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unknown - ANNEXE DEL N°7
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°23
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°23)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Assurance,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20221215-DEL23-151222-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
0BGE
06GE
ATELIERS
du
FOÏER
Ateliers
Maurice
DEHAY
Les
papilions
bisncs
Groupement Arras
ES
Montreuil
CONTRAT
DE
MISE
A
DISPOSITION
INDIVIDUELLE
Entre : L'ORGANISME
GESTIONNAIRE
:
APEI-
GAM
Pôle
Travail
E.S.A.T
«
Les
Ateliers
du
Foïer
»
Adresse
: Rue
du
Trou
au
Loup
62600
Berck
sur
Mer
E.S.AT
«
Les
Ateliers
Maurice
Dehay
»
Adresse
: Zone
Industrielle
Boulevard
du
Valigot
62630
Etaples
sur
Mer
Représenté
par
Monsieur
DELPORTE
Xavier/
Madame
TRIPLET
Jessie Fonctions :
Directeur
/
Directrice
adjointe
d’une
part,
et
LA
SOCIETE
:
Commune
d’ETAPLES
SUR
MER
1 Place
du
Général
de
Gaulle
62630
ETAPLES
SUR
MER
identifiée
par
le SIREN
n°
216203182
Représentée
par
Monsieur
CALON
Jean
Jacques
Fonction
: Responsable
du
Pôle
Logistique
d'autre
part.
MISE
A
DISPOSITION
DE
:
Monsieur
DUCROCQ
Bruno
{el Préambule
:
L'ESAT
est
un
établissement
médico-social
permettant
aux
personnes
en
situation
de
handicap
qui
ne
peuvent
travailler,
momentanément
ou
durablement,
en
milieu
ordinaire
de
travail,
d’exercer
une
activité
à caractère
professionnel.
L'ESAT
offre
à
ces
travailleurs
des
possibilités
d'activités
diverses
à
caractère
professionnel,
ainsi
qu’un
soutien
médico-social
et
éducatif,
en
vue
de
favoriser
leur
épanouissement
personnel
et
social.
« Lorsque
l'exercice
d’une
activité
à caractère
professionnel
en
milieu
ordinaire
de
travail
est
susceptible
de
favoriser
l'épanouissement
personnel
et
professionnel
et
de
développer
la
capacité
d'emploi
de
travailleurs
handicapés
admis
dans
un
établissement
ou
un
service
d'aide
par
le
travail,
cet
établissement
ou
ce
service
peut,
avec
l’accord
des
intéressés
mettre
une
ou
plusieurs
personnes
handicapéesà
la disposition
d’une
entreprise.
Quelles
que
soient
les
modalités
d'exercice
de
cette
activité
à caractère
professionnel
en
milieu
ordinaire
de
travail,
les
travailleurs
handicapés
concernés
continuent
à bénéficier
d’un
accompagnement
médico-
social
et professionnel
assuré
par
l'établissement
ou
le service
d'aide
par
le
travail
auquel
ils
demeurent
rattachés
»*
Décret
n°
2007-874
du
14
mai
2007
Dans
le
respect
des
dispositions
concernant
l’exercice
d’une
activité
à caractère
professionnel
en
milieu
ordinaire
de
travail
par
des
travailleurs
admis
en
ESAT
codifiées
aux
articles
L344-2-4
et
R344-15
à
R344-
21
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
il est
convenu
d’un
commun
AREA
et
sans
équivoque
ce
qui
suit
:
î
ss
Article
1
: Objet
Le
présent
contrat
a
pour
objet
la
mise
à
disposition
de
M.
DUCROCQ
Bruno
accueilli
à
l’'ESAT
«
Les
Ateliers
Maurice
Dehay
»,
au
profit
de
la
commune
d’ETAPLES
SUR
MER
pour
la
période
du
3 Janvier
au
30
Juin
2023.
Pendant
cette
mise
à
disposition,
M.
