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Déliberation - deliberation 28 du conseil municipal du Mans du 1er decembre 2022
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 28 du conseil municipal du Mans du 1er decembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
VDM-22-6950 Page 1/4
___
DGA Ressources
Service des Assemblées
et de la Réglementation
EA/OC
Feuille de quorum
du Conseil Municipal
∫∫∫∫
SEANCE DU JEUDI 01 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi un décembre à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 25 novembre sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. LE FOLL, Maire.
Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE , Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD , M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA, M. I. GARSMEUR.
Absents et représentés : Mme S. MOISY, Mme A. BESNARD, M. N. ARIK, M. A. AMMAR, M. F. EDOM, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme L. MÉNARD, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, Mme M. KARAMANLI, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme K. FOFANA.
Votes par procuration :
Mme S. MOISY a donné pouvoir à Mme C. BRULÉ-DELAHAYE
Mme A. BESNARD a donné pouvoir à M. M. GUIHARD jusqu’à son arrivée M. N. ARIK a donné pouvoir à Mme C. LEROUX
M. A. AMMAR a donné pouvoir à M. S. CIGANA après son départ
M. F. EDOM a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE
Mme F. RAMBURE a donné pouvoir à M. G. LE CORRE après son départ M. M. LECOSSIER a donné pouvoir à Mme B. AFFAGARD
Mme L. MÉNARD a donné pouvoir à M. E. DIONE jusqu’à son arrivée et après son départ M. A. LECHAT a donné pouvoir à M. C. COUNIL
M. T. TOUCHE a donné pouvoir à M. R. BATIOT
Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT M. O. RUCHAUD a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU jusqu’à son arrivée M. C. RAVÉ a donné pouvoir à Mme O. BERNY jusqu’à son arrivée
Mme K. FOFANA a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT jusqu’à son arrivée VDM-22-6950 Page 2/4
M. Claude JEAN remplit les fonctions de Secrétaire.
Le Procès-Verbal de la séance du 20 octobre est approuvé.
Le Maire et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.
Détail du quorum
Délibération 1:
Délibérations 2 à 5 :
Délibérations 6 à 12 :
Délibérations 13 à 18 :
Délibérations 19 à 24 :
Délibérations 25 et 26 :
Délibérations 27 à 34 :
Délibérations 35 à 40 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 43
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 44
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 45
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 46
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 45
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 46
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 47
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 45 VDM-22-6950 Page 3/4
28
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 01 décembre 2022
28- Convention tripartite concernant les interventions du service de prévention spécialisée de l'association INALTA sur Le Mans
DGA Solidarités & Santé - Sécurité et Prévention de la Délinquance
Rapporteur(s) Christian LACOSTE
La prévention spécialisée est l’une des missions de protection de l’Enfant. Elle est mise en œuvre par le Département de la Sarthe. Son action s’exerce dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale et vise à prévenir la marginalisation, à faciliter l’insertion et la promotion sociale des jeunes et des familles.
Prioritairement elle va vers les 8-20 ans et plus particulièrement les adolescent(e)s de 12 à 18 ans aux relations sociales et familiales fragiles et/ou dégradées qui ne peuvent ou ne veulent pas s’adresser aux dispositifs habituels d’intégration sociale, culturelle et économique.
Les secteurs d’intervention correspondent aux Quartiers Politique de la Ville ainsi qu’aux secteurs Centre Ville-Gare et Bruyères.
Le Départemental s’engage à financer les dépenses de fonctionnement sous forme d’une dotation annuelle votée au budget prévisionnel au titre de l’aide sociale à l’enfance.
La Ville du Mans s’engage notamment à verser une subvention annuelle de fonctionnement arrêtée chaque année au budget primitif de la collectivité sur la base d’une demande de subvention formulée par l’association, demande comportant notamment un budget prévisionnel. Cette année, la subvention est de 105 019 euros.
L’association « INALTA » (Service de Prévention Spécialisée) s’engage elle à :
- accomplir la mission qui lui est confiée et veiller à assurer une continuité de service sur le territoire.
- communiquer, avant le 30 avril : le rapport d’activité de l’année civile précédente ; - communiquer, avant le 15 novembre : les programmes d’actions et d’organisation pour l’année suivante, afin qu’ils soient validés par le Département et la commune ; - promouvoir la question de la communication entre le service de prévention spécialisée et les différents acteurs du territoire.
