Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 209 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 209 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 209 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Logement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2017-209

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2017Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2017-11-06-011 - Arrêté relatif à la modification de la composition de la commission

départementale d'aménagement foncier - compétence Etat. (6 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2017-11-06-011

Arrêté relatif à la modification de la composition de la

commission départementale d'aménagement foncier -

compétence Etat.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-06-011 - Arrêté relatif à la modification de la composition de la commission départementale d'aménagement foncier - compétence Etat. 3Liberté « Égalité » Frateruité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêt

Pôle forêt, chasse, milieux naturels

Arrêté relatif à la modification de la composition |

de la commission départementale d'aménagement foncier —- Compétence État.

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code rural en vigueur avant le 1° janvier 2006 et notamment les dispositions du titre II du livre

1°, relatives à l'aménagement foncier rural ;

Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment son article 95 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2001 portant constitution de la commission départementale d'aménagement foncier, modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2013 relatif à l'habilitation des organisations syndicales à siéger au sein des commissions départementales ;

Vu la lettre du 25 octobre 2016 du président du conservatoire d'espaces naturels de Midi-Pyrénées désignant un titulaire et un suppléant représentant au sein de la commission départementale d'aménagement foncier les associations agrées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages ;

Vu l'ordonnance du 28 octobre 2016 du président du tribunal de grande instance de Toulouse désignant le président de la commission départementale d'aménagement foncier et le président suppléant de cette même commission ;

Vu la lettre du 28 novembre 2016 du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne désignant deux fonctionnaires pour siéger à la commission départementale d'aménagement foncier ;

Vu le courrier du 8 décembre 2016 du président de l'association des maires de la Haute-Garonne désignant quatre maires de communes rurales en tant que membres titulaires et suppléants de la commission départementale d'aménagement foncier ;

Vu la lettre du 17 janvier 2017 du président de la fédération départementale des associations agréées de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique désignant un titulaire et un suppléant au sein de la commission départementale d'aménagement foncier, représentant les associations agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages ;

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/5

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-06-011 - Arrêté relatif à la modification de la composition de la commission départementale d'aménagement foncier - compétence Etat. 4Vu la délibération du 24 janvier 2017 du conseil départemental de la Haute-Garonne portant désignation des conseillers départementaux appelés à siéger au sein de la commission départementale d'aménagement foncier ;

Vu la lettre du 3 avril 2017 de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne établissant la liste des propriétaires bailleurs appelés à siéger au sein de la commission départementale d'aménagement foncier ;

Vu la lettre du 4 juillet 2017 de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne établissant la liste des propriétaires exploitants et celle des exploitants preneurs appelés à siéger au sein de la commission départementale d'aménagement foncier ;

Vu le courrier du 23 octobre 2017 du centre des impôts fonciers de Colomiers ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1® — L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2001 est modifié comme suit :

Ü Présidence :

- M. Bernard Laubary, président titulaire

- Mme Isabelle Zuili, présidente suppléante

© Membres de droit :

> Représentants de l'État :

Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne :

Titulaires Suppléants

M. Thierry Renaux Mme Hélène Damiron

Mme Nathalie Fauré Mme Anne-Marie Wagner

M. Pascal Versigny M. Alexandre Suc

M. David Pourias Mme Michèle Voglimacci

Mme Sabine Bielsa M. Jean-Christophe Abadie

Direction régionale et départementale des finances publiques de la Haute-Garonne :

Titulaire Suppléant

Madame Marie-Line Rivoallan Monsieur Olivier Jarry

2/5

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-06-011 - Arrêté relatif à la modification de la composition de la commission départementale d'aménagement foncier - compétence Etat. 5> Organismes représentatifs de la profession agricole :

Le président de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Garonne ou son

représentant,

Le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute - Garonne représentative au niveau national ou son représentant,

Le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute - Garonne représentative au niveau départemental ou son représentant,

Le président des jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, organisation syndicale représentative au niveau national ou son représentant,

Le président des jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, organisation syndicale représentative au niveau départemental ou son représentant,

Le président de la confédération paysanne de la Haute-Garonne représentative au niveau départemental ou son représentant,

Le président de la coordination rurale de la Haute-Garonne représentative au niveau

départemental ou son représentant,

> Le président de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège. de la Haute-

Garonne, du Tarn et du Tarn et Garonne ou son représentant

M Élus des collectivités territoriales :

> Conseillers départementaux :

Titulaires Suppléants

M. Pascal Boureau M. Dominique Fouchier

M. Gilbert Hébrard Mme Ghislaine Cabessut

M. Jean-Michel Fabre M. Patrice Rival

Mme Élisabeth Séré M. Julien Klotz

> Maires de communes rurales :

Titulaires Suppléants

M. Pierre Viel M. Gérard Capblanquet

M. Jean Sicart M. Yves Soulan

3/5

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-06-011 - Arrêté relatif à la modification de la composition de la commission départementale d'aménagement foncier - compétence Etat. 6ÜJ Représentants des associations agréées en matière de faune, de flore et de protection de la

nature et des paysages :

Titulaires

M. Pierre-Emmanuel Rech, du

conservatoire d'espaces naturels

Midi-Pyrénées

Gilbert Mercadal, de la ‘fédération

départementale des associations agréées

de la Haute-Garonne pour la pêche et la

protection du milieu aquatique

[1 Représentants de la profession agricole :

> Propriétaires bailleurs :

Titulaires

M. Henri Berges

Mme Colette Rapas

> Propriétaires exploitants :

Titulaires

M. Yves Salles

M. Alain Brousse

> Exploitants preneurs :

Titulaires

M. Jean-Claude Royère

M. Robert Dal Maso

Suppléants

M. Daniel Marc, directeur

du conservatoire d'espaces naturels

Midi-Pyrénées

Didier Averseng, de la fédération

départementale des associations agréées

de la Haute-Garonne pour la pêche et la

protection du milieu aquatique

Suppléants

M. Paul Desarnauts

M. Henri de Banieres

Suppléants

M. Bernard Sicard

M. Luc Mesbah

Suppléants

M. Jean-Marc Boubée

Mme Éliane Mathieu

4/5

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-06-011 - Arrêté relatif à la modification de la composition de la commission départementale d'aménagement foncier - compétence Etat. 7Art. 2 — Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2001 sont sans changement.

Art. 3 — Les dispositions des arrêtés préfectoraux modificatifs des 3 octobre 2001, 19 décembre 2001, 12 juillet 2002, 12 septembre 2002, 16 septembre 2003, 3 février 2004, 9 juillet 2004, 31 août 2004, 6 décembre 2005, 22 mai 2006, 27 novembre 2006, 7 février 2007, 12 juillet 2007, 15 janvier 2008, 8 octobre 2008, 22 juillet 2009, 8 février 2010 et 25 février 2010 sont abrogés.

Art. 4- Le présent arrêté peut-être contesté :

- par recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l’expiration du premier délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.

Art. 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne et le président de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le O0 6 NOV. 2017

Pour le préfet etpar délégation,

Le secrétaire général,

5/5

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-06-011 - Arrêté relatif à la modification de la composition de la commission départementale d'aménagement foncier - compétence Etat. 8Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-06-011 - Arrêté relatif à la modification de la composition de la commission départementale d'aménagement foncier - compétence Etat. 9