

5- Pose d’une « borne de prises de courant » dans le cadre du projet d’aménagement du centre bourg : proposition du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor (Délibération n° 2023-09)

Monsieur MORRY Olivier, adjoint en charge de l’aménagement urbain, explique à l’assemblée que dans le cadre du projet d’aménagement du centre bourg (tranche 2), il est proposé d’installer une « borne prises de courant » aux abords de l’église. Cette borne pourrait être utilisée pour diverses festivités actuelles mais également servir pour les marchands ambulants ou tous autres nouveaux projets de festivités.

A la demande de la Commune, le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor (SDE 22) a chiffré le projet qui comprend :

• Le raccordement dans la commande de la Mairie

• Le déroulage de 70 mètres de câble sous fourreau dont 30 mètres de tranchée à ouvrir et 40 mètres dans la tranchée de l’effacement des réseaux.

• Fourniture et pose d’un coffret aluminium 4 prises de courant monophasées et d’une prise de courant triphasée, équipé d’une serrure à clef et d’une trappe passe câble, encastré dans le muret de l’église.

Le coût du projet estimé par le SDE 22 serait de 10 368 € pour une version polyester de la borne, 12 312 € pour une version aluminium et 12 960 € pour une version inox.

Il est à préciser que :

- Ces travaux sont propriété de la commune qui devra inscrire le montant en totalité en dépense.

- Parallèlement, la Commune percevra du SDE 22 une subvention d’équipement au taux de 20 % du montant HT.242 - Les travaux seront réalisés dans le cadre d’une convention de mandat qui devra être transmise au SDE22 avant tout commencement d’exécution.

- Ces montants seront ajustés en fonction du coût réel des travaux.

- En fin de chantier le SDE 22 transmettra un procès-verbal de remise d’ouvrage à la Commune afin de lui permettre de gérer les installations après leur mise en service

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet d’installation d’une borne prises de courant (version inox) aux abords de l’Église pour un montant estimatif de 12 960 € TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat proposée par le SDE22 dont le modèle est joint à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à ce dossier.

6- Illumination du clocher de l’Église dans le cadre du projet d’aménagement du centre bourg : proposition du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor (Délibération n° 2023-10)

Monsieur MORRY Olivier, adjoint en charge de l’aménagement urbain, explique à l’assemblée que dans le cadre du projet d’aménagement du centre bourg (tranche 2), il est éventuellement proposé d’installer un éclairage en direction du clocher de l’église.

Il est à noter qu’un éclairage existe déjà sur la façade, là où se situe l’horloge de l’église. Il s‘agirait pour ce projet d’éclairer l’autre côté du clocher.

A la demande de la Commune, le Syndicat Départementale d’Energie des Côtes-d’Armor (SDE 22) a chiffré le projet à 3240 € TTC dont 1950 € à charge pour la Commune. Le descriptif est le suivant : • Déroulage de 60 mètres de câble sous fourreau dans 55 mètres de tranchée ouverte dans la partie effacement.

• Raccordement sur la commande existante

• Pose d’un projecteur DMX fournit par la mairie sur candélabre posé dans l’effacement.

La question principale de ce projet est de savoir s’il y a un intérêt à éclairer ce côté du clocher.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré à l’unanimité,

- REFUSE le projet d’éclairage public pour l’illumination du clocher de l’église présenté par le SDE 22.

7- Achat d’un tracteur tondeuse (Délibération n° 2023-11)

Monsieur le Maire explique que la Commune dispose de 2 tracteurs tondeuse, dont un tracteur mulching acquis l’année dernière et qui sert à l’entretien de tous les espaces verts hors chemin.

En effet, pour l’entretien des chemins, la Commune dispose d’un second tracteur adéquat et plus petit, un tracteur tondeuse KUBOTA. Il s’avère que ce tracteur tondeuse est très vieux (17 000 heures - environ 20 ans) et qu’il tombe régulièrement en panne (plus de 4 000 € de travaux depuis 2019). Il est de nouveau en panne et sa réparation couterait 3 500 € tout en sachant qu’une nouvelle panne prochaine reste très probable vue la vétusté du tracteur. C’est pourquoi il est proposé plutôt que de réparer le tracteur tondeuse, d’en acquérir un nouveau.

A notre demande l’entreprise DELAMOTTE MOTOCULTURE de Plélan-le-Petit propose un tracteur tondeuse neuf Kubota GR1600 ID au tarif de 6 475 € HT soit 7 770 € TTC.243 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE de retenir la proposition faite par l’entreprise DELAMOTTE MOTOCULTURE de Plélan-le-Petit pour l’achat d’un tracteur tondeuse Kubota GR1600 ID pour un montant de 6 475, 00 € HT soit 7 770, 00 € TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.

