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unknown - CU 032 451 24 A 0005 SI
Arrêté - PC 032 451 24 A 0001 favorableN
unknown - CU 032 451 25 00001 SI
unknown - CU 032 451 25 00003 SI
unknown - CU 032 451 25 00002 SI
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unknown - CU 032 451 24 A 0004 Realisable
unknown - CU 032 451 24 A 0001 SI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan.
Lien du pdf (unknown - CU 032 451 24 A 0001 SI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CU
032
451
24
A0001
déposé
le 05/01/2024
Mairie
de
TOURNAN
:
Village
Par:
Maître LAISSAC
Adrien
32420
TOURNAN
37
Boulevard
Amaud
Denjoy,
32450
SARAMON
Adresse
du terrain
:
Chemin
des Pyrénées
Réf. Cadastrale(s):
451
AO
156
Superficie
:
1500
m°
CERTIFICAT
D'URBANISME
SIMPLE
INFORMATION
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Le
Maire
de
TOURNAN,
VU
la
demande
d’un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l’article
L.410-1
a)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à un
terrain
situé
Chemin
des
Pyrénées
présentée
le 05/01/2024
par
Maître
LAISSAC
Adrien,
et
enregistrée par la mairie
de TOURNAN
sous
le numéro
CU
032
451
24 40001,
VU
le code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.410-1,
R410-1
et suivants
:
VU
le Schéma
de Cohérence
Territoriale
de Gascogne
approuvé
en date du 20/02/2023,
rendu
exécutoire au 20/04/2023
:
VU
le Plan
de Prévention des Risques
Naturel Prévisibles Risque
Retrait Gonflement
des Sols Argileux
approuvé
en date du
28/02/2014
;
VU
Ia Carte
Communale
approuvée
le 03/12/2007
:
CERTIFIE Article
1
Les
règles
d'urbanisme,
la liste
des
taxes
et participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
proprièté
applicables
au terrain sont mentionnées
aux articles
2 et suivants du présent certificat.
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l’article
L.
410-1
du
code
de
l'urbanisme,
si une
demande
de
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
ou
si une
déclaration
préalable
est déposée
dans
le délai
de dix-huit
mois
à compter
de
la date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le régime
des
taxes
et participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au droit
de propriété tels qu'ils existaient
à cette
date ne peuvent
être remis
en cause
à l'exception
des
dispositions
qui ont pour objet la préservation
de la sécurité
ou de
la salubrité publique.
Article
2
Le terrain est situé
dans
une
commune
dotée
de
la Carte
Communale
susvisée.
Les
articles suivants
du code
de l'urbanisme
sont notamment
applicables :
Art
L.111-6
et suivants,
art. R111-2,
R111-4,
R.111-15
et R.111-21.
Le
terrain
n’est pas
soumis
au droit de préemption
urbain.
Le terrain
est situé en
zone
;
-
ZCI
Le terrain
est grevé des servitudes
d’urilité publique suivantes
:
- PMir :
Plan
de prévention des risques
naturels prévisibles
(PPR Retrait et gonflement
des argiles)
- T7
: Servitudes
à l'extérieur des zones
de dégagement
; Installations
particulières
de la navigation
aérienne
en dehors
des
zones
grevées
de servitude de dégagement
Article
3
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à une
déclaration préalable.
Taxe
d'Aménagement
(part communale)
Touran
- Taux
= 3%
Taxe
d'Aménagement
(part départementale)
Taux=
15%
Redevance
d’Archéologie Préventive
Taux
= 0,4 %
CU
032
451
24
A0001
12 Article
4
Les
participations
ci-dessous
pourront être exigées
à l'occasion
d'un permis
de construire
ou d'une décision
de non
opposition
à une
déclaration
préalable.
Si tel est le cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant la date du permis tacite ou de la décision de non
opposition à une
déclaration préalable.
- Participations
pour équipements
Rte
re
(articles L.332-62
c) et L.332-8
du code
de l'Urbanisme)
TOURNAN, le:
Q'el04
[22
4
Le
Maire,
Jean-Luc
MIMOUNI.
Notifié
au
demandeur
le
:
2
(Ac
La présente
décision
est transmise
au représentant de l'Etat dans
les conditions prévues
à l'article L.2121-2
du code “général des
collectivités
territoriales
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet il peut
saisir le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il peut
être prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
d'urbanisme
de tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la prorogation
au moins
deux mois
avant
l'expiration du délai
de vali
À
défaut
de notification
d'une
décision
expresse
portant
prorogation
du certificat d' urbanisme
dans
le délai
de
deux mois
suivant
la
réception
en
mairie
de
la
demande,
le
silence
gardé
par
l'autorité
compétente
vaut
prorogation
du
certificat
d'urbanisme.
La
prorogation prend
effet au terme
de la validité de la décision
initiale (ait
R410-17-1)
Effets
du
certificat
d’urbanisme
: le certificat
d‘urbanisme
est un
acte
administratif d'information,
qui
constate
le droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d’utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il
n’a
pas
valeur
d'autorisation
pour la réalisation des travaux
ou d’une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à la préservation
de
la sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
CU
032
451
24
A0001
&
5