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Déliberation - DC 2024 123 Mise a disposition
Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2024 123 Mise a disposition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION CULTURE, JEUNESSE, SPORT & VIE SCOLAIRE
Service des sports
X lol D
TASSIN LA DEMI-LUNE
DECISION DU MAIRE N° DC - 2024 - 123
MISE A DISPOSITION GRATUITE DU GYMNASE DES CROISETTES A
L'ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE JEAN JACQUES ROUSSEAU
A BUT NON LUCRATIF
Le Maire,
Vu l’article L. 2122-21.1° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté N° 2020-332 en date du 1° octobre 2020 portant délégation en fonction et de signature à Monsieur Serge HUSSON, 10% adjoint dans le domaine des sports ;
Considérant la nécessité de formaliser la mise à disposition de locaux entre la Commune de Tassin la Demi-Lune et l’Association Sportive Collège Jean Jacques Rousseau, intervenant dans Le domaine sportif ;
Considérant le besoin de l’Association Sportive Collège Jean Jacques Rousseau et sa demande tendant à occuper tendant à occuper le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi de 12h00 à 13h40, l’aire de jeux situé au gymnase des Croisettes pour
l'exercice de badminton, volley, gymnastique et de l’athlétisme ;
Considérant les termes de La convention fixant les modalités de mise à disposition ;
DÉCIDE :
Article 1 : La Commune de Tassin la Demi-Lune met à disposition de l’Association Sportive Collège Jean Jacques Rousseau l’aire de jeux situé au gymnase des Croisettes pour l’exercice de badminton, volley, gymnastique et de l'athlétisme (le
lundi, le mardi, Le jeudi et Le vendredi de 12h00 à 13h40).
Article 2: La mise à disposition de cet espace au profit de l’association est effectuée à titre gratuit.
NES
N° DC-2024-123 — 16/10/2024 re 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20241106-DC-2024-123-AI
Date de réception préfecture : 06/11/2024 Article 3 : La mise à disposition est conclue pour une durée du 2 septembre 2024 au
27 juin 2025.
Article 4 : Les modalités de mise à disposition sont définies dans les termes de la
convention relative à l’utilisation autonome liant la Commune et l’association ;
Article 5 : La présente décision sera
-__ Inscrite au registre des délibérations et des décisions de La Commune,
- Publiée sur Le site Internet de La Commune de Tassin la Demi-Lune, - __ Amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Certifie exécutoire par :
L 5 ; … 06 NOV. 202% - La transmission en préfecture le :
- La mise en ligne sur le site Internet de la Collectivité Le : Û 6'NOV. 2024
Tassin la Demi-Lune, le 0 6-NOV. 2024
Pour le Maire,
N° DC-2024-123 — 16/10/2024 2/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20241106-DC-2024-123-AI
Date de réception préfecture : 06/11/2024