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Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Tournan.
Lien du pdf (unknown - CU 032 451 25 00001 SI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CU
032
451
25
00001
déposé
le 28/02/2025
Mairie
de
TOURNAN
Village
Par:
Maître
Laurent GIBAULT
32420
TOURNAN
31
Rue
de Metz,
31010
TOULOUSE
Adresse
du
terrain:
CACHES
Réf.
Cadastrale(s):
451
AM
19
Superficie
:__8590
m°
CERTIFICAT
D’URBANISME
SIMPLE
INFORMATION
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE LA
COMMUNE
Le
Maire
de
TOURNAN,
VU
la demande
d'un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l’article
L410-1
a) du
code
de
l'urbanisme,
fes
dispositions d'urbanisme,
les limitations
administratives
au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme
applicables
à un terrain situé au
Heu-dit
« CACHES
» présentée
le 28/02/2025
par Maître
Laurent
GIBAULT,
et enregistrée
par la mairie de TOURNAN
sous
le numéro
CU
032
451 25
09001,
VU
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L410-1,
R410-1
et suivants
:
VU
le Schéma
de Cohérence
Tenitoriale de Gascogne
approuvé
en date du 20/02/2093
;
VU
le Ptan de Prévention des Risques
Naturel Prévisibles Risque
Retrait Gonflement
des Sols Argileux
approuvé
en date du
28/02/2014
;
VU
le Plan de Prévention des Risques
Inondations
(PPRi)
approuvé
par arrêté préfectoral
n°2015-310-16
du 6 novembre
2015: VU
l'article 194 de la toi n°2021-1104
du 22
août 2021
portant lutte contre
le dérégiement
climatique
et renforcement
de la
résilience
face à ses effets,
modifié
par l'article 6 de {a toi n°2023-630
du 20 juiltet 2023
visant à faciliter la mise en œuvre
des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols
et à renforcer l'accompagnement
des élus locaux
;
VU
l'arrêté préfectoral en date du 20/12/2024
abrogeant
la carte communale
du 03/12/2007
pour incompatibilité
au Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de Gascogne
:
VU
le régtement
national d'urbanisme
(art. R.111-1
à R.
111-27
du code de l'urbanisme)
;
CERTIFIE Article
1
Les
règles
d'urbanisme,
la liste des
taxes
et participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
fimifations
administratives
au droit de
propriété
applicables au terrain sont mentionnées
aux
articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
F’articte
L.
410-1
du
code
de
l'urbanisme,
si
une
demande
de
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de démolir
ou
si une
déclaration préalable
est déposée
dans
le délai de
dix-huit mois
à compter
de la date du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le régime
des
taxes
et participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au droit de propriété tels qu'ils existaient
à cette date ne peuvent
être remis
en cause
à l'exception
des dispositions qui ont pour objet la préservation de La sécurité ou de la salubrité publique.
Article
2
Les
articles suivants du code
de l'urbanisme sont notamment
applicables
:
Art
L.111-6 et suivants,
art. R111-2,
R111-4,
R111-15
etR111-21
Le
terrain n'est pas
soumis
au
droit de préemption
urbain.
Le terrain
est situé en zone:
-
ZN
Le terrain
est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
- PMir :
Plan de prévention
des risques naturels prévisibles (PPR
Retrait et gonflement des argiles)
- T7 :
Servitudes
à l'extérieur des zones
de dégagement
; Installations
particulières
de la navigation
aérienne
en dehors
des
zones grevées
de servitude
de dégagement
- À noter : le terrain se situe en zone
de sismicité 2 (faible)
CU
033
451
25
SOC Article
3
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à une
déclaration préalable.
Taxe
d'Aménagement
(part communale)
Tournan
- Taux
= 3%
Taxe
d'Aménagement
(part
départementale)
Taux =
1,5 %
Kedevance
d'Archéologie Préventive
Taux
=0,4
%
Article
4
En
raison
de
l'approbation
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
Gascogne
en
date
du
20/02/2023,
rendu
exécutoire
le
24/04/2024,
et en vertu de l’article 6 de la loi n°2023-630
du 20 juillet 2023
« visant à faciliter la mise
en œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
et
à renforcer
l’accompagnement
des
élus
locaux »,
une
demande
d’autorisation
d'urbanisme
déposée
durant la validité du présent certificat d'urbanisme
est susceptible
de faire l’objet d’un
sursis à statuer si
le projet entraîne une consommation
d'espaces naturels, agricoles et forestiers qui pourrait compromettre
l'atteinte des objectifs
suivants
: « Economiser
et optimiser le foncier,
en veillant à préserver
les espaces
naturels,
agricoles
et forestiers, en limitant
l'artificialisation des sols ».
Article
5
Les
participations
ci-dessous
pourront
être exigées
à l'occasion d'un permis
de construire
ou d'une décision de non opposition
à une déclaration préalable.
Si tel est le cas elles seront mentionnées
dans l'arrêté de permis
ou dans un arrêté pris dans les deux
mois
suivant la date du permis tacite ou de
la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations
susceptibles
d'être
exigées
à l'occasion
de
l'opération
:
- Participations pour équipements
publics
exceptionnels
(articles L.332-6-2
c) et L.332-8
du code
de l'Urbanisme)
Notifié au demandeur le:
| 532215
La présente décision
est transmise
au représentant de l'Etat dans
les conditions prévues
à l'article L.2131-2
du code
général des
collectivités territoriales
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la légalité
de la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa notification.
À
cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent
d’un recours
contentieux.
Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a une
durée
de
validité
de
18
mois.
11 peut
être prorogé
par périodes
d’une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
d'urbanisme
de tous
ordres
et le régime
des taxes
et participations
n’ont
pas évolué.
Vous
pouvez présenter une
demande
de prorogation
en adressant une
demande sur papier
libre, accompagnée
du certificat pour lequel vous
demandez
la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
A
défaut
de notification
d'une
décision
expresse portant
prorogation
du
certificat d'urbanisme
dans
le délai de deux
mois
suivant
la
réception
en
mairie
de
la
demande,
le
silence
gardé
par
l’autorité
compétente
vaut
prorogation
du
certificat
d'urbanisme.
La
prorogation prend effet au terme
de la validité de la décision initiale (Art. R410-17-1)
Effets
du
certificat
d’urbanisme:
le certificat
d’urbanisme
est un
acte
administratif d'information,
qui
constate
le droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l’affecter.
Il
n'a
pas
valeur
d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une
opération projetée.
Le
certificat d'urbanisme
crée aussi des droits
à votre égard.
Si vous
déposez
me
demande
d'autorisation
(par exemple
une demande
de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous
être opposées,
sauf exceptions
relatives à la préservation
de la sécurité ou
de la salubrité publique.
CU
032
451
25
00001
2n