DUCROCQ
Bruno
sera
affecté
aux
Services
techniques
de
la
ville
d’Etaples
sur
Mer.
Article
2 : Objectifs
et évaluation
du
projet
d'insertion
Cette
mise
à
disposition
se
situe
dans
le
cadre
du
projet
qu’a
le
travailleur
d’ESAT
d'intégrer
le
milieu
ordinaire
de
travail.
Elle
a donc
pour
objectifs
:
e
de
permettre
au
bénéficiaire
une
connaissance
approfondie
du
milieu
ordinaire
de
travail
et
de
favoriser
son
inclusion,
e
d'évaluer
l'aptitude
de
M.
DUCROCQ
Bruno
sur
une
période
relativement
longue,
à
tenir
un
poste
de
travail.
e
de
préparer
son
intégration
professionnelle
future.
L'Entreprise
veillera
à ce
que
le
poste
de
travail
soit
organisé
de
façon
à s'orienter
vers
ces
objectifs. Article
3
: Lieu,
horaire
de
travail
et
congés.
M.DUCROCQ
Bruno
est
mis
à disposition
de
la commune
selon
le calendrier
convenu
à l'avance
suivant :
Lundi
: 08
:00
-12h00
et
13
:30-16
:30
Mardi
08
:00
-12h00
et
13
:30-16
:30
Mercredi
08
:00
-12h00
et
13
:30-16
:30
Jeudi
08
:00
-12h00
et
13
:30-16
:30
Vendredi
08
:00
-12h00
et
13
:30-16
:30
sur
le
site
des
services
techniques
de
la
commune
d’Etaples
sur
mer.
Ces
horaires
sont
susceptibles
de
varier
en
fonction
des
besoins.
Monsieur
DUCROCQ
Bruno
aura
neuf
congés
payés
(dont
un
samedi}
à
positionner
avant
le
31
mai
2023.
Ces
journées
seront
à
prendre
en
concertation
avec
l'ESAT
«
Les
Ateliers
Maurice
Dehay
»
et
la
direction
des
Services
Techniques
de
la ville
d’Etaples
sur
mer.
Article
4
: Encadrement
Durant
le
temps
de
mise
à
disposition
en
entreprise
M.
DUCROCQ
Bruno
est
soumis
au
règlement
intérieur
de
l’entreprise.
La
commune
d’Etaples
sur
mer
nomme
Monsieur
CALON
Jean-Jacques
agissant
en
qualité
de
référent,
Responsable
du
Pôle
Logistique,
pour
encadrer
les
activités
professionnelles
de
M.
DUCROCQ
Bruno,
favoriser
son
insertion
et
l'amélioration
de
ses
capacités
professionnelles.
La
commune
d’Etaples
sur
mer
s'engage
également
à
mettre
en
place
les
dispositifs
nécessaires,
et
potentiellement
l'aménagement
des
postes
de
travail
pour
assurer
l'adaptation
au
poste
de
M.
DUCROCQ
Bruno.
‘
M.
DUCROCQ
reste
néanmoins
rattaché
à l’ESAT
« Les
Ateliers
Maurice
Dehay
»
En
conséquence,
l'ESAT
«
Les
Ateliers
Maurice
Dehay»
nomme
Madame
POIDEVIN
Elise,
qui
assurera
le
suivi
de
M.
DUCROCQ
Bruno
le temps
de
la présente
mise
à disposition.
À
cet
effet,
il est
prévu
un
temps
d'échange
régulier
et adapté
en
fonction
du
bénéficiaire.
M.
DUCROCQ
Bruno
est
soumis
au
règlement
intérieur
de
l’entreprise.
En
cas
d’absence
anormale
ou
en
cas
de
départ
inopiné
de
M.
DUCROCQ
Bruno
du
poste
de
travail
de
la
commune
d’Etaples
sur
mer,
cette
dernière
doit
informer
immédiatement
l'ESAT
«
Les
Ateliers
Maurice
Dehay
».
