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Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 6 décembre 2018 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Jeunesse,
MAIRIE
DE
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS
MORBIHAN
Code Postal : 56730
Téléphone 02 97 45 23 15
Télécopie 02 97 45 39 16
_ PROCÉS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 DÉCEMBRE 2018
L’An deux mil dix-huit, le 6 décembre à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS s’est assemblé en mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Alain Layec, Maire, en session ordinaire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 28 novembre 2018.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19
Présents : A. Layec, J. Teurnier-Leclerc, Y. Rollin, M. Abela, A. Ouvrard, F. Pinel, M. Audra, G. Cadoret, C. Colombier, D. Diénis, P. Hervé, A. Le Roch, B. Maillard, F. Massot, S. Ménard, E. Messant-Le Derff, R.
Simon
Absent excusé : B. Briolet (procuration à F. Pinel)
Absent : V. Le Gallic
Secrétaire de séance : Annie Le Roch
1- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2018
Monsieur le Maire demande si les membres du Conseil ont des observations à formuler
concernant le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2018.
Michel Audra souhaite apporter une rectification au procès-verbal relatant son intervention
liée au bordereau relatif à l'aménagement du carrefour de la RD 198 et des routes du Roh Vras
et de Pont er Lann (bordereau ne donnant pas lieu à délibération) : « Michel Audra s'est dit
favorable au projet de cheminement doux de la route du Roh Vras mais s'oppose au projet
d'aménagement de carrefour tel qu'il est présenté. Il n'améliore pas la sécurité mais accentue
au contraire la dangerosité du carrefour, notamment pour les automobilistes venant de la
déchetterie pour se rendre vers Saint-Gildas-de-Rhuys » et non Sarzeau.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal après rectification de cette intervention. 2- DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPUIS LE 25 OCTOBRE 2018
- Signature le 15 novembre 2018 d’une convention de financement et de réalisation concernant l'éclairage public, parking du Puits David, avec le Syndicat Départemental Morbihan Energies,
- Signature le 16 novembre 2018 avec le Cabinet d’avocats Coudray de Rennes d’une convention d’assistance juridique et de représentation en justice,
- Signature le 27 novembre 2018 d’un acte d’acquisition des biens vacants et sans maîtres
suivants :
Section N° Lieu-dit Surface
B 69 Bocado 7a55ca
B 76 Bocado 10a20ca
B 79 Bocado 3a80ca
B 86 Bocado 4a70ca
B 95 Bocado 10a20ca
3- LOTISSEMENT COMMUNAL :__APPROBATION DE L’AVANT _-PROJET
DETAILLE
En date du 17 mai 2018, le Conseil municipal a approuvé la création d’un lotissement communal « Le domaine du Clos Er Goh" situé à l’intersection du chemin du Clos Er Goh et du chemin Claire Van Goethem sur les parcelles cadastrées AH — n°21 à n°29 et AE n°119,
d’une surface totale d’environ 16 797 n°.
Un permis d'aménager a été déposé le 30 juillet 2018 puis accordé le 16 novembre 2018 pour réaliser un lotissement composé de 27 lots et accueillir 30 logements.
LEGENDE :
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Espace vert : 2633 mt _—_— DATA TSS ER QE is Voirie { piéton : 2436 m? PE EE a 1 2, Ve
périmètre loti : 16796 m? L | Cet aménagement permettra à terme :
- d'ouvrir à l’urbanisation des terrains constructibles, viabilisés pour répondre à la problématique de pression foncière et à la demande grandissante de la population ;
- d'offrir aux jeunes ménages la possibilité de s’installer sur son territoire de manière durable ;
- de renforcer la proportion de résidences principales.
Le coût des travaux de ce futur quartier a été estimé à 428 656.60 € HT. (hors travaux d’éclairage) décomposé comme suit :
- Lot « terrassement — voirie » : 220 806 € HT.
- Lot «réseaux EU-EP et eau potable » : 161488.50 € HT.
- Lot «aménagements paysagers » : 46362.10 € HT.
