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Conseil Municipal - 19 02 04 CM Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 19 02 04 CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,

COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 04 février 2019

L'an deux mille dix-neuf, le quatre février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie- Hélène BISEUL, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Yann SOULABAIL

Absents excusés Mesdames Brigitte MERLE (pouvoir donné à Marie-Hélène BISEUL), Caroline BAGOT- SIMON

Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Pierre-Marie CARSIN), Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Nadège PICOLO)

Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL

Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2019-01 RAPPORT D’ACTIVITE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 2017

DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION

Rapporteur : Madame Françoise HURSON, Adjointe au Développement Economique et au Développement Durable

Conformément à l’article L 5211-39 du Code des Collectivités Territoriales, issu de la loi du 12 juillet 1999, la Présidente de la Communauté d’Agglomération de Saint-Brieuc nous a communiqué le rapport retraçant l’activité de l’établissement intercommunal.

Ce document nous propose, outre les actions liées au domaine du développement durable, un rappel des principaux évènements de 2017 liés aux différentes compétences de l’EPCI, qu’elles soient obligatoires optionnelles ou supplémentaires.

Celles-ci sont dédiées au projet de territoire et au service des habitants. Les différents thèmes abordés par ce document sont :

 les différentes compétences,

 les pôles de proximité,

 un focus sur le dispositif ICI (Inter Collectivités Infos),

 le projet de territoire,

 les bâtiments de la nouvelle agglomération.

Il est à souligner que 5 grandes parties composent ce rapport d’activité, à savoir :

 développer et employer les atouts du territoire,

 faciliter des déplacements vers et dans l’agglomération,

 accompagner tous les habitants dans leur quotidien,

 préserver l’environnement,

 assurer le fonctionnement de l’EPCI.

Ce document devant faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal, je vous invite à en prendre connaissance.

Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport d’activité et du développement durable 2017 de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Rapport n° 2019-02 ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DE SAINT-BRIEUC ARMOR

AGGLOMERATION

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Lors de sa création au 1er janvier 2017, la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération a pris pour compétence les compétences obligatoires et les compétences optionnelles telles que définies par loi, ainsi que, sur les anciens territoires des communautés de commune de Centre Armor Puissance 4, de Sud Goëlo, Quintin Communauté, de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Agglomération - Baie d'Armor et de la commune de Saint-Carreuc, les compétences que leurs communes membres leur avaient transférées.

En application de l’article L 5211-41-3 III du CGCT, Saint-Brieuc Armor Agglomération a exercé, pendant une période transitoire de 2 ans à compter du 1er janvier 2017, les compétences optionnelles dites supplémentaires et des compétences facultatives sur les anciens périmètres et selon les anciens intérêts communautaires déterminés par les anciens établissements publics de coopération intercommunale.

A l’échéance de cette période le 1er janvier 2019, toute compétence facultative, qui n’est, ni obligatoire, ni optionnelle, est exercée de façon harmonisée, c’est-à-dire dans son intégralité et sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération.

L’énoncé de ces compétences facultatives harmonisées est rédigé comme indiqué dans le projet de statut de Saint-Brieuc Armor Agglomération approuvé par délibération n° DB 343-2018 du conseil d’agglomération du 20 décembre 2018, sous réserve de son approbation par chacun des conseils municipaux des communes membres.

La rédaction de ces statuts a veillé à respecter l’esprit et les limites des compétences transférées afin que leur extension sur l’ensemble du territoire s’accorde effectivement à la nature et à l’étendue de la compétence telle qu’elle avait été transférée sur le territoire de l’ancienne communauté de commune concernée.

En vertu des articles L. 5211-17 et L. 5211-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales, l’harmonisation des transferts de compétences entre ses communes membres et Saint-Brieuc Armor Agglomération, constitutifs de ses statuts, doit être décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de Saint-Brieuc Armor Agglomération et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise, à savoir :

 à la majorité des 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population totale de celles-ci ;

 ou à la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci ;

 chacune de ces majorités qualifiées intégrant l’approbation par la commune membre dont la population est la plus nombreuse si elle représente au moins le quart de la population totale de la communauté d’agglomération.

