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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 13 decembre 2022 1)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Données personnelles,
MAIRIE
DE
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS
MORBIHAN
Code Postal : 56730
Téléphone 02 97 45 23 15
Télécopie 02 97 45 39 16
PROCÉS-VERBAL
DE LA SÉANCEDU CONSEIL MUNICIPAL
Du 13 DECEMBRE 2022
L'An deux mil vingt-deux, le 13 Décembre à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAWT-GILDAS-DE-RHUYS s'est assemblé en mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Alain LAYEC, Maire, en session ordinaire, à la suite de la convocation adresséepar Monsieur le Maire le 06 Décembre 2022.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19
Présents :
Absente excusée :
A. Layec, J. Teumier-Leclerc, F. Pinel, M. Abela, A. Ouvrard, Y.
Rollin, C. Colombier, J. Barçon, MA Le Petit, A. Maufifret, F. Huchet,
G. Cadoret, G. Bieuzen, C. Le Luel-Palmier, F. Massot, A. Gantier, R.
Fardel, E. Messant-Le Derfî.
A. Louis
Secrétaire de séance : C. Colombier
Enpréambule, Monsieur le Maire accueille les membres du conseil municipal dans la nouvelle salle rénovée du conseil à l'issue des travaux d'extensïon et de rénovation de
la mairie, et remercie les élus de s'être engagés dans cette opération ainsi que les services municipaux d'avoir assuré la continuité du service public pendant toute la période des travaiix.
l- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2022
Monsieur le Maire demande si les membres du Conseil ont des observations à formuler concernant le procès-verbal de la séance du 6 octobre 2022. Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal est adopté à l'unanimité. 2- DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE SUR DÉLÉGATIONDU CONSEILMUNICIPAL DEPUIS LE 6 OCTOBRE2022
Signature le 2 décembre2022 de l'acte de cession au profit de Vannes Golfe Habitat du lot n°27 du lotissement communal « Domaine du Clos er Goh », regroupant les parcelles cadastréesAH n°433-440 et 447, suivant une surface totale de 726 m2, pour un montant de 29 766 , dans le cadre de la réalisationd'une constmction de 4 maisons à coût abordable.
Signature le 2 décembre 2022 de l'acte d'acquisition auprès de la société Espacil Habitat des lots de copropriété 2-3 -4 et 43 situés résidence Lokentaz destinés à l'exercice des professionnels de santé pour un montant de 413 883 chemin JB Le Bot.
3- APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENGAGEMENT DU PLAN CLIMATAIR ENERGIE TERRITORIAL CAET
En date du 13 février 2020, le Conseil Communautaire de Golfe Morbihan Vannes Agglomération a approuvé son Plan Climat Air Energie Territorial. Les communes qui le souhaitent peuvent s'impliquer de manière volontariste aux côtés de l'agglomération, en signant une convention d'engagement sur les domaines du climat, de l'air, de l'énergie, et des ressources, permettant d'identifier les leviers concrets qu'elles peuvent actionner dans le cadre de leurs compétences, à partir d'une liste de proposition d'actions.
Il est ainsi proposé que la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, dans la continuité de sa politique environnementale, fonnalise ses engagements en matière d'atténuation et d'adaptation au changement climatique en signant cette convention. Les actions de celle-ci portent sur l'aménagement de l'espace, le stockage du carbone, la préservation de la biodiversité, la réductionde l'empreinte carbone des bâtiments et des équipementspublics, la production d'énergies renouvelables, les modes de consommations et d'utilisation des ressources, la qualité de l'air et la sensibilisation.
La liste des actions sélectionnées par la commune se trouve dans la convention d'engagement portée à la connaissancedu conseil municipal.
Frédéric Pinel fait savoir que sur les 34 communes de GMVA, 10 communes dont Saint- Gildas-de-Rhuyssont sur le point definaliser la démarche.
A l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
D'approuver la convention d'engagement du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'engagement pour le PCAET avec GMVA. 4- INTERRUPTION DE LA PROCEDURE DE REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME.