Aussi je propose, mes Chers collègues, de bien vouloir autoriser Monsieur Le Maire à signer la présente convention pour la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2024 et tout document nécessaire à la réalisation de ce projet. VDM-22-6950 Page 4/4
55 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY (représentée par Mme C. BRULÉ-DELAHAYE), M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK (représenté par Mme C. LEROUX), Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM (représenté par M. Y. CALIPPE), Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE , M. M. LECOSSIER (représenté par Mme B. AFFAGARD), Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD (représentée par M. E. DIONE), M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT (représenté par M. C. COUNIL), M. T. TOUCHE (représenté par M. R. BATIOT), M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI (représentée par Mme H. LAFORÊT-THIBAULT), M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA, M. I. GARSMEUR.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : lmc1DEL226950H1
Affichage le 06 décembre 2022
Délibération exécutoire le 06 décembre 2022 CE TRUE RASE RTL #1 inaltac
ACTION ÉDUCATIVE & SOCIALE
CONVENTION TRIPARTITE CONCERNANT
LES INTERVENTIONS DU SERVICE DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE
DE L'ASSOCIATION « INALTA» SUR LE MANS
Textes de références :
-_ le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L121-2, L221-1 alinéa 2,
- l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux clubs et équipes de prévention spécialisée,
- l'arrêté n°12/5134 du 7 novembre 2012 autorisant l'association « Sauvegarde Mayenne
Sarthe » pour la mise en œuvre de la mission prévention spécialisée sur la ville du Mans, suite à
appel à projet,
- le schéma départemental unique 2015 — 2019 prorogé,
- la charte de confidentialité et du partage d'informations signée le 17 janvier 2013,
- l'arrêt n°15N701292 du 21 juin 2017, de la cour d'appel administrative de Nantes,
- l'arrêté n° 18/5743 du 20 novembre 2018 portant changement de dénomination de
l'association SAUVEGARDE MAYENNE SARTHE en association INALTA.
Pour fixer les interventions du service de prévention spécialisée de l'association INALTA au Mans, il
est proposé une convention :
ENTRE :
- Le Département de la Sarthe, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur
Dominique Le MÈNER, agissant en qualité et pour le Département en vertu d’une délibération de la
Commission Permanente en date du 29 avril 2022,
- la ville du Mans, représentée par le Maire, Monsieur Stéphane LE FOLL, agissant en vertu
des pouvoirs qui lui ont été confiés par délibération du Conseil municipal en date du
28 novembre 2019,
d’une part,
ET :
L'association INALTA 52, rue de Beaugé — Site Saint Pavin — LE MANS — Association Loi 1901, déclarée
en Préfecture sous le n° W723002285, représentée par son président, Monsieur Alain VILLERBU,
habilité par délibération du Conseil d'administration du 15 octobre 2019.
d'autre part.
N° 28 Article 1 : OBJET
La prévention spécialisée est l’une des missions de protection de l'Enfant mise en œuvre par
le Département de la Sarthe au titre de l’Aide Sociale à l'Enfance.
Son action s'exerce dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale et vise à
prévenir la marginalisation, à faciliter l'insertion et la promotion sociale des jeunes et des familles.
Dans ce cadre, le Conseil départemental de la Sarthe autorise l'association INALTA à mettre en œuvre
la mission de prévention spécialisée sur la ville du Mans.
Article 2 : DURÉE
La présente convention prend effet à compter du 1” janvier 2022 pour une durée de 3 ans.
Cependant, elle pourra être revue en fonction des évolutions du cadre légal et des évaluations
prévues à l’article 6.
Article 3 : BÉNÉFICIAIRES
La prévention spécialisée s'adresse, dans leurs lieux de vie, aux jeunes mineurs, aux
préadolescent({e)s, adolescent{e)s et jeunes adultes les plus démunis dont les conditions et modes de
vie peuvent compromettre l'insertion sociale et porter ainsi préjudice à eux-mêmes et à leur
environnement.
Prioritairement elle va vers les filles et les garçons de 8 à 20 ans et plus particulièrement les
adolescent{e)s de 12 à 18 ans aux relations sociales et familiales fragiles et/ou dégradées (sentiment
d'exclusion, expérience de la précarité, insuffisance de présence d’adultes référents …) qui ne
peuvent ou ne veulent pas s'adresser aux dispositifs habituels d'intégration sociale, culturelle et
économique.