8- Personnel communal : mise en place du temps partiel et fixation des conditions d’exercices (Délibération n° 2023-12)

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que ce sujet est déjà passé en Conseil Municipal le 15 décembre 2022. Depuis, le CST Départemental saisi par la Commune début décembre 2022 a rendu un avis favorable en date du 30/01/2023. C’est pourquoi il convient de reprendre la même délibération autorisant la mise en place du temps partiel dans la Commune en y ajoutant l’avis favorable du CST.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le temps partiel est une position permettant à un agent de n’accomplir qu’une fraction de la durée de service qu’il doit effectuer.

Le temps partiel pour les agents employés par la commune est institué dans le respect de plusieurs dispositions législatives et réglementaires :

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612- 12 à L. 612-14,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial Départemental en date du 30 janvier 2023,

Il précise enfin qu’il appartient au Conseil Municipal de définir les différentes modalités d’exercice du travail à temps partiel dans la Commune et qu’il est proposé de les fixer comme suit :

➢ TEMPS PARTIEL DE DROIT

Agents concernés :

• Stagiaires et fonctionnaires à temps complet ou à temps non complet sans condition d’ancienneté

• Agents non titulaires employés depuis plus d’un an dans la collectivité à temps complet ou en équivalent temps plein (sont décomptés comme service effectif, les congés annuels, les congés maladie ordinaire ou pour maladie grave, les congés de maternité, de paternité ou d’adoption).

Un temps partiel peut être ouvert de droit à l’occasion :

• de chaque naissance jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant (à tout moment à compter de la naissance)

• de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant adopté

• pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave

Il peut également être accordé à tout fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la COTOREP sans limitation de durée sur avis favorable du médecin du service de médecine professionnelle et préventive.244 Quotités possibles Rémunération Organisation

80 % 6/7e d’un temps complet soit 85,7 % dans un cadre ❖ quotidien

❖ hebdomadaire

❖ annuel (si quotidien ou hebdomadaire

impossible)

70 %

Rémunération TC x taux du T.P. 60 %

50 %

Procédure d’attribution et renouvellement :

Accordée pour une période de six mois à un an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.

➢ TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION accordée pour convenances personnelles

Agents concernés :

• Fonctionnaires à temps complet sans condition d’ancienneté

• Stagiaires à temps complet sans condition d’ancienneté, à l’exception de ceux dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou une école administrative ou dont le stage comporte un enseignement professionnel.

• Agents non titulaires employés depuis plus d’un an dans la collectivité à temps complet.

Procédure d’attribution et renouvellement :

Accordée pour une période de six mois à un an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.

Quotités possibles :

Entre 50 et 99 %

Modalités d’organisation du temps partiel :

Dans un cadre quotidien ou hebdomadaire (ou annuel si nécessaire au vu du poste occupé) Le temps partiel sera autorisé et organisé selon les nécessités de service afin de préserver le bon fonctionnement et la continuité du service.

Procédure de demande initiale et renouvellement au-delà des 3 ans : - Demande initiale : les demandes de temps partiel devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée

- Renouvellement au-delà des 3 ans : préavis de 2 mois à respecter et décision expresse de l’autorité territoriale.

- Réponse de la collectivité dans un délai de 1 mois après la demande - Pas de limitation du nombre de renouvellement

Modalités de remplacement des personnes à temps partiel :

La Commune procédera au recrutement d’agents contractuels si un remplacement en interne n’est pas possible.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- AUTORISE la mise en place du temps partiel pour les agents de la commune sous réserve d’un avis favorable du Comité Technique Paritaire (CTP) du Centre de Gestion des Côtes d’Armor et aux conditions définies ci-avant.

9- Motion de soutien au « collectif 45 classes » contre la fermeture de 45 classes dans écoles publiques des Côtes-d’Armor (Délibération n° 2023-13)

Suite à la demande du Maire de la Commune de La Roche-Jaudy dont la Commune est touchée par une fermeture de classe à la rentrée 2023, Monsieur le Maire propose de soutenir le « collectif 45 classes » en votant la motion suivante :245 Le Conseil Municipal d’Aucaleuc déplore l’annonce de la fermeture de 45 classes dans les écoles publiques des Côtes- d’Armor et conteste la carte scolaire 2023, annoncée le 16 février dernier par

la Direction Académique des Côtes d’Armor.

Le Conseil Municipal apporte son soutien au collectif 45 classes, constitué le 5 février dernier pour demander l’annulation des 45 fermetures de classes et l’obtention des ouvertures nécessaires dans les écoles publiques des Côtes d’Armor.