Monsieur le Maire précise que le coût estimatif respecte l'enveloppe financière prévue au stade de l'étude.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve l’Avant-Projet Définitif relatif à cette opération suivant un coût estimatif de 428 656.60 € H.T. (hors travaux d’éclairage)
- autorise Monsieur Le Maire à lancer la consultation relative au marché de travaux pour la réalisation du « Domaine du Clos Er Goh », sous la forme d’une procédure adaptée
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette opération.
4- COMPETENCE TRANSFEREE A LA COMMUNE DU RAMASSAGE ET DU TRAITEMENT DES ALGUES :
CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE
Chaque année, les communes de Sarzeau, Arzon et Saint-Gildas de Rhuys sont confrontées au dépôt d’algues sur leurs plages. Leur ramassage est une nécessité environnementale et économique.
Cette mission était confiée à la Communauté de Communes de la Presqu’Ile de Rhuys, dans le cadre de ses missions facultatives, puis à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération suite à la fusion des intercommunalités du Loch, de Vannes et de la Presqu’Ile de Rhuys au 1er janvier 2017.
GMVA n’a pas prévu de reprendre cette mission dans les nouveaux statuts de l’agglomération. Aussi, les communes sus mentionnées décident de se réunir dans le cadre d’un groupement de commande afin d’envisager les moyens de traiter cette mission de ramassage des algues et de leur traitement. Monsieur le Maire regrette que cette compétence ne soit pas maintenue d'intérêt communautaire. L'enveloppe budgétaire prévue dans le cadre du groupement de commande est plafonnée à 220 000 € dont 90 000 € pour Saint-Gildas-de-Rhuys. Il considère que la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys est la plus touchée par les gros apports d'algues.
Monsieur le Maire précise que ce transfert de compétence entraînera un accroissement de tâches pour le personnel municipal sans toutefois générer des embauches supplémentaires.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Décide de constituer entre les communes de Sarzeau, Arzon et Saint-Gildas de Rhuys
un groupement de commande dans le cadre d’un accord cadre de ramassage, de
transport et de traitement des algues déposées sur leurs plages, et dont la commune de
Sarzeau assurera la coordination ;
- Autorise M. le Maire à signer la convention constitutive d'un groupement de commande
ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D'OFFRE AU SEIN DE LA CAO DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE RAMASSAGE, LE TRANSPORT ET LE TRAITEMENT DES ALGUES
Les communes de Sarzeau, Arzon et Saint-Gildas de Rhuys ont la possibilité de constituer un groupement de commande afin de traiter les dépôts d’algues sur leurs plages, conformément aux dispositions de l’article 20 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics.
Ce groupement de commande implique la constitution d’une commission ad hoc, chargée de l'attribution des marchés passés dans le cadre des objectifs fixés par la convention de groupement de commande, à savoir le ramassage, le transport et le traitement des algues.
La commune de Saint-Gildas doit donc désigner au sein de sa commission d’appel d’offre 2 membres titulaires et 2 membres suppléants, qui auront compétence pour représenter la commune dans toutes les réunions de la commission d’appel d’offre du groupement de
commande.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- Décide de désigner comme membres titulaires de la commission d’appel d’offre du groupement de commande pour le ramassage, le transport et le traitement des algues déposées sur les plages :
- M. Alain LAYEC
- M. Frédéric PINEL
- Décide de désigner comme membres suppléants de la commission d’appel d’offre du
groupement de commande pour le ramassage, le transport et le traitement des algues
déposées sur les plages :
- M. Alain OUVRARD
- Mme Betty MAILLARD 5- DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ECOLE SAINT GOUSTAN POUR ACTIVITES ET SORTIES PEDAGOGIQUES
L’école Saint Goustan a communiqué en mairie le programme prévisionnel des sorties scolaires et pédagogiques au titre de l’année 2019.
Le programme est détaillé dans l’annexe de la présente note.
Le montant total est estimé à 5 582,50 €. La demande n’intègre pas le coût de l’activité voile pour le cycle 3. En effet, conformément aux futurs statuts de Golfe du Morbihan Vannes agglomération (GMVA), la prise en charge de cette activité devrait être assurée par la communauté d’agglomération à compter de janvier 2019.
