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unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2021 09 30
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2021 09 30)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
2021 / Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 / Page 1 sur 15
Etaient Présents :
Jean-Philippe BRUNELLO, Éric DARQUIER, Caroline HANSKENS, Jean-Louis DEJEAN, Bernard ZACCHELLO,
Patrick ROUSSARIE, Mikaël PARMENTIER, Nadine BOUGUE, Cécile PRÉNERON, Jean-Pierre CATUHE,
Michel DUDON, Jean-Yves ARRESTAT, Florence LESPARRE, Jean-François CAZALIS, Ghislaine BUCLON,
Bruno CABE, Didier PAULIAT, Patrick CAMPAGNE, Catherine MILTON, Benoit TAUZIEDE, Véronique
MOUDENS, Mathieu DESTEPHEN, Pascale DUFAU, Pascal CALIOT, Soazig MONGE.
Excusés : Alain CADIS, Yves HOMERE, Jean-Luc PEREZ.
Absents et ayant donné pouvoir : Jean Christophe MICHEL à Mathieu DESTEPHEN, Céline MACAUX à
Patrick CAMPAGNE.
Secrétaire de séance : Caroline HANSKENS.
2021-45 - Contrat de projet - CHEF(FE) DE PROJET PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN ».... 2
2021-46 - Subvention Ecole de Sport 2021 ..................................................................................... 3
2021-47 - Contrat de coréalisation CAFE MUSIC ............................................................................. 4
2021-48 - Créances éteintes et admission en non-valeur - Budget 60200 ........................................ 5
2021-49 - Tarif épareuse 2021 ....................................................................................................... 6
2021-50 - Action OPAH ................................................................................................................. 7
2021-51 - Subvention FDFR40 ....................................................................................................... 8
2021-52 - Subvention TD2M.......................................................................................................... 9
2021-53 - Subvention associations 2021 ...................................................................................... 10
2021-54 - Plateforme énergétique SOLIHA programme régional .................................................. 11
2021-55 - Participation séjour d’une association de parents d’élèves ........................................... 12
2021-56 - Création d’un emploi temporaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité .................................................................................................................. 13
2021-57 - PLUI – Poursuite des procédures engagées par les communes ...................................... 14
2021-58 - Décision modificative n°1 ............................................................................................ 15
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRONDISSEMENT
DE MONT DE MARSAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
du PAYS de VILLENEUVE en ARMAGNAC LANDAIS
Membres en exercice : 30
Conseillers présents : 25
Conseillers votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 30 septembre 2021
L’an deux mil vingt et un, le trente du mois de
septembre, à dix-huit heures et trente minutes
Le Conseil Communautaire du Pays de Villeneuve
en Armagnac Landais, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire à l’Alambic des Arts sous
la présidence de M. Jean-Yves ARRESTAT
Date de convocation : 21 septembre 2021 2021 / Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 / Page 2 sur 15
2021-45 - Contrat de projet - CHEF(FE) DE PROJET PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN »
Monsieur le Président expose au conseil communautaire qu'il convient de créer un emploi non permanent d’attaché territorial pour mener à bien le programme Petite Ville de Demain désigné ci-après.