La procédure de révision du PLU a été prescrite par délibération en date du 8 novembre 2021. Cette révision doit permettre, entre autres objectifs, de se mettre en conformité avec la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (les PLU ont jusqu'au 22 août 2027 pour l'être). Cette loi prévoit notamment une disposition sur la consommation foncière des collectivités territoriales, en précisant que le rythme d'artificialisation devra être divisé pardeux d'ici 2030, et que le « zéroartificialisation nette » devra être atteint d'ici 2050.
Concrètement, il est demandé aux collectivités de recenser la consommation foncière de leurs Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) depuis 2011, et de la diminuer de moitié entre 2021 et 2031. Toutefois, cet objectif de moins 50% est fixé au niveau national, mais sera ensuite décliné et territorialisé en fonction des territoires. Le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) puis le SCOT intégreront des objectifs chiffrés différents en fonction des territoires, d'ici le 22 février 2024 pour le premier et d'ici le 22 août2026 pour le second. Une fois cela décliné,les communes connaîtront précisément l'objectif chiffré de réduction qui leur sera demandé.
En cette fm d'année 2022, les objectifs de réduction de consommation foncière territorialisés ne sont pas connus pour notre territoire, puisque les SRADDET et Scot locaux ne se sont pas encore mis en conformité.
Concernant la révision du PLU entamée par la commune, le travail de diagnostic territorial a débuté, mais l'élaboration du projet de PADD est difficile à mettre en ouvre en raison de l'absence de territorialisation des objectifs de réduction de la consommation des ENAF. Afin de savoir précisément quelle réduction de consommation foncière doit être réalisée par la commune, il est ainsi proposé d'attendre la territorialisation des objectifs du SRADDET puis du Scot.
Par ailleurs, le PLU a déjàconnu une mise à jour récente puisque la modification n°2 du PLU vient d'être approuvée au dernier Conseil Municipal du 06 octobre et est désormais opposable. Il n'y a, enfin, pas de projets communaux susceptibles d'être remis en cause par un arrêt de la révision du PLU.
Monsieur le Maire attire l 'attention du conseil sur les difficultés pour la commune de réaliser une révision de son PLU sans connaître les règles concrètes d'application des nouvelles
dispositions législatives.
Annabelle Gantier demande si le projet d'aménagement de la zone d'activité en entrée de bourg est susceptible de se retrouver bloquéenraison de cette démarche.
Monsieur le Maire répond que ce projet n'est pas impacté en raison de la récente opposabilité de la modification du PLUqui a intégréle changement de zonage de ce secteur.
Àl'unanimité, le Conseil Municipal décide :
D'interrompre la procédure de révision en cours du Plan Local d'Urbanisme. 5- AVENANT AU MARCHE D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT COMMUNAL LE CLOS ER GOH.
La commune de Saint-Gildas de Rhuys a débuté les travaux de finition du lotissement communal, le domaine du Clos er Goh depuis octobre 2022.
Plusieurs adaptations au marché ont dû être analysées entre la commune, le maître d'ouvre et les entreprises sur le lot l (Biffage : terrassement / voirie) et sur le lot n°3 (Atlantic paysages aménagementspaysagers).
AVENANT l-LOT l : TERRASSEMENT / VOIRIE EIFFAGE
Que le montant du marché d'un montant de 209 344, 80 H. T. soit 251 213, 76 T. T. C. (avec T. V. A. 20 %), est porté à la somme de 196 076, 30 H. T. soit 235 291, 56 TTC. (avec T. V. A, à 20 %), soit une minoration de 6, 34 % par rapport au marché de base validé pour un montant de 209 344, 80 H. T. Ces prestations correspondent à la non-mise en ouvre du conteneur semi-enterré et la non-réalisation des pavés résine
LlbeU
.. l '. elle de base
Total marché
Iveuaut n° l - novembre ^022
'ouveau marché - novembre 2022
onia ^ HT . ontant en
2jl
251
% (l'augn ent'ilion par
rar'ori a i
-6, 34
AVENANT l-LOT 3 : AMENAGEMENTS PAYSAGERS ATLANTIC PAYSAGES
Que le montantdumarché d'unmontantde33 101,40 H. T. soit 39 72 J, 68 T. T. C. (avecT. V.A. 20 %), est porté à la somme de 28 481, 90 é'JÏ. 7. soit 34 f 78, 28 TTC. (avec T. V. A. à 20 %), soit une minoration de 13, 96 % par rapport au marché de base validépour un montant de 33191, 49 H.T.
