Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 028 GEMAPI acq parcelle AI339 pour endiguement du Coulon
Document publié le Jeudi 6 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 028 GEMAPI acq parcelle AI339 pour endiguement du Coulon)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20250307-DEL2025-028-DE
Accusé certifié exécutoire République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
20257..:
Réception par le préfet :
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 6 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le six mars, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de Vaucluse
Agglomération légalement convoqués le vingt-huit février deux mille vingt-cinq, se sont réunis en nombre prescrit
par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 31 Suffrages exprimés : A5
Absents : 24 - dont POUR : 45
Absents AVEC pouvoir 14 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 10 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ARAGONES Claire
M. BATOUX Philippe
M. BOREL Félix
M. CARLIER Roland
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
M. COURTECUISSE Patrick
Mme CRESP Delphine
M. DECHER Martine
M. DERRIVE Eric
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique
M. ATTARD Alain
Mme AUDIBERT Danielle
Mme BASSANELLI Magali
M. BOURSE Etienne
Mme BUCHACA Sophie
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme DAUPHIN Mathilde
M. JUNIK Pascal
M. LE FAOU Michel
M. LIBERATO Fabrice
Mme MILESI Véronique
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme ROUX Isabelle
Absents excusés :
Mme BLANCHET Fabienne
Mme JEAN Amélie
M. KITAEFF Richard
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
M. PEYRARD Jean-Pierre
M. GERAULT Jean-Pierre
Mme GIRARD Nicole
Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUSTINESY Gérard
Mme LION-PESQUIES Christine
M. MASSIP Frédéric
Mme MONFRIN Marie-Josée
M. MOUNIER Christian
Mme NALLET Christine
M. NOUVEAU Michel
Mme PAIGNON Laurence
M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme PIERI Julia
M. RIVET Jean-Philippe
M. SEBBAH Didier
M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
Mme STELLA Aurore
M. VOURET Eric
ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoir à M. COURTECUISSE Patrick
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
ayant donné pouvoir à Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
ayant donné pouvoir à Mme PIERI Julia
Absents non-excusés :
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M. ROUSSET André
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme AMOROS Elisabeth est désignée Secrétaire de cette séance
Délibération 2025-028 République française 20257...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 6 mars 2025
N° 2025-028 GEMAPI — Acquisition de la parcelle AI n°339 sur la commune de
Cavaillon dans le cadre du système d’endiguement du Coulon
e Vu le Code général des collectivités territoriales ;
e Vule Code de l’environnement ;
e Vule Code général des impôts ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon
Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 mai 2022 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunautaire de Rivière
Calavon Coulon (SIRCC);
e Vu la délibération n° 2023-15 du comité d'agrément du bassin Rhône-Méditerranée en date du 24 novembre 2023
émettant un avis favorable sur le dossier PAPI Calavon Coulon 2024-2030 ;
e Vu la labellisation conditionnée par la levée de réserves du PAPI Calavon-Coulon 2024-2030 par la Préfète coordinatrice
du bassin Rhône-Méditerranée en date du 23 janvier 2024 ;
e Vu la levée des réserves par le Préfet de Vaucluse en date du 15 avril 2024 ;
e Vu la délibération du comité syndical du SIRCC du 20 juillet 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020/11 du 27 février 2020 relative à l'approbation de la
convention de délégation de compétence au SIRCC ;
e Vu la convention de délégation de compétences signée par LMV Agglomération avec le SIRCC et ses avenants n°1 du 29
octobre 2020, n°2 du 9 mars 2021, n°3 du 22 octobre 2021 et n°4 du 20 décembre 2021 ;
e Vula délibération du conseil communautaire de LMV n° 2023-183 du 7 décembre 2023 approuvant le transfert de maîtrise
d'ouvrage des acquisitions foncières du SIRCC vers LMV ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2024-023 du 15 février 2024 approuvant les acquisitions foncières
dans le cadre du système d’endiguement du Coulon/Calavon ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2024-111 du 27 juin 2024 approuvant la mise à jour des
acquisitions foncières dans le cadre du système d’endiguement du Coulon/Calavon ;
e Vu la nécessité d'approuver une nouvelle délibération pour mettre à jour les surfaces à acquérir.
Par délibérations n°2024-023 du 15 février 2024 et n°2024-111 en date du 27 juin 2024, le conseil
communautaire de LMV Agglomération a approuvé l'acquisition des emprises foncières, nécessaires aux
travaux du système d’endiguement du Calavon-Coulon.
Informés par la SAFER de la vente de la parcelle cadastrée section Al n°339 en limite du Coulon et des
futurs travaux du système d’endiguement sur la commune de Cavaillon, LMV Agglomération et le SIRCC
EPAGE Rivière Calavon-Coulon se sont entendus sur la nécessité d'acquérir une bande de 10 m de large
de la parcelle concernée afin de faciliter les travaux à venir.
Il est nécessaire d'acquérir environ 760 m2, au prix de 0,9 €/m?, auquel s'ajoute une majoration de 30 %
pour l'indemnité de remploi, la surface définitive sera déterminée par le document d’arpentage établi
prochainement par le géomètre.
Le montant estimé de l’acquisition est d'environ 890 € H.T. auxquels s'ajoutent 300 € H.T. pour les frais
de prestation de la SAFER.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE l'acquisition d'environ 760 m? de la parcelle cadastrée section AI n° 39 sur la commune
de Cavaillon dans les conditions précisées ci-dessus ;
2
Délibération 2025-028 République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 6 mars 2025
e DIT que les actes authentiques de vente seront signés en l'étude de la « S.C.P. Franck BERARDI et
Sandie MAURIN, Notaires associés », sise Taillades (84300), 15 Parc d'activités de Bel-Air ;
e DIT que les frais de géomètre seront à la charge de LMV ;
e DIT que les frais liés à l’intervention de la SAFER seront à la charge de LMV ;
e DIT que les frais notariés liés à ces acquisitions seront supportés par LMV ;
e PRECISE que les frais notariés susvisés comprendront les frais de constitution des dossiers et
notamment les frais de demande de copie des titres de propriété et de l’état des risques ;
e APPROUVE le montant des honoraires acquis à la « S.C.P. Franck BERARDI et Sandie MAURIN,
Notaires associés », pour la somme de 500 € Hors Taxe par acte ;
e DIT que LMV dispense le notaire d'obtenir une note de renseignements d'urbanisme au préalable
de chacun des actes acquisition ;
e PRECISE que ces opérations seront exonérées de droit au profit du Trésor Public, en vertu de
l’article 1042 du Code Général des Impôts ;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à entamer toutes les démarches
nécessaires à la réalisation de ces acquisitions et notamment les levées d'option des promesses de vente ;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout document et acte se
‘rapportant à l'exécution de la présente délibération ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à consentir aux termes des actes notariés
tout déplacement d'ouvrage et plus généralement de réitérer tout accord qui aurait été convenu avec le vendeur.
Cavaillon, le 7 mars 2025
La Secrétaire de séance, Le Président,
Elisabeth AMOROS Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
3 A NP GR AO AL NOR EE
Délibération 2025-028