Le conseil communautaire,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 II,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels et notamment son chapitre 1er,
VU le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :
- de créer un emploi non permanent à temps complet à raison de 35 heures /semaine d’attaché territorial de la catégorie hiérarchique A, pour mener à bien le projet :
Programme Petite Ville de Demain
Ce projet vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire et conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
pour une durée maximale de 6 ans à compter du 1er janvier 2022
A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée ou si le projet ou l'opération a été atteint. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
- que l’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les missions suivantes : ✓ Participer à la conception du projet de territoire et en définir sa programmation notamment sur la politique de l’habitat,
✓ Mettre en œuvre le programme d’actions opérationnel,
✓ Organiser le pilotage et l’animation du programme avec les partenaires, ✓ Contribuer à la mise en réseau nationale et locale,
- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : Formation
supérieure dans le domaine du management de projets, de l'urbanisme ou de
l'aménagement du territoire,
- que l’agent recruté sera rémunéré sur l’indice brut maximum de 693 correspondant à un emploi d’attaché territorial, 2021 / Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 / Page 3 sur 15
- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement décrite au chapitre 1er du décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
- que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet,
- que Monsieur le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 7 octobre 2021
2021-46 - Subvention Ecole de Sport 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-7 qui prévoit
que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 relatif à la transparence
des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les statuts de la communauté de communes,
Vu la politique d’aides aux associations sportives dûment affiliées à une fédération sportive menée par la Communauté des Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais,
Considérant les crédits votés au budget principal, chapitre 65, article 6574,
Considérant que les éléments transmis par les associations quant à leur effectif 2021,
Monsieur le Président propose au vote les participations suivantes, basées sur la prise en charge intégrale des licences pour les enfants de moins de 16 ans :
ECOLE DE SPORT Licences 2021 Subvention 2021 2020 (pour rappel)
Judo Club Villeneuvois 53 2 120,00 € 1 960,00 €
Handball Club Villeneuvois 46 2 2271,20 € 3 572,50 €
JSV Rugby 40 1 360,00 € 1 598,00 €
Union Sportive Armagnac 94 1 588,50 € 2 320,00 €
Pujo le Plan Football 18 287,50 € 217,70 €
Tennis de Table Frêchois 45 787,50 € 661,50 €
TOTAL 296 8 414,70 € 10 329,70 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :
- D’ATTRIBUER les subventions aux associations précitées pour les montants sus nommés.
- D’AUTORISER le Président à procéder à signer toutes pièces afférentes à leur versement.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 4 novembre 2021 2021 / Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 / Page 4 sur 15
2021-47 - Contrat de coréalisation CAFE MUSIC
Dans le cadre de sa programmation culturelle et afin de profiter du rayonnement de l’association CAFE MUSIC, Monsieur le Président propose à l’assemblée la conclusion d’un contrat de Co-réalisation avec le CAFE MUSIC
Dans ce cadre, le concert suivant est proposé en coréalisation à l’Alambic des Arts :
MISTER MAT + VELVET PROJECT
Concert
Le contrat, joint à la délibération, présente les différentes modalités de cette co-réalisation et indique les dépenses et recettes que chacune des parties prendra à sa charge pour l’organisation de cet événement.
La Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, en tant qu’organisateur prend en charge l’ensemble des dépenses nécessaires à la couverture de l’évènement soit 3 400 € TTC.
L'Association s’engage à prendre en charge tous les frais de production du spectacle et la billetterie et bénéficiera de l’intégralité des recettes. En contrepartie la Communauté de communes mettra gratuitement la salle de spectacles en ordre de marche à disposition et s'engagera à verser le solde déficitaire pour un montant maximum garanti fixé à 3400 € TTC.
Pour ce concert, les tarifs proposés sont les suivants :
- tarif abonné : 9 € ;
- tarif prévente : 12 € ;
- tarif sur place : 15 €.
Les recettes de billetterie seront réparties entre les parties de la façon suivante :
Dans le cas d’une recette brute TTC inférieure à 3 400 € :
- 0 % pour la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais,
- 100 % pour l’association Café Music.
Dans le cas d’une recette brute TTC supérieure à 3 400 € :
- 70 % pour la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais,
- 30 % pour l’association Café Music.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :
- D’APPROUVER le contrat de co-réalisation susvisé, établi entre la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais et l’association CAFE MUSIC
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit document.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 4 novembre 2021 2021 / Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 / Page 5 sur 15
2021-48 - Créances éteintes et admission en non-valeur - Budget 60200
Dans le cadre de l’apurement périodique entre l’ordonnateur et le comptable public, le
Trésorier propose l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par
des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies.
Les admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de
libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales,
sont soumis à la décision du Conseil Communautaire.
Il s'agit en l'espèce de créances communautaires pour lesquelles le Comptable du Trésor n'a
pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui, et ce pour différentes
raisons : personnes insolvables, parties sans laisser d’adresse, somme trop minime pour faire
l’objet de poursuite.
Les recettes à admettre en non-valeur s’élèvent à 2 582,24 € pour le budget principal.
Ces produits, répertoriés ci-dessous, n’ont pu être recouvrés malgré les recherches et
poursuites effectuées à ce jour.