Cesprestations correspondentà la non-fournitureetpose de banc etpoteleïs, la non-réttïisation de 5 ml de murets et à la suppression des entretiens des arbres, arbustes et engazonnements
arche de base
Total marché
Avenant n°l - novembre 20^. ^.
Nouveau marché - novembre z, u22
33 101,^
33 101, 40
39 Ul,b
39 721, 6S
-13, 96
À l'unanimité, le Conseil Municipal
- Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants l des LOTS l et 3 avec les entreprises BIFFAGE et ATLANTIC PAYSAGESet tous documents s'y afférents sur les différents lots précités. 6- AC UISITION DE TERRAINS.
En date du 16 Août 2022, la Mairie a été informée par un courrier des Finances Publiques de Bretagne et d'Ile et Vilaine, que le Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de la Direction de la DRFIP de Bretagne et d'Ile et Vilaine était chargé de la succession n°0358049573 de Monsieur Jean SEVENO, domicilié 8 LE PRE AU SEIGNEUR 50240 ST JAMES, né le 05/12/1953 et décédéle 07/09/2018. Cette instance allait procéder à la cession amiable de 8 parcelles (dont la répartition sur la commune est présentée en page 3), après mise en concurrence en application des articles R. 3211-2 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Désignation des biens:
LOTS
OT 1
OT 2
OT 3
OT 4
OT 5
OT 6
OT 7
OT 8
Section
A
A
B
B
B
B
B
B
436
490
270
404
406
632
989
réelle Lieu-dit
Le Grand Rohu
Le Grand Rohu
Sur le Mobirec
Sur te petit étang
eKer
Sur le petit étang
eKer
Lann Menitte
Bladienie
Le Gd Bocado
anre Goha
Nature
Terre - Libre
Pré - Libre
Lande - Libre
Pré - Libre
Pré - Libre
Lande - Libre
Pré - Libre
Pré - Loué
Contenance
4980 m2
810 m2
1100m2
231Om2
1840m2
830 m2
1580 m2
1210 m2
Le Plan Local d'Urbanisme communal classe les parcelles A436, A 490, B 270, B 404 et B 406 en zone naturelle, et les parcelles B 632, B 668 et B 989 en zone agricole. Suite à l'affichage de cet avis d'appel d'offres en Mairie, les personnes intéressées avaient jusqu'au 21 septembre 2022 pour déposer leurs candidatures. Il était notamment demandé de préciser le prix offert.
En date du 19 septembre 2022, la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys a fait acte de candidature pour l'acquisition des 8 lots mis en appel d'offre, au prix de 40 centimes du mètre carré, soit 5 864 pour les 14 660 m2 totaux.
En date du 6 octobre 2022, la commune a été informée par les Finances Publiques de Bretagne et d'Ile et Vilaine que son offre présentée a été retenue.
À l'unanimité, le Conseil Municipal :
Autorise la Commune à acquérir les 8 parcelles d'une surface totale de 14 660 m2 pour
une somme de 5 864 ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à ce dossier.
Localisation des 8 parcelles, enjaune sur la carte. :/ 'm'^ ' Frédéric Pinel saisit cette opportunité pour faire un point sur l'état d'avancement de la procédure d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental actuellement en cours sur la commune. Dans le cadre de la consultation publique qui s'est tenue du 18 octobre au 18 novembre 2022, 60 % despropriétaires représentant 45 % des surfaces dupérimètre, se sont déplacés, ce qui a permis d'aboutir à des promesses d'échanges pour 40 ha environ.
7- DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ÉCOLE POUR SORTIES 2023.
L'école Saint Goustan a communiqué le 29 novembre dernier en Mairie le programme prévisionnel des sorties scolaires et pédagogiques au titre de l'année 2023.
Le programme a étédiffiisé à l'ensemble des membres du Conseil Municipal.