La commune est sollicitée sur la base d’un taux de participation de 75% du montant global des sorties, soit une subvention de 4 186 €.
Maryse Abela fait référence à un récent courrier adressé par GMVA aux chefs d'établissements scolaires situés dans le ressort de la communauté d'agglomération, par lequel l'intercommunalité s'engage à prendre à sa charge le coût du transport et de l’organisation d’une activité culturelle par an pour chaque école, représentant la somme de 463 € pour Saint- Gildas-de-Rhuys. Le montant de la participation communale serait donc diminué d'autant.
Sophie Ménard s'étonne que l’école ne se soit pas déplacée au musée des Arts, Métiers et Commerces de Saint-Gildas-de-Rhuys alors que la commune avait voté une subvention à cet effet.
Maryse Abela précise qu'il s'agit d’un programme prévisionnel et que la subvention n'est versée que sur présentation des factures acquittées.
Dominique Diénis se demande s'il n'y a pas une erreur dans la formulation de la demande et s'interroge sur la redondance des actions n°3 et &.
Elisabeth Messant-Le Derff regrette que le Conseil municipal n'ait pas à se prononcer sur le choix des activités. Elle estime anormal que le diocèse ne participe pas au financement des sorties, s'agissant d’une école privée.
Monsieur le Maire rappelle que la commune est liée à l’école par un contrat d'association. Par ailleurs, il n'appartient pas au Conseil municipal de s'immiscer dans le choix de l'équipe pédagogique.
Betty Maillard s'étonne que la liste des actions présentées ne mentionne pas l'activité piscine.
Maryse Abela répond que cette activité est prise en charge par GMVA.
Betty Maillard estime que le Conseil municipal n'a pas à subventionner la participation aux activités des enfants domiciliés sur d'autres communes. Elle regrette par ailleurs que la participation des parents ne soit pas plus importante.
Franck Massot indique que la part de l’APEL et celle des parents couvrent 25 % du montant total des sorties. Le coût le plus important correspond à celui des transports.
Monsieur le Maire considère qu'il faut relativiser le coût des sorties au regard des budgets consacrés aux travaux de voirie et de réseaux. Dominique Diénis fait savoir qu'elle a passé une grande partie de sa vie professionnelle dans le milieu de l'enseignement et qu'il n'est pas du ressort du Conseil municipal de se mêler des projets pédagogiques. Toutefois, il conviendrait que le chef d'établissement présente le compte
rendu des activités de l’année écoulée.
Monsieur le Maire entend proposer à la Directrice de présenter le bilan des sorties en commission des affaires sociales et scolaires.
Dominique Diénis est favorable à la prise en charge d'une partie des frais de transport car la commune est géographiquement isolée, mais défavorable à la participation aux entrées.
Monsieur le Maire estime que cette disposition risqueraït d'entraîner des discriminations et considère plus opportun d'envoyer tous les enfants de la classe en sortie sans faire de
distinction.
Le Conseil municipal, par 17 voix Pour et 1 abstention (E. Messant-Le Derfj) décide d'allouer une subvention de 3 839 €, représentant 75 % du coût total des sorties pédagogiques éligibles. Le versement de la subvention interviendra sur présentation des factures acquittées.
6 DEMANDE DE SUBVENTION DES COLLEGES DE SARZEAU POUR
ACTIVITES ET SORTIES PEDAGOGIQUES
Les collèges de Rhuys et Sainte-Marie de Sarzeau sollicitent les communes de leur ressort pour le versement d’une participation permettant d’aider au financement des actions périscolaires mises en place au cours de l’année 2018-2019.
Le détail des programmes a été présenté à l’ensemble des membres du Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil municipal de verser une aide au prorata du nombre d’élèves domiciliés sur la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, sur la base d’une participation de 35 €
par élève :
-21 élèves au Collège de Rhuys,
-31 élèves au Collège Sainte-Marie.
Maryse Abela fait savoir que le montant forfaitaire proposé est le même que celui voté les
années antérieures.