2012 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
0,07 € 1073,12 € 766,62 € 506,11 € 185,68 € 24,07 € 15,00 € 6,00 € 5,57 €
L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable
revenait à une situation le permettant. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la
dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement
demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".
Par ailleurs, d’autres créances sont réputées éteintes, quand des décisions de justice
définitives s‘imposent à la collectivité comme au comptable et les poursuites pour recouvrer
les sommes sont rendues impossibles.
Donc suite à une procédure de surendettement avec effacement de la dette ou pour clôture
avec insuffisant d’actif, le montant global des créances éteintes transmises s’élève à 346,45 €
et se décompose ainsi :
Année : 2016 - Montant : 324,95 € Année : 2017 - Montant : 21,50 €
Dans ces cas précis, les créances éteintes s’imposent à la commune et au trésorier et plus
aucune action de recouvrement n’est possible.
Le Conseil Communautaire, ouï à cet exposé DELIBERE A L’UNANIMITE :
1. PRONONCE l’admission en non-valeur de la totalité des créances susvisées, étant précisé
que cela ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il s’avérait possible notamment
dans le cas d’un changement de situation financière des débiteurs. 2021 / Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 / Page 6 sur 15
2. ADMET en créances éteintes les titres émis pour un montant de 346,45 €,
3. Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget principal aux comptes 6541
pour les admissions en non valeurs et au 6542 pour les créances éteintes.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 4 novembre 2021
2021-49 - Tarif épareuse 2021
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes propose un service épareuse à ses communes membres pour les voiries communales et communautaires.
A ce jour, neuf communes de la Communauté utilisent ce service.
Vu la délibération du 5 juin 2019 fixant la méthode de calcul du service épareuse,
Vu les décisions inviduelles des communes fixant leur programme respectif d’entretien de leurs accotements pour l’année 2021 ;
Considérant que le prix du mètre linéaire est actualisé chaque année en fonction du coût réel du service et du total du linéaire traité ;
Considérant que le coût de revient annuel du service épareuse (matériel roulants, fournitures, répartition, main d’œuvre, amortissement) reste inchangé et doit être renouvelé à hauteur de 75 000 € pour l’année 2021 ;
Les participations des bénificiaires du service « EPAREUSE » se déclinent de la manière suivante:
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
• D’APPROUVER la répartition pour l’année 2021 du montant « service Épareuse » entre chaque bénéficiaire ;
• D’ÉMETTRE les titres de recettes correspondant au plus tard le 1er décembre 2021.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 4 novembre 2021
Communes ml de voirie ml pondéré Montant 2021
Arthez d'Armagnac 11 163 93 701 4 947,78 €
Le Frêche 33 629 223 357 11 794,13 €
Hontanx 30 849 219 396 11 584,98 €
Lacquy 23 376 206 976 10 929,15 €
Montegut 9 184 77 505 4 092,57 €
St Cricq Villeneuve 19 893 137 212 7 245,34 €
Ste Foy 10 246 85 797 4 530,42 €
St Gein 18 017 105 489 5 570,24 €
Villeneuve 33 053 251 323 13 270,85 €
Prestation extérieure 4 898 19 592 1 034,54 €
TOTAL 194 308 1 420 348 75 000,00 € 2021 / Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 / Page 7 sur 15
2021-50 - Action OPAH
Monsieur le président rappelle les délibérations du 24 Novembre 2016 et du 7 Avril 2017 engageant une convention de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire ayant valeur d’OPAH entre les partenaires Commune de Villeneuve de Marsan, la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, Anah, Etat, Conseil Régional, Caisse des Dépôts et Consignation.
Vu l’Axe 1 de la Convention portant sur le traitement de l’habitat et la résorption de la vacance fixant l’intervention financière de la Communauté de Communes à hauteur de 500€ par dossier de propriétaires occupants dans la limite de 100 dossiers individuels sur la période de 6 ans (engagement annuel de 8333 € pour une dépense totale de 50 000 €),
Vu la demande instruite et validée par l’assistance technique SOLIHA,
Le président donne lecture du propriétaire occupant éligible au dispositif de soutien d’amélioration de l’habitat.
