Procès Verbal - PV Conseil municipal 21 decembre 2021 2

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 21 decembre 2021 2 Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 21 decembre 2021 2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, 1

M A I R I E

DE

SAINT-GILDAS-DE-RHUYS

MORBIHAN

____

Code Postal : 56730

Téléphone 02 97 45 23 15

Télécopie 02 97 45 39 16

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 21 Décembre 2021

L’An deux mil vingt-et-un, le 21 Décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS s’est assemblé à la salle municipale Kercaradec dans le cadre des dispositions prises dans la lutte contre la propagation du virus covid- 19, sous la présidence de Monsieur Alain Layec, Maire, en session ordinaire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 14 Décembre 2021.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Présents : A. Layec, J. Teurnier-Leclerc, F. Pinel, M. Abela, A. Ouvrard, Y. Rollin, C. Colombier, J. Barçon, M.A Le Petit, A. Mauffret, F. Huchet, G. Cadoret, G. Bieuzen, C. Le Luel-Palmier, F. Massot, R. Fardel, E. Messant-Le Derff.

Absentes excusées : A. Louis, A. Gantier

Secrétaire de séance : A. Mauffret

Conformément aux dispositions gouvernementales prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, la séance se tient à la salle municipale Kercaradec.

1– APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2021

Monsieur le Maire demande si les membres du Conseil ont des observations à formuler concernant le procès-verbal de la séance du 8 novembre 2021. Aucune remarque n’étant émise, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.2

2- DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPUIS LE 8 NOVEMBRE 2021

- Signature de l’acte de vente relatif à la cession d’un lot du lotissement « Le Clos er Goh » dans les conditions suivantes :

- Signature le 18 novembre 2021 des marchés de travaux relatifs au projet d’aménagement d’entrée de bourg route de Sarzeau :

Lot Entreprise Montant HT 4 Tranches Fermes 1- Voirie Réseaux Colas 1 021 256.70 € 2-Aménagement Paysager Atlantique Paysage 625 468.60 €

- Signature le 9 décembre 2021, avec la Poste, de la convention relative à la mise en place d’une agence postale communale.

3- AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022.

Le code général des collectivités territoriales permet, jusqu’à l’adoption du budget, à l’exécutif de la collectivité, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.

Il est rappelé que, s’agissant du budget principal, la section d’investissement était équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 3 837 306,72 € lors du vote du budget primitif de l’exercice 2021.

A l’unanimité, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022, dans les conditions suivantes :

BUDGET PRINCIPAL

CHAPITRE LIBELLE DU COMPTE MONTANT MAXIMAL AUTORISE

20 Frais d’études 5 215 € 204 Subventions d’équipement versées 62 500 € 21 Immobilisations corporelles (acquisitions) 102 961 € 23 Immobilisations en cours (travaux) 749 719 € 2313 - Constructions 114 847 €

2315 - Installations, matériel et outillages techniques 572 372 €

238 - Avances versées sur commandes d’immo

corporelles

62 500 €

TOTAL 920 395 €

DATE DE

SIGNATURE NOM - PRENOM

Numéro

de Lot

Surface

M2

Prix/m² Prix

total

13/11/2021 CHEYÈRE Natacha 4 388 M² 125 € 48 500 €3

BUDGET PORT

CHAPITRE LIBELLE DU COMPTE MONTANT MAXIMAL AUTORISE

21 Immobilisations corporelles (acquisitions) 1 500 € 23 Immobilisations en cours (travaux) 15 694 € TOTAL 17 194 €

BUDGET CAMPING

CHAPITRE LIBELLE DU COMPTE MONTANT MAXIMAL AUTORISE

21 Immobilisations corporelles 2 712 € 23 Immobilisations en cours (travaux) 9 876 € TOTAL 12 588 €

BUDGET MAISON DE L’ENFANCE

CHAPITRE LIBELLE DU COMPTE MONTANT MAXIMAL AUTORISE

21 Immobilisations corporelles 1 125 € 23 Immobilisations en cours 1 284 € TOTAL 2 409 €

4- VOTE DES TARIFS ET REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL POUR L’EXERCICE 2022

Le Conseil municipal est amené à approuver les tarifs 2022 pour occupation du domaine communal (salles municipales, droit de terrasse, cimetière, marché, port, camping, encart publicitaire pour le bulletin municipal, photocopie de documents administratifs…), sur la base des propositions formulées par la Commission des Finances réunie le 8 décembre 2021.

