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Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2025 38 Mise a disposition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION CULTURE JEUNESSE SPORTS ET VIE SCOLAIRE
Service Education
xlelD
TASSIN LA DEMI-LUNE
DECISION DU MAIRE N° DC — 2025 — 38
MISE A DISPOSITION EXCEPTIONNELLE DE L’ECOLE GRANGE BLANCHE
POUR LA NUIT DE LA LECTURE
Le Maire,
Vu l’article L. 2122-21.1° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°2023-17.5° du Conseil municipal en date du 5 avril 2023 portant visa
préfectoral du 12 avril 2023 donnant délégation au Maire par le Conseil municipal en vertu de
l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales en matière de louage de choses ;
Considérant la nécessité de formaliser la mise à disposition de locaux ou espaces publics
extérieurs appartenant à la Ville, entre la Commune de Tassin la Demi-Lune et la Directrice de
l’école Grange Blanche,
Considérant la demande formulée par la Directrice de pouvoir occuper à titre exceptionnel les locaux scolaires le mardi 15 avril 2025,
Considérant que la demande de mise à disposition des locaux se limite à l’occupation des salles
de classes, de la salle de motricité et de la salle AV et que l’effectif attendu avoisine les 100
personnes,
DÉCIDE :
Article 1: La Commune de Tassin la Demi-Lune met à disposition les salles de classes, de
motricité et la salle AV de l’école GRANGE BLANCHE, bâti appartenant à la Ville
Article 2 : La mise à disposition des espaces précités de l’école GRANGE BLANCHE est effectuée
à titre gratuit.
Article 3 : La mise à disposition est conclue uniquement pour le Mardi 15 Avril 2025 de 18h30 à
21h00,
N° DC-2025-38 — 31/03/2025 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250331-DC-2025-38-AI
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Article 4 : La présente décision sera
-_ Inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
-_ Publiée sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
- __ Ambplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le :
- La mise en ligne sur le site Internet de la Collectivité le :
Tassin la Demi-Lune, le 31 mars 2025
Le Maire,
Katia PECHARD, pour le Maire empêché
N° DC-2025-38 — 31/03/2025 2/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250331-DC-2025-38-AI
Date de réception préfecture : 03/04/2025