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Convocation - 061 24 Rue de la Fontaine Aquisition de lassiette foncière et des équipements publics 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Séance
du
03
décembre
2024
n°061/24
1/1
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
et
le trois
décembre
à dix-huit
heures.
Nombre
de Conseillers
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-REMY
réuni
salle
du
Conseil
Municipal
en
Mairie
sous
la
en
exercice
: 29
présidence
de
Madame
Florence
PLISSONNIER,
a
désigné
comme
secrétaires
de
séance
Bénédicte
PINSONNEAUX
et Jacqueline
PENAUD.
Présents à la séance
:21
|
ETAIENT
PRESENTS:
Mmes
MM.
Florence
PLISSONNIER,
Alain
MERE,
Amélie
VION,
Didier
PICARD,
Pascale
BARBIER,
Brigitte
MARTIN,
Jérôme
VINCENT,
Richard
MILON,
Virginie
ERRARD,
Pouvoir
: 8
Gabriel
THEULOT,
Guy
CANNESSON,
Nelly
MONNOT,
Pascal
GERARDIN,
Didier
DEMAY,
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Pierre-Jean
GAUDILLERE,
Françoise
FAUTRELLE,
Eliane
LACHAUX,
Tristan
Date
de
la convocation
:
BATHIARD,
Elise
MARTIN,
Jacqueline
PENAUD.
27 novembre
2024
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR:
Eric
RICHARD
à Florence
PLISSONNIER,
Sandra
GUINOT
à Françoise
FAUTRELLE,
Pascale
DESRAY
à Bénédicte
PINSONNEAUX,
Matthieu
GRIVEL
à
Didier
PICARD,
Adeline
CARITEY
à
Nelly
MONNOT,
Didier
BERNARD
à
Jacqueline
PENAUD,
Marie-
Christine
BOIREAU
à Elise
MARTIN,
Laurent
LAGRIFFOUL
à Tristan
BATHIARD.
Objet
: Rue
de
la Fontaine
— Acquisition
de
l'assiette
foncière
et des
équipements
publics
Exposé : La
commune
de
Saint-Rémy
a
été
sollicitée
par
écrit
le
24
janvier
2024
par
la
société
Habellis
pour
acquérir
la
parcelle
AX
236
supportant
une
partie
de
la rue
de
la Fontaine.
Il
s’agit
d’une
voie
actuellement
ouverte
à
la
circulation
générale
du
public
et
comprise
dans
un
ensemble
d’habitation. La
société
Habellis
s’est
conformée
à la procédure
fixée
en
conseil
municipal
et a notamment
procédé
à la réfection
de
la voirie.
Dans
ces
conditions,
la
commune
accepte
de
se
rendre
propriétaire
de
l’ensemble
de
la
parcelle
AX
236
et
des
équipements
relevant
de
sa compétence
(voirie,
réseaux
de
gaz,
d’électricité
et d’éclairage
public,
grilles
avaloirs
et
espaces
verts).
Cette
emprise
de
voirie
développe
une
superficie
totale
d’environ
898
m?
et
représente
un
linéaire
d’environ
112
mètres. La
commune
souhaite
procéder
à la signature
de
l’acte
authentique
portant
acquisition
gracieuse
de
cette
parcelle.
Visa
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L318-3
du
Code
de
l’urbanisme,
Vu
les
articles
R134.3
et suivant
du
Code
des
relations
entre
le Public
et l’ Administration,
Vu
les
articles
L141.3,
R141.4
et R141.10
du
Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
la demande
de
la société
Habellis
en
date
du
24 janvier
2024,
Vu
lPavis
favorable
de
la
Direction
de
l’Eau
et
de
l’ Assainissement
du
Grand
Chalon
pour
la
reprise
des
réseaux
d’eau
pluviale,
d’eau
usée
et d’eau
potable,
Vu
lavis
favorable
des
services
techniques
pour
le
transfert
dans
le
domaine
public
communal
des
voiries
et
espaces
verts,
Considérant
que
la commune
n’est
pas
soumise
à l’avis
préalable
du
service
des
domaines
pour
les
acquisitions
ne
dépassant
pas
une
valeur
vénale
de
180
000
€.
Délibération : Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
-
APPROUVE
les
dispositions
du
présent
rapport
pour
la rétrocession
gratuite
au
profit
de
la commune.
-
MANDATE
l’étude
de
Maître
Anne-Claire
Rochette,
à
Chalon-sur-Saône
pour
rédiger
les
actes
correspondants.
-
AUTORISE
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
actes
et
documents
en
relation
avec
cette
procédure.
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
recu
a
la
Sous
Préfecture
8
5
DE.
224
et
publié,
affiché
ou
notifié
“05
DE.
2%
Florence
PLISSONNI
-
PRECISE
que
les
frais
d’actes
notariés
sont
à la charge
exclusive
du
vendeur.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Florence
PLISSONNIER
Maire