Le montant total est estimé à 17 557. 60 comprenant l'organisation d'activités sportives au complexe sportifd'Arzon, ce qui constitue un surcoût comparativement auxannéesantérieures.
La commune est sollicitée financièrement, étant ici rappelé que sa participation s'élevait jusqu'à présent à 75% du montant global des sorties.
Dans cette hypothèse, le versement de la subvention interviendra sur présentation des factures acquittées.
Armel Mauf fret demande quel était le montant de la subvention allouée l'annéeprécédente.
Bernard Pittet précise que la subvention s'élevait à 16 554, 50 .
Marie-Annick Le Petit fait référence au coût exorbitant du transport.
Monsieur le Maire répond qu 'il s'agit de charges, certes élevées, mais incompressibles.
À l'unanimité, le Conseil Municipal :
- Décide de fixer à 75% le taux de participation de la commune à ce programme de sorties poiu l'année2023,
- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention tripartite avec l'école et la Commune d'Arzon définissant les modalités d'accès et de règlement des activités sportives organisées au centre sportifd'Arzon.
8- PACTE FINANCIER ET FISCAL: REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT A GOLFE DU MORBIHAN VANNES
AGGLOMERATION.
L'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement entre communes membres et EPCI à fiscalité propre, compte-tenu de la charge des équipements publics assumés par chacune des collectivités concernées, et ce sur la base de délibérations concordantes entre communes et EPCI visant à fixer lesdites modalités de reversemen
7 Chaque commune doit reverser à l'EPCI une quote-part de taxe d'aménagement fixée en fonction de la charge des équipements publics que cet EPCI assume sur le territoire de chaque commune membre.
L'ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022 modifie les délais d'adoption des délibérationsrelatives à la taxe d'aménagement, ainsi, les délibérations relatives au reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement doivent être adoptées avant le 31 décembre 2022.
Suite à la proposition du Bureau en date du 18 novembre 2022 et en vue d'une délibération qui sera soiunise au Conseil Communautaire du 15 décembre2022, il est proposé aux communes d'instaurer un taux de reversement de la taxe d'aménagement de 0, 1 % des sommes perçues nettes des dégrèvements par chaque commune entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Le reversement à l'agglomération sera effectué une fois la totalité des sommes perçues, c'est-à-dire au cours du mois de janvier 2024.
Afin de détenniner le taux de reversement pour l'année 2024, le Conseil Communautaire et les Conseils Municipauxvalideront un nouveautaux de reversement avant le 1er juillet 2023.
En parallèle, le Pacte Financier et Fiscal de l'agglomération, dont un volet concerne la répartition de la taxe d'aménagement, sera proposé pour approbation en Conseil communautaire du 15 décembre 2022.
Il II y a lieu de préciser que cette délibération s'applique si et seulement si Golfe du
Morbihan Vannes agglomération et les communes la constituant adoptent une délibération concordante en ce sens.
En raison des dernières dispositions législatives ( au cours du vote de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, le Sénat, le 24 novembre dernier, a rendu de nouveau facultatif le reversement de la taxe d'aménagementà l'EPCI ), il n'est plus opportun de soumettre le présent projet de délibération qui est donc retiré.
9- VOTE DES TARIFS ET REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNALPOURL'EXERCICE 2023.
Le Conseil municipal est amené à approuver les tarifs 2023 pour occupation du domaine communal (salles municipales, droit de terrasse, cimetière,marché,port, camping, encart publicitaire pour le bulletin municipal, photocopie de documents administratifs... ), sur la base des propositions formulées par la Commission des Finances réunie le 28 novembre 2022.
Les propositions de tarifs ont été diffusées à l'ensemble des membres du Conseil Municipal.
A l'unanimité, le Conseil municipal décide :
- De voter les tarifs et redevances d'occupation du domaine communal tels qu'ils lui ont été présentés. 10- DUREE D'AMORTISSEMENT DE L'ATTMBUTION DE COMPENSATION VERSEEA GOLFEDU MORBIHANVANNES AGGLOMERATION.
L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d'un bien sur sa duréeprobable de vie et de dégagerune ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire pennettant de générer un crédit en recettes d'investissement (compte 28.. ) et un débit en dépense de fonctionnement (compte 6811).
