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SEANCE DU 03 JUIN 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le lundi trois juin à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.

Date de

convocation :

28 mai 2024

Mis en ligne :

Nombre de

Conseillers en

exercice : 29

Du point 1 au

point 14 :

Présents : 22

Votants : 29

Quorum : 15

Du point 15 au 16 :

Présents : 21

Votants : 28

Quorum : 15

Du point 1 au point 14 :

Présents : Mesdames, Messieurs CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GARNIER Chrystèle, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, SERANDOUR Cyril, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VALLEE Priscilla, VAN CAUWELLAERT Damien ;

Procurations de vote et mandataires : Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine ayant donné pouvoir à DA CUNHA Manuel, JOURDAN Christiane ayant donné pour voir à GROSEIL- MOREAU Arlette, LEJOLIVET Bertrand ayant donné pouvoir à VALLEE Priscilla, LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir à DEGUILLARD Julie, PEROT Marlène ayant donné pouvoir à METAYER Chrystèle, RAOUL Gérard ayant donné pouvoir à JOUAULT Jaroslava, SOUQUET Éric ayant donné pouvoir à LEFEUVRE Gaël.

Au point 15 :

Présents : Mesdames, Messieurs CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GARNIER Chrystèle, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, SERANDOUR Cyril, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VALLEE Priscilla, VAN CAUWELLAERT Damien ;

Procurations de vote et mandataires : Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine ayant donné pouvoir à DA CUNHA Manuel, JOURDAN Christiane ayant donné pour voir à GROSEIL- MOREAU Arlette, LEJOLIVET Bertrand ayant donné pouvoir à VALLEE Priscilla, LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir à DEGUILLARD Julie, PEROT Marlène ayant donné pouvoir à METAYER Chrystèle, RAOUL Gérard ayant donné pouvoir à JOUAULT Jaroslava, SOUQUET Éric ayant donné pouvoir à LEFEUVRE Gaël.

Absent : Monsieur Jean-Michel LE GUENNEC

Au point 16 :

Présents : Mesdames, Messieurs CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GARNIER Chrystèle,

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPALville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54

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GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, SERANDOUR Cyril, THERAUD Carine, VALLEE Priscilla, VAN CAUWELLAERT Damien ;

Procurations de vote et mandataires : Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine ayant donné pouvoir à DA CUNHA Manuel, JOURDAN Christiane ayant donné pour voir à GROSEIL- MOREAU Arlette, LEJOLIVET Bertrand ayant donné pouvoir à VALLEE Priscilla, LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir à DEGUILLARD Julie, PEROT Marlène ayant donné pouvoir à METAYER Chrystèle, RAOUL Gérard ayant donné pouvoir à JOUAULT Jaroslava, SOUQUET Éric ayant donné pouvoir à LEFEUVRE Gaël.

Absent : Madame Laëtitia TORTELLIER

Madame CAÏTUCOLI Christiane est nommée secrétaire de séance.

Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 28 mai 2024) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

Point N° 1

Délibération n°2024-052. ADMINISTRATION GENERALE : Approbation du procès-verbal du 15 avril 2024

Rapporteur : G.LEFEUVRE

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 15 avril 2024 pour approbation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE : D’APPROUVER le Procès-verbal de la séance du 15 avril 2024.

Point N° 2

Délibération n°2024-053. ADMINISTRATION GENERALE : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l’article L2122-22 du C.G.C.T. Rapporteur : G.LEFEUVRE

Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal pour donner acte des décisions prises par délégation du Conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et L.214-1 et A.214-1 du Code de l’Urbanisme (C.U).ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54

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Objet du

marché

Titulaire Adresse Montant

HT

Suivi de la

consultation

Epicerie

sociale et

logements

d’urgence

Lot

démolition

SOTRAV La

Sermandière

35300

FOUGERES

42 580 € Mairie de

Thorigné-

Fouillard

Acquisition

licence4 du

Bistro’c

3 000 €

Jean-Michel LE GUENNEC :

L’exploitation d’une licence IV ne relève pas des activités des communes. Quel est l’objectif de cette acquisition ? Quelles garanties apportez-vous aux exploitants de ce commerce ?

Gaël LEFEUVRE :

De nombreuses communes sont propriétaires de Licences IV, notamment dans le milieu rural. Lorsque les murs ont été rachetés à notre demande par la Métropole de Rennes, à la signature de l’acte authentique, la Licence IV n’a pas été incorporée. Il a donc fallu régulariser la situation et faire en sorte que le bailleur soit propriétaire de cette licence IV, car elle n’appartient pas à l’exploitant actuel mais au propriétaire précédent.

Jean-Michel LE GUENNEC :

Vous nous dites qu’il s’agit simplement d’honorer le bail commercial dont disposent les commerçants et de la leur mettre à disposition ?

Gaël LEFEUVRE :

Tout à fait, il s’agit de régulariser l’acte authentique signé l’année dernière avec la Métropole de Rennes.

Le conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l'article L2122-22 du C.G.C.T. et L214-1 et A.214-1 du Code de l'urbanisme

Point N° 3

Délibération n°2024-054. SOLIDARITE : Dispositif Sortir ! – avenant à la convention Rapporteur : J DEGUILLARD

Suite à la proposition de l’Association pour la Promotion de l’Action et de l’Animation Sociale (APRAS) de poursuivre, par avenant à la convention, l’adhésion de la ville au dispositif « Sortir ! » pour l’année 2024, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tout acte s’y rapportant.

