Procès Verbal - 2026 046 Delegation Dadjoint au Maire A Madame Marthe Mendy

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Procès Verbal - 2026 046 Delegation Dadjoint au Maire A Madame Marthe Mendy Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 046 Delegation Dadjoint au Maire A Madame Marthe Mendy)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Logement, COMMUNE De

Pa 1SeEux EN FRANCE

N° 20261046

ARRETE DU MAIRE

ARRÊTÉ DU MAIRE PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À MADAME MARTHE MENDY, 7EME ADJOINTE AU MAIRE AUX AFFAIRES SOCIALES, AUX FAMILLES ET AU CCAS

Le Maire de la commune de Puiseux-en-France,

Vu le code fonctions du maire à ses adjoints et conseillers munici

du mai

général des collectivités territoriales et notemment son article L2122-18 relatif à la délégation de ainsi que son article L.2122-21 relatiaux attributions

Vu le code de l'action sociale

communaux et intercommunaux d'action sociale e

4 des fumilles, et notamment ses articles L.123-4 et L.123-5 relatifs aux centres

ction générale de prévention et de développement social :

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 28 mars 2026 constatant l'élection du maire et des adjoints ;

Considérant qu'il y a lieu, pour la bonne administration de la commune et le développement des politiques de solidarité, de déléguer une partie des fonctions du maire en matière d'affaires sociales, aux familles et au CCAS à

un adjoint :

ARRETE

ARTICLE 1 - Délégation de fonction IL est donné délégation de fonction à Madame Marthe MENDY, Tème adjointe au maire, pour suivre, au nom du

maire et sous sa surveillance et sa responsabilité, les affaires relatives aux domaines suivants

1) Affaires sociales et solidarités

+ La définition et le suivi des actions communales en matière d'affaires sociales et de solidarités, en lien avec le centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS/CIAS) et les acteurs sociaux du

territoire :

+ L'animation et le suivi des dispositifs et partenariats locaux visant à soutenir les publics vulnérables

{personnes en situation de précarité. familles en difficulté, personnes isolées), dans le respect des

campétences respectives de In commune, du CCAS et des autres collectivités :

+ Les relations avec les travailleurs sociaux et les partenaires médico-sociaux.

2) Politiques en faveur des seniors

eniors (prévention de la perte d'autonomie, lutte

nérationnelles, événements dédiés).

+ Les politiques en faveur des personnes âgées et des s contre l'isolement, actions de lien social, actions int

3) Handicap et accessibilité

+ Les actions en faveur des personnes en situation de handicap. notamment en matière d'accessibilité,

d'inclusion et d'évalité d'accès aux services municipaux.

4) Santé publique locale

+ La contribution de la commune à la politique locale de santé (offre de soins, maisons de santé

pluriprofessionnelles. prévention, promotion de Ia santé), en lien avec les professionnels de santé et les

institutions compétentes

Place Jean Moulin _- 95380 PUISEUX-EN-FRANCE Tél: 01 34 72 68 94 HEURES D'OUVERTURE: LUNDI de 14h45 a 17h45 SAMEDI de 9h 006 11h45 LES AUTRES JOURS do 8 h 30 à 12 h 00 et de 14h 45 à 17h 45ge politique du CCAS et du logement social

+ La définition, en lien avec le maire, des orientations politiques de l'action sociale communale et des

priorités à mettre en œuvre par la commune et, le cas échéant, par le CCAS

* Laparticipation à la préparation et au suivi des travaux du conseil d'administration du CCAS

+ Le suivi des demandes de logement social et les relations avec les bailleurs sociaux :

+ La participation aux commissions d'attribution de logements selon les règles en vigueur.

© Article Artieulation avec le centre communal l'uction sociale (CAS)

La présente délégation s'exerce sans préjudice des compétences propres du centre communal (ou intercommunal) d'action sociale, établissement public administratif distinet de La commune, dont le maire demeure président

Madame Marthe MENDY, est chargée, au nom du maire, de veiller à la cohérence entre les actions du CCAS, les actions communales et les politiques sociales conduites par Les autres partenaires institutionnels.

Madame Marthe MENDY, 7ème adjointe au maire, prépare, propose et suit, dans ces domaines, les projets de décisions et d'actions relevant de la compétence communale et en rend compte régulièrement au maire de l'activité

exercée clans le cadre de la présente délégation.

ARTICLE igation de signature Dans les domaines définis à l'article 1, ilest donné à Madame Marthe MENDY, Tème adjointe au maire, délézation

de signature, au nom du maire et sous sa surveillance et sa responsabilité, pour

# Signer les courriers, avis, comptes rendus et documents relatifs aux relations avec les partenaires

institutionnels et associatif intervenant dans les domaines social, médico-social, handicap et santé :

.S er les courriers relatifs àl'information du public sur Les actions communales ces domaines ;

Signer les courriers de réponse aux administrés portant sur des questions relevant de sa délégation (aides,

dispositifs, orientations vers les bons interlocuteurs), dans le respect des règles applicables en matière d'action sociale et des décisions des organes compétents (commune, CCAS, autres collectivités) :

+ Signer les courriers relatifs aux demandes de logement social et aux relations avec les bailleurs.

Ne sont pas comprises dans la présente délégation de siumature

# Les décisions relevant des organes délibérants ou dirigeants du CCAS (conseil d'administration), qui

demeurent prises dans les formes et conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles :

+ Les décisions individuelles d'attribution d'aides relevant d'un autre organisme compétent (département, CAF, etc.)

ARTICLE 3 - Relations avec les services

La présente délégation n'emporte, en elle-même, aucune autorité hiérarchique sur les agents communaux.

Müdume Marthe MENDY, Tème adjointe au maire, exerce sa délégation en lien avec la direction générale, les

services municipaux concemés dans le respect de l'organisation des services arrêtée par le maire.

ARTICLE 4 — Réserve du maire

Le maire peut à tout moment, intervenir personnellement dans les domaines objet de la présente délégation, signer tout acte S'ÿ rapportant, ainsi que modifier ou retirer la présente déléeation par nouvel arrêté

ARTICLE & : Monsieur le Directeur Général des Services est char

ampliation sera remise à l'intéressée. Copie sera adressé = Monsieur le sous-préfet de Sarcelles

= Monsieur le receveur municipal

l'exécution du présent arrêté dontLe Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exéutoire de cet acte et informe que le présent

arrété peut are l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Tribunal Administratif dans un

déri de deux mois à compter de sa nothcation Noté le et publié le 01/0/2028

Signature:

os(eu]

Fait à Puiseur en France, le 19 avril 2026