Les propositions de tarifs ont été communiquées aux membres du conseil municipal.

Il est proposé au Conseil municipal de ne pas modifier les tarifs, à l’exception essentiellement de certaines prestations au camping municipal.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de voter les tarifs et redevances d’occupation du domaine communal tels qu’ils lui ont été présentés.4

5- CONVENTION AVEC GMVA RENOUVELANT LES MODALITES DE COOPERATION EN MATIERE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME.

Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération a soumis à la commune une nouvelle convention fixant les modalités de la coopération en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Sur les bases de l’article L423-15 du code de l’urbanisme, les communes peuvent confier au service instructeur de l’agglomération, et par voie de convention, l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols pour laquelle elle est compétente.

Cette nouvelle convention intervient suite à l’arrivée à échéance de la précédente convention.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités de la coopération en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.

6- DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR ESPACIL DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE LA RESIDENCE LOKENTAZ EN CENTRE –BOURG

Par courrier reçu en mairie le 18 novembre 2021, la société Espacil Habitat sollicite la garantie de la commune pour un emprunt constitué de 6 lignes de prêt avec préfinancement d’un montant total de 2 228 000 euros contractés par ESPACIL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer la réalisation de la résidence Lokentaz en centre-bourg représentant 24 logements locatifs, selon les modalités suivantes :

 100 % du montant total du prêt PLUS de 1 099 792 €

 100 % du montant total du prêt PLUS foncier de 225 722 €

 100 % du montant total du prêt PLAI de 332 955 €

 100 % du montant total du prêt PLAI foncier de 89 531 €

 100 % du montant total du prêt BOOSTER de 360 000 €

 100 % du montant total du prêt PHB 2.0 de 120 000 €

Monsieur le Maire précise que la demande de garantie d’emprunt est systématiquement présentée par les bailleurs sociaux dans le cadre du financement des opérations de logements locatifs. En cas de problème de remboursement par le bailleur social, la commune devient de fait propriétaire des logements.

Claude Colombier demande pourquoi le taux est porté à 100 %.

Monsieur le Maire indique que la garantie intervient généralement entre 80 et 100 %. A défaut d’obtenir la garantie d’emprunt, le bailleur social a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance, mais, dans cette hypothèse, le coût est répercuté sur le montant des loyers.5

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n°127614 en annexe signé entre ESPACIL HABITAT SA HLM ci-après l’emprunteur, et la caisse des dépôts et consignations,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver les dispositions suivantes :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 228 000.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°127614 constitué de 6 lignes du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 228 000.00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

7- DEMANDES DE SUBVENTIONS DES COLLÈGES DE SARZEAU

Les collèges de Rhuys et Sainte-Marie de Sarzeau sollicitent les communes de leur ressort pour le versement d’une participation permettant d’aider au financement des actions périscolaires mises en place au cours de l’année 2021-2022.

Le détail des programmes a été communiqué aux membres du conseil municipal.

Il est proposé au Conseil municipal de verser une aide au prorata du nombre d’élèves domiciliés sur la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, sur la base d’une participation de 35 € par élève :

-18 élèves au Collège de Rhuys,

-34 élèves au Collège Sainte-Marie.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour une participation de 35 € par élève domicilié sur la commune et inscrit soit au Collège de Rhuys, soit au Collège Sainte Marie.6

8- DEMANDE DE MODIFICATION D’AGREMENT POUR LA MAISON DE L’ENFANCE AFIN D’EVOLUER VERS UN MULTI-ACCUEIL

La Maison de l’enfance se compose actuellement :

- D’un jardin d’enfants de 16 à 20 places pour les enfants âgés de 2 à 4 ans

- D’une micro-crèche de 10 places pour les enfants âgés de 2 mois ½ à 2 ans

Depuis deux ans, les demandes d’inscriptions sont en constante augmentation entrainant un certain nombre de refus lors des commissions d’admission y compris pour les familles gildasiennes.

De plus, la loi Blanquer relative à la scolarisation obligatoire des enfants de 3 ans modifie les conditions d’admission des enfants au jardin d’enfants.