En l'espèce, l'attribution de compensation versée par la commune à Golfe du Morbihan Vannes agglomération fait également partie des opérations à amortir.
Il appartient à rassemblée délibérante de fixer les durées d'amortissement.
Vu les nomenclatures budgétaires et comptables M 14 et M49,
Vu les articles L2321-2 alinéa 27 et R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,
À l'unanimité, afin de compléter les délibérations précédentes, le Conseil Municipal décide : - De fixer la durée d'amortissement de l'attribution de compensation versée à Golfe du MorbihanVannesAgglomération :
Attribution de compensation avec GMVA - compte 2046 - 10 ans
La méthode d'amortissement appliquée est la méthode linéaire.
11- DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE 1.
L'évolution de la consommation des crédits en fin d'exercice budgétaire fait apparaître l'opportunité
de procéder à des ajustements limités de crédits, équilibrés en dépenses et recettes de la façon suivante :
BUDGET PMNCIPAL
Section de fonctionnement
Dé enses
Cha itre 012- Char es de ersonnel
Article
6218
6331
6336
6415
6451
6453
Libellé
Autre ersonnel extérieur
Versement trans ort
Cotisations CNFPT - CDG
Indemnité inflation
Cotisations URSSAF
Cotisations caisses
Montant
+ 2 000
+1000
+ 2 000
+ 3 000
+ 5 000
+ 4 000 Cha itre 014 - Atténuations de réduits
7391172 Dégrèvement de taxe d'habitationsur
lo ements vacants
Total
Recettes
Cha itre 013- Atténuations de char es
Article Libellé
6419 Remboursements sur rémimérations du
ersonnel
Cha itre73-Im ôts et taxes
73111 Taxes foncières et d'habitation
Total
+ l 873
+ 18 873
Montant
+17 000
+ l 873
+ 18873
Section d'investissement
Dé enses
Cha itre 13- Subvention d'investissement
Article Libellé
1312 Subvention d'équipement
Ré ion
13156 Subvention d'équipement
rou ement de collectivités
Recettes
transférable
transférable
Total
Cha itre 13- Subvention d'investissement
Article Libellé
1322 Subvention d'équipement non transférable
Ré ion
13256 Subvention d'équipement non transférable
rou ement de collectivités
Total
Montant
+11 673
+ 99 839
+ 111512C
Montant
+11 673
+ 99 839
+ 1115126
BUDGETANNEXEPORT AUX MOINES
Section de fonctionnement
Recettes
Cha itre 002 - Résultat d'ex loitation re orté
002 Résultat d'ex loitationre orté
Cha itre 70 - Ventes restations de service
706 Prestations de services
+ 0, 58
- 0, 58
10 BUDGET ANNEXE CAMPING
Section de fonctionnement
Dé enses
Cha itre 012- Char es de ersonnel
Article Libellé
6331 Versement trans ort
6413 Personnel non titulaire
6451 Cotisations URSSAF
6453 Cotisations caisses de retraite
Cha itre 014 - Atténuations de réduits
7398 Reversement taxe de sé'our
Recettes
Cha itre 002 - Résultat fonctionnement re orté
002 Résultat fonctionnement re orté
Cha itre 70 - Produit des services
70328 Droits de stationnement
Total
Montant
+ 500
+ 3 000
+ 2 000
+ 2 500
+ 400
+ 8 400
Total
+ 0, 03
+ 8 399, 97
+ 8 400, 00
BUDGET ANNEXE MAISON DE L'ENFANCE
Section de fonctionnement
Dé enses
Cha itre 002- Solde d'exécution section fonctionnement
Article Libellé
002 Solde d'exécution section fonctionnement
Recettes
Cha itre 74 - Dotations Subventions et Partiel ations
7478 Dotations or anismes
Montant
+ 216, 96
+216, 966
Monsieur le Maire précise que la présente décision modificative est la seule de l'année et déportée limitée. Il remercie les services pour la bonne tenue du budget.
À l'unanimité, après avis favorable de la commission des finances en date du 28 novembre 2022, le Conseil Municipal décide :
- De voter la présente décision modificative n°l.
