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Déliberation - DEL2026 58 Fongibilite des credits en M57 Mise en ligne 02 04 2026
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 58 Fongibilite des credits en M57 Mise en ligne 02 04 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
| VILLE DE
NGAILLARD
74240
2026.58
FONGIBILITE DES
CREDITS EN M57
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260330-2026-58-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, LE 30 MARS
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 24 mars 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents: 29
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND, VINCENT, PASSAQUAY, MAITRE, FIGUIÈRE, ANCHISI, SIMON, CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, R. PIGNY, ABDALLAH, PRADAS, GALY, KAMANDA, CURTIL, A. PIGNY, SALLET, FOURNIER, ESTERMANN, JUGET, CHAPPEL, MULLER, CROISIER, MATRINGE, SEÏTÉ, LAAJI, DIALLO, BALMES
Absent(s) ayant donné pouvoir : 3
Procuration de Françoise MAGDELAINE à Odette MAITRE,
de Juan MARTIN GARCIA à Marie PRADAS,
de Charlotte BARBOTIN à Béatrice CHARPENTIER-LOMBARD
Absent(s) excusé(s) : 1
Yannick LE PRIOL
Secrétaire de séance: Jean-Guy FOURNIER
Pour permettre une gestion budgétaire plus réactive et souple (notamment en cas d'imprévus, d'économies sur certaines lignes ou de besoins urgents non anticipés), il est proposé d'autoriser une fongibilité à hauteur du plafond maximal légal :
- Section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section
- Section d'investissement: 7,5 % des dépenses réelles de la section
IL est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération jointe autorisant Monsieur le Maire à procéder à ces virements dans les limites indiquées pour l'exercice 2026.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-296 en date du 4 avril 2022,
VU la nomenclature M57,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
Article1: DECIDE d'autoriser Monsieur Le Maire à procéder à des virements de crédits dans les limites de 7,5 % en fonctionnement et 7,5 % en investissement pour l'exercice 2026.
Article2: PRECISE que Monsieur le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de La plus proche séance.
Article3: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Article4: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le: s
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- de sa mise en ligne le:
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Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260330-2026-58-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026
Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble
Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Jean-Guy FOURNIER
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