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Déliberation - DELIBERATION N°13
Déliberation - DELIBERATION N°13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°13)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Cybersécurité,
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20211213-DEL13-131221-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
15/12/2021
=
étaples BA DE CANCHE
Délibération
n°13
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
Direction
des
Ressources
Humaines
Domaine
de
compétence
:
4-1
Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
Date
de
convocation
:
06/12/2021
:
Membres
présents
: 26
puis 27
(Madame
Andréa
ÉLYSÉ
arrive
à
19h
15)
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 4
puis
3
Membre(s)
excusé(s)
: 1
Membre(s)
non
excusé(s):
2
Nombre
de votants
: 30
Affiché
le
15/12/2021
Le
Lundi
Treize
Décembre
deux
mille
vingt
et
un
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Objet
: Modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
à
compter
du
1°
janvier
2022
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
à à
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Nathalie
TILLIER
;
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Dominique
DELSEAUX,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mesdames
Sophie
DENEUX
et
Justine
GOSSELIN
à
Madame
Marine
NEMPONT,
Monsieur
Adrien
BACLET
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ
(Arrivée
à
19
h
15)
à
Madame
Marie-Antoinette
LISIK.
Absent
(s)
excusé
(s)
:
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
Votants
:
30
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Gérard
ANDRÉ.
Rapporteur
: : Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoint.
Synthèse
de
la
délibération :
Modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
à
compter
du
1°"
janvier
2022
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
2121-29
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
; Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'État
et
dans
la
magistrature
;
Vu
le
décret
n°
2020-524
du
5
mai
2020
modifiant
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature ;
Vu
là
consultation
en
date
du
30
novembre
2021
de
la
Commission
municipale
n°
2
<
Piloter
un
service
public
de
qualité
»
;
Vu
l'avis
du
Comité
d'Hygiène,
de
sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
en
date
21
octobre
2021 ;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
3
décembre
2021.
Considérant
que
le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il
est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication.
Considérant
que
l'autorisation
de
télétravail
est
délivrée
pour
un
recours
régulier
ou
ponctuel
au
télétravail.
Elle
peut
prévoir
l'attribution
de
jours
de
télétravail
fixes
au
cours
de
la
semaine
ou
du
mois
ainsi
que
l'attribution
d'un
volume
de
jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
ou
par
an
dont
l'agent
peut
demander
l'utilisation
à
l'autorité
responsable
de
la
gestion
de
ses
congés.
Considérant
que
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation.
Considérant
qu'un
agent
qui
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
ne
doit
pas
être
assimilé
aux
autres
agents
qui
peuvent
également
être
absents
du
bureau
(au
titre
des
congés,
d'une
autorisation
de
travail
à
temps
partiel,
d’une
formation
ou
encore
d'un
congé
maladie),
car,
contrairement
à
lui,
ces
derniers
sont
déchargés
de
toute
obligation
professionnelle.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d'approuver
la
mise
en
place
du
télétravail
dans
les
conditions
mentionnées
ci-après
:
1-
Les
activités
éligibles
au
télétravail
L'autorité
territoriale
ou
le
chef
de
service
apprécie
la
compatibilité
de
la
demande
avec
la
nature
des
activités
exercées,
l'intérêt
du
service
et,
lorsque
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent,
la
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
précisées
par
l'employeur.
Cette
compatibilité
est
déterminée
au
regard
des
nécessités
de
service,
le
télétravail
ne
devant
pas
être
un
frein
au
bon
fonctionnement
des
services.
