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unknown - CU 032 451 23 A 0001 SI
unknown - CU 032 451 25 00002 SI
Arrêté - DP 032 451 24 A 0005 oppositionN
unknown - CU 032 451 23 A 0004 SI
unknown - CU 032 451 26 00002 SI
unknown - CU 032 451 24 A 0005 SI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan.
Lien du pdf (unknown - CU 032 451 24 A 0005 SI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
CU
032
451
24
A000S
déposé
le 05/08/2024
Mairie
de
TOURNAN
Village
Par:
OFFICE
NOTARIAL
TRAVERSIER
32420
TOURNAN
GENEVIER
Représenté
par
:
Maître
TRAVERISER-GENEVIER
Magali 2
rue
Diderot,
26100
ROMANS
SUR
ISERE
Adresse
du
terrain
:
Lieudit
Serrot
Réf.
Cadastrale(s):
451
AL
71
Superficie
:
15570
m?
CERTIFICAT
D'URBANISME
SIMPLE
INFORMATION
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LEA
COMMUNE
Le
Maire
de
TOURNAN,
VU
la
demande
d’un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l’article
L.410-1
a)
du
code
de
l’urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
applicables
à un
terrain
situé
au
Lieudit
Serrot
présentée
Le
05/08/2024
par
Maître
FRAVERISER-GENEVIER
Magali,
et enregistrée
par
la mairie
de
TOURNAN
sous
le numéro
CU
032
451
24
A0005,
‘
VU
le code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et suivants
;
VU
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
Gascogne
approuvé
en
date
du
20/02/2023
:
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturel
Prévisibles
Risque
Retrait
Gonflement
des
Sols
Argileux
approuvé
en
date
du
28/02/2014
;
VU
la Carte
Communale
approuvée
le 03/12/2007
;
CERTIFIE Article
{
Les
règles
d’urbanisme,
la
liste
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
applicables
au
terrain
sont
mentionnées
aux
articles
2 et suivants
du
présent
certificat.
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l’article
L.
410-1
du
code
de
l’urbanisme,
si
une
demande
de
permis
de
construire,
d’aménager
ou
de
démolir
ou
si
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
le
délai
de
dix-huit
mois
à compter
de
la date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à cette
date
ne
peuvent
être
remis
en
cause
à
l'exception
des
dispositions
qui
ont
pour
objet
la préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique.
Article
2
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
de
la Carte
Communale
susvisée.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
Art.
L.H11-6
et suivants,
art.
RÉAE-2,
R.HET-4,
R.TI1-ES
et R111-21.
Le
terrain
n'est
pas
soumis
au
droit
de
préemption
urbain.
Le
terrain
est situé
en
zone
:
-
ZN
Le
terrain
est
grevé
des
servitudes
d'utilité publique
suivantes
:
- T7
: Servitudes
à
l'extérieur
des
zones
de
dégagement
; Installations
particulières
de
la navigation
aérienne
en
dehors
des
zones
grevées
de
servitude
de
dégagement
- PMir
: Plan
de
prévention
des
riques
naturels
prévisibles
(PPR
retrait
et gonflement
des
argiles)
Le
terrain
est
concerné par
les
contraintes
suivantes
:
- Zone
soumise
à autorisation
de
défrichement
CL
032
484
24
AUDOS
1/2 Article
3
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Taxe
d'Aménagement
(part
communale)
Tournan
- Taux
=
3%
Taxe
d'Aménagement
(part
départementale)
Taux
=
1,5
%
Redevance
d'Archéologie
Préventive
Taux=
0,4
%
Article
4
En
raison
de
l’approbation
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
Gascogne
en
date
du
20/02/2023,
rendu
exécutoire
le
24/04/2024,
et
en
vertu
de
l’article
6
de
la
loi
n°2023-630
du
20
juillet
2023
« visant
à faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
et
à
renforcer
l’accompagnement
des
élus
locaux
»,
une
demande
d’autorisation
d'urbanisme
déposée
durant
la
validité
du
présent
certificat
d'urbanisme
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
sursis
à statuer
si
le
projet
entraîne
une
consommation
d’espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
qui
pourrait
compromettre
latteinte
des
objectifs
suivants
:«
Economiser
et
optimiser
le
foncier,
en
veillant
à préserver
les
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
en
limitant
l’artificialisation
des
sols
».
Article
5
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à l'occasion
d'un
permis
de
construire
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Si
tel
est
le
cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non
opposition
à une
déclaration
préalable.
Participations
susceptibles
d'être
exigées
à
l'occasion
de
l'opération
:
-
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(articles
L.332-6-2
c)
et L.332-8
du
code
de
l'Urbanisme)
TOURNAN,
ke: Aèks
à Lu
Le
Maire,
EC
LES A.
Jean-Luc
MIMOUNI.
Notifié
au demandeur
le :
Au
ALU
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
:Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il
peut
être
prorogé
par
périodes
d’une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du délai
de
validité.
A
défaut
de
notification
d’une
décision
expresse
portant
prorogation
du
certificat
d'urbanisme
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
en
mairie
de
la
demande,
le
silence
gardé
par
l'autorité
compétente
vaut
prorogation
du
certificat
d'urbanisme.
La
prorogation
prend
effet
au
terme
de
la
validité
de
la
décision
initiale
(Art.
R.410-17-1)
Effets
du
certificat
d’urbanisme
:le
certificat
d’urbanisme
est
un
acte
administratif
d’information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d’utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l’affecter.
Il
n’a
pas
valeur
d’autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d’une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d’autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
CU
032
451
24
ADODS