De surcroit, il existe depuis plusieurs années une pénurie d’assistantes maternelles obligeant les familles à trouver une solution d’accueil sur les communes environnantes.

Enfin, les différents projets de construction existant sur la commune vont entrainer un accroissement de cette demande avec l’installation de jeunes couples et familles sur la commune.

Face à ce constat, et en partenariat avec les services de la CAF et de la PMI, il apparaît nécessaire d’augmenter l’offre d’accueil pour les enfants âgés de 2 mois ½ à 2 ans afin de répondre aux besoins actuels et ceux des nouveaux arrivants.

La présente disposition consiste à compléter la délibération prise le 5 décembre 2019 par le conseil municipal dans le cadre du projet de création d’un multi-accueil en remplacement de la micro-crèche et du jardin d’enfants.

Il est noté que cette transformation n’engendrera pas de travaux puisque les locaux actuels sont suffisamment grands et répondent aux normes en vigueur (étude faite conjointement avec les services de la PMI).

 Projet :

Fusion de la micro-crèche (10 places) et du Jardin d’enfants (16 places) en un multi-accueil de 28 places avec une première section de 12 places et une seconde de 16 places pour les enfants âgés de 2 mois 1/2 à 4 ans.

Possibilité d’accueillir en surnombre à hauteur de 115%, soit 4 places supplémentaires (sans dépasser un taux d’occupation de 100% hebdomadaire).

 Personnel :

Obligation pour ce type de structure, en vertu du décret du 1er septembre 2021 :

- De disposer d’un 70 % ETP auxiliaire de puériculture supplémentaire (obligation d’être 2 professionnels à l’ouverture et à la fermeture de la structure + nécessité de renforcer l’équipe du jardin d’enfants les après-midis + 3 heures de décharge hebdomadaire prévues pour l’EJE de terrain qui assure la continuité pédagogique) : cette disposition était déjà prévue dans la délibération du 5 décembre 2019 (100 % ETP)7

- Nécessité de recruter un 20% ETP infirmière puéricultrice « référent santé et accueil inclusif »

Obligation pour les crèches d’une capacité d’accueil comprise entre 25 et 39 places : « 30 heures annuelles, dont 6 heures par trimestre, d’intervention du référent « Santé et Accueil inclusif » et 0.20 ETP d’un professionnel de santé »

- Obligation d’organiser pour les professionnels des temps d’analyses de pratiques à raison de 6 heures annuelles. Ces temps sont animés par un psychologue.

A cet effet, la CAF du Morbihan à la possibilité d’accompagner financièrement la commune à travers une majoration du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) versée dans le cadre du renouvellement de la convention d’objectifs et financement.

 Matériel :

La CAF peut subventionner à hauteur de 30% les achats et renouvellement de matériels et d’équipements :

- 2 lits

- Un poste téléphonique supplémentaire (obligation réglementaire)

- Lave-vaisselle pro pour l’office de la micro-crèche (le lave-vaisselle actuel n’est pas assez rapide pour la quantité de vaisselle)

- Centrale vapeur pour le nettoyage des locaux (facultatif mais à étudier car répond à la demande de développement durable précisé dans le décret et représente une économie sur les produits d’entretien)

En conséquence, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le remplacement de la micro-crèche et du jardin d’enfants par un multi-accueil, tel que décrit ci-dessus,

- De créer un emploi d’infirmière puéricultrice « référent santé et accueil inclusif » à temps non complet (20 % ETP) à partir de janvier 2022 ouvert aux titulaires de la fonction publique et aux contractuels,

- D’approuver le nouveau règlement de fonctionnement joint en annexe de la présente note, - De solliciter les subventions de la CAF pour l’achat et le renouvellement de matériels et d’équipements,

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette opération.

9- EXPLOITATION DU CAMPING MUNICIPAL DU KERVER : RENOUVELLEMENT DE LA PROCEDURE DE RÉGIE INTERESSÉE

Le camping municipal du Kerver est actuellement géré sous la

forme d’une régie dite « intéressée », c’est-à-dire un contrat confiant l’exploitation du service à une personne privée qui en assume la gestion en contrepartie d’une rémunération calculée sur le montant des droits d’entrée. Cette convention arrive à échéance.