Certaines
fonctions
sont
par
nature
incompatibles
avec
le
télétravail
dans
la
mesure
où
elles
impliquent
une
présence
physique
sur
le
lieu
de
travail,
un
contact
avec
les
administrés
ou
collaborateurs
ou
encore
en
cas
de
manque
d'outils
adaptés
à
ce
mode
d'organisation
du
travail. Par
conséquent,
les
activités
éligibles
au
télétravail
seront
appréciées
selon
les
critères
suivants
:
-
Une
démarche
volontaire
conduite
à
l'initiative
de
l'agent ;
-
Une
proposition
concrète
et
détaillée
des
missions
envisagées
en
télétravail
;
=
Des
missions
exerçables
techniquement
à
distance
et
mesurables
;
-
Disposer
d'un
espace
de
travail
en
adéquation
avec
les
besoins
professionnels
requis
tout
en
respectant
les
garanties
minimales
d'autonomie
;
-
Disposer
d'une
ligne
internet
en
bon
état
de
fonctionnement
;
-
Capacité
à
travailler
en
autonomie.
1-
La
liste
et
la
localisation
des
locaux
professionnels
éventuellement
mis
à
disposition
par
l'administration
pour
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
le
nombre
de
postes
de
travail
qui
y
sont
disponibles
et
leurs
équipements
Le
télétravail
a
lieu
exciusivement
au
domicile
de
l'agent,
dans
un
autre
lieu
privé
où
dans
tout
lieu
à
usage
professionnel.
Un
agent
peut
bénéficier
au
titre
d'une
même
autorisation
de
ces
différentes
possibilités.
Le
télétravailleur
exerce
en
principe
ses
fonctions
seul
à
son
domicile.
Il
ne
doit
pas
être
dérangé
par
des
personnes
étrangères
à
son
activité
professionnelle,
Il
ne
peut
ainsi
avoir
à
surveiller
ou
s'occuper
de
l'entourage
éventuellement
présent.
Ses
interlocuteurs
professionnels
doivent
pouvoir
supposer
que
son
environnement
de
travail
est
celui
habituel,
du
bureau.
Il
convient
de
préciser
à
l'agent
en
télétravail
qu'il
peut
être
rappelé
à
tout
moment
sur
son
site
d'affectation
en
cas
de
nécessité
de
service
et
que
les
coûts
de
transport
afférents
sont
alors
à
sa
charge.
L'employeur
peut
par
ailleurs
refuser
qu'une
résidence
soit
choisie
par
l'agent
si
la
distance
entre
celle-ci
et
son
lieu
d'affectation
met
l’agent
dans
l'impossibilité
de
rejoindre
son
site
dans
des
délais
raisonnables
en
cas
de
nécessité
de
service.
2-
Les
règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données
Le
service
informatique
privilégiera
la
connexion
à
distance
au
poste
de
travail.
La
sécurité
des
systèmes
d'information
vise
les
objectifs
suivants :
-
La
disponibilité
:
Le
système
doit
fonctionner
sans
faille
durant
les
plages
d'utilisation
prévues
et
garantir
l'accès
aux
services
et
ressources
installées
avec
le
temps
de
réponse
attendu
;
-
L'intégrité
: Les
données
doivent
être
celles
que
l'on
attend,
et
ne
doivent
pas
être
altérées
de
façon
fortuite,
illicite
ou
malveillante.
En
clair,
les
éléments
considérés
doivent
être
exacts
et
complets
;
-
La
confidentialité
:
Seules
les
personnes
autorisées
ont
accès
aux
informations
qui
leur
sont
destinées.
Tout
accès
indésirable
doit
être
empêché.
Le
responsable
du
traitement,
est
astreint
à
une
obligation
de
sécurité.
Il
doit
faire
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
garantir
la
confidentialité
des
données
et
éviter
leur
divulgation
: 3-
-
Les
données
contenues
dans
les
fichiers
ne
peuvent
être
consultées
que
par
les
services
habilités
à
y
accéder
en
raison
de
leurs
fonctions
:
=
Le
responsable
du
traitement
doit
prendre
toutes
mesures
pour
empêcher
que
les
données
soient
déformées,
endommagées
ou
que
des
tiers
non
autorisés
y
aient
accès.