Ce dispositif, initié en 2010 par l’Etat, le Conseil Général, le Conseil Régional, la ville de Rennes, Rennes Métropole, la ville de Saint Jacques de la Lande et l’association départementale des organismes HLM, est un outil du vivre ensemble, conçu pour rompre l’isolement et renforcer le lien social en favorisant l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs des publics qui en sont le plus éloignés.ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54

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Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Thorigné Fouillard est en charge de l’instruction et de la délivrance de la carte « Sortir ! », en lien étroit avec l’APRAS, missionnée par Rennes Métropole sur l’animation et la coordination de ce dispositif. Ce dispositif permet aux bénéficiaires, sous conditions de ressources, d’avoir accès à tarifs réduits à toutes les activités sportives, culturelles ou de loisirs proposés par les organismes ayant passé convention avec l’APRAS.

A cet effet, un fonds est constitué chaque année par la commune et Rennes Métropole, à hauteur de 80% par la commune et 20% par Rennes Métropole.

En 2023, 256 personnes ont bénéficié de ce dispositif contre 225 en 2022, pour un coût global pour la commune de 9 571 € (8 201 € en 2022).

L’augmentation significative de l’utilisation de ce dispositif marque un retour à la consommation d’activités sportives et culturelles d’avant COVID. Cette tendance, même si elle profite davantage aux activités ponctuelles (+ 41%) qu’aux activités régulières (+ 10%), peut-être révélateur d’une reprise de l’activité associative suite aux confinements successifs.

Compte tenu des régularisations a effectuer pour 2023 sur la contribution de la commune initialement prévu à 8 500€, le montant 2024 s’établirait finalement à 10 511 € qui correspond au delta entre la provision et les activités 2023, à laquelle s’ajoute la provision 2024, déduction faite des activités "coup de pouce" non remboursées.

VU la délibération du conseil municipal du 23 mai 2012 portant adhésion de la commune au dispositif « SORTIR ! » ;

VU la délibération du conseil municipal du 12 mars 2015 validant la signature d’une convention tripartite relative à la mise en œuvre du dispositif « Sortir ! », dont les modalités financières et la durée sont modifiables chaque année par avenant aux articles 2 et 5 de ladite convention ; VU l’avis de la commission Solidarité et lien social du 22 mai 2024 approuvant le renouvellement de la convention d’adhésion de la commune au dispositif « Sortir ! ».

CONSIDERANT que l’article 2 de ladite convention fixe les modalités de constitution d’un fonds financé par la commune de Thorigné-Fouillard à hauteur de 80%, par Rennes Métropole à hauteur de 20% ;

CONSIDERANT que pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, le montant estimé de contribution de la commune est de 9 800 € ;ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54

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CONSIDERANT la proposition de prolonger l’expérimentation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2024, par avenant à l’article 5 de la convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE : DE PROLONGER l’adhésion de la ville au dispositif « Sortir ! » pour l’année 2024 en autorisant Mr le Maire à signer l’avenant ci-annexé.

Point N° 4

Délibération n°2024-055. SOLIDARITE : Adhésion au réseau « Villes amies des Ainés » et nomination d’un représentant

Rapporteur : J DEGUILLARD

VU l’avis de la commission Solidarité et lien social du 22 mai 2024,

CONSIDERANT qu’entre 2009 et 2020, la part des plus de 60 ans sur la commune est passée de 16.9 % à 23%, soit 1 973 habitants (sources : Insee, RP2009 et RP2020, géographie au 01/01/2023). Selon les projections du cabinet Compas qui a réalisé l’analyse des besoins sociaux en 2021, la commune de Thorigné Fouillard devrait gagner près de 1 000 habitants âgés de plus de 60 ans d’ici 2032.

Face à la nécessité pour les collectivités de s’interroger sur le vieillissement de leur population, est née l’initiative mondiale des Villes Amies des Aînés, lancée en 2006 par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

L’objectif poursuivi est d’adapter notre territoire à une population vieillissante pour permettre d’améliorer ses conditions d’épanouissement.

Le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA), association sans but lucratif, a pour but de développer au niveau francophone la démarche initiée par le réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l’OMS.

Le Réseau accompagne les collectivités à la mise en œuvre du projet et valorise leurs initiatives. Il permet également de favoriser les échanges d’informations et de bonnes pratiques entre les adhérents et crée ainsi les conditions d’une meilleure adaptation des territoires aux aînés, en particulier en favorisant le vieillissement actif des habitants et en soutenant la dynamique Villes Amies des Aînés autour de trois principes : la lutte contre l’âgisme, le sentiment d’appartenance au territoire des habitants et la mise en place d’une démarche participative et partenariale. Grâce au soutien du fonds d’appui pour les territoires innovants seniors développé par le RFVAA, la commune a conduit en 2023 un diagnostic territorial autour des huit thématiques Villes Amies des Aînés*, première étape de la démarche visant à se saisir de cette opportunité démographique pour développer un plan d’action en faveur du bien vieillir à Thorigné Fouillard. En janvier 2024, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) a recruté une animatrice afin de coordonner ce plan d’action, qui s’appuiera entre autres sur les travaux d’un comité consultatif qui sera créé en septembre prochain.

Au vu des éléments énoncés ci-dessus et de la démarche engagée par la municipalité, il semble important aujourd’hui pour notre collectivité de participer à cette dynamique et d’adhérer au RFVAA.

Aussi, nous nous engageons à mettre en œuvre les principes fondamentaux de la dynamique ainsi que les différentes étapes de la démarche Villes Amies des Aînés, à savoir: – élaborer et actualiser un diagnostic territorial autour des huit thématiques Villes Amies des Aînés* ;

– définir un plan d’action Villes Amies des Aînés, le mettre en œuvre et l’évaluer ; – informer annuellement le RFVAA de l’ensemble des étapes du projet et transmettre les documents s’y rapportant ;ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54

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– participer à la vie du Réseau Francophone : échange et valorisation de bonnes pratiques sur le site Internet du RFVAA, participation aux événements (colloques, journées de formation, voyage d’étude, concours Villes Amies des Aînés, etc.).

*(Transports et mobilité; Habitat; Espaces extérieurs et bâtiments; Lien social et solidarité; Culture et loisirs; Participation citoyenne et emploi; Autonomie, services et soins; Information et communication).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE : DE VALIDER l’adhésion de la collectivité au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés ; DE DECIDER de ne pas voter à bulletin secret pour faire les désignations ; DE DESIGNER Madame Julie Deguillard comme représentante titulaire de la collectivité au sein de l’association et Madame Chrystèle Métayer comme représentante suppléante ; DE VALIDER le versement annuel de la cotisation dont le montant est déterminé en fonction du nombre d’habitants (à titre d’information, cette année, la cotisation sera de 350 €).

Point N° 5

Délibération n°2024-056. MARCHES PUBLICS : Epicerie sociale / Fixation de la rémunération définitive du maître d’œuvre - avenant 1

Rapporteur : V POINTIER

VU le code de la commande publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération 2023-104 relative à la validation de l’Avant-Projet Définitif (APD) ; VU l’avis de la commission Aménagement en date du 23 mai 2024.

CONSIDERANT que dans le cadre du projet de construction d’une épicerie sociale et de 2 logements d’urgence au sein de la commune. Le maître d'œuvre à présenter l'Avant-Projet Définitif (APD), qui a été soumis au Conseil municipal en date du 13 novembre 2023 pour approbation ;

CONSIDERANT que le total estimé du projet en phase APD s’évalue à 540 866 €HT (Hors Taxes) ;

CONSIDERANT l’article du CCAP 6.2 relatif au forfait de rémunération définitif du maître d’œuvre.

Conformément au code de la commande publique et au CCAP, Il est proposé au conseil municipal l’avenant suivant dont l’objet est de fixer la rémunération définitive du maître d’œuvre suite à l’approbation de l’APD.

Pour rappel, le forfait de rémunération devient définitif lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de la mission APD.

Le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération fixé à l'acte d'engagement (9.963%) par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre.

Le forfait définitif peut se détailler ainsi :

Taux de rémunération mission de base : 9.963 %

Honoraire mission de base maîtrise d’œuvre : 49 386,48 € HT

Honoraire mission Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC) : 4 000.00 € HT Honoraire mission Coordination en Système de Sécurité Incendie (SSI) : 500.00 € HT Total Honoraires: 53 886.48 € HT soit 64 663,78 € TTC

.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE : DE VALIDER le montant de rémunération définitive du maître d’œuvre comme proposé ci- dessus.ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54

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Point N° 6

Délibération n°2024-057. MARCHES PUBLICS : Salle de billard / Fixation de la rémunération définitive du maître d’œuvre - avenant 2

Rapporteur : V POINTIER

VU le code de la commande publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération 2024-021 relative à la validation de l’Avant-Projet Définitif ; VU l’avis de la commission Aménagement en date du 23 mai 2024.

CONSIDERANT que dans le cadre du projet de construction de la nouvelle salle de billard au sein de la commune, le maître d'œuvre a soumis l'Avant-Projet Définitif (APD), qui a été soumis au Conseil municipal en date du 11 mars 2024 pour approbation ; CONSIDERANT que le total estimé du projet en phase APD s’évalue à 507 600 €HT ; CONSIDERANT l’article du CCAP 6.2 relatif au forfait de rémunération définitif du maître d’œuvre.

Conformément au code de la commande publique et au CCAP, Il est proposé au conseil municipal l’avenant suivant dont l’objet est de fixer la rémunération définitive du maître d’œuvre suite à l’approbation de l’APD.

Pour rappel, le forfait de rémunération devient définitif lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de la mission APD.

Le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération fixé à l'acte d'engagement (7.61%) par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre.

Le forfait définitif peut se détailler ainsi :

Taux de rémunération mission de base : 7,61%

Total Honoraires maîtrise d’œuvre : 38 628.36 € HT

Honoraire mission Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC) : 4 600.00 € HT Honoraire mission Coordination en Système de Sécurité Incendie (SSI): 600.00 € HT

Total Honoraires : 43 828.36 € HT soit 52 594.03 € TTC

Jean-Michel LE GUENNEC :

En cohérence avec nos votes antérieurs sur ce dossier nous voterons CONTRE ainsi que CONTRE la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 22 voix POUR et 7 CONTRE (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla) : DE VALIDER le montant de rémunération définitive du maître d’œuvre comme proposé ci- dessus.

Point N° 7

Délibération n°2024-058. MARCHES PUBLICS : Complexe 3 raquettes / Fixation de la rémunération définitive du maître d’œuvre - avenant 1

Rapporteur : V POINTIER

VU le code de la commande publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération 2022-93 relative à l’attribution de la maîtrise d’œuvre du projet « complexe 3 raquettes », en date du 19 septembre 2022 ;ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54

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VU la délibération 2023-55 relative à la validation de l’Avant-Projet Définitif ; VU l’avis de la commission Aménagement en date du 23 mai 2024.

CONSIDERANT que dans le cadre du projet de la construction du complexe au sein de la commune, le maître d'œuvre a soumis l'Avant-Projet Définitif (APD), qui a été soumis au Conseil municipal en date du 22 mai 2023 pour approbation ;

CONSIDERANT que le total estimé du projet en phase APD s’évalue à 2 014 000 €HT pour la tranche ferme et 711 000 € HT pour la Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) ; CONSIDERANT l’article du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) 7.2 relatif au forfait de rémunération définitif du maître d’œuvre,

CONSIDERANT que la PSE a été retenue.

Conformément au code de la commande publique et au CCAP, Il est proposé au conseil municipal l’avenant suivant dont l’objet est de fixer la rémunération définitive du maître d’œuvre suite à l’approbation de l’APD.

Pour rappel, le forfait de rémunération devient définitif lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de la mission APD.

Le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération fixé à l'acte d'engagement (6%) par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre.

Le forfait définitif peut se détailler ainsi :

Taux de rémunération mission de base : 6%

Honoraire mission de base : 163 500 € HT soit 196 200 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 22 voix POUR et 7 CONTRE (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla) : DE VALIDER le montant de rémunération définitive du maître d’œuvre comme proposé ci- dessus.

Point N° 8

Délibération n°2024-059. MARCHES PUBLICS : Mobilier urbain d’information – attribution du marché de concession

Rapporteur : V POINTIER

VU le code de la commande publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis de la CDSP en date du 24 mai 2024 ;

VU l’avis de la commission numérique en date du 24 mai 2024.

CONSIDERANT l'échéance de la concession actuelle régissant le mobilier urbain informatif, la municipalité de Thorigné-Fouillard a initié une consultation pour le renouvellement de sa concession de service relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains d’information municipale ; CONSIDERANT que l’objectif est d’installer, sans frais pour la municipalité, des mobiliers urbains de haute qualité sur le domaine public. Ces installations visent à enrichir l’harmonie visuelle de la ville tout en fournissant des informations municipales essentielles aux citoyens. Le mobilier urbain, englobe actuellement 16 panneaux double-face, 1 journal lumineux, 1 radar pédagogique, 5 bornes de signalisation des secteurs commerciaux et 2 totems signalétiques et constitue un vecteur essentiel de confort, de fonctionnalité et d'esthétique dans l'espace public.ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54

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Le futur délégataire se verra attribuer la responsabilité globale de la fourniture, de l'installation, de l'entretien, de la maintenance et de l’exploitation des mobiliers urbains et ce pour une durée de treize (13) ans.

Une attention particulière sera accordée à la qualité technique des équipements et à l’efficacité des interventions de maintenance. Ce projet met en avant l'importance d'intégrer les principes de développement durable dans toutes les phases, du choix des matériaux à l'adoption de procédures de nettoyage respectueuses de l'environnement. Un seul candidat a remis une offre dans le délai imparti.

Caractéristiques principales de l’offre du candidat :

- Le mobilier urbain proposé par le candidat est durable, robuste et élégamment conçu. Il est fabriqué avec des aciers épais et inoxydables, résistant bien à la corrosion et aux impacts. La peinture utilisée est spécialement conçue pour faire face aux Ultraviolets (UV) et aux lavages fréquents, et les dispositifs de sécurité empêchent le vandalisme. Les matériaux et la conception répondent aux normes Eurocode pour garantir la sécurité, et le design moderne s'intègre parfaitement dans l'environnement urbain. - Le candidat propose des services innovants pour améliorer ses mobiliers urbains, avec un portail interactif, qui facilite la gestion et la programmation des informations. Il offre également des moyens pour accroitre la visibilité de nos évènements sur ses réseaux. - Le candidat met en œuvre des pratiques écoresponsables en reconditionnant 90% des mobiliers avec des matériaux recyclés et en utilisant de l’électricité verte. La consommation énergétique est réduite de 70% grâce à des LED et un éclairage programmé ; l’usage de produits chimiques est minimisé grâce à un nettoyage avec de l’eau de pluie. En outre, il modernise sa flotte pour des véhicules à faibles émissions et optimise le tri et la gestion des déchets.

- Le candidat gère l’impression et la pose des affiches pour 15 campagnes annuelles, incluant un affichage étendu hors commune pour 2 campagnes. Le processus standard depuis la réception jusqu’à la pose prend 15 jours. En situation d’urgence, il offre des délais accélérés de 4 jours ou, en cas extrême, de 2 jours si la ville fournit les affiches. Il choisit des imprimeurs de qualité engagés dans le respect environnemental ; il assure également la mise à jour des plans de la ville tous les 4 ans.