11 12- ESPACE KERUZEN 2 ET 3 : PROJET DE RENOVATIONET DEMANDES
DE SUBVENTIONS
La préfecture a fait savoir aux communes du Morbihan que les dossiers de demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL)devront désormaisêtre déposés avant le 31 janvier de l'annéeN +1.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à saisir l'opportunité de ces dotations pour présenter une demande au titre du réaménagementde l'ensemble du bâtiment comprenant la salle Kémzen2, l'espace abritant les locaux de l'ADMR et les 2 logements situésà l'étage.
A cet effet, la DETR ou la DSIL, si elle était retenue, permettrait de participer au financement des
travaux de rénovation incluant l'amélioration énergétiquedu bâtiment et les mesures nécessaires à sa mise en conformité en matière d'accessibilité.
Bernard Pittet précise qu 'il y a opportunité de solliciter par ailleurs une nouvelle dotation de l'Etat ; le Fonds Vertpour l'accélérationde la transition écologique dans les territoires.
A l'unanimité, le conseil municipal :
Décidede donnerun accord de principe à la réalisationde ce projet
Sollicite l'aide de l'Etat au titre du programme 2023 de la DETRet de la DSIL Autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires au lancement de cette opération.
13- AUTORISATION DONNÉE A M. LE MAIRE D'ENGAGER ET LI UIDER
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENTAVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DANS LA LIMITE DU UART DES CREDITS N-l
Le code généraldes collectivités territoriales permet, jusqu'à l'adoption du budget, à l'exécutif de la collectivité, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et mandater les dépenses d'investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Il est rappelé que, s'agissant du budget principal, la section d'investissement était équilibrée en dépenseset en recettes à hauteur de 6 463 353 lors du vote du budget primitifde l'exercice 2022.
A l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D'autoriser Monsieur le Maire à engager et mandater les dépensesd'investissement avant le vote du budget primitif2023, dans les conditions suivantes .
12 BUDGET PRINCIPAL
CHAPITRE LIBELLE DU COMPTE
20 Frais d'études
204 Subventions d'é ui ement versées
21 Immobilisations co orelles ac uisitions
23 Immobilisations en cours travaux
2313 - Constructions
23J5 - Installations, matériel et outilla es techni ues
TOTAL
MONTANTMAXEMAL
AUTORISE
18 962
25 500
3289126
l 1863606
484 041
702 319
l 559 734
BUDGET PORT
CHAPITRE LIBELLE DU COMPTE
21 Immobilisations co -iorelles (acouisitions
23 Immobilisations en cours travaux
TOTAL
MONTANTMAXIMAL
AUTOMSE
40006
14 236
18 236
BUDGET CAMPING
CHAPITRE LIBELLE DU COMPTE
21 Immobilisations co orelles
23 Immobilisations en cours travaux
TOTAL
MONTANT MAXIMAL
AUTORISE
4 000
94006
13 400
BUDGET MAISON DE L'ENFANCE
CHAPITRE LIBELLE DU COMPTE
21 Immobilisations co orelles
23 Immobilisations en cours
TOTAL
MONTANTMAXIMAL
AUTORISE
l 800
57846
7 584
13 14- CRÉATION D'UN MARCHÉ À BONS DE COMMANDE POUR
L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS.
Afin de développer l'entretien paysager des espaces communaux. Monsieur le Maire propose d'établir un accord-cadre à bons de commande avec un prestataire extérieur d'une durée d'un an renouvelable 2 fois dans la limite d'un montant maximal annuel de 80 000 TTC.
Elisabeth Messant-Le Derf f demande à comprendre l'inter et de ce dispositif.
Monsieur le Maire précise que l'intérêt de la démarche est de disposer d'une somme mobilisable sur l'entretien des espaces verts, d'autant plus qu'il faut tenir compte de l'accroissement des surfaces à entretenir (nouveaiix lotissements du Clos d'Arzhig, du Clos er Goh, entrée de bourg, ... ).
Armel Mauffret demande comment la somme de 80 000 a étédéfinie.