S'il
est
fait
appel
à
un
prestataire
externe,
des
garanties
contractuelles
doivent
être
envisagées
(à
confirmer
par
nos
prestataires
(ex.
certificats..))
;
-
Les
mesures
de
sécurité,
tant
physique
que
logique,
doivent
être
prises.
(par
ex
: Protection
anti-incendie,
copies
de
sauvegarde,
installation
de
logiciel
antivirus,
changement
fréquent
des
mots
de
passe
alphanumériques
d’un
minimum
de
8
caractères.)
;
-
Les
mesures
de
sécurité
doivent
être
adaptées
à
la
nature
des
données
et
aux
risques
présentés
par
le
traitement.
D'autres
aspects
peuvent
aussi
être
considérés
comme
des
objectifs
de
la
sécurité
des
systèmes
l'information,
tels
que
:
-
L'authentification
:
L'identification
des
utilisateurs
est
fondamentale
pour
gérer
les
accès
aux
espaces
de
travail
pertinents
et
maintenir
la
confiance
dans
les
relations
d'échange
;
-
La
non-répudiation
et
l'imputation
:
Aucun
utilisateur
ne
doit
pouvoir
contester
les
opérations
qu'il
a
réalisées
dans
le
cadre
de
ses
actions
autorisées,
et
aucun
tiers
ne
doit
pouvoir
s'attribuer
les
actions
d'un
autre
utilisateur.
Les
données
à
caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et
traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
l'établissement,
responsable
du
traitement.
Tout
détournement
de
finalité
est
passible
de
sanctions
pénales. Seules
doivent
être
enregistrées
les
informations
pertinentes
et
nécessaires
pour
leur
finalité.
Les
données
personnelles
doivent
être
adéquates,
pertinentes
et
non
excessives
au
regard
des
objectifs
poursuivis,
En
outre,
l'agent
télétravailleur
souscrira
une
police
d'assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile,
le
recours
des
voisins
et
tiers,
ainsi
que
les
dommages
causés
à
ses
agencements,
installations,
matériels,
mobiliers,
marchandises,
et
autres
bien
situés
à
son
domicile,
par
l'incendie,
l'explosion,
les
risques
électriques,
les
dégâts
des
eaux
et
les
risques
naturels,
Les
règles
à
respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
L'agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la
collectivité.
Durant
ces
horaires,
l'agent
doit
être
à
la
disposition
de
son
employeur
sans
pou-
voir
vaquer
librement
à
ses
occupations
personnelles.
Il
doit
donc
être
totalement
joignable
et
disponible
en
faveur
des
administrés,
de
ses
collaborateurs
et/ou
de
ses
supérieurs
hiérarchiques.
Par
ailleurs,
l'agent
n'est
pas
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail.
Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisa-
tion
préalable
de
l'autorité
territoriale,
ce
dernier
pourra
être
sanctionné
pour
man-
quement
au
devoir
d'obéissance
hiérarchique. L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le
temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
Toutefois,
durant
sa
pause
méridienne,
conformément
à
la
règlementation
du
temps
de
travail
de
la
collectivité,
l'agent
est
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétra-
vail. Aucun
télétravail
ne
doit
en
principe
être
accompli
en
horaires
de
nuit,
le
samedi,
le
dimanche
ou
un
jour
férié.
Enfin,
le
télétravailleur
s'engage
à
respecter
les
dispositions
légales
et
réglemen-
taires
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail.
L'agent
en
télétravail
bénéficie
de
la
même
couverture
des
risques
que
les
autres
agents
travaillant
sur
site,
dès
lors
que
l'accident
où
la
maladie
professionnelle
est
imputable
au
service.
Les
agents
travaillant
à
leur
domicile
sont
couverts
pour
les
accidents
survenus
à
l’occa-
sion
de
l'exécution
des
tâches
confiées
par
l'employeur.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
tous
les
accidents
domestiques
ne
pourront
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputa-
bilité
au
service.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
médecine
préventive
dans
les
mêmes
condi-
tions
que
l'ensemble
des
agents.