Considérant :

- L’investissement des communes pour accompagner leur école communale et développer un service public de qualité de l’accueil en garderie à la restauration scolaire. - La simple réponse de la baisse démographique comme un argument insuffisant et insatisfaisant, ne prenant pas en compte les spécificités de notre territoire départemental. - La dégradation des conditions de scolarisation des enfants à l’école publique dues, entre autres, aux fermetures de classes, et à l’absence de recrutement de remplaçants. - Les classes à double, voire triples niveaux, directement liées aux fermetures de classes ou non- ouverture.

- L’augmentation des effectifs par classes, effet induit par les fermetures des classes ou leur non- ouverture, ne permettant pas de garantir l’effectif de 24 élèves par classe en GS – CP – CE1. - La non-prise en compte des inscriptions des TPS dans les effectifs comptabilisés par la Direction Académique pour décider des fermetures de classes.

- Le taux moyen des effectifs par classe en France se situe à 22.1, nettement supérieur à celui de l’Union Européenne (19.3 élèves par classe).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPORTE son soutien au collectif 45 classes,

- DEMANDE l'annulation des 45 fermetures de classes et de l’obtention des ouvertures nécessaires dans les écoles publiques des Côtes d’Armor,

- DIT que la présente délibération sera transmise au Directeur Académique, au Préfet, aux députés et sénateurs des Côtes d’Armor.

10- Motion sur l’hôpital de Dinan (Délibération n° 2023-14)

Monsieur le Maire explique que la motion ci-après est motivée par l’actualité notamment suite à l’annonce de la localisation du nouveau plateau technique du Groupement Hospitalier de Territoire Rance Emeraude.

La motion ci-dessous reprend une partie du texte voté en Conseil Communautaire le 30 janvier 2023 ainsi que des compléments du Conseil Municipal d’Aucaleuc (en gras) :

Tout comme le Conseil Communautaire, le Conseil Municipal de la Commune d’Aucaleuc a pris connaissance d’orientations envisageant l’emplacement du futur plateau technique du Groupement Hospitalier de Territoire Rance Emeraude sur le site des Mottais à Saint-Malo.

A l’image de la fermeté de la position publique adoptée par M. Le Maire de Dinan, Président du conseil de surveillance de l’Hôpital de Dinan, mais également du Président de Dinan Agglomération, le Conseil Municipal d’Aucaleuc :

- Estime que l’évolution des hôpitaux du territoire 6 est un enjeu majeur de santé et par là même un enjeu majeur d’aménagement du territoire.

- Attend que l’offre de soin actuelle et future soir équilibrée et garantisse des conditions d’accès à l’ensemble des habitants.

- Considère ainsi comme irrecevable la proposition du site des Mottais pour l’implantation d’un plateau technique mutualisé au regard des conditions d’accès.246 - Alerte par ailleurs sur la destruction de terres agricoles qu’induirait la localisation du projet sur ce site.

- Exige que, dans toute hypothèse future, le site de l’Hôpital de Dinan conserve non seulement des urgences 24/24 mais aussi retrouve une maternité et tous les services nécessaires à son fonctionnement.

- Exige que Saint-Malo conserve également un Hôpital de plein exercice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE la motion présentée ci-dessus.

11- Gestion des Eaux Pluviale Urbaine (GEPU) par Dinan Agglomération : procès-verbal de mise à disposition des biens et convention de délégation de gestion à la Commune (Délibération n° 2023-15)

Depuis le 1er janvier 2020, Dinan Agglomération exerce la compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) en lieu et place de ses communes-membres.

Pour permettre l'exercice de ladite compétence, la Commune d’Aucaleuc met, en vertu de l’article L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de plein droit, à disposition de plein droit de Dinan Agglomération les biens dont elle est propriétaire. Celle-ci est constatée par un procès-verbal contradictoire. L'ensemble des biens mis à disposition est détaillé dans un procès- verbal de mise à disposition des biens.

Conformément aux articles L.1321-2 et L.5211-5-III du Code Général des Collectivités Territoriales, Dinan Agglomération assume, sur les biens mis à disposition par la commune, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, hormis le droit d'aliéner.

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite Engagement et Proximité a permis la délégation de tout ou partie de ces trois compétences par une communauté d’agglomération à une ou plusieurs de ses communes membres qui en ferait la demande.

En cas de délégation, Dinan Agglomération reste responsable de sa compétence, la GEPU en l’occurrence, mais celle-ci est exercée par la commune, au nom et pour le compte de Dinan Agglomération. Une convention doit donc être conclue entre Dinan Agglomération et la commune délégataire. Cette convention doit :

- Fixer la durée, limitée mais renouvelable, de la délégation, et ses modalités d’exécution ; - Définir les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures, assortis d’indicateurs de suivi permettant leur évaluation, ainsi que les modalités de contrôle du déléguant sur le délégataire ;

- Préciser les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.

