Déliberation - Delib2022 10 05

Documents similaires

Déliberation - Delib2022 10 05

Déliberation - Delib2022 05 11

Déliberation - Delib2022 03 02

Déliberation - Delib2022 11 24

Déliberation - Delib2022 05 11

Déliberation - Delib2022 12 20

Déliberation - Delib2022 02 03

Déliberation - Delib2022 03 31

Déliberation - Delib2022 03 31

Déliberation - Delib2022 12 20

Déliberation - Delib2022 10 05 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Sainte-Agnès. Lien du pdf (Déliberation - Delib2022 10 05)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Union Européenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ISERE

22-2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES

L'an deux mille vingt-deux, le 04 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Richard LATARGE, Maire

Présents: Christine BACCON, Anne BERGER, Jean-Marc CHORIER, Christelle GROS, Richard LATARGE, Pascal LEMOINE, Frédérique MICHEL, Norbert MOUSSY, Michel

NG-TOCK-MINE, Jacques REBUFFET

Absents avec pouvoir : Pascal CARTIER-MILLION donne pouvoir à Christine BAC- CON, Isabelle RIEU donne pouvoir à Richard LATARGE

Absent : Philippe ALBERT, Bartlomiej BARCIK, Alexandre GIROUD

Date de convocation : 27 septembre 2022

Nombre de membres afférents au conseil municipal : 15

Affiché le : 27 septembre 2022

Christine BACCON a été élue secrétaire.

OBJET DE LA DELIBERATION : Admission en non valeur titres de recettes des années 2007, 2008, 2009, 2016 et 2018 pour un montant de 536.74 €

Sur proposition de Madame la Trésorière de Domène par courrier électronique ex- plicatif du 07 septembre 2022,

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Il est proposé au conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes dont le détail figure ci-après :

Sur le budget commune

- Pièce n° 900128000010 (BAILLEUX JEAN FRANCOIS), exercice 2008, montant

177.12 €

- Pièce n° 10 (BAILLEUX JEAN FRANCOIS), exercice 2009, montant 182.16 € - Pièce n° T711906240032-1 (CURT JOSETTE), exercice 2016, montant 57.90 € - Pièce n° R-42-19-1 (LOTA SEBASTIEN), exercice 2018, montante 0.02 € - Pièce n° R-41-20-1 (LOTA SEBASTIEN), exercice 2018, montante 0.18 €- Pièce n° R-41-19-1 (LOTA SEBASTIEN), exercice 2018, montante 0.18 € - Pièce n° R-42-18-1 (LOTA SEBASTIEN), exercice 2018, montante 0.02 €

- Pièce n° R-8-197-1 (PHILLIPS GARY), exercice 2009, montant 60.72 € - Pièce n° T-900139000188-1 5PHILLIPS GARY), exercice 2007, montant 58.44 € Le montant total de ces titres de recette s'élève à 536.74 €

Les crédits sont inscrits en dépenses (article 6541) au budget de l'exercice en cours

de la commune.

Délibération adoptée à l'unanimité.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Le MaireREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ISERE

23-2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES

L'an deux mille vingt-deux, le 04 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de la

commune, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Richard LATARGE, Maire

Présents: Christine BACCON, Anne BERGER, Jean-Marc CHORIER, Christelle GROS,

Richard LATARGE, Pascal LEMOINE, Frédérique MICHEL, Norbert MOUSSY, Michel NG-

TOCK-MINE, Jacques REBUFFET

Absents avec pouvoir: Pascal CARTIER-MILLION donne pouvoir à Christine

BACCON, Isabelle RIEU donne pouvoir à Richard LATARGE

Absent : Philippe ALBERT, Bartlomiej BARCIK, Alexandre GIROUD

Date de convocation : 27 septembre 2022

Nombre de membres afférents au conseil municipal : 15

Affiché le : 27 septembre 2022

Christine BACCON a été élue secrétaire.