Le
poste
du
télétravailleur
fait
l’objet
d'une
évaluation
des
risques
professionnels
au
même
titre
que
l'ensemble
des
postes
de
travail
du
service.
Il
doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et
permettre
un
exercice
optimal
du
travail.
L'agent
télétravailleur
doit
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
dans
de
bonnes
conditions
d‘ergonomie.
Il
alertera
l’agent
de
prévention,
le
cas
échéant,
sur
les
points
de
vigilance
éven-
tuels
pouvant
porter
atteinte
à
terme
à
sa
santé
et
sa
sécurité
dans
son
environne-
ment
de
travail
à
domicile.
Les
modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s’assurer_
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
Les
membres
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
peuvent
réaliser
une
visite
des
locaux
où
s'exerce
le
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité,
dans
les
limites
du
respect
de
la
vie
privée.
Ces
visites
concernent
exclusivement
l'espace
de
travail
dédié
aux
activités
professionnelles
de
l'agent
et,
le
cas
échéant,
les
installations
techniques
y
afférentes.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
télétravailleur
est
subordonné
d'une
part
à
l'information
préalable
de
l'agent
en
télétravail
en
respectant
un
délai
de
prévenance
de
10
jours
et
à
l'accord
de
l'intéressé,
dûment
recueilli
par
écrit.
Les
missions
accomplies
en
application
du
présent
article
doivent
donner
lieu
à
un
rapport
présenté
au
comité.
Les
modalités
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
A
compter
du
1%
janvier
2022,
une
solution
de
gestion
du
temps
de
travail
sera
mise
en
place.
L'agent
en
situation
de
télétravail
badgera
à
son
poste
de
travail
au
moyen
de
ce
dispositif
dans
le
respect
des
plages
horaires
obligatoires.
En
principe,
aucune
heure
supplémentaire
ne
sera
accordée
(ni
paiement,
ni
récupération). 6-
Les
modalités
de
prise
en
charge,
par
l'employeur,
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail,
notamment
ceux
des
matériels,
logiciels,
_ abonnements,
communications
_et__
outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci
Que
le
télétravail
soit
obligatoire
où
non,
il
entraîne
des
frais:
abonnement
internet,
forfait
téléphonique,
achat
de
fournitures
de
bureau,
électricité,
chauffage...
Depuis
l'ordonnance
n°
2017-1387
du
22
septembre
2017,
le
Code
du
travail
ne
prévoit
plus
l'obligation
pour
l'employeur
de
prendre
en
charge
le
coût
des
matériels,
logiciels,
communications
et
outils
ainsi
que
la
maintenance
de
ceux-
ci.
Il
n’a
donc
aucune
contrainte
de
versement
d'indemnité
de
télétravail.
Les
coûts
de
mise
en
conformité
des
installations,
qui
sont
un
préalable
à
la
demande
de
l'agent,
n'ont
pas
vocation
à
être
pris
en
charge
par
l'employeur.
L'employeur
met
à
la
disposition
des
agents
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivants
:
-
Ordinateur
portable
(dans
la
limite
des
stocks
disponibles)
;
=
Accès
à
la
messagerie
professionnelle ;
=
Prise
en
main
à
distance
sur
le
poste
de
travail
habituel
(pas
de
connexion
à
distance
sur
un
ordinateur
personnel).
Il
assure
également
la
maintenance
de
ces
équipements.
Lorsque
le
télétravail
a
lieu
au
domicile
de
l'agent,
ce
dernier
assure
la
mise
en
place
des
matériels
et
leur
connexion
au
réseau.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
des
opérations
de
support,
d'entretien
et
de
maintenance,
il
appartient
au
télétravailleur
de
rapporter
les
matériels
fournis,
sauf
en
cas
d'impossibilité
de
sa
part.