Nom Prénom Adresse Travaux réalisés
GOURGUES Pierre 1005 Route de l’Armagnac 40190 St Cricq Villeneuve Lutte contre la précarité énergétique
PERISSET Jean-Paul 1139 Route de Pejouan 40190 Hontanx Economie d’Energie
CAMPAGNE Jean 539 Chemin de Broustet 40190 Villeneuve de Marsan Autonomie de la personne
DUTHIL Alain 99 Chemin de Leytoure 40190 Villeneuve de Marsan Lutte contre la précarité énergétique
LABARBE Yvette 1419 Route du Chêne de Maniou 40190 Hontanx Lutte contre la précarité énergétique
Oui, à cet exposé, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• DECIDE d’octroyer les 500 € d’aide individuelle au propriétaire ayant déposé une demande et dont les travaux sont conformes à l’éligibilité du dispositif ;
• DEMANDE qu’il soit versé l’aide à réception intégrale des pièces justificatives ; • ATTESTE que les crédits nécessaires sont bien inscrits à l’article 20422 dénominations Subventions d’équipement aux personnes de droit privé - Bâtiments et installations du Budget principal 2021 section investissements ;
• DONNE MANDAT au président à traiter et exécuter tous les actes nécessaires à la présente.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 4 novembre 2021 2021 / Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 / Page 8 sur 15
2021-51 - Subvention FDFR40
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-7 qui prévoit que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les statuts de la communauté de communes,
Considérant les crédits votés au budget principal, chapitre 65, article 6574,
Le Président expose que conformément au Projet Educatif Territorial et dans le cadre des parcours éducatifs partagés, la Fédération Départementale des Foyers Ruraux des Landes est la structure porteuse du dispositif intitulé : « Les Culturales » qui concerne aussi le service Enfance-Jeunesse Communautaire, les écoles, le collège et les associations socio-culturelles du territoire.
Ce dispositif s’adresse à tous les enfants et jeunes du territoire et/ou scolarisés dans le territoire. Il permet à chaque enfant de bénéficier d’ateliers culturels menés par un artiste professionnel et de présenter sa production individuelle et/ou collective lors de la quinzaine des Culturales (fin mai/début juin).
De plus, les Foyers Ruraux des Landes développent et soutiennent sur le territoire
communautaire tout au long de l’année des actions culturelles au niveau de ses foyers et
associations adhérentes : théâtre amateur, chorale, transhumance, pratiques et ateliers
artistiques, diffusion de spectacles, culturales…
Monsieur le Président propose de maintenir la subvention annuelle à destination des Foyers Ruraux Landais selon la répartition suivante :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :
• D’ATTRIBUER les subventions aux Foyers Ruraux des Landes tels sus nommées.
• D’AUTORISER le Président à procéder au versement de ces subventions.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 4 novembre 2021
Actions Subvention 2021
Les Culturales 6 000 €
Escapades culturelles 3 000 €
TOTAL 9 000 € 2021 / Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 / Page 9 sur 15
2021-52 - Subvention TD2M
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-7 qui prévoit
que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 relatif à la transparence des
aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les statuts de la communauté de communes,
Considérant les crédits votés au budget principal, chapitre 65, article 6574,
Le Théâtre des Deux Mains, en résidence permanente au sein de l’Alambic des Arts à
Villeneuve de Marsan, manufacture un théâtre contemporain et engagé. Les créations sont
variées, éclectiques et populaires, passant du drame à la comédie, du texte d’auteur à la
création collective, de la poésie au réalisme.
Afin de pouvoir continuer à développer son action territoriale, Monsieur le Président propose
de renouveler la subvention annuelle octroyée à l’association « Théâtre des Deux Mains » à
hauteur de 2 000€.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :
• D’ATTRIBUER en 2021 une subvention à hauteur de 2 000 € au Théâtre des Deux
Mains ;
• D’AUTORISER le Président à procéder au versement de ces subventions.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 4 novembre 2021 2021 / Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 / Page 10 sur 15
2021-53 - Subvention associations 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-7 qui prévoit que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les statuts de la communauté de communes,
Considérant les crédits votés au budget principal, chapitre 65, article 6574,
Considérant que les propositions d’attributions se présentent comme indiqué dans le tableau ci-dessous pour l’année 2021,
Le président rappelle l’article C2 – Vie associative des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais définissant de compétences communautaires les actions favorisant le développement des activités culturelles et sportives du territoire intercommunal. Les communes, les associations ou organismes participant, par l’organisation(s) d’évènement(s), à l’animation et à la promotion de l’image du territoire communautaire peuvent être soutenues financièrement.
