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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2026 011 Dde autorisation urbanisme toiture multisports Mouy
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2026 011 Dde autorisation urbanisme toiture multisports Mouy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2026_011 Domaine d’intervention : constituer et déposer les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme
nécessaires à la réalisation des projets de la Communauté de communes du Clermontois et de produire toute pièce s’y afférent
Objet : Dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme pour le remplacement de la toiture de la salle multisports de Mouy.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025_08_08 du 11 décembre 2025 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 24 ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025_08_10 du 11 décembre 2025 approuvant le projet de remplacement de la toiture de la salle multisports de Mouy ; Considérant la nécessité de déposer un dossier d’autorisation d’urbanisme consistant en une déclaration préalable pour cette opération ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 De déposer un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme relatif à l’opération de remplacement de la toiture de la salle multisports de Mouy, sise 51 boulevard Survillé, consistant en une déclaration préalable.
ARTICLE 2 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 3 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 6 février 2026 Sous-préfecture le : 6 février 2026
de la publication sur le site internet le : 6 février 2026
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont