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Déliberation - CLECT 2022 11 05 Deliberation approbation rapport de la CLETC tampon
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Saint-Sériès.
Lien du pdf (Déliberation - CLECT 2022 11 05 Deliberation approbation rapport de la CLETC tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Commune de SAINT SERIES
Département de l’Hérault
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Délibération n° CLETC2022_11_05
Objet : Compétence Accueil de Loisirs sans Hébergement / Transfert des charges liées à la gestion des
mercredis sans école : Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 2 juin 2022
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-5,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Considérant l’évolution du transfert de la compétence « Accueils de loisirs sans hébergement » à la CCPL depuis septembre 2021 pour la compétence périscolaire des mercredis sans école en ce qui concerne les communes de Saturargues, Saint-Sériès, Entre-Vignes et Villetelle,
Considérant le rapport de la CLETC du 2 juin 2022 transmis par le Président, et relatif à ce transfert de charges,
Par conséquent, Madame le Maire/Monsieur le Maire demande au conseil :
• d’approuver les conditions financières de transfert des charges lié à l’évolution du transfert de la compétence « Accueil de loisirs sans hébergement et mercredis périscolaires sans école », à la Communauté de Communes conformément au rapport de la CLETC du 2 juin 2022,
• de l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le conseil adopte cette délibération à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Pierre GRISELIN
L’An deux mille Vingt et deux et le 16 du mois de septembre à 19h00 heures, Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué en date du 10 novembre 2022, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Mr GRISELIN Pierre, Maire.
Etaient présents : Mmes LACAZE Danielle, , SCHENCK Lydie^, RIBENNES Thérèse et Géraldine THOMAS et Mrs JEANJEAN David, NOURRIT Camille, DEMONCHY Emmanuel et Valéry BEAUVILLAIN
Absents excusés avec pouvoirs : Laurent TRONNET représenté par Géraldine THOMAS
Absent non excusé : Élisabeth Fernandez et Gwénael BRUGNANS
Le secrétariat est assuré par : David Jeanjean
Votes pour : 10 Votes contre : 0 Abstentions : 0