Monsieur le Maire répond que ce montant plafond a été pris en référence à des prestations antérieures.
Alain Ouvrard ajoute qu'il s'agit de disposer d'un marché où les tarifs sont plus intéressants que les prix de prestations réaliséesau coup par coup.
Yves Rollin précise que le marché devient plus compétitifdès lors que l'entréprise s'engage sur un prvc.
Par 17 voix Pour et l Abstention ( E. Messant-LeDerff), le Conseil Municipal décide :
D'autoriser le lancement d'une consultation d'entreprises pour rétablissement de cet accord-cadre ;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
15- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION «LA SEMAINE DU GOLFE DU MORBIHAN ».
Monsieur le Maire propose que la commune renouvelle son adhésion à l'association « La Semaine du Golfe du Morbihan » pour participer en mai 2023 à la 12ème édition de la Semaine du Golfe du Morbihan dont l'objectif est de créer, hors période estivale, un rassemblement maritime populaire, culturel et touristique, d'accès gratuit, sur le bassin de navigation du Golfe du Morbihan.
Dans le cadre d'une convention de partenariat entre les deux parties, l'association .
1°) assume la res onsabilitéet le financement de :
- la communication destinéeà faire connaître l'événement,
-1'invitation des bateaux et des animateurs, la programmation nautique, - l'organisation administrative et juridique de la partie nautique de l'évènement programmée par elle, assurances et sécuritésur le plan d'eau comprises,
- l'organisation des transferts d'équipages programmés par elle, d'un site de l'évènement à l'autre, - l'invitation des médias(presse, radios, télévision,etc... ),
14 - la signalétique spécifique « Semaine du Golfe » sur les sites de la manifestation, - l'organisation d'un événement de remerciement aux bénévoles engagés dans la concrétisation de l'événement.
2°) assume le financement :
- du carburant des navettes-assistance agréées et répertoriées par elle sur chaque site de la manifestation,
- d'une aide exceptionnelle à la Commune d'un montant de 1500 euros (mille cinq cents euros) au même titre que toutes les autres communes.
3°) conseille et accom a ne la Commune, à sa demande, dans la mise en place d'événements culturels en lien direct avec la manifestation, et organisés sur son territoire à l'occasion de l'évènement et en vue de contribuer à sa réussite.
De son côté, la Commune met en ouvre tous ses moyens pour assurer l'accueil du public. A ce titre :
- elle désigne un coordinateur terrestre qui sera le correspondant local de l'association pour l'organisation des événements liés à la manifestation sur le territoire de la commune, - elle assume, en lien avec ses partenaires (comité des fêtes, associations locales, ou autres) la responsabilité de la programmation musicale et culturelle sur les sites d'étape de la manifestation,
- elle assume la responsabilité et le financement des installations des fluides (branchements et consommation d'eau et d'électricité) nécessaires à la bonne marche des animations organisées sur son territoire pendant la manifestation,
- elle assume la responsabilité et le financement des moyens destinés à assurer la sécurité et la salubrité sur les parties de son territoire dédiéesà la manifestation,
- elle accepte le principe d'un marquage publicitaire sur son territoire des partenaires financiers agréés par l'association,
- elle assume la responsabilité et le financement du dispositif spécifique de circulation à mettre en place sur son territoire du fait de la manifestation en vue d'assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité de la population,
- dans le cadre des manifestations qu'elle organise sur son site, elle incite à respecter les contraintes inhérentesau classement en zone NATURA 2000.
Frédéric Pinel précise que la manifestation se tiendra du 15 au 21 mai 2023 avec plusieurs expositions, conférences et concerts. Lacommune, enpartenariat avec l'association « le Cercle Amical », va affréter « l'Etoile du Roy » à cette occasion.
À l'unanimité, le Conseil Municipal décide .
- De donner son accord à l'adhésionde la Commune à l'association «La Semaine du Golfe du Morbihan» ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat.
15 16- RGPD : DÉSIGNATION DU NOUVEAU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES SUR LA BASE D'UN CONTRAT DE SERVICEAVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLI UE TERMTORIALE DU MORBIHAN
Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 impose aux collectivités territoriales de désigner un délégué à la protection des donnéespersonnelles (DPD), successeurdu correspondant infonnatique et libertés (Cil).