Aussi,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L. 5211-17 et L. 5211-41-3 III troisième alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Pacte de Gouvernance et de Confiance de Saint-Brieuc Armor Agglomération validé par délibération DB 297-2016 du 22 décembre 2016

VU l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération issue de la fusion des communautés de commune de Centre Armor Puissance 4, Sud Goëlo, Quintin Communauté, de la communauté d'Agglomération Saint-Brieuc Agglomération - Baie d'Armor et de l'extension à la commune de Saint- Carreuc ; dans sa dernière version modifiée le 19 octobre 2018 ;

Je vous propose :

 d'approuver les transferts de compétence (obligatoires, optionnelles et facultatives) qui résultent du projet de statut consécutif à l’harmonisation des compétences facultatives tel que validé par le conseil d’agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération par délibération n° 343-2018 du 20 décembre 2018 ci-annexé ;

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité des suffrages exprimés.

Rapport n° 2019-03 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint chargé des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales constitue une première étape du cycle budgétaire.

Le rapport qui vous est proposé porte sur :

 les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement, ainsi que les évolutions des relations financières entre notre collectivité et Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

 la présentation des engagements pluriannuels ;

 les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.

Il est composé de trois parties, à savoir le contexte national, des éléments d’analyse du Compte Administratif provisoire de l’exercice 2018 et, enfin, une analyse des prospectives de la Ville de Langueux.

Il est à noter que cette délibération donne lieu à un vote et ceci, non sur le fonds, mais sur la forme, c'est-à-dire qu'il s'agit de prendre acte que ce document a bien été transmis au Conseil Municipal afin qu'il puisse se prononcer en toute connaissance de cause.

Aussi, je vous propose de vous prononcer sur :

 la mise à disposition d'éléments permettant au Conseil Municipal de prendre connaissance de l’analyse de la situation financière de la Ville, ainsi que des perspectives pour l’année à venir, en examinant l’évolution des principaux postes budgétaires et des différents indicateurs ;

 la tenue de ce Débat d’Orientation Budgétaire.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité :

 Nombre de membres en exercice : 28

 Nombre de membres présents : 24

 Nombre de suffrages exprimés : 27

 Contre : 0

 Abstention : 0

Rapport n° 2019-04 CONSTRUCTION D’UNE SALLE OMNISPORTS : REVISION DES

CREDITS DE PAIEMENT 2019

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Cette opération est présentée selon la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP).

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissement sur le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

De plus, l’AP/CP, organisé par la loi n°125 du 6 février 1992 et le décret n°175 du 20 février 1997, permet d’individualiser financièrement et de suivre dans le temps des investissements d’une importance particulière dont la réalisation s’étend sur plusieurs exercices budgétaires.

Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle indique la répartition annuelle envisagée des crédits de paiement et des ressources destinées à y faire face. Cette répartition est susceptible de révision, comme l’autorisation de programme elle-même.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme.

N° AP/CP Intitulé AP (TTC) CP 2017 CP 2018 CP 2019

2 Constructio

n d’une

4 584 600,00 € 353 138,52 € 2 072 000,48 € 2 159 461,00 €

salle

omnisports

RECETTES Autofinancement / emprunt / remboursement

assurance / FCTVA / subventions

4 584 600,00 € 4 584 600,00 €

Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération de l’assemblée délibérante au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

Par ailleurs, toute modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Municipal.

Je vous propose :

 de voter le montant des crédits de paiement 2019

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-05 MAIRIE – ESPACE INFOS SERVICES PUBLICS : MODIFICATION

DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Par délibération du 2 juillet 2018, le Conseil Municipal de Langueux s’est prononcé favorablement sur le projet « Mairie – Espace Infos Services Publics ».

Le 7 septembre 2018, le Maître d’Ouvrage, après une consultation de Maitrise d’œuvre en procédure adaptée, a choisi le cabinet d’architecture UH Architecture pour la réalisation de ce projet. Le marché a été signé sur la base d’une enveloppe financière de travaux de 700 000 € HT, correspondant au montant indiqué dans le programme de travaux.