Plusieurs demandes sont parvenues dans le cadre de cet intérêt communautaire :
• l’association Café Music sollicite 3 000 € dans le cadre de la 12ème édition de la Route des Imaginaires 2021, événement culturel itinérant, entièrement gratuit sur les territoires du Marsan et de l’Armagnac,
• l’association l’Elan d’Armagnac sollicite 500 € pour l’organisation du semi-marathon de
l’Armagnac, évènement majeur contribuant à la promotion du territoire en parcourant et traversant les hauts lieux du patrimoine local, en proposant des dégustations de produits locaux ainsi que des visites et animations.
• l’association Hountans en te bibe sollicite 300 € contribuant lui aussi à la promotion du
territoire en faisant connaître les étangs du territoire via l’écopêche.
• l’association « Route de la Transhumance Hivernale » sollicite 500 € pour les différentes
étapes organisées sur notre territoire, celles de Lacquy et Le Frêche contribuant à l’animation et à la promotion du territoire.
Suite à son exposé, Monsieur le Président propose de subventionner les associations selon la répartition suivante :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
• D’ATTRIBUER les subventions 2021 aux associations susnommées ;
• D’AUTORISER le Président à procéder au versement de ces subventions.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 4 novembre 2021
Actions Evènementielles Subvention 2021
Café Music 3 000 €
Elan d’Armagnac 500 €
Hountans en te bibe 300 €
Route de la Transhumance Hivernale 500 €
TOTAL 4 300 € 2021 / Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 / Page 11 sur 15
2021-54 - Plateforme énergétique SOLIHA programme régional
En qualité de chef de file conféré par la loi relative à la Transition Energétique et Croissance Verte, la Région Nouvelle Aquitaine souhaite généraliser les plates formes territoriales de rénovation énergétique.
L’objectif national à atteindre est de diminuer de 50 % les consommations totales d’énergie d’ici à 2050. Pour rappel, le bâtiment résidentiel compte pour 25 % de la consommation énergétique française.
A l’échelle régionale, un plan de déploiement de ces plateformes territoriales vise à constituer un réseau de proximité pour informer et conseiller l’usager (informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l’élaboration d'un projet de rénovation). Le dispositif vise aussi bien les ménages modestes, très modestes, les propriétaires occupants, les bailleurs privés, les syndicats de copropriété. Les missions sont définies par des actes métiers déterminant le niveau d’intervention des opérateurs auprès des ménages.
En 2021, la communauté de communes s’est engagée dans un tel dispositif en confiant à SOLIHA Landes cette expertise en performance énergétique de l’habitat privé sur le territoire communautaire. Cette prestation était intégralement financée par l’ADEME, la Région Nouvelle Aquitaine et le Département des Landes.
A compter de 2022, cet accord doit être renouvelé mais avec une nouvelle condition financière : la participation de la collectivité est fixée à hauteur de 20% du reste à charge soit un coût prévisionnel pour la Communauté de Communes, variable entre 700 € (guichet unique) à 1 500 € (permanences et suivi).
Monsieur le Président propose de poursuivre la collaboration avec SOLIHA Landes qui est également le prestataire de l’animation de l’OPAH RU jusqu'en Août 2023.
Il précise que pour conforter la candidature de SOLIHA auprès de la Région, un accord de principe est requis pour permettre la notification d’une lettre d'intention.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :
- DE POURSUIVRE la collaboration avec SOLIHA Landes dans le cadre programme du disposition SARE (Service d'accompagnement à la rénovation énergétique) de la Région Nouvelle Aquitaine,
- D’AUTORISER monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 4 novembre 2021 2021 / Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 / Page 12 sur 15
2021-55 - Participation séjour d’une association de parents d’élèves
Dans le cadre des activités proposées à l’Accueil de Loisirs durant les vacances d’été, JUILLET- AOUT 2021, Monsieur le Président expose à l’assemblée que des séjours jeunes ont été organisés.