Monsieur le Maire précise que le camping municipal est apprécié par sa clientèle essentiellement familiale et reconnaît la bonne gestion assurée par les gérants actuels.8

A l’unanimité, le Conseil municipal :

- Décide de reconduire le principe de gestion du camping municipal du Kerver sous la forme d’une régie intéressée,

- Autorise Monsieur le Maire à engager la procédure de consultation correspondante permettant d’aboutir à l’établissement d’un contrat d’une durée de deux ans et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

10- MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE

Par délibération en date du 5 décembre 2019, le conseil municipal a institué le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), conformément à la règlementation en vigueur, pour se substituer au précédent régime indemnitaire.

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale modifie le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 et permet la mise en place du RIFSEEP pour les cadres d’emplois qui n’étaient pas encore éligibles, notamment les cadres d’emplois de techniciens et d’ingénieurs de la filière technique, ainsi que les cadres d’emplois de la filière médico-sociale et celui des conseillers des activités physiques et sportives.

L’objet de la présente disposition consiste à modifier et compléter la délibération du 5 décembre 2019, en vertu du décret précité :

* pour permettre notamment le versement du RIFSEEP aux agents relevant des cadres d’emplois des techniciens, éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture (cadres d’emplois non éligibles en 2019), et mettre en corrélation les cadres d’emplois avec les groupes et sous-groupes de cotation,

* et de compléter les hypothèses de majoration d’IFSE : L’IFSE « responsabilités et/ou expertise et/ou contrainte spécifiques » est attribuée lorsque le poste comprend un niveau de responsabilité ou d’expertise spécifique et sur lesquels une expérience confirmée est indispensable.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la délibération qui lui a été présenté.

11- GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION RENOUVELLEMENT DE PARTENARIAT POUR LE POSTE DE CONSEILLÈRE EN ÉCONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE

Lors de la rencontre des CCAS du territoire communautaire le 18 décembre 2018, a été évoqué l’intérêt d’un emploi de conseiller(ère) en économie sociale et familiale (CESF) à temps partagé, dans le cadre de la prévention des risques d’isolement et de précarité.

En effet, les missions d’un(e) CESF visent à soutenir des personnes ou des familles en difficultés : il les aide à retrouver une autonomie et un équilibre de vie. Il leur apprend à gérer leur budget, à l’équilibrer et à prévoir les dépenses. Il peut intervenir auprès de commissions de surendettement ou dans les cas de factures et de loyers impayés afin d’obtenir des délais de paiement et un échéancier de remboursements. Le CESF intervient en complémentarité avec les autres travailleurs sociaux du territoire.

Cependant recruter un CESF n’est pas envisageable pour plusieurs communes du fait de leur taille démographique et donc d’un besoin à temps partiel.9

Afin d’évaluer le besoin au niveau communautaire, une étude d’opportunité a été diligentée au mois d’avril 2019. Les communes ont été sollicitées sur l’hypothèse d’un emploi de CESF à temps partagé.

Dix communes dont Saint-Gildas-de-Rhuys ont fait part de leur adhésion au projet et un groupe de travail dédié a été constitué. Réuni à plusieurs reprises, il a proposé les conclusions suivantes :

Déclinaison du dispositif

- Recrutement d’un(e) CESF par GMVa

- Mise à disposition auprès des dix communes volontaires dans le cadre de convention d’engagement présentée en annexe.

- Le pôle Solidarités de GMVa porterait la gestion de cet emploi : recrutement, rémunération, temps de travail, déplacement, médiation…etc.

- Une refacturation du coût réel serait effectuée par GMVA auprès de communes bénéficiaires.

Ce dispositif a été expérimenté en 2020 puis prolongé en 2021, sans droit de retrait des communes volontaires sous peine de déséquilibrer financièrement le dispositif.

Missions souhaitées

- Aide à la gestion budgétaire : accompagnement des situations de surendettement, dossier FSL, FEE et dossier d’aide sociale facultative

- Mise en place d’actions collectives autour des questions budgétaires

- Coordination avec d’autres travailleurs sociaux en cas de situation complexe - Fiches de procédure à formaliser

GMVa propose aux communes de reconduire ce partenariat pour l’année à venir.

La commune a arrêté son besoin à une demi-journée par mois, suivant un coût de 104 € la demi- journée.