Un comité de pilotage a été mis en place pour le suivi de l’opération. Une première réunion du comité de pilotage a eu lieu le 19 septembre 2018 ou l’Avant-Projet Sommaire (APS) a été présenté.

L’Avant-Projet Définitif (APD) a été présenté lors du deuxième comité de pilotage qui s’est réuni le 12 octobre 2018. L’APD a été validé par ordre de service au Maître d’œuvre le 17 décembre 2018 pour une estimation définitive du coût prévisionnel des travaux de 765 640 € HT.

Lors du Conseil Municipal du 12 novembre 2018, il a été proposé pour cet investissement de recourir à la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP).

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissement sur le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

De plus, l’AP/CP, organisé par la loi n°125 du 6 février 1992 et le décret n°175 du 20 février 1997, permet d’individualiser financièrement et de suivre dans le temps des investissements d’une importance particulière dont la réalisation s’étend sur plusieurs exercices budgétaires.

Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle indique la répartition annuelle envisagée des crédits de paiement et des ressources destinées à y faire face. Cette répartition est susceptible de révision, comme l’autorisation de programme elle-même.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme.

N° AP/CP Intitulé AP (TTC) CP 2018 CP 2019 CP 2020

2 Mairie –

Espaces

Infos

Services

Publics

1 154 880,00 € 55 772,77 € 850 000,00 € 249 107,23 €

RECETTES Autofinancement / emprunt / FCTVA /

subventions

1 154 880,00 € 1 154 880,00 €

Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération de l’assemblée délibérante au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

Par ailleurs, toute modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Municipal.

Je vous propose :

 de voter les nouveaux montants de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement tels que définis dans le tableau ci-dessus,

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité :

Rapport n° 2019-06 REMISE DU LABEL « VILLE ACTIVE ET SPORTIVE » - PRISE EN

CHARGE DES FRAIS DE MISSION

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

Le label « Ville active et sportive » récompense les communes qui développent des politiques volontaristes pour promouvoir l’activité physique et sportive, sous toutes ses formes, et accessible au plus grand nombre.

Ces communes contribuent ainsi à l’animation et à l’attractivité de leur territoire, au renforcement du lien social, au tourisme et au bien-être des concitoyens.

En 2017, après de nombreuses années de promotion de la pratique des activités physiques et sportives pour tous, et ceci à travers différentes actions et réalisations d’équipements de proximité, la Ville de Langueux a obtenu le label « Ville active et sportive » avec un niveau de 2 lauriers (labellisation possible de 1 à 4 lauriers) et ce pour une durée de 2 ans.

En 2018, la Ville de Langueux a redéposé un dossier pour une reconduction (a minima) de son niveau de labellisation.

Au regard du dossier présenté et de la politique Langueusienne en matière de développement et de promotion des animations, activités et équipements sportifs pour tous, le Comité de Labellisation du Conseil National des Villes Actives et Sportives (CNVAS) a attribué à Langueux le niveau 3 de ce label 2018-2019.

Celui-ci est valable 3 ans à partir de la réception de la plaque de ville qui sera remise lors d’une cérémonie officielle qui se tiendra à Angers, le 8 février 2019.

Dans ce cadre, Monsieur Jean-Pierre REGNAULT, Adjoint aux sports et à la vie associative, se rendra à Angers, le vendredi 8 février 2019, pour la remise officielle de la labellisation.

Aussi, je vous propose :

 de prendre en charge les frais réels inhérents (déplacements et hébergement, restauration) à cette mission, avec présentation d’un état de frais, conformément à l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la prise en charge des frais réels occasionnés lors de l’exécution de mandats spéciaux par les élus.

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Jean-Louis ROUAULT).

Rapport n° 2019-07 SERVITUDE GRDF – RUE DE LETIVY

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

GRDF prévoit la pose d’une canalisation gaz sur une parcelle acquise par la Commune de Langueux en 2015 dans le cadre d’un échange, et faisant partie du domaine privé communal.

La pose de cette canalisation doit faire l’objet d’une convention de servitude entre GRDF et la Ville de Langueux qui sera publiée au fichier immobilier aux frais de GRDF.