Elle
s'engage
également
à
avertir
l'ESAT
«
Les
Ateliers
Maurice
Dehay»s
de
tout
incident
ou
difficulté
rencontrés. Article
5
: Accompagnement
médico-social
M.
DUCROCQ
Bruno
continue
à
bénéficier
de
l'accompagnement
médico-social
de
l'ESAT
le temps
de
la
mise
à disposition.
A
ce
titre,
M.
DUCROCS
Bruno,
en
cohérence
avec
son
projet
individuel,
participe
aux
actions
d'accompagnement
médico-social
mises
en
œuvre
par
l'ESAT :
activités
de
soutien,
formation
continue,
actions
de
prévention-sécurité,
programme
de
VAE,
participation
aux
sorties
et
manifestations
spécifiques
organisées
par
l'ESAT.
963 Article
6
: Surveillance
médicale
Le
médecin
du
travail
de
PESAT
«
Les
Ateliers
Maurice
Dehay
»
continue
à
exercer
la
surveillance
médicale
particulière
de
M.
DUCROCQ
Bruno
en
fonction
de
la
fréquence
et
de
la
nature
des
examens
qu'il
sera
seul
juge
à apprécier.
Le
médecin
de
l'ESAT
«
Les
Ateliers
du
Foïer
» s’astreint
à une
obligation
de
concertation
et
de
coopération
avec
le
médecin
de
la
commune
d’Etaples
sur
Mer
et
ceci
durant
toute
la
période
de
mise
à disposition
de
M.
DUCROCQ
Bruno.
A
cette
fin,
la
commune
d’Etaples
sur
mer
se
soumet
à
l'obligation
d'informer
sur
les
risques
inhérents
aux
activités
assignées,
sans
préjudice
d’une
formation
complète
et
générale
portant
sur
la sécurité
au
sein
de
l’entreprise
d’accueil,
‘
L'ESAT
s'assure
que
M.
DUCROCOQ
Bruno
est
à jour
des
visites
de
médecin
de
travail
et
que
le
poste
de
travail
ne
justifie
pas
de
mesures
supplémentaires
de
contrôle,
si
oui,
il en
assure
l’organisation
avec
l'entreprise
et
le
médecin
du
travail
de
celle-ci,
Article
7
: Hygiène
et sécurité
Pendant
les
temps
de
mise
à
disposition,
M.
DUCROCQ
Bruno
est
soumis
aux
règles
régissant
les
conditions
d'hygiène
et de
sécurité
appliquées
au
sein
de
la commune
d’Etaples
sur
mer.
Préalablement
à
toute
exécution
de
tâche
de
travail
confiée
au
travailleur
d'ESAT
mis
à
disposition,
l’entreprise
d'accueil
se
soumet
à
l’obligation
d'informer
ce
dernier
sur
les
risques
inhérents
au
poste
de
travail
assigné,
sans
préjudice
d’une
formation
complète,
générale
et
adaptée
portant
sur
la sécurité
au
sein
de
l’entreprise
d'accueil
et sur
le
poste
de
travail
en
particulier.
L'ESAT
se
tiendra
à
la
disposition
de
l’entreprise
d'accueil
pour
veiller
à
ce
que
les
informations
soient
adaptées
au
travailleur
d’ESAT.
En
effet,
en
raison
de
la
spécificité
de
leur
handicap,
les
personnes
en
situation
de
handicap
mental
peuvent
avoir
des
besoins
spécifiques.
Cette
dernière
fournissant
les
équipements
de
protection
individuelle
nécessaires,
hors
certains
équipements
de
protection
individuelle
personnalisés,
définis
par
convention
ou
accord
collectif
de
travail. L'ESAT
«
Les
Ateliers
Maurice
Dehay
»
assure
la
responsabilité
civile
contre
tous
dommages
susceptibles
d’être
provoqués
par
M.