Article 4 : MODALITÉS D’EXÉCUTION ET OBJECTIFS DU SERVICE DE PREVENTION SPECIALISEE
Les secteurs d'intervention correspondent aux Quartiers de Politique de la Ville (QPV) Ronceray —
Glonnières - Vauguyon, Sablons Est-Ouest, Bellevue-Carnac pour la partie Mancelle ainsi que les
secteurs Centre Ville-Gare et Bruyères, (Cartographie jointe en annexe 1)
Personnel: la prestation est assurée par des personnels éducatifs à hauteur de 18,54 Equivalents
Temps Plein (ETP). Leur encadrement hiérarchique et technique est exercé par la direction du service
de prévention spécialisée.
Pour mener à bien la démarche spécifique d'intervention pour les jeunes dans l’espace public, le
personnel éducatif se conformera aux trois principes fondamentaux. || s’agit :
- de la libre adhésion: c'est-à-dire l'acceptation mutuelle de la relation socio-éducative proposée
pour aider les jeunes à trouver ou retrouver une identité, devenir acteur de leur vie et réaliser leur
choix de vie au sein de la société ;
- du respect de l'anonymat : l'exigence de discrétion du travailleur social garantit la crédibilité et
l’efficacité d’une action basée sur la confiance. La mise en œuvre de politiques transversales
demande une négociation permanente du respect de l’anonymat des jeunes avec les autres acteurs
qui interviennent auprès de la même population. --du mandat non nominatif : les personnes rencontrées ne sont pas désignées nominativement,
ni par une instance administrative, ni par une instance judiciaire. Le travail de prévention
spécialisée repose sur un mandat « collectif » confié.
Le tout cependant dans le respect des dispositifs législatifs afférents à la Protection de l'Enfant et
à la déontologie professionnelle.
Les objectifs de ces professionnels sont :
1- aller vers les jeunes de 8 à 20 ans prioritairement les mineurs en situation de rupture sociale
affichée ou réelle pour favoriser leur orientation vers les dispositifs de droit commun, sans exclure
les jeunes âgés de plus de 20 ans si nécessaire,
2- impliquer les parents et soutenir la parentalité,
3- établir une relation de confiance éducateurs/jeunes et famille,
4- orienter par un accompagnement individualisé certains jeunes les plus en difficulté,
5- mettre en place des actions en faveur de ces jeunes en cohérence et complémentarité avec les
actions développées par les services municipaux et intercommunaux,
6- travailler et développer le partenariat sur les territoires autour des actions collectives et des
projets plus individualisés avec les services du Département,
7- s'adapter aux besoins évolutifs des publics et des territoires, s’ajuster aux problématiques
présentes tout en maintenant un lien constant avec les institutions et contribuant, si nécessaire, à
modifier les pratiques et développer des outils qui répondent aux objectifs,
8- impliquer les habitants du quartier concerné dans les démarches,
9- effectuer des bilans réguliers avec les différents intervenants: évaluation et veille ponctuelle
sur des territoires non couverts par les équipes de prévention spécialisée, à la demande
du Département.
Article 5 : OBLIGATIONS DES SIGNATAIRES
© Le Département s'engage à financer les dépenses de fonctionnement précisées en annexe 2 et ce
sous forme d’une dotation annuelle votée au Budget Prévisionnel au titre de l’Aide Sociale à
l'Enfance et versée par douzième sur la base d’un arrêté du Président du Conseil départemental.
Cet engagement sera validé suite au dialogue de gestion annuel sur un budget prévisionnel déposé
par l'association.
Un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) déclinera précisément les différentes
obligations et engagements du Département et de l'association.
© La ville du Mans s'engage :
- à verser une subvention annuelle de fonctionnement permettant la mise en œuvre des
moyens nécessaires pour l'application de cette convention. Cette subvention permet la prise en charge des dépenses de fonctionnement précisées en annexe 2. Cet engagement se base sur une
demande de subvention formulée par l’association, comportant notamment un budget prévisionnel.
- A inscrire l’activité de ses services dans une démarche partenariale et décloisonnée qui
facilitera le développement physique, affectif, intellectuel et social des jeunes mancelles et
manceaux.
- A porter directement des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents
(développement de compétences psychosociales, lutte contre les addictions, apprentissage de la
citoyenneté, connaissance de leurs droits et de leurs devoirs des mineurs).
- Favoriser le travail interinstitutionnel en articulant, dans une approche globale, les
compétences communales et communautaires à celles de l’État, de la Région et du Département afin
que les différents champs d'intervention propre à la protection de l'enfance soient couverts (soin,
social, handicap, scolarité, justice, insertion).