Elisabeth Messant-Le Derff demande quel est le nombre de personnes concernées par le dispositif sur la commune.

Jocelyne Teurnier-Leclerc fait savoir que la CESF a démarré dans des conditions difficiles liées aux contraintes de l’épidémie de Cocid-19. Elle rappelle que la CESF intervient tous les premiers lundis de chaque mois. Il y aurait lieu de renforcer la diffusion de la communication sur cette permanence.

Monsieur le Maire ajoute que l’intérêt du poste est de permettre à un tiers, en qualité d’intervenant extérieur, de se rapprocher de personnes en difficulté financière.

Geneviève Cadoret demande si un suivi est assuré pour chacune des situations.

Jocelyne Teurnier-Leclerc confirme que la CESF accompagne chaque personne rencontrée.

Armel Mauffret considère que cette prestation correspond à une offre de service d’autant plus justifiée que la commune se développe.10

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le renouvellement du dispositif de conseiller(ère) en économie sociale et familiale à temps partagé et la coordination de celui-ci par le service Solidarités de GMVa - Valide le principe de l’emploi de ce(tte) CESF par la commune pour une nouvelle année du 1er janvier au 31 décembre 2022.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’engagement avec GMVa portant sur le temps de travail décidé par la commune et l’engagement financier correspondant. - Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12- DEMANDE DE SPONSORING DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DU PROJET 4L TROPHY

Le 4 L Trophy est un raid humanitaire créé en 1997, ouvert aux jeunes de 18 à 28 ans et dont la prochaine édition se déroulera du 17 au 27 février 2022. Il a pour but de rejoindre Marrakech pour remettre des fournitures scolaires, sportives et médicales aux enfants les plus démunis du Maroc.

Pour prendre part à ce défi, deux étudiantes en pharmacie et médecine, dont Manon Runavot, domiciliée à Saint-Gildas-de-Rhuys, ont créé l’association « Scalp’L Trophy ». Une action solidaire avec l’association « Les enfants du désert » va leur permettre d’acheminer plus de 50 kg de matériel à bord de leur 4 L.

Toutes deux sollicitent une aide financière auprès de leurs communes respectives pour le montage financier du projet évalué à 10 300 €. Les contributeurs financiers bénéficieront d’une visibilité durant un an sur les réseaux sociaux de l’association ainsi que sur la voiture.

Rozenn Fardel fait remarquer qu’il serait intéressant d’associer l’école à cette opération.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide d’allouer une subvention de 350 € à l’association « Scalp’L Trophy », - Sollicite de l’association une restitution publique de son aventure, sous la forme par exemple d’une projection de photos ou de vidéos et d’un échange avec le public,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de partenariat prévu à cet effet.11

13- QUESTIONS DIVERSES

13 -1 Avenant au Contrat enfance jeunesse avec la CAF

Monsieur le Maire donne la parole à Bernard Pittet pour présenter l’opportunité de renouveler la convention d’objectifs et de financements prévue dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse établi avec la CAF du Morbihan. L’intérêt du dispositif est d’obtenir une majoration de la participation financière (Psej) de la CAF. L’avenant au contrat est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

13-2 Demande d’implantation d’un nouveau relais de radiotéléphonie

Monsieur le Maire fait savoir que la société qui intervient pour le compte de Bouygues Télécom a demandé le retrait de la déclaration préalable qui lui avait été délivrée pour l’implantation d’un relais de radiotéléphonie chemin de Sav Héol. Cette demande fait suite au recours déposé en référé suspension contre ce projet.

La décision devrait être prononcée le 24 décembre 2021.

13-3 Modification du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle les modalités de déroulement de la procédure d’enquête publique prévue du 22 décembre 2021 au 26 janvier 2022 dans le cadre de la modification du PLU.

13-4 Monsieur le Maire, en cette fin d’année, remercie les élus et le personnel municipal pour la mise en place et la réalisation successive des différents projets communaux en cours et à venir : lotissement communal, rénovation mairie, aménagement entrée de bourg, effacement des réseaux aériens, logements collectifs et services zone Le Bot, projet de réaménagement de centre-bourg.

L’ordre du jour étant clos, la séance s’achève à 19 h 50.

Le Secrétaire de séance Le Maire

A. Mauffret A. Layec