DUCROCQ
Bruno.
La
commune
d’Etaples
sur
Mer
est
responsable
des
conditions
d'hygiène
et de
sécurité
du
lieu
de
travail
mis
à disposition
de
M.
DUCROCQ
Bruno.
En
cas
d'accident
du
travail,
la
commune
d’Etaples
sur
Mer
informe
immédiatement
l'ESAT
«
Les
Ateliers
Maurice
Dehay
» qui
assure
les
démarches
médicales
et administratives
nécessaires.
La
responsabilité
civile
de
l'ESAT
est
couverte
par
un
contrat
auprès
de
l'assurance
: Cabinet
GRAS
SAVOYE
—
Mutuelle
Saint
Christophe
une
police
en
garantie
de
responsabilité
civile
N°
5
568
641
704/5040 Article
8
: Base
de
facturation
Le
tarif
horaire
de
cette
mise
à
disposition
est
fixé
à
9,17
€
de
l’heure
HT.
Ce
tarif
tient
notamment
compte
des
charges
particulières
d'exploitation
incombant
à
PESAT
«
Les
Ateliers
du
Foïer
»
entraînées
par
la
mise
à
disposition
de
M.
DUCROCQ
Bruno
(salaires,
charges
obligatoires
supportées
par
l'établissement
et frais
professionnels,
accompagnement
professionnel) OUne
facture
mensuelle
sera
établie
sur
cette
base,
et
à
cette
fin,
une
fiche
de
présence
journalière
est
annexée
au
présent
contrat.
L'ESAT
«
Les
Ateliers
Maurice
Dehay
»
s'engage
à
communiquer
à
la
commune
d’Etaples
sur
Mer
les
éléments
nécessaires
à
la
valorisation
de
la
présente
mise
à
disposition
dans
le
cadre
de
son
obligation
d'emploi
au
moment
du
remplissage
de
sa
DOETH.
Une
prime
de
panier
de
l’ordre
de
3.86
HT
par
jour
travaillée
sera
facturée
et
est
comprise
dans
le
tarif
horaire.
Ce
montant
sera
reversé
sur
le
revenu
de
Mr
DUCROCQ
Bruno.
Article
9
: Rupture
anticipée
du
contrat
Le
présent
contrat
ne
pourra
être
résilié
avant
le
terme
convenu
sauf
accord
des
parties,
ou
en
cas
de
faute
grave,
faute
lourde
ou
pour
défaut
d'adaptation
de
M.
DUCROCQ
Bruno
aux
tâches
prévues
à
l’article
1.
Chaque
partie
pourra
décider
de
mettre
un
terme
au
contrat
de
mise
à disposition
du
travailleur
d'ESAT
en
respectant
un
délai
de
prévenance
de
minimum
7
jours
calendaires.
Les
parties
s'engagent
à
privilégier
la
concertation
en
cas
de
souhait
de
l’une
et
l’autre
des
parties
de
mettre
un
terme
par
anticipation
au
contrat.
Article
10
: Renouvellement
du
contrat
A
l'échéance
du
contrat
prévue
dans
l’article
1
il
est
possible
d’en
prévoir
son
renouvellement
après
accord
des
deux
parties,
le
contrat
ne
pouvant
pas
aller
au-delà,
renouvellement
compris,
de
24
mois
(sauf
dérogation
expresse
de
la
CDAPH)
Fait à
Etaples
sur
Mer
Le
01
décembre
2022
En
3 exemplaires
dont
un
remis
à chaque
partie
Pour
M.
DUCROCQ
Bruno
(signature
précédée
de
la
mention
«
Bon
pour
Pour
l'organisme
gestionnaire,
Pour
la
Commune
d’Etaples
sur
Mer
ment
Mme,
M
Vatoch.
Malte
Nan
(signature
précédée
de
la
mention
«
Bon
pour
(signature
précédée
de
la
mention
«
Bon
pour
accord
»)
accord
»)