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Déliberation - 26 018 Création demplois non permanents suite à un accroissement temporaire dactivité pour lannée 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 26 018 Création demplois non permanents suite à un accroissement temporaire dactivité pour lannée 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
FT | @
u'* CONSEIL MUNCIPAL VILLE DE,
Louviers SÉANCE DU LUNDI 09 FÉVRIER 2026 en Normandie
Date de convocation : 03 février 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n°26-01 27 03 05 30
Pour la délibération n°26-02 L 27 02 05 29
Pour la délibération n°26-03 à 26-024 incluse 29 03 04 32
Secrétaire : M. Marc RIVET
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, Mme PERCHET, MM. GERMAIN PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUHEL, WUILQUE, Mmes LETOURNEUR, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE (à partir du point n°2), Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, RIVET, FERRY, BRUN, ORTEGA (à partir du point n°2) BALSAN (à partir du point n°3), Mme LESAULNIER, MM THOMAS,
VALLÉE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Daniel JUBERT ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD (Maire) - Mme Sylvie KOUYOUMDIIAN ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme Nolwenn LEOSTIC ayant donné pouvoir à M. Philippe BRUN
ABSENT : - M. Charles SAVY
SSSSSSSSSSSSS
DÉLIBÉRATION : 26-18 Création d’emplois non-permanents suite à un accroissement temporaire
d’activité pour l’année 2026 sur le fondement de l’article 1.332-23 1° du code
général de la fonction publique
Certifié exécutoire Fait à Louviers. le
Par transmission en sous- . ? 1 2 FEV. 293 préfecture 12 FEV, 297
Le:
Par affichage, le
1 2 FEV 25
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260209-26-018-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 N°26-018
CRÉATION D’EMPLOIS NON-PERMANENTS
SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ POUR L’ANNÉE 2026 SUR LE
FONDEMENT DE L'ARTICLE L.332-23 1° DU
CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.313-1
du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.
Par ailleurs, l’article L.332-23,1° du même code autorise les
employeurs territoriaux à recruter des agents contractuels sur des
emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité. Cet accroissement est d’une
durée maximale de douze mois au cours d’une période de dix-huit
mois consécutifs.
La collectivité fait face à des besoins récurrents de renfort temporaire
pour certaines missions spécifiques, en raison, notamment, de
l’organisation d'événements, de l’augmentation ponctuelle
d’activités ou de l’absence temporaire d’agents lorsqu'ils sont en
période préparatoire de reclassement (statutairement considérée
comme une période d’activité et ne pouvant donc pas faire l’objet
d’un remplacement). Il s'avère ainsi nécessaire de recourir à des
recrutements temporaires afin de répondre à ces exigences.
Il convient de formaliser ces besoins dans le cadre des dispositifs
légaux prévus par le Code général de la fonction publique pour
assurer des recrutements temporaires adaptés à la gestion de ces
situations non-permanentes, notamment :
e Continuité pendant une PPR (période préparatoire au
reclassement) : le recrutement d’agents contractuels dans le
cadre d’emplois des adjoints d'animation et/ou des adjoints
technique (catégorie C), à temps complet ou à temps non
complet, pour le remplacement dans leur service d’origine des
agents en parcours de reclassement, afin d’assurer le respect
des taux d’encadrement dans les services de l’enfance et de la
petite enfance sur la période concernée, soit 12 mois
maximum de PPR + 3 mois statutaires de recherche de poste
si besoin, et ceci pour chacun d’entre eux. A titre indicatif,
nous avons actuellement un agent titulaire en PPR dont les
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 missions initiales à temps complet doivent être assurées ;
l’évolution d’autres situations de santé peuvent générer des
besoins équivalents supplémentaires courant 2026. Il est
proposé de prévoir la création de 3 postes à ce sujet afin de
pouvoir faire face, le cas échéant, à 3 parcours de
reclassement simultanés. La création administrative de ces
postes non-permanents n’implique pas de tous les pourvoir.
e «Ville amie des ainés » : le recrutement d’un chargé de
mission à temps non complet (14/35%"%) dans le cadre
d’emploi des attachés (catégorie A), afin de répondre aux
besoins d’analyse des résultats de l’enquête recherche-action
sur le vieillissement et la participation des séniors à la vie
locale, dans le cadre de l’engagement de la ville de Louviers
au sein du réseau. Le CDD sera de 6 mois au maximum.
e Opérations électorales : le recrutement d’un agent
contractuel dans le cadre d’emplois des adjoints administratif
(catégorie C) à temps complet, au sein du service d’état civil.
En effet, l’organisation des élections municipales entraîne une
augmentation temporaire et importante de la charge de travail
au sein des services administratifs de la collectivité. Afin
d’assurer dans de bonnes conditions la préparation, la
coordination et le suivi des opérations électorales, il apparaît
nécessaire de renforcer ponctuellement les effectifs. Il
convient également de prévoir l’hypothèses d’élections
législatives courant 2026 qui génèreraient le même besoin.
e Imprévus: le recrutement d’agents contractuels à temps
complet ou à temps non complet dans le cadre d’emplois des
adjoints d’animation, technique, administratif ou du
patrimoine (catégorie C) afin de répondre à des besoins liés à
l’organisation d’évènements ponctuels, à la réalisation de
missions spécifiques et à l’assurance de la continuité de
service.
La rémunération sera fixée sur la base du grade correspondant aux
fonctions exercées et sur l’échelon déterminé, relevant des grilles
indiciaires de la fonction Publique Territoriale et pourra être
proratisée selon le temps de travail de l’agent.
Il est donc proposé au Conseil d’approuver le recrutement d’agents
contractuels pour ces accroissements temporaires d’activité et de
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 prévoir au budget les enveloppes nécessaires à ces missions non-
permanentes.
DÉCISION
LE CONSEIL ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
VU Particle L.313-1 du Code général de la fonction publique,
VU Particle L.332-23 1° du Code général de la fonction publique,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de
l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT la nécessité de recourir au recrutement d’agents
contractuels afin de faire face à un accroissement temporaire
d’activité et d’assurer le bon fonctionnement des services de la Ville
de Louviers.
AUTORISE l'autorité territoriale à recruter des agents contractuels
dans les conditions fixées par l’article L.332-23 1° du Code général
de la fonction publique pour faire face à des besoins récurrents des
différents services et dans le cadre précisé dans le rapport ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes
les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
__.-— #our copie conforme vl q .
uwn£R Maire,
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