Pour les jeunes de 12-17 ans, un camp de 5 jours a été proposé comprenant le transport, l’encadrement, l’hébergement sous tente, la pension complète, les activités et l’assurance.
• Un séjour à Moliets (40 660) au camping « le Saint Martin » du 12 au 17 Juillet 2021 ;
L’association des parents d’élèves (APE RPI Saint Gein/Hontanx/Bourdalat) souhaite prendre en charge la somme totale du séjour. Celui-ci s’élève à 100 € par enfant présent au séjour. Le nombre de participants s’établissait au nombre de 14.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de valider ce tarif unique pour le séjour susnommé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• DÉCIDE d’approuver le tarif du séjour tel décrit ci-dessus ;
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2021-56 - Création d’un emploi temporaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;
CONSIDERANT la loi n°2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique ;
VU le budget de la communauté de communes ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement un agent technique pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à la période pandémique nécessitant des renforts de ménage dans les différentes structures de la collectivité pour faire face aux exigences des protocoles mis en œuvre et aux ajustements d’organisation rendus nécessaires ; Monsieur le Président soumet, aux membres du Conseil Communautaire, la création de poste d’agent non titulaire de droit public et ce dans les limites indiquées ci-dessous :
Grade Durée travail Rémunération Période temporaire Fonctions Diplôme requis
Adjoint
technique
territorial
TC
35/35ème
Entre échelon
1 à 6
A compter du
1er novembre 2021
Agent de propreté en charge
des travaux nécessaires au
nettoyage et à l'entretien des
surfaces et des locaux
Néant
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
➢ DECIDE de créer un emploi temporaire à temps complet à raison de 35/35ème dans les conditions contractuelles décrites ;
➢ STIPULE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs,
➢ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,
➢ DONNE MANDAT à monsieur le Président pour procéder aux formalités de recrutement.
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2021-57 - PLUI – Poursuite des procédures engagées par les communes
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoyant le transfert de plein droit de la compétence PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale des communes membres à la Communauté de communes., le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la Communauté de Communes suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021,
EN VERTU de la loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire (article 7), ce potentiel transfert de la compétence PLU à l’échelon intercommunal (PLUi) a été reporté au 1er juillet 2021.
CONSIDÉRANT le droit d’opposition pouvant être exercé par les communes membres dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent à ce transfert de compétence durant cette période, celui-ci n'aura pas lieu ;
CONSIDÉRANT que seule la commune de Pujo le Plan s’est opposée au transfert ;
CONSIDÉRANT par conséquent que la Communauté de Communes est compétente de plein droit en matière de PLUI depuis le 1er juillet 2021 ;
VU l’article L.153-9 du code de l’urbanisme prévoit que la Communauté de Communes une fois compétente, peut achever si elle le souhaite, les procédures engagées par les communes membres avant la date du transfert de compétence ;
CONSIDÉRANT qu’à la date du transfert, deux procédures étaient prescrites et engagées respectivement par la Commune de Villeneuve de Marsan « modification N°4 du PLU » et par la Commune de Lacquy « Révision du PLU » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre les procédures engagées d’évolution des PLU précitées ;
Ouï, à cet exposé, le Conseil Communautaire après avoir délibéré à l’unanimité DECIDE :
• DE POURSUIVRE la modification 4 de Villeneuve de Marsan et la révision du PLU de Lacquy ;
• DE DIRE que la poursuite de ces deux procédures se fera dans le respect des décisions déjà prises par les communes membres ;
• D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à cette délibération.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 5 novembre 2021 2021 / Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 / Page 15 sur 15
2021-58 - Décision modificative n°1
Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2021/n°8 du conseil communautaire en date du 15 avril 2021 approuvant le Budget Primitif,
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à un complément de crédits.
En section de fonctionnement, il convient de créditer le chapitre 67 charges exceptionnelles et plus précisément son article 673 titres annulés afin de pouvoir rembourser un trop perçu.
BUDGET Principal - SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Article Libellé Montant
65 65888 Autres - 25 000,00 €
67 673 Titres annulés + 25 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communautaire, à l’unanimité :
- ADOPTE la décision modificative n°1 du Budget principal 2021, comme détaillée ci-dessus,
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 17 novembre 2021