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Déliberation - DC 2024 24 Mise a disposition
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2024 24 Mise a disposition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
xlelD
TASSIN LA DEMI-LUNE
DECISION DU MAIRE N° DC -— 2024 - 24
MISE A DISPOSITION D'UN SITE COMMUNAL AU SDMIS
Le Maire,
Vu l’article L. 2122-21.1° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°2023-17.5° du Conseil municipal en date du 5 avril 2023 portant visa
préfectoral du 12 avril 2023 donnant délégation au Maire par le Conseil Municipal en vertu de
l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales en matière de louage de choses ;
Vu la décision n°DC-2023-37 du 12 juin 2023 portant visa préfectoral du 13 juin 2023 actant de la mise à disposition par la Commune de Tassin la Demi-Lune au SDMIS du site du stade du Sauze
situé 58 avenue du 11 novembre et le bâtiment situé au 52 avenue du 8 mai 1945 à Tassin la Demi-Lune ;
Considérant la mise à disposition du site au stade du Sauze et du bâtiment situé 58 Avenue du
11 novembre entre la Commune de Tassin la Demi-Lune et le service Départemental
métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) à compter du 13 juin 2023 ;
Considérant la démolition du site du Sauze ;
Considérant qu'il convient d'apporter des modifications à la convention signée initialement ;
Considérant les termes de la convention fixant les modalités de mise à disposition ;
DÉCIDE :
Article 1 : La convention signée en juin 2023 est modifiée afin de tenir compte de la démolition du site du Stade du Sauze.
Article 2 : Le SDMIS conserve la possibilité d'utiliser le bâtiment situé au 52 avenue du 8 mai 1945 à Tassin la Demi — Lune
N° DC-2024-24 12
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240529-DC-2024-24-AR
Date de réception préfecture : 29/05/2024 Article 3 : La mise à disposition de cet espace au profit du SDMIS est effectué à titre gratuit au
regard de l'intérêt général découlant des missions du SDMIS.
Article 4 : Les autres modalités de mise à disposition restent inchangées et sont définies dans les
termes de la convention liant la Commune et l’association :
Article 5 : La présente décision sera :
- inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- Publiée sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
- __ Amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le :
- La mise en ligne sur le site Internet de la Collectivité le :
Tassin la Demi-Lune, le AS Qu AOL
Le Maire,
Pascal CHARMOT
N° DC-2024-24
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240529-DC-2024-24-AR
Date de réception préfecture : 29/05/2024