Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 132 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 132 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 132 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Guerre en Ukraine, Défense, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-132

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2018Sommaire

DAAF

R03-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral portant sur la labellisation du Centre

d’Elaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane

accordée au CFPPA de Macouria (2 pages) Page 3

EMIZ

R03-2018-07-04-002 - portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des

personnes secteur Saint de l'Abounami commune de Gd Santi (1 page) Page 6

R03-2018-07-04-001 - portant délimitation d'une zone interdite des personnes dans la

commune de gd Santi (1 page) Page 8

Prefecture/BCL

R03-2018-06-29-007 - tsc annuelle (2 pages) Page 10

2DAAF

R03-2018-07-02-001

Arrêté préfectoral portant sur la labellisation du Centre

d’Elaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé

du département de la Guyane accordée au CFPPA de

Macouria

DAAF - R03-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral portant sur la labellisation du Centre d’Elaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au CFPPA de Macouria 3eh Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Alimentation

de l'Agriculture et

de la Forêt

Service de la

Formation et du

Développement

ARRETE PREFECTORAL

Portant sur la labellisation du Centre d’Elaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé

du département de la Guyane accordée au CFPPA de Macouria.

Le préfet de la Région Guyane

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural, notamment les articles D 343-4, D343-20 à 23 et L 330.3,

VU la Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et le forêt et les textes d'application en

découlant, définissant le cadre des aides à l'installation agricole,

VU le décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs,

VU le décret n° 2009-1771 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les DOM,

VU le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d’exploitants agri-

coles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la re-

présentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administra-

tives à caractère consultatif,

VU le décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture,

VU l'arrêté du 22 août 2016 relatif au plan de professionnalisation personnalisé,

VU la note de service DGER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015 présentant la démarche et l'organisation de la préparation à l'ins-

tallation en agriculture,

VU l'instruction technique DGPE/SDC/2016-651 du 03/08/2016 portant sur la gestion et la mise en oeuvre du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA),

VU l'instruction technique DGPE/SDC/2017-190 du 02/03/2017 portant sur les modalités de mise en oeuvre du comité national de l'installation et de la transmission et des comités régionaux de l'installation et de la transmission,

VU la note de service DGER/SDPFE/2016-720 du 13/09/2016 portant sur les modalités opérationnelles de recueil et de transmis-

sion des données rattachées aux calculs des indicateurs de préparation à l'installation en agriculture,

VU l'Arrêté Préfectoral n°R03-2016-07-07-001 du 04/07/2016 portant création et composition du Comité d'Orientation Stratégique

de Développement Agricole (COSDA),

VU l'Arrêté Préfectoral n°R03-2018-01-23-0001 du 23/01/2018 modificatif de l'Arrêté Prefectoral portant création et modification du

COSDA,

VU La Décision du COSDA CRIT du 12 juin 2018 relative à la €andidaftire déposée par le CFPPA de Macouria le 25 mai 2018, or- ganisme ayant postulé pour être labellisé en tant que Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé ; Considérant que la candidature présentée par le CFPPA permet de remplir les objectifs qui sont dévolus au Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé, compte tenu de l'expérience acquise dans le domaine de la

DAAF - R03-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral portant sur la labellisation du Centre d’Elaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au CFPPA de Macouria 4formation professionnelle continue en agriculture et compte tenu des moyens humains que cette structure affectera à cette

mission,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane,

ARRETE

ARTICLE 1er - Labellisation

La labellisation en tant que Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé est accordée au CFPPA de Guyane ( EPLEFPA de la Guyane)

ARTICLE 2 - Durée

Cette labellisation du CEPPP est valable jusqu'au 26 juillet 2021.

ARTICLE 3 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Guyane et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs

de la Préfecture.

Cayenne, le 2 Li. dut

Le Préfet,

Pour! rêiei

Le secréfaire générai

Yves de/ROQUEFEUIL

DAAF - R03-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral portant sur la labellisation du Centre d’Elaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au CFPPA de Macouria 5EMIZ

R03-2018-07-04-002

portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des

personnes secteur Saint de l'Abounami commune de Gd

Santi

EMIZ - R03-2018-07-04-002 - portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes secteur Saint de l'Abounami commune de Gd Santi 6=

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL

DE ZONE

ARRETE du 0 ‘ JÜIL 2018

portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de GRAND SANTI

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La

Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 02 Aout 2017 portant nomination de M.Patrice FAURE, en qualité de préfet de région Guyane, préfet de la

Guyane ;

Sur proposition du général commandant supérieur des forces armées en Guyane;

Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant

notamment sur la destruction des sites ;

Considérant qu'il est de notoriété publique que les puits localisés dans la région de GRAND SANTI constituent des sites

d'orpaillage illégal clandestin ;

ARRETE

Article 1: Une mission commune de la gendarmerie et des forces armées a reçu pour mission de procéder en la destruction

par explosif des sites d'orpaillage primaire de la région de Saint Jean de l’Abounami:

Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, à compter du 10 juillet à 06h00 t5 juillet à 18h00, sera interdite la circulation des

personnes sur le site d'Enfant Perdu délimitée par deux cercles de 5 kilomètres centré sur les point N3°52,286 W54°11,241ces

zones se situant dans la commune de Grand Sani.

Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commandement de la

Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de destruction.

Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée par la mise en place de

personnel des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.

Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armes et le général commandant la gendarmerie nationale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Pour le préfet,

Le directeur de cabinet

Pour la Prafcie

<< LE Sns N

Olivier GINEZ

1/I

EMIZ - R03-2018-07-04-002 - portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes secteur Saint de l'Abounami commune de Gd Santi 7EMIZ

R03-2018-07-04-001

portant délimitation d'une zone interdite des personnes

dans la commune de gd Santi

EMIZ - R03-2018-07-04-001 - portant délimitation d'une zone interdite des personnes dans la commune de gd Santi 8x ‘ = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL

DE ZONE

ARRETE du {) 4 jjj) 2018

portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de GRAND SANTI

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, ia Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements

de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfeis, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions

et départements ;

Vu le décret du 02 Aout 2017 portant nomination de M.Patrice FAURE, en qualité de préfet de région Guyane, préfet de la

Guyane ;

Sur proposition du général commandant supérieur des forces armées en Guyane;

Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant notamment sur

la destruction des sites :;

Considérant qu'il est de notoriété publique que les puits localisés dans la région de GRAND SANTI constituent des sites d'orpaillage

illégal clandestin ;

ARRETE

Article 1 : Une mission commune de la gendarmerie et des forces armées a reçu pour mission de procéder en la destruction

par explosif des sites d'orpaillage primaire de la région de Saint Jean de FAbounami:

Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, à compter du 10 juillet à 06h00 15 juillet à 18h00, sera interdite la circulation des personnes sur

le site d’Enfant Perdu délimitée par deux cercles de 5 kilomètres centré sur les point N4°07,115 W54°11,841ces

zones se situant dans la commune de Grand Santi.

Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commandement de la Gendarmerie de Guyane à

circuler dans la zone interdite.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de destruction.

Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée par la mise en place de personnel des Forces

Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.

Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armes et le général commandant la gendarmerie nationale sont Chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

Le directeur de cabinet

6 Dints nat. Pour le Préfat et NAT 2grSauinet

Le Sous-Préfei, LHecieut u

CE

EN

Olivier GINEZ

1/1

EMIZ - R03-2018-07-04-001 - portant délimitation d'une zone interdite des personnes dans la commune de gd Santi 9Prefecture/BCL

R03-2018-06-29-007

tsc annuelle

Arrêté d'attribution annuel

Prefecture/BCL - R03-2018-06-29-007 - tsc annuelle 10= ji a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE

Portant attribution et répartition de la Taxe Spèciale sur les Carburants (TSC) en Guyane Française

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi 96-142-1996-02-21 du 24 février 1996, modifié par la loi 2011-884 du 27 juillet 2011 (art 1), modifié par la loi 2015-991 du 07 aout 2015 (art 18) relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 relative aux conditions générales de l’équilibre financier ;

Vu la loi 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative aux dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 2017-256 du 28 février 2017 relative à légalité réelle des outre-mer et portant autres

dispositions en matière sociale et économique ;

Vu l’ordonnance 2013-837 du 19 septembre 2013 (art 31) relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législative, fiscales et douanière ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l’arrêté R03-2018-06-01-039 du 01/06/2018 portant attribution et répartition de la Taxe Spéciale sur les Carburants en Guyane française.

Prefecture/BCL - R03-2018-06-29-007 - tsc annuelle 11Vu la note 821 du 20 septembre 2017 du ministère des outre-mer aux préfets de régions ;

Vu la note préfectorale du 11 décembre 2017 relative à la gestion de la Taxe Spéciale sur les Carburants ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1: Le montant de Taxe Spèciale de Carburant du mois précèdent est transmis en préfecture entre le 1” et 5 du mois en cours, par les services des douanes.

Article 2 : Ce montant fait l’objet d’un versement aux Collectivités le 20 du mois en cours dans le respect de la fiche attributaire.

Article 3 : Un arrêté de répartition est émis chaque mois, précisant le mont de la répartition aux collectivités. Le compte de chaque collectivité sera crédité versements lui revenant le 20 du mois suivant.

Article 4 : Ces sommes sont à imputer sur le compte CHORUS 4 742 000 000 « compte

transitoire créditeur PSCD » associé au segment IT7A060100 ;

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le ZA [dc (2017

COPIES DEMATÉRIALISÉS

Préfecture 2D/1B : 1

DRFIP Guyane : 1

CTG : 1]

ÿ

Prefecture/BCL - R03-2018-06-29-007 - tsc annuelle 12