En
revanche,
le
service
informatique
ne
pourra
pas
assurer
la
maintenance
ni
d'intervention
sur
un
ordinateur
personnel
à
distance
ou
sur
le
lieu
de
travail.
A
l'issue
de
la
durée
d'autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
l'agent
restitue
à
l'administration
les
matériels
qui
lui
ont
été
confiés.
L'ordinateur
portable
doit
être
réservé
à
un
usage
exclusivement
professionnel.
Dans
le
cas
où
la
demande
est
formulée
par
un
agent
en
situation
de
handicap,
l'autorité
territoriale
met
en
œuvre
sur
le
lieu
de
télétravail
de
l'agent
les
aménagements
de
poste
nécessaires,
sous
réserve
que
les
charges
consécutives
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
ne
soient
pas
disproportionnées,
notamment
compte
tenu
des
aides
qui
peuvent
compenser,
en
tout
ou
partie,
les
dépenses
engagées
à
ce
titre
par
l'employeur.
Les
modalités
de
formation
aux
équipements
_et_outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail
Les
agents
autorisés
à
télétravailler
recevront
une
information
de
la
collectivité
afin
d'accompagner
les
agents
dans
la
bonne
utilisation
des
équipements
et
outils
né-
cessaires
à
l'exercice
du
télétravail.
Les
personnels
encadrants
seront
sensibilisés
aux
techniques
de
management
des
agents
en
télétravail.
La
procédure
Le
télétravail
est
à
l'initiative
de
l'agent,
il
est
néanmoins
subordonné
à
l'accord
du chef
de
service
ainsi
que
du
(de
la)
Directeur(rice)
Général(e)
des
Services
et
du
(de
la)
Directeur(rice)
des
Ressources
Humaines,
=
La
formalisation
de
la
demande
de
l'agent
L'exercice
des
fonctions
en
télétravail
est
accordé
sur
demande
écrite
de
l'agent.
Celle-ci
précise
les
motivations
de
l'agent,
les
modalités
d'organisation
souhaitées,
notamment
les
jours
de
la
semaine
travaillés
sous
cette
forme,
le
ou
les
lieux
d'exercice,
la
durée
ainsi
que
les
missions
proposées
et
éligibles
au
télétravail.
Lorsque
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent
ou
dans
un
autre
lieu
privé,
une
attestation
de
conformité
des
installations
techniques
est
jointe
à
la
demande.
Cette
attestation
devra
comporter
les
éléments
suivants :
©
Des
photos
du
lieu
de
travail
de
l'agent
;
o
Un
test
de
connectivité
en
lien
avec
le
service
informatique
;
o
Une
attestation
écrite
de
l'agent
disant
qu'il
garantit
un
espace
de
travail
en
adéquation
avec
ses
besoins
professionnels
et
qui
respecte
les
garanties
minimales
d'ergonomie
(annexe
jointe
au
présent
document).
L'agent
doit
informer
son
assureur
qu'il
télétravaille
à
son
domicile.
Il
doit
ainsi
fournir
une
attestation
de
son
assureur
précisant
qu'il
a
bien
pris
acte
de
cette
information. -
La
réponse
de
l'autorité
territoriale
L'autorité
territoriale,
sur
avis
du
chef
de
service,
du
(de
la)
Directeur(rice)
Général(e)
des
Services,
du
(de
la)
Directeur(rice)
des
Ressources
Humaines
et
de
l'agent
de
prévention,
apprécie
la
compatibilité
de
la
demande
avec
la
nature
des
activités
exercées
et
l'intérêt
du
service.
Une
réponse
écrite
est
donnée
à
la
demande
de
télétravail
dans
un
délai
d'un
mois
maximum
à
compter
de
la
date
de
sa
réception.
