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Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 55 Vote des taux de fiscalite directe locale Mise en ligne 02 04 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
NS vus 0
NSAÏLLARD
74240
2026.55
VOTE DES TAUX
DE FISCALITE
DIRECTE LOCALE
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260330-2026-55-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT SX, LE 30 MARS
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 24 mars 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents: 29
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND, VINCENT, PASSAQUAY, MAITRE, FIGUIÈRE, ANCHISI, SIMON, CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, R. PIGNY, ABDALLAH, PRADAS, GALY, KAMANDA, CURTIL, A. PIGNY, SALLET, FOURNIER, ESTERMANN, JUGET, CHAPPEL, MULLER, CROISIER, MATRINGE, SEÏTÉ, LAAIJI, DIALLO, BALMES
Absent(s) ayant donné pouvoir : 3
Procuration de Françoise MAGDELAINE à Odette MAITRE,
de Juan MARTIN GARCIA à Marie PRADAS,
de Charlotte BARBOTIN à Béatrice CHARPENTIER-LOMBARD
Absent(s) excusé(s) : 1
Yannick LE PRIOL
Secrétaire de séance : Jean-Guy FOURNIER
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu Le Code général des impôts (CGI),
Vu la Loi de Finances pour 2026,
Vu Le compte-rendu de la Commissions finances du 17 février 2026,
Vu Le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) qui s'est tenu en séance du Conseil municipal Le 23 février 2026,
IL est proposé d'augmenter de 1.90 point le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), comme suit :
Libellé de La taxe Taux 2025 Evolution proposée | Taux 2026
Taxe d'habitation sur les résidences o . o secondaires (THRS) 12,93 % +1.90 point 14,83 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties] ï ä (TFPB) 26,55 % 0 26,55 %
Taxe foncière sur les propriétés non a
bâties (TFPNB) 30,38 % 0 3038 %
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
Article1: PORTE le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) à 14.83 %, Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture Le:
oLkUla2l - de sa mise en ligne le:
ot /loë 6
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260330-2026-55-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026
et MAINTIENT :
+ Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à 26,55 %,
+ Le taux de taxe Foncière sur Les propriétés non bâties (TFPNB) à 30,38 %.
Article2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradmfr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Jean-Guy FOURNIER
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