- Le candidat présente une stratégie de maintenance et d’entretien des mobiliers urbains conforme au Cahier des Clauses Techniques particulières (CCTP), avec des délais d’intervention rapides et une organisation efficace. Le plan d’entretien comprend un nettoyage hebdomadaire des vitres, avec une fréquence accrue lors d’évènements spéciaux. Les interventions en cas d’incident sont garanties dans l’heure suivant le signalement, et la qualité est contrôlée à tous les niveaux. Une agence locale et des agents sur le terrain assurent une réponse rapide, et un stock de pièces de rechange disponible dans les véhicules permet des réparations immédiates.

Christiane CAÏTUCOLI :

Dans l’analyse des offres que nous avions à lire, il était précisé dans le chapitre 2 - Caractéristique du marché et durée, la mention suivante : « le montant du marché a été estimé à 350 000€ hors taxe pour une durée d’exécution de 13 années ». Pourquoi ce montant, même s’il ne s’agit pas d’une dépense, n’apparait pas dans la délibération ?

Gaël LEFEUVRE :

Lorsqu’on lance un marché public nous devons faire apparaître la valeur financière du marché. Dans ce cas, la commune n’est pas facturée car compte-tenu du modèle économique de l’opérateur, JC Decaux va percevoir des recettes issues de la publicité. En contrepartie, la commune bénéficiera du nombre de services, listés dans l’intervention de Monsieur Pointier. Dans une Délégation de Service Public (DSP), nous devons faire apparaître le montant du chiffre d’affaires, même si ce montant est en quelque sorte « virtuel », puisque c’est le délégataire qui maîtrise sa rémunération avec les annonceurs.ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54

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Ce montant n’apparaît pas dans la délibération mais il apparaît dans l’appel d’offre de mise en concurrence. Il n’était pas nécessaire de l’indiquer dans la délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE : D’ATTRIBUER le marché de concession du mobilier urbain à JC DECAUX pour une durée de 13 années, dans les conditions précisées ci-dessus.

Point N° 9

Délibération n°2024-060. VIE ASSOCIATIVE : Convention avec la Malle Théâtre - renouvellement

Rapporteur : L TORTELLIER

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis de la commission vie associative en date du 23/05/2024.

CONSIDERANT la nécessité de renouveler la convention d’objectifs et de mise à disposition de locaux entre la commune et l’association La Malle Théâtre qui est caduque depuis le 1er janvier 2024 ;

CONSIDERANT que la convention prévoit :

- La mise à disposition à titre temporaire de locaux à la Juteauderie (3 pièces d’une superficie totale de 132 m²),

- Le loyer de 171 € nets mensuels facturé chaque trimestre à l’association, - Le droit à une subvention de fonctionnement et/ou d’investissement (pas de montant précisé),

- La participation de l’association à la préparation du festival « Manimagine », - Une action culturelle menée par l’association chaque année dans la commune.

Un projet de nouvelle convention a été approuvé par l’association. Il comporte quelques nouveautés :

- sur la forme (justificatifs à fournir, responsabilité, sanctions en cas d’inexécution de la convention) conformément au modèle de convention dont l’usage est recommandé par l’Etat,

- durée de 3 ans, au lieu de 2 ans précédemment. Reconduction expresse (pas de changement sur ce dernier point).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE : D’AUTORISER le renouvellement de la convention avec l’association Malle théâtre comme proposé ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.

Point N° 10

Délibération n°2024-061. VIE ASSOCIATIVE : Convention avec les Jardins familiaux – renouvellement

Rapporteur : L TORTELLIER

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis de la commission vie associative en date du 23/05/2024.

CONSIDERANT la nécessité de renouveler la convention d’objectifs et de moyens entre la commune et l’association Jardins familiaux qui est caduque depuis le 28 février 2024 ; CONSIDERANT que la convention prévoit :

- La mise à disposition de 50 parcelles réparties sur 4 sites,ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54

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- Une facturation à 0,45 € du m² / an,

- Durée : 6 ans, sauf pour les jardins de la rue Nationale, situés dans un périmètre de renouvellement urbain,

- La ville assure l’entretien des parties communes (allées, haies, clôture), les gros travaux ou les aménagements concernant les cabanons,

- L’association assure l’entretien des parcelles mises à disposition par la ville et l’entretien courant des cabanons.

Après échanges avec l’association, le projet de nouvelle convention prévoit quelques changements :

- Facturation des parcelles en fonction de l’occupation réelle. Si la parcelle n’a pas trouvé preneur, l’association ne paye pas. C’est déjà le cas pour le Jardin partagé de la Vigne, - Facturation à 0,47 € du m²/an, conformément aux tarifs votés pour 2024, - En cas de révision du loyer, la commune notifie l’association au plus tard le 10 décembre de l’année N-1 (pour une application de la révision l’année N), - L’association peut prétendre à une subvention de fonctionnement, - Révision de la taille d’une parcelle aux Noés (156 m², contre 166 m² dans la convention précédente).

Jean-Michel LE GUENNEC :

Au début de la séance nous avons été interpellés par un adhérent de l’association qui nous a remis un texte relatif aux différents taux d’ensoleillement des parcelles. Quel est votre position sur son propos ?

Gaël LEFEUVRE :

Ce qui nous dérange avec cette intervention, c’est que l’adhérent en question n’est pas notre interlocuteur. Nous discutons avec le Président et les membres du bureau de l’association. Nous choisissons d’échanger avec les dirigeants de l’association qui ont la légitimité pour parler au nom de celle-ci. Je n’ai pas plus de commentaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE : D’AUTORISER le renouvellement de la convention avec l’association des Jardins familiaux comme proposé ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.

Point N° 11

Délibération n°2024-062. VIE ASSOCIATIVE : subvention au Tennis de table – rectificatif Rapporteur : L TORTELLIER

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération 2024-030 du 25 mars 2024 ;

VU la commission vie associative en date du 23 mai 2024.

CONSIDERANT qu’une partie des frais déclarés par l’association TFTT pour 2022-23 n’a pas été pris en compte au moment du calcul de la subvention 2024 ; CONSIDERANT qu’il s’agit d’une erreur administrative qu’il convient de rectifier.

Les frais concernés sont les suivants :

Frais d’engagement pour les équipes régionales

- R1 Messieurs : 74 €

- R2 Messieurs : 63 €

- R3 Messieurs : 48 €ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54

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- R3 Messieurs : 48 €

- Pré-Nat Dames : 74 €

Frais d’arbitrage des 7 rencontres régionales à domicile (sur une base de 50 kms A/R) 1 015 €

Soit un total de 1 322 € pris en charge à 60 % (coefficient fixé par règlement d’attribution des subventions) = 793,20 € de subvention qui reste à attribuer au TFTT en 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE : D’AUTORISER le versement supplémentaire au TFTT pour un montant de 793,20 €.

Point N° 12

Délibération n°2024-063. CULTURE : saison culturelle 2024/2025 - tarifs Rapporteur : L TORTELLIER

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la commission vie associative en date du 23/05/2024.

CONSIDERANT que les élus souhaitent mettre en place, à la rentrée de septembre 2024, une saison culturelle destinée, d’une part à enrichir l’actuel projet culturel en proposant au public thoréfoléen de nouvelles propositions, d’autre part à donner davantage de cohérence, de lisibilité et d’audience à un certain nombre de manifestations existantes sur la commune ; CONSIDERANT que cette première saison culturelle 2024-2025 intégrera un certain nombre de manifestations d’ores et déjà présentes dans le paysage thoréfoléen et émanant des services culture, médiathèque ou encore animations locales (Festival Manimagine, Salon de peinture, Instants d’Histoires, Photofolies, certains rendez-vous de la médiathèque…). Ces manifestations trouveront pleinement leur place dans une saison culturelle qui sera enrichie de cinq nouvelles propositions, issues de registres variés du spectacle vivant et définis de la manière suivante pour la prochaine saison : danse, théâtre, cirque contemporain, stand-up et arts de la rue (programmation en cours).

L’ambition est de proposer une saison culturelle variée, ouverte à tous, avec une qualité de programmation conforme à celle proposée dans un certain nombre d’équipements culturels de l’agglomération rennaise.

CONSIDERANT que la tarification proposée s’appliquera uniquement à quatre des cinq nouvelles propositions de la saison 2024-2025 (gratuité pour le spectacle des arts de la rue), ainsi qu’au festival de marionnettes Manimagine. Le cas échéant, une proposition du festival Instants d‘Histoires, pour peu que l’un des spectacles proposés se déroule salle de l’Eclat, pourra également faire l’objet d’une tarification.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE : D’ADOPTER le principe d’une grille avec trois catégories de spectacle : A, B et C ; la catégorie affectée aux spectacles payants de la saison culturelle sera établie principalement en fonction du coût de cession du spectacle proposé, coût incluant également les frais techniques ; D’ADOPTER la grille de tarification ci-dessous, avec deux tarifs par catégorie, l’un plein, l’autre réduit.

Le tarif réduit s’appliquera aux catégories de population suivantes : moins de 25 ans, étudiant, apprenti, demandeur d’emploi, bénéficiaires RSA, Bénéficiaires AAH, Carte Sortir et groupes (minimum 10 personnes avec 1 accompagnateur gratuit).

- Catégorie A : 10€ (plein) et 5€ (réduit)

- Catégorie B : 15€ (plein) et 10€ (réduit)

- Catégorie C : 25€ (plein) et 20€ (réduit).ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54

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Point N° 13

Délibération n°2024-064. CULTURE : Charte documentaire à la médiathèque Alfred Jarry / validation

Rapporteur : L TORTELLIER

VU le code général des collectivités territoriales

CONSIDERANT que dans un contexte d’enrichissement des collections, il est devenu essentiel de rédiger une charte documentaire de la médiathèque.

Une charte documentaire est un document-cadre majeur, nécessaire à tout établissement de lecture publique. Elle sert d’outil de référence pour les professionnels, et d’outil de dialogue auprès des usagers.

Elle définit et fixe les grands principes en matière de gestion des collections.

Elle porte sur :

- L’offre de collections

- L’enrichissement des collections

- La sélection des documents

- La régulation des fonds

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE : DE VALIDER le projet de charte documentaire.

Point N° 14

Délibération n°2024-065. URBANISME : ZAC Multisites - Rachat des 45-47, rue Nationale Rapporteur : G LEFEUVRE

VU la commission urbanisme en date du 28 mai 2024 ;

VU l’avis des domaines en date du 28 février 2024.

Dans le cadre du Programme d'Action Foncière et afin de constituer une réserve foncière, Rennes Métropole a acquis, par acte notarié des 30 et 31 octobre 2006, une maison d'habitation comportant deux logements, sise 45-47 rue Nationale à Thorigné-Fouillard, sur un terrain de 1146 m² environ, cadastré AL 58 et 61.

Le portage foncier étant arrivé à échéance, Rennes Métropole sollicite le rachat par la commune du bien, conformément à l’article 2 de la convention n°06-730 en date du 16 octobre 2006, c’est- à-dire au prix initial d'acquisition auquel s'ajoutent les frais d'acquisition (frais notariés, de géomètre, indemnités…), soit :

- Prix d'acquisition : 197 950 €

- Frais : 3 917,46 €

- Prix : 201 867,46 €

Jean-Michel LE GUENNEC :

Dans la délibération du bureau de Rennes Métropole du 11 avril dernier, il est indiqué que « la présente transaction nécessite la saisine de l’autorité compétente de l’Etat, article L5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales. » Le prix convenu entre les parties qui résulte de l’application des règles du Programme d’Action Foncière (PAF) s’avère inférieur de 113 132,54€ par rapport à l’avis du pôle d’évaluation domaniale. Comment faut-il comprendre cela et pourquoi cette information n’est pas indiquée dans la délibération que vous nous soumettez ?ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54

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Gaël LEFEUVRE :

La Métropole a souhaité faire évaluer le bien car le portage date de presque 17 ans. Le bien avait été évalué par les Domaines à la demande de Rennes Métropole pour une somme supérieure à 300 000€. Après discussion avec la Métropole de Rennes et conformément à la convention de portage, nous rachetons le bien pour seulement 201 867,46€. Cette transaction est à l’avantage de la commune car ce bien a été réévalué à la baisse.

Vu l’état du bien, surtout pour le 47, nous savons que l’évaluateur n’a pas fait de visite du site donc cette évaluation à plus de 300 000€ était « fictive ». Ce logement ayant été considéré comme illouable il y a quelques années, il avait été décidé de le démolir pour partie (cloisons, plancher et sanitaire afin d’éviter le squat). Tous ces éléments sont publics et vous en avez eu connaissance avant cette séance.

Jean-Michel LE GUENNEC :

Il n’y a aucune suspicion. Nous avons effectivement eu accès à l’info, elle est publique. Nous voulions simplement savoir comment les choses s’étaient effectivement négociées. Ceci va dans le sens de la maîtrise foncière souhaitée par Rennes Métropole, de ne pas surenchérir et de ne pas provoquer de plus-value qui in fine se retrouve toujours dans le prix de sortie.

Nous voterons bien évidemment pour cette délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE : D’APPROUVER le rachat des biens situés aux 45 et 47 rue Nationale, parcelles cadastrées AL 58 et 61, respectivement pour 407 et 739 m², au prix de 201 867,46 euros, frais à la charge de l’acquéreur ;

DE DESIGNER Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour assister la commune ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, et en particulier l’acte notarié authentique ;

DE DIRE que la dépense est inscrite au Budget annexe de l’opération d’aménagement de la ZAC Multi-sites.

Point N° 15

Délibération n°2024-066. URBANISME : ZAC Multisites - Acquisition amiable du 3, allée Beauséjour

Rapporteur : G LEFEUVRE

VU la commission urbanisme en date du 28 mai 2024

VU l’avis des Domaines en date du 12 octobre 2023

Par délibération du Conseil Municipal n°32-2020 en date du 27 mai 2020, Monsieur le Maire a remis aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local transcrite à l’article L 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

Celle-ci dispose, entre autres, que « l'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité » ainsi que « l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. »

Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, au fait des périmètres des opérations d’aménagement, dont celui de la ZAC Multi-sites dans lequel se situe le bien, a informé la commune que les propriétaires, suite à succession, de la maison individuelle à usage d’habitation édifiée au 3 allée Beauséjour, souhaitaient vendre.ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54

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La commune a donc fait procéder à l’évaluation du bien par les services des Domaines en vue de formuler une offre d’acquisition amiable à hauteur de 440 000 euros nets vendeurs que les propriétaires ont acceptée.

Monsieur Jean-Michel LE GUENNEC quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Priscilla VALLEE :

En commission urbanisme et transition écologique le 28 mai dernier, lorsque vous nous avez présenté le rapport, nous vous avons interrogé pour savoir s’il y avait d’une part, d’autres transactions en cours sur le secteur de la rue Beaumanoir qui a été nouvellement intégré à la ZAC Multisites et d’autre part, pour connaître le ou les projets de ce secteur. Vous nous avez répondu « non, il n’y a pas d’autre transaction immobilière dans ce secteur et il s’agit là d’une opportunité foncière pour la commune ». Vous nous avez précisé que cette maison serait mise en location dans un premier temps mais qu’il n’y a pas de projet pour le moment et qu’il faut attendre la fin des études.

Vous savez pourtant qu’il y a un projet sur ce secteur avec le promoteur Bouygues qui a déjà signé des compromis avec deux propriétaires et fait des propositions à un troisième. Pourquoi ne pas avoir présenté ce projet en commission lorsque nous vous avions interrogé ? Encore une fois, nous déplorons votre manque de transparence et de sincérité. D’autre part nous vous avons fait une remarque sur le prix d’acquisition qui apparaît en dessous du marché. Vous connaissez parfaitement le marché immobilier sur la commune. Ce ne sont pas les professionnels de l’immobilier qui vous diront le contraire : il est rare, voire impossible de trouver une construction qualitative sur une parcelle de 1 000m² à un tarif avoisinant les 440 000€. Vous avez proposé une acquisition à l’amiable qui semble en dessous des prix d’achat que Bouygues pratique sur les autres parcelles de cet îlot de la rue Beaumanoir. Quel en est l’objectif ? Nous espérons qu’il n’y aura pas de plus-value réalisée sur cette opération. En réunion publique, il semblerait que vous ayez annoncé que vous pourriez avoir recours à la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour des expropriations sur ce secteur, je précise qu’il s’agissait d’une formule au conditionnel. Qu’en est-il réellement ? Nous pensons notamment aux propriétaires occupants.