L'acte
autorisant
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail
mentionne
:
o
L'identité
de
l'agent ;
o
Les
fonctions
de
l'agent
exercées
en
télétravail
;
o
Le
lieu
ou
les
lieux
d'exercice
en
télétravail
;
o
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail,
et,
s’il
y
a
lieu,
sa
durée,
ainsi
que
les
plages
horaires
durant
lesquelles
l'agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
est
à
la
disposition
de
son
employeur
et
peut
être
joint,
par
référence
au
cycle
de
travail
de
l'agent
ou
aux
amplitudes
horaires
de
travail
habituelles
;
o
La
date
de
prise
d'effet
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail
;
o
Le
cas
échéant,
la
période
d'adaptation
et
sa
durée.
Lors
de
la
notification
de
cet
acte,
le
chef
de
service
remet
à
l'agent
intéressé
:
o
Un
document
d'information
indiquant
les
conditions
d'application
à
sa
situation
professionnelle
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
:
=
La
nature
et
le
fonctionnement
des
dispositifs
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
ainsi
que
la
nature
des
équipements
mis
à
disposition
de
l'agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
et
leurs
conditions
d'installation
et
de
restitution,
les
conditions
d'utilisation,
de
renouvellement
et
de
maintenance
de
ces équipements
et
de
fourniture,
par
l'employeur,
d'un
service
d'appui
technique
“"
Une
copie
des
règles
prévues
par
la
délibération
et
un
document
rappelant
ses
droits
et
obligations
en
matière
de
temps
de
travail
et
d'hygiène
et
de
sécurité
"
Toutes
autres
modalités
définies
dans
la
décision,
l'arrêté,
la
délibération
qui
a
précisé
les
conditions
de
mises
en
œuvre
du
télétravail
au
niveau
de
l'employeur.
En
cas
de
changement
de
fonction,
l'agent
intéressé
doit
présenter
une
nouvelle
demande. -
Le
refus
opposé
à
une
demande
Le
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
doivent
être
précédés
d'un
entretien,
motivés
et
peuvent
faire
l’objet
d'un
avis
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
ou
de
la
Commission
Consultative
Paritaire
à
l'initiative
de
l'agent. -
Quotités
autorisées
Au
sein
de
la
Collectivité,
le
recours
au
télétravail
s'effectuera
de
manière
ponctuelle
avec
des
jours
fixes
ou
flottants.
La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la
forme
de
télétravail
ne
peut
être
supérieur
à
2
demi-journées
par
semaine
pour
les
agents
à
temps
complet
et
1
demi-journée
par
semaine
pour
les
agents
à
temps
partiel
et
à
temps
non
complet.
En
tout
état
de
cause,
le
temps
de
présence
sur
le
lieu
d'affectation
ne
peut
être
inférieur
à
3 jours
par
semaine.
En
cas
d'absence
de
l'agent
(arrêt
de
travail,
congés,
jours
fériés,
RTT,
formation...),
la
journée
de
télétravail
ne
sera
pas
reportée
à
une
date
ultérieure.
En
cas
d'insuffisance
des
effectifs
au
sein
du
service
(collègues
en
congés,
arrêt
de
travail,
formation...),
le
télétravail
sera
suspendu.
Il
peut
être
dérogé
à
ces
quotités
:
o
Pour
une
durée
de
6
mois
maximum,
à
là
demande
des
agents
dont
l'état
de
santé,
le
handicap
ou
l'état
de
grossesse
le
justifient
et
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
;
cette
dérogation
est
renouvelable,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
;
o
Lorsqu'une
autorisation
temporaire
de
télétravail
a
été
demandée
et
accordée
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le
travail
sur
site.
-
Durée
de
l’autorisation
d'exercer
ses
fonctions
en
télétravail
Lors
du
télétravail
ponctuel,
la
durée
de
cette
autorisation
est
strictement
limitée
à
la
réalisation
de
la
tâche,
dans
la
limite
d'un
an
maximum
et
n'est
pas
renouvelable,
sauf
pour
la
réalisation
ultérieure
d'une
nouvelle
tâche.
