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Déliberation - DC 2023 37 Mise a disposition
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 37 Mise a disposition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
TASSIN LA DEMI-LUNE
DECISION DU MAIRE N° DC -— 2023 - 37
MISE A DISPOSITION SITES COMMUNAUX AU SDMIS
Le Maire,
Vu l’article L. 2122-21.1° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°2023-17.5° du Conseil municipal en date du 5 avril 2023 portant visa
préfectoral du 12 avril 2023 donnant délégation au Maire par le Conseil Municipal en vertu de
l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales en matière de louage de choses ;
Considérant la nécessité de formaliser la mise à disposition du site au stade du Sauze et du
bâtiment situé 58 Avenue du 11 novembre entre la Commune de Tassin la Demi-Lune et le
service Départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) ;
Considérant le besoin du SDMIS de disposer de sites pour effectuer des exercices et manœuvres
dans les domaines incendie, groupe de reconnaissance d'extraction et de sauvetage,
accessibilité EMA ;
Considérant les termes de la convention fixant les modalités de mise à disposition ;
DÉCIDE :
Article 1 : La Commune de Tassin la Demi-Lune met à disposition du SDMIS le site du stade du
Sauze situé 58 avenue du 11 novembre et le bâtiment situé au 52 avenue du 8 mai 1945 à Tassin
la Demi-Lune
Article 2 : La mise à disposition de cet espace au profit du SDMIS est effectué à titre gratuit au
regard de l'intérêt général découlant des missions du SDMIS.
Article 3 : La présente convention est conclue à compter de sa date de signature la plus tardive,
pour une durée courant jusqu’au démarrage des travaux de démolition des bâtiments. Le SDMIS
sera prévenu UN mois avant le démarrage des travaux susmentionnés. La présente convention
prendra fin à cette date.
N° DC-2023-37 - 12/06/2023 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230613-DC-2023-37-AR
Date de réception préfecture : 13/06/2023 Article 4 : Les modalités de mise à disposition sont définies dans les termes de la convention
liant la Commune et l'association ;
Article 5 : La présente décision sera :
- Inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- Publiée sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
- Amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le: 13 JUIN 2023
- La mise en ligne sur le site Internet de la Collectivité le : Ÿ 3 JUIN 2023
Tassin la Demi-Lune, le 12 juin 2023,
Le Maire,
Pascal CHARMOT
N° DC-2023-37 — 12/06/2023 2/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230613-DC-2023-37-AR
Date de réception préfecture : 13/06/2023