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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 107 DEV ECO friches agri acq parcelles Robion
Document publié le Jeudi 22 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 107 DEV ECO friches agri acq parcelles Robion)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20250523-DEL2025-107-DE)
Accusé certifié exécutoi
Réception par le préfet
République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ERTNTNE | Séance du 22 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le seize mai deux mille vingt-cinq, se sont réunis en nombre prescrit
par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 34 Suffrages exprimés : 49
Absents : 21 - dont POUR : 48
Absents AVEC pouvoir 15 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 6 Nombre d'abstention(s) : 0
Ne prend pas part au vote: 1
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme ANGELETTI Frédérique M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme ARAGONES Claire Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GREGOIRE Sylvie Mme PONTET Annie
Mme BLANCHET Fabienne M.JUSTINESY Gérard M. RIVET Jean-Philippe
M. BOREL Félix M. LIBERATO Fabrice M. ROUSSET André
Mme BUCHACA Sophie Mme LION-PESQUIES Christine Mme ROUX Isabelle
M. CARLIER Roland M. MASSIP Frédéric M. SINTES Patrick
M. COURTECUISSE Patrick Mme MILESI Véronique M. SILVESTRE Claude
Mme CRESP Delphine Mme MONFRIN Marie-Josée Mme STELLA Aurore
M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
M. DERRIVE Eric Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. ATTARD Alain ayant donné pouvoir à Mme BLANCHET Fabienne
Mme AUDIBERT Danielle ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à M. COURTECUISSE Patrick
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme ANGELETTI Frédérique
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme NALLET Christine ayant donné pouvoir à Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André Gr
M. VOURET Eric ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland pr
Absents excusés : Absents non-excusés :
M. KITAEFF Richard Mme DAUPHIN Mathilde
Mme MACK Marie-Thérèse Mme MARIANI-RENOUX Séverine
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme BLANCHET Fabienne
Délibération 2025-107 République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 22 mai 2025
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Friches agricoles —
N° 2025-107 Acquisition des parcelles AK 362 et AK 360 à la SAFER sur la commune de Robion
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment les articles L.132-6, L. 318-8-1 et L. 318-8-2;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
+ Vule projet de promesse unilatérale d'achat établi par la SAFER ;
+ Vu l'avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2025.
Dans le cadre de la compensation agricole issue de l'aménagement de la ZAC des Hauts Banquets, LMV
Agglomération s’est engagée dans un projet de reconquête des friches agricoles.
C'est dans ce contexte, que la SAFER avec laquelle LMV a signé une convention d'intervention foncière, a
attribué, lors de son dernier comité technique de janvier 2025, à l'agglomération les parcelles cadastrées
section AK n° 362 (1 992 m2) et AK n° 360 (17 865 m°?), terres agricoles, situées lieu-dit La Tour de Sabran,
sur la commune de Robion.
En effet, la SAFER est intervenue par le biais de son droit de préemption au vu du caractère agricole des
parcelles à la vente et de l'acquéreur notifié qui ne présentait pas de projet agricole.
Ainsi, la SAFER s’est portée acquéreur des deux parcelles listées ci-dessus.
Dans ce cadre, LMV qui porte un projet de reconquête des friches agricoles va se porter acquéreur de ces
parcelles et s'engage :
° _A respecter le cahier des charges agricole « pendant une durée de 15 ans à compter de la date
de l'acte de vente, les parcelles acquises ne pourront être cédées, morcelées ou loties, qu'avec
l'autorisation expresse de la SAFER » ;
e__ À établir un bail à l'EARL DNG BIO qui exploite les parcelles limitrophes en agriculture biologique,
étant précisé que pendant la durée du bail, le bien objet des présentes ne pourra être donné à
bail ou vendu qu'avec l'autorisation expresse de la SAFER.
Par ailleurs, un pacte de préférence bénéficiera à la SAFER en cas d’aliénation à titre onéreux du bien
objet des présentes, pendant la durée du cahier des charges agricole, indépendant de son droit de
préemption, aux conditions de la vente projetée.
Le prix de revente par la SAFER est de 29 290 € H.T. dont 3 790 € de frais d'intervention de la SAFER.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
(M. SILVESTRE Claude ne prend pas part au vote)
°_ APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section AK n° 362 (1 992 m?) et AK n° 360 (17 865
m?), terres agricoles, situées lieux-dits La Tour de Sabran ;
2 PEINDRE PDO DRAP AT EE
Délibération 2025-107 République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
EN NE | Séance du 22 mai 2025
e DIT que les frais notariés liés à cette acquisition seront supportés par LMV Agglomération ;
e DIT que l’acte authentique de vente sera signé en l'étude de Maitre Chabas, sis Cavaillon (84300),
40 boulevard Paul Doumer ;
e AUTORISE le Président, ou son représentant, à entamer toutes les démarches nécessaires à la
réalisation de cette acquisition ;
+ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se
rapportant à l'exécution de la présente délibération ;
e__PRECISE que cette opération sera exonérée de droit au profit du Trésor Public en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se
rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Cavaillon, le 23 mai 2025
La Secrétaire de séance, Le Président,
Fabienne BLANCHET Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mais à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage lle peut également être contestée por la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Mimes dons un délai de deux mois à compter de sa notficotion ou
de 50 publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise por l'administration sur le recours gracieux préolable
3
ération 2025-107