La canalisation sera établie sur la parcelle suivante :

Section N° Localisation Surface totale

BB 311 Rue de Létivy 16 m²

La servitude est établie sur une bande de 2 mètres de large et une longueur de 7 mètres, conformément au plan annexé à la présente délibération.

La convention prévoit les modalités techniques de mise en place de cet ouvrage et les droits et obligations des parties, dont, en substance :

- autoriser GRDF à effectuer tous travaux nécessaires à la pose de cette canalisation souterraine et établir si besoin une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande ;

- la Commune, propriétaire, s’engage à ne réaliser aucune construction en dur, ni effectuer de plantations d’arbres ou arbustes et plus généralement à ne pas implanter d’ouvrages préjudiciables aux canalisations mises en place (descendant à plus de 20 cm de profondeur) et à ne faire aucune modification du profil des terrains ;

- la servitude est établie à titre gratuit ;

- GRDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs ou indirects qui résulteraient de ses installations.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser GRDF à procéder à la pose de la canalisation gaz souterraine telle que présentée dans la demande ;

→ et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude ci- annexée et tous documents ou actes authentiques s’y rapportant.

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni commentaire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-08 REALISATION DU PROJET « VOISINS DE JARDIN » RUE DE LA

ROCHE DURAND

Rapporteur : Madame Françoise HURSON – Adjointe au développement économique et au développement durable

En mars 2013, un premier projet de "Voisins de jardin" était réalisé aux Grèves, suivi en 2015 d’un deuxième projet de « Voisins de jardin » à l’Orangerie.

Il s'agissait de mettre en œuvre les engagements déclinés dans le Plan d'Action du Développement Durable et Solidaire (PADDS), rédigé en 2009, dans lequel la Ville de Langueux exprimait sa volonté de mettre à la disposition des particuliers langueusiens, des parcelles destinées à être cultivées en jardin.

C’est ainsi qu’aujourd’hui 33 parcelles ont pu être attribuées et permettent à des familles langueusiennes de pouvoir récolter les fruits de leur travail.

Au vu de la réussite de ces deux projets, la Ville de Langueux a souhaité étendre ce concept à d'autres quartiers de la commune. Après étude de plusieurs sites sur le territoire langueusien, le choix s'est porté sur un espace communal situé rue de la Roche Durand.

Cet espace, d'une superficie d’environ 600 m², accueillera 7 parcelles dont les surfaces varieront de 60 à 70 m². L’accès à cette parcelle se fera par le parking des pins (proche de la Maison de l’Enfance), puis par un cheminement piéton le long du parc du Grand Pré.

Un abri de jardin collectif y sera également implanté pour que chaque jardinier puisse y entreposer son matériel. Une cuve enterrée d'une capacité de 4 m³ sera installée pour la récupération de l’eau de pluie. Grâce à une pompe à bras, les jardiniers pourront arroser leur jardin sans utiliser le service d'eau potable.

Le terrain sera clos par un grillage et un portillon d’accès fermé à clé, permettant une sécurisation du lieu, compte-tenu de la proximité du parc du Grand Pré, ouvert à la circulation du public.

Une convention de mise à disposition sera passée entre le locataire de la parcelle et la Ville de Langueux.

Le coût de la location annuelle est fixé également à 15 € par an que le locataire versera à la Ville de Langueux dans le cadre d'une régie existante. Ce paiement sera demandé chaque année à la date anniversaire de la signature de la convention.

Le projet est estimé à 15 000 €, comprenant les clôtures grillagées et maçonnées, l’abri de jardin, la cuve de récupération d’eau, la fontaine à bras et les travaux de terrassement et préparation de sol.

Avec ce troisième lieu, 40 jardins seront donc à disposition des Langueusiens.