Dans
ce
cadre,
l'agent
porte
ou
exécute
une
mission
ou
un
projet
particulier
ou
connait
une
charge
temporaire
de
travail
qui
nécessitent
un
temps
de
travail
isolé
et
propice
à
la
concentration
et
à
la
réalisation
d'actions
(exemple:
rédaction
de
documents). Chaque
autorisation
fera
l'objet
d'une
période
d'adaptation
d’une
durée
de
3
mois
maximum. En
dehors
de
la
période
d'adaptation,
il
peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à
tout
moment
et
par
écrit,
à
l'initiative
de
l'autorité
territoriale
ou
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
2
mois.
Dans
le
cas
où
il
est
mis
fin
à
l’autorisation
de
télétravail
à
l'initiative
de
l'autorité
territoriale,
le
délai
de
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
de
service
dûment
motivée.
Pendant
la
période
d'adaptation,
ce
délai
est
ramené
à
1
mois.
La
suspension
ponctuelle
du
télétravail
est
possible
à
titre
exceptionnel
à
la
demande
du
supérieur
hiérarchique
pour
des
raisons
de
nécessité
de
service
(urgence,
pic
d'activité,
réunions,
évènements,
absences
de
collaborateurs...).
Le
jour
de
télétravail
suspendu
ne
peut
pas
être
reporté.
Le
changement
définitif
du
jour
télétravaillé
ou
des
plages
horaires
recevant
l'accord
du
supérieur
hiérarchique,
doivent
être
communiqués
à
l'équipe
de
travail
ainsi
qu'à
la
Direction
des
Ressources
Humaines.
1-
Bilan
annuel
Le
télétravail
fait
l’objet
d'un
bilan
annuel
présenté
aux
comités
techniques
et
aux
comités
d'hygiène
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
compétents.
La
délibération
est
adoptée
par
29
voix
pour
et
1
abstention.
Vu
pour
être
affiché
le
15
Décembre
2021
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Philippe
FAIT
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille. Annexe
:
ATTESTATION
DE
CONFORMITÉ
DES
INSTALLATIONS
AUX
SPÉCIFICATIONS
TECHNIQUES
POUR
EXERCER
EN
TELETRAVAIL
Attestation
à
fournir
à
l'appui
de
chaque
demande
de
télétravail
NOM
nnnninariscnnnemennnennnnnnnenne
nee manne nee eneenemennne Rene eme eee num eue ne de enn ren nn dennrnenrenennns
Je
soussigné(e),
Monsieur,
Madame,
;
avoir
pris
connaissance
du
descriptif
et
des
spécifications
techniques
auxquels
doit
satisfaire
un
local
à
usage
de
télétravail,
atteste
sur
l'honneur
que
:
Mon
domicile
dispose
d'un
espace
de
travail
adapté
permettant
de
travailler
dans
de
bonnes
conditions
notamment
d'ergonomie
;
Cet
espace
dédié
au
télétravail
au
sein
de
mon
domicile
respecte
les
règles
de
sécurité
notamment
l'installation
électrique
;
Cet
espace
dédié
au
télétravail
est
équipé
d'une
connexion
internet
suffisante
pour
permettre
un
accès
téléphone
et
internet
de
bonne
qualité
d'émettre
et
de
réceptionner
des
données
numériques
compatibles
avec
mon
activité
professionnelle
;
L'assurance
habitation
que
j'ai
souscrite
auprès
de
;
autorise
l'exercice
d'une
activité
professionnelle
en
télétravail
à
mon
domicile.
Je
m'engage
à
signaler
immédiatement
à
mon
autorité
toutes
circonstances
susceptibles
de
nuire
à
ma
santé
et
à
ma
sécurité
dans
l'exercice
de
mon
activité
professionnelle
en
télétravail
à
mon
domicile. Signature
: