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Procès Verbal - 2026 079 Delegation Dadjoint au Maire A Monsieur Thierry Marin Cudraz
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puiseux-en-France.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 079 Delegation Dadjoint au Maire A Monsieur Thierry Marin Cudraz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
sa »
N° 2026/079
ARRETE MUNICIPAL
Le Maire de Puiseux-en-France (95380),
Vu les articles L.2122-18, L.2120-20, L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code des Collectivités
Territoriales,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 24 juin 2026 constatant
l'élection des adjoints :
Considérant qu'il y a lieu, pour la bonne administration de la commune, de déléguer une partie des fonctions du maire en matière de Travaux et d'Urbanisme à un adjoint ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de fonction
Il est donné délégation de fonction à compter du ler juillet 2026 à Monsieur Thierry MARIN-CUDRAZ, 4ème adjoint au maire, pour suivre, au nom du maire et sous sa surveillance et sa responsabilité, les affaires relatives
aux domaines suivants :
1) Travaux
- Suivi des différents chantiers et travaux sur la commune,
2) Urbanisme
- Suivi des différents projets relatifs à l’évolution réglementaire ayant trait à l’urbanisme et aux éventuelles
adaptations des documents d‘urbanisme,
- Suivi des projets d'aménagement du territoire communal et des opérations urbaines structurantes ;
Monsieur Thierry MARIN-CUDRAZ, 4ème adjoint au maire, prépare, propose et suit, dans ces domaines, les projets de décisions et d'actions relevant de la compétence communale et en rend compte régulièrement au maire
de l'activité exercée clans le cadre de la présente délégation.
ARTICLE 2 — Délécation de signature
Dans les domaines définis à l'article 1, il est donné à Monsieur Thierry MARIN-CUDRAZ délégation de signature,
au nom du maire et sous sa surveillance et sa responsabilité, pour :
e Signer les courriers et documents relatifs à l'instruction des autorisations d'urbanisme et des demandes de
renseignements d'urbanisme ;
e Signer les certificats d'urbanisme et, lorsque le maire est compétent pour les délivrer, les décisions
relatives aux autorisations d'occupation et d'utilisation du sol ;
e Signer les courriers et documents nécessaires aux procédures d'infractions aux règles d'urbanisme, de
péril et de bâtiments menaçant ruine, ainsi qu'à l'application de la réglementation sur la publicité :
e Signer les courriers relatifs à l'examen et au suivi des travaux de voirie et des réseaux (ordres de service,
avis, demandes de programmation, correspondances avec les gestionnaires de réseaux), à l'exclusion de
tout contrat ou marché ;
Place Jean Moulin - 95380 PUISEUX-EN-FRANCE Tél : 01 34 72 68 94
HEURES D'OUVERTURE : LUNDI de 14h 45 à 17 h 45 SAMEDI de 9 h 00 à 11 h 45 LES AUTRES JOURS de 8 h 30 à 12h 00 et de 14h 45 à 17 h 45
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20260625-A2026-079a-AR
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 e Signer les courriers relatifs au cadre de vie et aux relations avec les partenaires de l'aménagement du territoire ;
e Signer les courriers de réponse aux usagers portant sur les services d'eau potable et d'assainissement, dans
le respect des compétences de l'EPCI ou du syndicat.
Restent de la seule compétence de signature du maire, notamment :
e Les demandes d'autorisations d'urbanisme déposées au nom de la commune ou de ses établissements publics ;
e Les arrêtés de police générale ou spéciale ne se rattachant pas directement aux procédures visées ci-dessus
2
Les marchés publics, conventions et autres actes contractuels.
ARTICLE 3 — Relations avec les services
La présente délégation n'emporte. en elle-même. aucune autorité hiérarchique sur les agents communaux.
Monsieur Thierry MARIN-CUDRAZ, 4ème adjoint au maire, exerce sa délégation en lien avec la direction générale, les services municipaux concernés dans le respect de l'organisation des services arrêtée par le maire.
ARTICLE 4 — Réserve du maire
Le maire peut, à tout moment, intervenir personnellement dans les domaines objet de la présente délégation, signer tout acte s'y rapportant, ainsi que modifier ou retirer la présente délégation par nouvel arrêté.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à l'intéressée. Copie sera adressée à:
- Monsieur le sous-préfet de Sarcelles
- Monsieur le receveur municipal
Puiseux en France, le 25 juin 2026
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Notifié le : Publié le : 25/06/2026
Signature :
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20260625-A2026-079a-AR
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026