Je vous propose :

 d’autoriser la création et l’aménagement du projet de « Voisins de jardin » rue de la Roche Durand,

 et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-9 RENOUVELLEMENT ADHESION AU GROUPEMENT DE

COMMANDE POUR LA REALISATION DE RELEVES

TOPOGRAPHIQUES

Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX – Adjoint aux travaux et à la sécurité

Début 2012, un partenariat a été mis en place entre Saint-Brieuc Agglomération et la Ville de Saint- Brieuc pour tendre vers une harmonisation des relevés topographiques. Cela s'est traduit par la mise en place d'une station GPS permanente et d'une organisation autour des procédures de contrôle et de partage du matériel topographique.

Les besoins en relevés topographiques augmentant sur le territoire de l'agglomération, notamment au niveau des réseaux humides et les besoins en précision se renforçant suite à la réforme sur la connaissance des réseaux souterrains, il a été proposé dès 2014 la mise en place d'un partenariat sur le territoire de Saint-Brieuc Agglomération.

Les objectifs du projet étaient les suivants :

 avoir une démarche commune sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération visant à disposer de relevés topographiques pour les projets et de récolements de surfaces et de réseaux pour la gestion du patrimoine ;

 avoir un outil simple et efficace évitant de lancer des consultations projet par projet ;  supprimer les doubles commandes ;

 maîtriser le contenu des relevés topographiques en se basant sur un cahier des charges commun et des procédures de contrôle unifiées ;

 diffuser l'ensemble des relevés disponibles sur l'extranet.

Un premier groupement de commande pour la réalisation de relevés topographiques d'une durée de deux ans avait été notifié en mars 2015.

Un deuxième groupement de commande d'une durée de deux ans a été notifié en avril 2017 aux bureaux d’études ETA et BEP Ingénierie. 23 communes et Saint-Brieuc Armor Agglomération ont adopté un cahier des charges commun pour la réalisation des relevés topographiques, facilitant ainsi la lecture, la réutilisation et l'assemblage des plans. Ces plans sont exportables dans le format du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) et participent à la construction d’un fonds de plan commun sur notre territoire.

Ce marché pouvait être reconductible une fois pour deux années supplémentaires.

Cependant, de nouvelles communes souhaitant à présent rejoindre le groupement de commandes, il a été décidé de ne pas renouveler le marché pour les 2 années supplémentaires et de relancer la démarche d’adhésion à ce groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques auprès des 32 communes de l'agglomération.

L'objectif du groupement de commandes est la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs afin de permettre des effets d'économie d'échelle et une mutualisation des procédures de passation des marchés.

L'ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015, dans son article 28, précise que la création d'un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d'une convention constitutive, ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Dans le projet de convention joint en annexe, il est prévu que l'ensemble des opérations relatives à la procédure de passation du marché sera conduit par Saint-Brieuc Armor Agglomération qui agira comme Coordonnateur du groupement. Elle assurera ainsi la signature et la notification du marché au nom de l'ensemble des membres du groupement. Chaque collectivité membre du groupement, pour les besoins qui lui sont propres, s'assurera de l'exécution matérielle (émission des bons de commande) et financière (chaque collectivité réglera au titulaire du marché les dépenses qui lui sont propres) du marché.

Par ailleurs, la convention prévoit que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) sera celle propre au coordonnateur, à savoir celle de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Chaque membre du groupement sera invité à participer avec voix consultative aux travaux de la CAO en tant que personnalité technique compétente.

Le marché, d'une durée de deux ans, reconductible une fois deux ans, devrait prendre effet en mai 2019. A noter que ce marché s'opérera sur la base de 2 lots géographiques pour éviter de créer un monopôle et conserver de la réactivité.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 (art. 28 pour les groupements de commandes) et le décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatifs aux marchés publics,

Considérant l'intérêt de disposer de relevés topographiques pour les projets et de récolements de surfaces et de réseaux pour la gestion du patrimoine,

Considérant l'intérêt d'adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques pour avoir une démarche commune au niveau du territoire de l'agglomération et supprimer les doubles commandes,

Considérant l'intérêt d'adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques pour disposer d'un outil simple et efficace évitant de lancer des consultations projet par projet, pour permettre une mutualisation des procédures de marché,

Je vous propose :

- de renouveler l'adhésion de la commune de Langueux au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques,

- d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe,

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.