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Conseil Municipal - Constatation creances eteintes
Déliberation - D49 Creances eteintes 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - D49 Creances eteintes 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
f
ÊPE
RNON
En
lle-epernon.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2025-124
SÉANCE
DU
17
NOVEMBRE
2025
DATE DE CONVOCATION
:
07/11/2025
DATE D'AFFICHAGE
:
24/11/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Le lundi
17
novembre
à 20h30,
Les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
ville
d'Épernon
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BELHOMME,
Maire.
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRÉSENTS
POUVOIRS
VOTANTS
ABSENTS
29
20
25
FB/TD/0R
N°
2025/49
CRÉANCES
ÉTEINTES
2025
Étaient
présents
: Francois
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN,
Armelle
THÉRON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Jean-Paul
MARCHAND,
Dominique
BONNET,
Simone
BEULÉ,
Éric
ROYNEL,
Philippe
POISSONNIER,
Jean
JOSEPH,
Guy
DAVID,
Sylvie
ROUZET,
Cécile
COMBEAU,
Marc
BAUDELOT,
Thomas
AMELOT,
Isabelle
MARCHAND
Roland
HAMARD,
Dalila
DOROL,
Hélène
CHARRIER,
Fabrice
PICHARD
Excusés
:
-
Jacques
GAY,
Pouvoir
à
Dominique
BONNET
-
Patricia
EVENO,
Pouvoir
à
Béatrice
BONVIN
- __ Emmanuel
SAUTEUR,
Pouvoir
à
Eric
ROYNEL
-__
Stéphanie
RICHARD-DUHAMMEL,
Pouvoir
à
Marc
BAUDELOT
-
Bruno
ESTAMPE,
Pouvoir
à
Roland
HAMARD
Absentes
: Christine
HABEGGER,
Marie-France
DURAND,
Claire
CLAIREMBAULT,
Sonia
DOKOUROFF
Secrétaire
de
séance
: Béatrice
BONVIN
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
l'avis
favorable
de
La
Commission
Finances
réunie
Le
3
novembre
2025,
Considérant
La transmission
Le
4
avril
2025
par
le
comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Chartres
de
l'état,
arrêté
en
date
du
27
février
2025,
des
produits
irrécouvrables
concernant
les
demandes
de
créances
éteintes
et
d'admissions
en
non-valeur ; &
ÉPERNON
|
Eni
vville-cpernon.fr
2025-125
Considérant
Le
courrier
de
La
DGFIP
du
25
mars
2025
relatif
à une
décision
judiciaire
du
27
février
2025
au
profit
d'un
administré
pour
l'effacement
d'une
dette
de
restauration
scolaire
d'un
montant
de
673,38
€ ;
Considérant
que
les
créances
éteintes
présentées
font
suite
à
une
procédure
de
surendettement,
la
perte
de
ces
créances
s'impose
à
la
commune
d'Épernon
et
au
comptable
public
et
que
plus
aucune
action
de
recouvrement
n'est
possible
;
Sur
l'exposé
présenté,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
e
Prend
acte
de
la
répartition
des
créances
éteintes
comme
indiqué
ci-dessus,
e
Précise
que
Les
crédits
sont
prévus
au
budget
2025
de
la ville.
Fait
et
délibéré
à
Épernon,
le
17
novembre
2025
\
f
CET
2h
C
|
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Béatrice
BONVIN
François
BELHOMME
Monsieur
le Maire
certifie,
sous
5a
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet acte,
et informe
qu'il peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du Tribunal Administratif d'Orléans
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
nn
VILLE
D'ÉPERNON
Le
3 Rue
du
Gér
\tect
28239
ÉPERMHON
12378