Michel Audra souhaiterait que le vote soit scindé pour faire la distinction entre le collège public et le collège privé. Il voterait contre la participation au collège Saint-Marie étant donné que les familles ont le choix entre deux établissements.
Elisabeth Messant-Le Derff et Michel Audra considèrent que la commune n'a pas à
subventionner les établissements privés.
Monsieur le Maire affirme qu'il convient de laisser aux familles le libre choix de
l'établissement d'enseignement.
Le Conseil municipal, par 15 voix Pour et 3 Contre (M. Audra, E. Messant-Le Derff, R. Simon) décide de voter une participation de 35 € par élève domicilié sur la commune et inscrit soit au collège de Rhuys, soit au collège Sainte Marie de Sarzeau, au titre des actions périscolaires de
l’année 2018-2019.
6 7- CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC
La fermeture de la Trésorerie de Sarzeau au 31/12/2018 et le transfert de la gestion à la Trésorerie de Vannes Ménimur incite à créer une régie de recettes pour faciliter l’encaissement auprès des usagers des droits de place et redevances d’occupation du domaine communal (réservations de salles, concessions de cimetière, cirques,.…).
Le projet de délibération a été présenté à l’ensemble des membres du Conseil municipal.
Michel Audra demande combien coûte cette opération.
Jocelyne Teurnier-Leclerc répond que cette disposition ne génère aucune charge.
Bernard Pittet précise le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public, ainsi
que l'intérêt de la création de la régie pour éviter aux usagers et administrés des déplacements
à la Trésorerie de Vannes Ménimur.
A l'issue de l’avis favorable de M. le comptable du Trésor, le Conseil municipal, à l'unanimité,
décide d’instituer cette régie de recettes et autorise M. Le Maire à engager toutes démarches et
à signer tous les documents correspondants.
8- VOTE DES TARIFS 2019 POUR OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL
Le Conseil municipal est amené à approuver les tarifs 2019 pour occupation du domaine communal (salles municipales, droit de terrasse, cimetière, marché, port, camping, encart publicitaire pour le bulletin municipal, photocopie de documents administratifs..….), sur la base des propositions formulées par la Commission des Finances réunie le 23 novembre 2018.
Les propositions de tarifs ont été présentées à l’ensemble des membres du Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil municipal de ne pas modifier les tarifs, à l’exception de certaines prestations au camping municipal.
Betty Maillard demande à quoi correspond le tarif « garage mort » au camping municipal.
Alain Ouvrard répond qu'il s'agit d’un emplacement vide pour caravane dans l'attente de son occupant.
Le Conseil municipal approuve les propositions de tarifs à l’unanimité. 9—- DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1
L’évolution de la consommation des crédits en fin d’exercice budgétaire fait apparaître
l’opportunité de procéder à quelques ajustements constituant la décision modificative N°1, équilibrée en dépenses et recettes de la façon suivante :
Section de fonctionnement
Dépenses
Chapitre 011-— Charges à caractère général
Article Libellé Montant
615213 Entretien terrain (arrachage de Baccharis) + 10 000 € 6247 Transport collectif (navette bus) +7 000 €
Chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés
6336 Cotisation CNFPT et Centre de Gestion + 5 000 € 6411 Personnel Titulaire + 15 000 €
6413 Personnel Non Titulaire +18 000 € 6451 Cotisation URSSAF + 9 000 €
6453 Cotisations Caisses de retraite + 8 000 €
| 6454 Cotisation ASSEDIC + 2 000 €
Eléments d’explication à l’évolution de la masse salariale en 2018 :
-Majoration du taux CNRACL (+ 27 118,45 €)
-Majoration du taux CSG (+15 578,84 €)
-Indemnités compensatrices de la hausse de la CSG (+5 038,91€)
-Mi-temps en comptabilité
-Attribution NBI Services Techniques
-Fin du versement de la participation de l’Etat aux emplois aidés (-3000 €) -Rémunération agents recenseurs (recensement population : 8 765 €)
-Tuilage pour le remplacement du responsable en retraite du CTM sur 2 mois -Intervention en heures supplémentaires des services techniques en remplacement de prestations assurées antérieurement par des sous-traitants privés (nettoyage du domaine public
après le marché le samedi et dimanche)
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante
657482 | Subventions (Fête du Sport) + 20 000 €
Chapitre 022 — Dépenses imprévues
022 | Dépenses imprévues - 39000 €
Recettes
Chapitre 70 — Produits des services
70878 | Remboursement de frais + 6 000 €
Chapitre 73 — Impôts et taxes
73811 | Droits de mutation + 26 000 €
Chapitre 74 — Dotations et subventions
74718 Autres participations (Fête du Sport, dotation + 23 000 € de recensement population) ».: Jocelyne Teurnier-Leclerc précise que les prévisions budgétaires sont plus faciles en période
de situation stable, ce qui n'est pas le cas en 2018 au regard de l'évolution de la
règlementation en matière de CSG et de cotisation aux caisses de retraite.