Le délégué a pour principalesmissions :
d'informer et de conseiller le responsable de traitement de la collectivité ou le sous-traitant, ainsi que les agents ;
de diffuser une culture Informatique & Libertésau sein de la collectivité ;
de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données, via la réalisation d'audits en particulier ;
de conseiller la collectivité sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifierl'exécution ;
de coopérer avec la Commission Nationale de l'Infonnatique et des Libertés (CNIL) et d'être le point de contact de celle-ci.
Confonnément à l'article 37 § 5 du RGPD, le DPD est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données.
Depuis 2019, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération proposait un accompagnement à la conformité RGPD en mutualisant la fonction de délégué à la protection des données auprès des communes qui le souhaitaientdont Saint-Gildas-de-Rhuys.
GMVA a fait savoir que les conventions de mutualisation qui arrivaient à échéancen'étaient plus renouvelées.
Faute pour la collectivité de disposer en interne de ces compétences particulières, il convient de recourir à un DPD externe sur la base d'un contrat de service, comme le permet l'article 37 § 5 du même règlement.
Il est proposé de désigner le DPD du centre de gestion de la fonction publique du Morbihan comme DPD de la collectivité.
Les modalités d'adhésionà ce service sont précisées dans la convention en annexe qu'il convient d'approuver.
A l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative aux traitements mis en ouvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécutionde sanctions pénales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
16 Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Article l : D'approuver la désignation du DPD du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan comme DPD de la collectivité à travers la convention d'accompagnement à la protection des données personnelles annexée à la présente délibération,
Article 2 : D'inscrire les créditsnécessau-esau budget communal.
Article 3 : D'autoriserMonsieur le Maire à signer ladite convention.
17- DÉNOMINATIONDE VOIES À L'OCCASION DU DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTI UE.
Monsieur le Maire infonne les membres présents qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.
La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécutépour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instmctions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics et commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Parallèlement, il y a lieu de régulariser les noms des rues afin de faciliter la mise en place de la fibre. En effet, certains noms de rue étant inconnus du SNA (Service National des Adresses), le raccordement au réseau fibre optique des habitations présentes dans ces mes n'est, à l'heure actuelle, pas possible.
À l'unanimité, le Conseil Municipal décide .
De valider le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune ; De valider les noms attribués comme ci-dessous ;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Article l :
Sont créés ou régularisés les noms de voies suivants .
CHEMIN DU BUNEDO
CLOSDE KERDELAN
CLOS DES CHENES
CLOSDU DORIOL
DOMAINE DE LA BAIE D'ABRAHAM
DOMAINE DE LEDENEZ
17 IMPASSE DE L'ETANG
IMPASSE DU PRENEUF
RESIDENCE CLOSCASTEL
LOTISSEMENT DE PRAT VIGO
PLACEDU PUITS DAVID
PLACEDU RACKEL
RESIDENCE ARMOR
RESIDENCE DE KERPONT
RESIDENCE KERVIMIK
RESIDENCE LE BOT
RESIDENCE LES STERNES
RESIDENCE LOKENTAZ
CHEMINDU KERVER
Article 2 :
Laprésente délibération sera adresséeà.
. Le service National des adresses du Groupe LA POSTEchargéen ce qui le concerne de
l'exécutionde la présentedélibération.
18- APPROBATION DU RAPPORTANNUELDU SYSEM.
Le Comité Syndical du Syndicat de Traitement des Déchets Ménagers du Sud-Est du Morbihan a adopté le rapport d'activité sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de l'exercice 2021.
Conformément au code général des collectivités territoriales, le rapport doit être présenté, pour approbation, au Conseil municipal de chaque commune membre.
Le Conseil Municipalprend acte du rapport présenté par Monsieur le Maire.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire souhaiteraitque le SYSEM vienne présenter ses activités et organiser une visite du centre de tri.
19-
Néant
UESTIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant clos, la séance s'achève à 21 h 00.
Le Secrétaire de séance <^ ^ De^
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Le Maire
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