Objet : Restitution de certaines compétences communautaires aux

communes des Adrets, de Theys et du Haut-Breda

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L. 5211-5,

L5214-16 et les articles L. 5211-17-1 et L. 5211-20, L5211-4-1 et L. 5211-25-1 du

CGCT ;

Vu la délibération n° DEL-2017-0027 du Conseil communautaire du 6 mars 2017

portant création de l'EPIC « Domaines skiables communautaires du Grésivaudan » ;

Vu la délibération n° DEL-2022-0001 du Conseil communautaire du 31 janvier 2022

portant projet de gouvernance de la SEM TZL ;

Vu la délibération n° DEL-2022-0100 du 16 mai 2022 portant dissolution de l'EPIC

« Domaines skiables communautaires du Grésivaudan » ;

Vu les statuts de l’EPIC « Domaines skiables communautaires du Grésivaudan » ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan

Considérant la nécessité de mettre à jour les statuts de la communauté de communes

Le Grésivaudan pour la compétence « gestion de la station des Sept Laux » ;

Considérant le souhait des communes des Adrets, de Theys et du Haut-Bréda de se

voir restituée la compétence « Eclairage public » ;

Considérant le souhait de la commune du Haut-Bréda de se voir restituée la

compétence « Commerce de proximité du Pleynet »;

Il est rappelé que Le Grésivaudan a entamé une démarche visant à repenser la

gouvernance des stations communautaires avec pour objectif aujourd'hui de rationaliser l'organisation hétérogène des modes de gestion actuels, manquant delisibilité pour les citoyens du Grésivaudan et pour les usagers de ces stations. Plusieurs délibérations sont donc venues, depuis le début de cette année, poser les jalons des nouvelles modalités d'organisation et d'exploitation des stations, dont notamment la dissolution de l'EPIC des Domaines skiables communautaires du Grésivaudan. La dissolution de l'EPIC, lorsqu'elle sera effective, emportera par conséquent, notamment, le retour au Grésivaudan de certaines des missions exercées actuellement par celui-ci. Font partie de ces missions la gestion de l'éclairage public de la station des 7 Laux (Prapoutel, Pipay et Le Pleynet) et du commerce de proximité situé au Pleynet.

Parallèlement à cela, trois communes support de la station des 7 Laux ont manifesté le souhait d'exercer ces compétences en lieu et place du Grésivaudan. Il s'agit des communes des Adrets et de Theys pour le seul volet Eclairage public et de la commune du Haut-Bréda pour les volets « Eclairage public >» et « Commerce de proximité du Pleynet ».

Aussi, dans sa réunion du 27 juin dernier, le conseil communautaire a approuvé à l'unanimité la restitution de ces compétences aux communes concernées. Comme il a été évoqué lors de cette séance, ce transfert de compétences préservera les équilibres économiques au sein du bloc communal et notamment des communes concernées. Ainsi, à l'instar de chaque transfert de compétence, la CLECT définira le montant des charges transférées.

Afin que cette restitution puisse prendre effet au 1° novembre prochain, elle doit être décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux de l'ensemble des communes membres se prononçant à la majorité qualifiée, soit deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ; ou la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population.

Chaque commune doit donc se prononcer sur la restitution proposée, dans un délai de trois mois, suivant la notification de la délibération du Grésivaudan, l'absence de délibération équivalant à une décision défavorable.

Ainsi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer pour, à compter du 1° novembre 2022 :

- La restitution de la compétence « Eclairage public >» aux communes des Adrets, de Theys et du Haut-Bréda et de la compétence « Commerce de proximité du Pleynet » à la commune du Haut-Bréda ;

- la modification des statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan (statuts joints en annexe).

Délibération adoptée à l'unanimité

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Le Maire

Richard LATARGE àREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ISERE

24-2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES

L'an deux mille vingt-deux, le 04 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de la

commune, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Richard LATARGE, Maire

Présents: Christine BACCON, Anne BERGER, Jean-Marc CHORIER, Christelle GROS,

Richard LATARGE, Pascal LEMOINE, Frédérique MICHEL, Norbert MOUSSY, Michel NG-

TOCK-MINE, Jacques REBUFFET

Absents avec pouvoir: Pascal CARTIER-MILLION donne pouvoir à Christine

BACCON, Isabelle RIEU donne pouvoir à Richard LATARGE

Absent : Philippe ALBERT, Bartlomiej BARCIK, Alexandre GIROUD

Date de convocation : 27 septembre 2022

Nombre de membres afférents au conseil municipal : 15

Affiché le : 27 septembre 2022

Christine BACCON a été élue secrétaire.

