Déliberation - decision PCS 1

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Déliberation - decision PCS 1 Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Saint-Alpinien. Lien du pdf (Déliberation - decision PCS 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Aviation, Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Décision du 11 avril 2025

n°2025/04/23/ElecTrans-L294-PCS

approuvant le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne à 63 000 volts AUBUSSON – GOUZON, sur les communes d’Aubusson, Saint-Amand, Saint-Alpinien, La Chaussade, Saint-Maixant, Puy-Malsignat, Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière, Saint-Chabrais, Pierrefitte, et Gouzon.

La Préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’énergie, livre III, titre II, chapitre III, et notamment l’article R323-43 ;

VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;

VU la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008 portant concession à la société RTE Réseau de Transport d’Électricité du développement, du développement, de l’entretien et de l’exploitation du réseau public de transport d’électricité ;

VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 portant délégation de signature, pour le département de la Creuse, à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision n°23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 du Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de subdélégation de signature pour le département de la Creuse ;

VU la demande de RTE Réseau de Transport d’Électricité en date du 27 janvier 2025, relative à l’approbation du plan de contrôle et de surveillance de la ligne à 63 000 volts AUBUSSON – GOUZON dans le cadre de ses travaux de modernisation ;

VU les avis reçus dans le cadre de la consultation ouverte du 11 février au 11 mars 2025 auprès des maires concernés par le projet et de la délégation départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé ;

CONSIDÉRANT que l’Agence Régionale de Santé a exprimé n’émettre aucune observation au plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne à 63 000 volts AUBUSSON-GOUZON ;

CONSIDÉRANT que les maires d’Aubusson, Saint-Amand, Saint-Alpinien, La Chaussade, Saint-Maixant, Puy- Malsignat, Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière, Saint-Chabrais, Pierrefitte, et Gouzon n’ont pas émis d’avis dans le délai imparti et qu’en conséquence leurs avis sont réputés favorables au plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne à 63 000 volts AUBUSSON-GOUZON ;

Pl. Louis Lacrocq

23 000 GUERET

Tél : 05 55 51 59 00

www.creuse.gouv.fr 1/2DÉCIDE

Article premier : Est approuvé le plan de contrôle et de surveillance de la ligne à 63 000 volts AUBUSSON – GOUZON, situé sur les communes d’Aubusson, Saint-Amand, Saint-Alpinien, La Chaussade, Saint-Maixant, Puy-Malsignat, Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière, Saint-Chabrais, Pierrefitte, et Gouzon, présenté par RTE Réseau de Transport d’Électricité.

Article 2 : RTE Réseau de Transport d’Électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par les maires, les services et les gestionnaires des domaines publics.

Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment des codes de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aviation civile.

Article 4 : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communication officielle, dans les communes concernées par le projet, par le ou la maire qui adressera le certificat d’affichage correspondant à la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine (Site de Limoges – CS 53 218 – 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).

La décision sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d’Électricité.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois : – soit d’un recours administratif gracieux devant la Préfète de la Creuse, – soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges. ou au moyen de l’application "Télérecours citoyen" accessible à partir de l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.

Conformément à l’article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision et n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.

Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le directeur de RTE Réseau de Transport d’Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Limoges, le 11 avril 2025

Pour le Préfet,

pour le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement et par subdélégation,

le chef du département énergie, sol, sous-sol

Eddie JACQUET

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