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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tournan.
Lien du pdf (unknown - CU 032 451 25 00003 SI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lu
.
CU
032
451
25
00003
déposé
Le
08/09/2025
Mairie
de
TOURNAN
Village
Par:
Maître
TRILHA
Laurent
32420
TOURNAN
26
Rue
du
Général
De
Gaulle
321406
MASSEUBE
Adresse
du
terrain
:
786
Route
de
Lombez
Réf.
Cadastrale(s)
:
451
AN
94
Superficie
:
3034
m°?
CERTIFICAT
D'URBANISME
SIMPLE
INFORMATION
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Le
Maire
de
TOURNAN,
VU
la
demande
d’un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l’article
L.410-1
a)
du
code
de
l’urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à un
terrain
situé
au
786
Route
de
Lombez
présentée
le
08/09/2025
par
Maître
TRILHA
Laurent,
et
enregistrée
par
la mairie
de
TOURNAN
sous
le numéro
CU
032
451
25
00003,
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants
;
VU
Le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
Gascogne
approuvé
en
date
du
20/02/2023
;
VU
Le Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturel
Prévisibles
Risque
Retrait
Gonflement
des
Sols
Argileux
approuvé
en
date
du
28/02/2014
;
VU
le Pian
de
Prévention
des
Risques
Inondations
(PPRi)
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°2015-3
10-16
du
6 novembre
2015: VU
l'article
194
de
la loi
n°2021-1
104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets,
modifié
par
l'articte
6 de
la loi
n°2023-630
du 20
juiflet
2023
visant
à faciliter
la mise
en
œuvre
des
objectifs
de
iutte
contre
l'artificialisation
des
sois
et à renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20/12/2024
abrogeant
la carte
communale
du
03/12/2007
pour
incompatibilité
au
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
Gascogne
;
VU
le règlement
national
d'urbanisme
(art.
R.!11-1
à R.
11-27
du
cade
de
f'urbanisme)
;
VU
ia délibération
n°2024-99
du
Conseil
Communautaire
de
la communauté
de
communes
du
Savès
en
date
du
10/12/2024
portant
sur
la répartition
des
nouveaux
plafonds
de
la consommation
foncière
pour
les comimunes
de
niveau
5 de
l'armature
selon
le
SCOT
de
Gascogne
;
CERTIFIE Article
1
Les
règles
d'urbanisme,
la
tiste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
applicables
au
terrain
sont
mentionnées
aux
articles
2 et suivants
du
présent
certificat.
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l’article
L.
410-1
du
code
de
l’urbanisme,
si
une
demande
de
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
ou
si
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
le
délai
de
dix-huit
mois
à compter
de
la date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à cette
date
ne
peuvent
être
remis
en
cause
à
l'exception
des
dispositions
qui
ont
pour
objet
{a préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique.
Article
2
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
soumise
au
Règlement
National
d'Urbanisme.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
Art.
L.111-6
et suivants,
art.
RIT1-2,
R.111-4,
R.1Ï1-15
et R.1HH-21.
Le
terrain
n'est
pas
soumis
au
droit
de
préemption
urbain.
Le
terrain
est situé
en
zone
:
-
Hors
PAU
Le
terrain
est grevé
des
servitudes
d'utilité publique
suivantes
:
- PMir
: Plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPR
Retrait
et gonflement
des
argiles)
- T7
: Servitudes
à
l'extérieur
des
zones
de
dégagement
; Installations
particulières
de
la navigation
aérienne
en
dehors
des
zones
grevées
de
servitude
de
dégagement
L'EAU
ES
OUR Article
3
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Taxe
d’Aménagement
(part
communale)
Tournan
- Taux
=
3%
Taxe
d'Aménagement
(part
départementale)
Taux
=
1,5%
Redevance
d'Archéologie
Préventive
Taux
=
0,4
%
Article
4
En
raison
de
l’approbation
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
Gascogne
en
date
du
20/02/2023,
rendu
exécutoire
le
24/04/2024,
et
en
vertu
de
l’article
6 de
la loi n°2023-630
du 20 juillet
2023
« visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
et
à
renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux
»,
une
demande
d’autorisation
d'urbanisme
déposée
durant
la validité
du
présent
certificat
d’urbanisme
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
sursis
à statuer
si
le
projet
entraîne
une
consommation
d’espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
qui
pourrait
compromettre
l'atteinte
des
objectifs
suivants
: « Economiser
et optimiser
le foncier,
en
veillant
à préserver
les
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
en
limitant
l’artificialisation
des
sols
».
Article
5
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
de
construire
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à une
déclaration
préalable.
Si
tel
est
le
cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la date
du
permis
tacite
ou
de
la décision
de
non
opposition
à une
déclaration
préalable.
Participations
susceptibles
d'être
exigées
à l'occasion
de
l'opération
:
-
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(articles
L.332-6-2
c)
et
L.332-8
du
code
de
l'Urbanisme)
Notifié
au
demandeur
le :
TOURNAN,
le:
1,
CAD
Le
Maire,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il
peut
être
prorogé
par
périodes
d’une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
°
A
défaut
de
notification
d’une
décision
expresse
portant
prorogation
du
certificat
d’urbanisme
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
en
mairie
de
la
demande,
le
silence
gardé
par
l’autorité
compétente
vaut
prorogation
du
certificat
d’urbanisme.
La
prorogation
prend
effet
au
terme
de
la validité
de
la décision
initiale
(Art.
R.410-17-1)
Effets
du
certificat
d’urbanisme
: le
certificat
d’urbanisme
est
un
acte
administratif
d’information,
qui
constate
le droit
applicable
en
CU
032
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l’affecter.
Il
n’a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la réalisation
des
travaux
ou
d’une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d’autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
où
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique. 451
25
00003