Objet : Bail rural au profit de Mme Gandon, arboricultrice

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil municipal des termes de l'avenant

du contrat de bail rural proposé à Mme Elise GANDON arboricultrice.

Entre les soussignés

Propriétaire d'une part;

Commune de SAINTE-AGNES

Demeurant à 294 chemin de la Mairie — 38190 SAINTE-AGNES

Preneur d'autre part ;

Mme Elise GANDON

Née le 22 mars 1984 à Laon (02)

Demeurant à 100 chemin du Jas des Lièvres — Prabert - 38190 LAVAL EN BELLEDONNE

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Désignation : Le propriétaire met à la disposition du preneur qui accepte, une propriété sise sur la commune de SAINTE-AGNES (38190)

Inscrite au cadastre sous le numéro et sections : C 1383 Lieu-dit la Félisotte hameau

de la PerrièrePour une superficie cadastrale totale de: 1,26 hectares en terre nue sans bâtiments.

Durée : Cette convention est conclue pour neuf années à compter du 6 octobre 2022 pour se terminer le 5 octobre 2031.

A défaut de congé donné 18 mois avant le terme du contrat, par d' acte d'huissier, pour les motifs prévus par la Loi, le bail est renouvelé pour neuf années reconductibles.

Engagements des parties

Le propriétaire s'engage :

- à délivrer le bien loué en bon état et d'y faire, pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que locatives ;

- à laisser exploiter et utiliser le bien loué, paisiblement, par le preneur ;

- à informer de l'existence du présent bail, toute collectivité ou toute personne privée ainsi que les agents chargés de réaliser les actes, lors de toute donation, vente, expropriation ou établissement d'une servitude sur le bien loué.

Le fermier s'engage :

- à payer le fermage tous les ans à la date prévue par le présent contrat ;

- à entretenir le bien loué avec le plus grand soin,

* Dans le cas où le ou les biens appartiennent à une indivision, tous ses membres doivent être signataires de ce baïl. De même, en cas de présence d'un usufruitier et d'un nu propriétaire, les deux doivent être signataires du contrat

Le fermier s'engage aussi :

- à entretenir les haies et clôtures ainsi que les ruisseaux d'arrosages et de drainages, à tailler en temps et saisons convenables suivant l'usage du pays, les arbres qui s'y trouvent, mais il ne pourra détruire aucun arbre vivant sans le consentement du bailleur ;

- à s'opposer à tous empiétements et usurpations qui pourraient être tentés ou

commis sur le fond loué et en préviendra le bailleur en temps utile ;

- à avertir le propriétaire en cas de projet de labourer une parcelle toujours en herbe ou de mettre en herbe une parcelle labourable ;

- à informer le propriétaire lors de mise à disposition du bail au profit d'une société agricole ;

- à informer le propriétaire lors de tout projet d'échange cultural avec un autre agriculteur ;- à ne pas sous louer le bien mis à disposition sauf pour un usage de vacances et de loisirs qui ne pourra excéder 3 mois consécutifs ;

- à ne pas céder le présent bail, sauf au profit du conjoint ou d'un descendant, avec

l'accord du propriétaire ou, à défaut du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

Clauses Particulières et informations importantes à destination du preneur :

Fermage: Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer pour le fermage en euros de 100 € payable chaque année le 6 octobre 2022, indexé en application de la Loi du 27 juillet 2010 sur l'indice annuel fixé par arrêté ministériel.

Congé : À défaut de congé régulier, dûment motivé, donné dans les délais légaux, la convention se renouvellera pour neuf années supplémentaires.

Enregistrement : Celui-ci est facultatif mais conseillé et doit être effectué par le

preneur.

Un état des lieux et un état des conditions particulières sont annexés au présent bail.

Délibération adoptée à l'unanimité

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Le Maire

Richard LATAR