Ne vous méprenez pas, nous sommes favorables au renouvellement urbain, il est même nécessaire avec la loi climat et résilience, comme vous le rappelez souvent. Cette densification doit être cohérente en mixant les formes urbaines et en s’intégrant harmonieusement dans le tissu et le paysage urbain. Le renouvellement urbain ne doit pas se faire au détriment des gens et doit respecter la propriété. Les prix d’achat doivent respecter les prix du marché et permettre aux personnes concernées de pouvoir se reloger correctement. Nous attendons ce soir des éclairages sur ce dossier.

Gaël LEFEUVRE :

Je n’ai pas bien compris le début de votre intervention car vous parlez de la rue Beaumanoir. Nous somme dans ce cas, allée Beauséjour. Soyons précis pour éviter de perdre les habitants dans les différentes rues de la commune. Pour le prix, vous n’êtes pas agent immobilier, ni experte auprès de la cour d’appel sur les montants d’expropriation éventuelles, nous semble-t- il.

Dans ce cas précis, nous sommes sur une acquisition à l’amiable, ce qui signifie qu’il y a un accord entre les parties. De plus, nous sommes dans le périmètre de l’avis des Domaines avec 4% d’écart seulement. Cette transaction fait l’objet d’un accord et le bien est diagnostiqué F sur le plan énergétique. À partir de 2025, nous ne pourrons plus louer ce bien, sauf si nous réalisons des travaux. Si vous trouvez que nous avons acheté cette maison en dessous de sa valeur, c’est votre point de vue, pas le nôtre.

Cette maison est aujourd’hui vide car il s’agit d’une succession, ce qui est indiqué dans le rapport. Dans la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) de la Vigne, il y a eu une DUP et des expropriations. Cela ne vous avait pas gêné à l’époque. Lorsque j’ai annoncé en réunion publique qu’il y aurait des Déclarations d’Utilité Publique, c’est parce que nous considérons que la ZAC est un projet d’intérêt général, contrairement à celui du parc éolien, comme l’a d’ailleurs indiquéville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54

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le commissaire enquêteur dans son rapport. Lorsqu’on a une DUP, si nous n’arrivons pas à acheter à l’amiable certains biens, le titulaire de cet arrêté peut faire l’usage de l’expropriation. Toutefois, j’ai bon espoir qu’avec nos outils de dialogue et nos méthodes de négociation, nous puissions conclure un maximum d’opération à l’amiable.

Concernant le projet du promoteur Bouygues, je ne ferai aucun commentaire car il n’y a eu aucune Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) qui soit arrivée à la Mairie ou à la Métropole de Rennes. Il n’y a pour l’heure, aucune vente. Qu’il y ait peut-être des accords fonciers entre des privés et un promoteur, c’est possible, mais je n’en n’ai pas connaissance officiellement.

Priscilla VALLEE :

Je précise que je parlais de compromis et pas d’acte de vente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 22 voix POUR et 6 CONTRE (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla) :

D’APPROUVER l’acquisition du bien situé au 3 allée Beauséjour, parcelle cadastrée AR 82 pour 1068 m² au prix de 440 000 euros nets vendeurs, frais à la charge de l’acquéreur ; DE DESIGNER Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour assister la commune et rédiger l’acte ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, et en particulier le compromis de vente qui stipulera le bénéfice de la jouissance anticipée du bien, l’acte notarié authentique ;

DE DIRE que la dépense est inscrite au Budget annexe de l’opération d’aménagement de la ZAC Multi-sites.

Point N° 16

Délibération n°2024-067. Urbanisme : ZAC de la Vigne – Tranche 3 Phase 3 La Clotière / Cession d’un délaissé de terrain

VU la commission urbanisme en date du 28 mai 2024.

Par délibération du Conseil Municipal n°32-2020 en date du 27 mai 2020, Monsieur le Maire a remis aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local transcrite à l’article L 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

Celle-ci dispose, entre autres, que « l'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité » ainsi que « l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. »

Pour suite de la demande de Monsieur BORISKIN d’acquérir du terrain supplémentaire à proximité immédiate de la parcelle dont il est propriétaire située à La Clotière, et après avoir procédé à la désaffectation et au déclassement partiels de la parcelle nécessaire pour y donner une suite favorable, il convient d’approuver la cession dont les caractéristiques seraient les suivantes :

- surface : environ 100 m² à être détachés de la parcelle aujourd’hui cadastrée AO 227 à La Clotière/ZAC de la Vigne (cf. plan joint) ;

- prix : terrain constructible en zone UO1 sans servitude pour un prix du mètre carré TTC hors frais de 322,16 € et terrain non aedificandi pour un prix du mètre carré TTC hors frais de 96,65 € soit un montant total de 26 352,74 €.