Vu le Code des Collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2224-7, L.2224-8, L.2224-1 et suivants,

Vu le Code des Collectivités territoriales et en particulier ses articles L.2224-12-3 ; L2224-12-1 et suivants R. 2224-19 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5216-5, relatif aux compétences des Communautés d’Agglomération ainsi qu’à la possibilité de prévoir et d’organiser la délégation de compétence, notamment celle de la GEPU,

Vu le Code des Collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 1321-1, L.1321-2, L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5,

Vu les arrêtés préfectoraux des 25 novembre 2016 et 30 décembre 2019 portant création et modification des statuts de Dinan Agglomération et fixant ainsi le contenu de ses compétences obligatoires et optionnelles, notamment la gestion des eaux pluviales urbaines, Vu la délibération n°CA-2022-143 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 19 décembre 2022,

Vu le projet de convention de délégation de compétence de la GEPU demeurée en annexe,247 Considérant la note d’information du Directeur Général des Collectivités Locales en date du 28 décembre 2019 sur les dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et traitant plus

particulièrement des modalités d’exercice des compétences relatives à l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines et des indemnités des élus des syndicats, Considérant que le législateur a souhaité faciliter l’ouverture de ce mécanisme de délégation qui permettra d’adapter les politiques de l’eau au plus près du terrain,

Considérant que les collectivités sont libres du modèle de convention auquel elles souhaitent recourir sous réserve que celui-ci respecte le cadre de la loi,

Considérant que cette convention a vocation à répondre aux vœux et aux besoins du territoire au plus près des problématiques locales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APROUVE le procès-verbal de mise à disposition de biens nécessaires à l'exercice de la compétence “Gestion des eaux pluviales urbaines" par la Commune d’Aucaleuc au profit de Dinan Agglomération, annexé à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens,

- SOLLICITE de L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dénommé Dinan Agglomération, la délégation de compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) concernant le territoire de la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention de délégation des services transférés à Dinan Agglomération telle que le projet de convention figure en annexe,

En complément de cela, il est également autorisé à accomplir toutes les démarches administratives, budgétaires, comptables, techniques utiles pour la mise en œuvre de cette délégation de compétence. A cet effet, il est notamment chargé de procéder à la signature de tout document utile quel que soit le caractère du document. Il en rendra compte devant le conseil municipal lors de la première séance ordinaire qui suivra la mise en place effective de cette procédure de délégation de compétence,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tout document afférent à cette affaire.

Points d’actualité divers :

Travaux d’aménagement du centre bourg - tranche 1

Monsieur le Maire explique que, pour des raisons de sécurité, des busages complémentaires ont dû être réalisés lors de la réalisation des travaux actuellement toujours en cours. Ces compléments de travaux feront l’objet d’un avenant avec l’entreprise COLAS.

Dinan Agglomération : points d’actualité

Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Ce point sera abordé lors de la prochaine conférence des Maires prévue le 13 mars. Il explique qu’il s’agit de définir une stratégie de retour à la conformité en assainissement non collectif. Pour ce faire, il pourrait être prévu des pénalités (qui n’existent pas aujourd’hui) en cas de contrôles non conformes qui ne sont suivis d’aucun travaux de mise en conformité.

Par ailleurs, une question se pose également quant aux financement des contrôles des installations qui sont aujourd’hui facturés à l’acte et qui pourraient dans le futur être financés par une redevance annuelle due par chaque utilisateur du SPANC.

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 22 h30248

Conseil Municipal du 9 mars 2023

Liste des délibérations n°2023-05 à 2023-15

N° Objet

2023-05 Compte administratif 2022 Approuvée 2023-06 Compte de gestion 2022 Approuvée 2023-07 Affectation des résultats 2022 au budget 2023 Approuvée

2023-08 Effacement des réseaux rue du Châtelet dans le cadre du projet d’aménagement du centre bourg : proposition du SDE 22 Approuvée

2023-09 Pose d’une « borne de prises de courant marché » dans le cadre du projet d’aménagement du centre bourg : proposition du SDE 22 Approuvée

2023-10 Illumination du clocher de l’Église dans le cadre du projet d’aménagement du centre bourg : proposition du SDE 22 Refusée

2023-11 Achat d’un tracteur tondeuse Approuvée

2023-12

Personnel communal : mise en place du temps partiel et fixation des conditions d’exercices (suite à l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) Départemental)

Approuvée

2023-13 Motion de soutien au « collectif 45 classes » contre la fermeture de 45 classes dans écoles publiques des Côtes-d’Armor Approuvée

2023-14 Motion sur l’hôpital de Dinan Approuvée

2023-15

Gestion des Eaux Pluviale Urbaine (GEPU) par Dinan Agglomération : procès-verbal de mise à disposition des biens et convention de délégation de gestion à la Commune

Approuvée