La déclinaison opérationnelle de ces orientations de travail passe à la fois par le déploiement des
actions portées par le pôle prévention du service Prévention sécurité et les travaux spécifiques
conduis par les différents services municipaux et communautaires (Directions Enfance-jeunesse et
sports, Médiathèques, Développement de l’action culturelle, Conservatoire, Éducation et services
techniques impliqués dans l’accueil de mineurs où jeunes majeurs sous main de justice).
* L'association « INALTA » (Service de Prévention Spécialisée) s'engage :
œ à accomplir la mission qui lui est confiée et veiller à assurer une continuité de service sur le
territoire,
> à communiquer, avant le 30 avril : le rapport d'activité de l’année civile précédente,
> à communiquer, avant le 15 novembre : les programmes d'actions et d'organisation pour l’année
suivante, afin qu'elles soient validées par le Département et la commune,
æ à promouvoir la question de la communication entre le service de prévention spécialisée et les
différents acteurs du territoire.
Article 6 : ÉVALUATION - VALIDATION
Pour assurer l'application de la présente convention, une réunion annuelle plénière est organisée par
les services du Département, avant le 15 décembre, afin de valider les objectifs de l’année civile
suivante. Cette rencontre réunit les trois signataires de cette convention ou leur représentant.
Une rencontre technique a lieu en amont de cette réunion.
La présente convention peut être modifiée par avenant, après accord de tous ses signataires.
Article 7 : RÉSILIATION
En cas de non observation des clauses de la présente convention et après 2 avertissements écrits
effectués par lettre recommandée avec accusé de réception et restés sans effet pendant 30 jours,
la présente convention pourra être résiliée de plein-droit, sans qu’il y ait besoin de faire ordonner
cette résolution en justice, ni de remplir aucune formalité. Les financeurs se réservent le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de toute
faute du cocontractant, pour motif d'intérêt général, ce qui ouvrira droit à indemnisation
ou à substitution d’une nouvelle convention.
La présente convention cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou changement
.de statut ou d'objet social du cocontractant.
Article 8 : RÉGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de s’en remettre
à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Nantes.
Cette convention qui ne donne pas lieu à des frais d'enregistrement a été établie en 3 exemplaires.
Fait au Mans, le 1 2 QCT. 2022
Pour l’association « INALTA »
Le Président ]
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Alain-VILLERBU
ement de la Sarthe,
Président du Conseil départemental
Dominique Le MÈNER Annexe 1 : Cartographie
Annexe 2 : Prise en charge des dépenses
Annexe 1
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rh F2 Fes Annexe 2
PRISE EN CHARGE DES DEPENSES DU SERVICE DE PREVENTION SPECIALISEE
Dépenses prises en charge à 100% par le Conseil départemental : totalité
Groupe |
60 Achats
626 Téléphone et affranchissements
628 Autres prestations
Groupe Il
622 Rémunération d'intermédiaires
Groupe Il
613 Locations immobilières (Siège du service)
615 Entretien-Maintenance des locaux (Siège du service)
616 Assurance des locaux (Siège du service)
635 Impôts fonciers (Siège du service)
658 Charges diverses de gestion
68 Dotation aux amortissements
Dépenses prises en charge par les communes : néant
Dépenses prises en charge à 100% par le Conseil départemental :
Groupe |
606 Carburants
625 Voyages-Déplacements-Missions
628 Prestations extérieures
Groupe Il
63 Impôts et taxes sur le personnel
641 Rémunérations
645 Charges sociales
647 Autres charges sociales
648 Autres charges de personnel
Groupe Ill
615 Entretien des véhicules
616 Assurances Responsabilité Civile et Véhicules
655 Frais de siège
68 Dotation aux amortissements
Dépenses prises en charge par les communes : autres dépenses : loyers, consommables, frais de structure,
dépenses inhérentes aux projets éducatifs …
Répartition des dépenses sur la base du Budget Prévisionnel présenté :
Conseil départemental 40% - Communes 60%
Groupe |
606 Energies des locaux Vu pour être annexé à la délibération n° 626 Téléphone du Conseil Municipal du 1°” décembre 2022
Groupe lil Pour la Directrice Générale empêchée
615 Entretien des locaux et du terrain re ere Assemblées 616 Assurance des locaux
635 Impôts fonciers
68 Dotation aux amortissements
28