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Déliberation - 059 24 Convention doccupation du domaine public Photomaton
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Déliberation - 059 24 Convention doccupation du domaine public Photomaton)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Saint
Rem
_—
Canton
de
SAINT
REMY
Département
de
SAONE
ET
LOIRE
Objet
:Convention
d’occupation
du
domaine
public
—
Installation
d’un
photomaton
dans
le
hall
d’entrée
de
la
mairie
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Rémy,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
la
délégation
du
Conseil
Municipal
accordée
à Madame
le
Maire
par
délibération
n°60/20
du
24
septembre
2020
et
complétée
par
la
délibération
n°043/21
du
30
juin
2021,
Considérant
que
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
concernée
ne
présente
pas
le
caractère
d'un
marché
public,
Considérant
que
cette
convention
ne
vise
pas
à
satisfaire
les
besoins
de
la
commune,
mais
à
permettre
l'exercice
d'une
activité
économique
sur
le
domaine
public,
sans
que
la
commune
ne
renonce
à
percevoir
des
redevances.
DECIDE
ARTICLE
1:
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
sont
autorisés
à signer
une
convention
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'installation
d'un
photomaton
dans
le hall
d'entrée
de
la mairie,
pour
une
durée
de
36
mois
renouvelable,
moyennant
une
contrepartie
financière
de
25%
du
chiffre
d'affaires
hors
taxes.
ARTICLE
2:
Il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
lors
de
la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
3
:
Madame
la
directrice
générale
des
services
et
le
directeur
des
finances
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
14 :
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
soit
auprès
de
Madame
le
Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE 5 : La
présente
décision
sera
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2122-29
et
l’article
L
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Ampliation
sera
adressée
à la Sous-Préfecture
de
Chalon
sur
Saône
Fait
à Saint-Rémy,
le 3 juillet
2024
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
recu
à
la
Sous
Préfecture
Florence PLISSONNIER
le
03
JUL
2024
et
publié,
affiché
ou
notifié
8
03
JUL
2024
Florence
PLISSONNI
ER
Maire
2 Ce Cr
ET.
à
Maire Conseillère
Départementale