Aucune décision budgétaire modificative n’est nécessaire en section d’investissement du
budget principal.
Par ailleurs il n’y a pas lieu d’établir de décision modificative supplémentaire sur les autres budgets.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de voter la présente décision modificative N°1.
10- AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
2019 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
Le code général des collectivités territoriales permet, jusqu’à l’adoption du budget, à l’exécutif de la collectivité, sur autorisation de l’organe délibérant, d'engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette,
Il est rappelé que, s’agissant du budget principal, la section d’investissement était équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 3 158 952.94 € lors du vote du budget primitif de l’exercice 2018.
Michel Audra demande en quoi consiste le montant maximal.
Jocelyne Teurnier-Leclerc répond qu'il s'agit du plafond légalement autorisé. Cette disposition permet d'assurer la continuité de l’activité pour les communes.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019, dans les conditions suivantes :
BUDGET PRINCIPAL
CHAPITRE LIBELLE DU COMPTE MONTANT MAXIMAL AUTORISE
20 | Frais d’études 2750 €
21 | Immobilisations corporelles (acquisitions) 163 465 € 23 | Immobilisations en cours (travaux) 464 250 € 2313 - Constructions 72 593 €
2315 - Installations, matériel et outillages techniques | 391 657 €
TOTAL 630 465 € BUDGET PORT
CHAPITRE LIBELLE DU COMPTE MONTANT MAXIMAL AUTORISE
23 | Immobilisations en cours (travaux) 30 933 €
BUDGET CAMPING
CHAPITRE LIBELLE DU COMPTE MONTANT MAXIMAL AUTORISE
21 | Immobilisations corporelles 1 000 €
23 | Immobilisations en cours (travaux) 24 140 € TOTAL 25 140 €
BUDGET MAISON DE L'ENFANCE
|
CHAPITRE LIBELLE DU COMPTE MONTANT MAXIMAL AUTORISE
21 | Immobilisations corporelles 1 875 €
23 | Immobilisations en cours 1 900 €
TOTAL 3775 €
11- DENOMINATION DE RUE
Le tronçon de voie matérialisée en bleu sur le plan ci-après, situé à l’intersection de la route de
Kermaillard, d’un côté, et du chemin du Golfe, de l’autre côté, dans le hameau du Net, n’est pas
dénommé.
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Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de donner le
nom de « Toul karrezec » à cette section de voie, en référence à l’ancienne dénomination
figurant au cadastre.
12- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
-Substitution de l’emploi au grade d’Adjoint administratif à la suite de la mutation de Mme Van OOST par celui d’Adjoint administratif principal de 2% classe, à temps complet.
-Pérennisation du poste à mi-temps au service comptabilité dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs.
Monsieur le Maire affirme à cet effet que les procédures de dématérialisation entraînent des contraintes supplémentaires dont les communes ne peuvent s'affranchir.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord sur ce bordereau.
11 13- QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire rappelle les modalités d’organisation de l’enquête publique organisée dans le cadre de la procédure d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental. Cette enquête publique aura lieu du 17 décembre 2018 au 18 janvier 2019 inclus en mairie.
La séance est levée à 22 h 30.
La secrétaire de séance Le Maire |
Annie LE ROCH