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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bry.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Consommateurs,
Page 1 sur 60
Etude d’impact de l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de
Mormal au Syndicat inter-arrondissement de Valorisation et d’Elimination
des déchets (SIAVED)
CGCT, Art. L.5211-39-2, D.5211-18-2 et D.5211-18-3
Table des matières
Introduction ............................................................................................................................................ 3
I. La procédure d’adhésion au SIAVED à mettre en œuvre .............................................................. 6
II. Effets de l’adhésion sur les biens et contrats en cours : ............................................................... 9
A. Effets sur les biens et équipements – Cf. CGCT, Art. L.5211-18, L.1321-1 et suivants. ............ 9
1. Mise à disposition des équipements......................................................................................... 9
2. Transfert des contrats d’emprunt affectés au financement de ces équipements ................... 11
1. Actes pour lesquels le SIAVED est substitué à la Communauté ............................................... 14
2. Contrats repris par le SIAVED ................................................................................................. 14
3. Contrats non repris par le SIAVED........................................................................................... 16
4. Contrats qui seront repris en cas de prolongation .................................................................. 18
III. Effets de l’adhésion sur les ressources et les charges ............................................................. 18
A. Effets de l’adhésion sur les dépenses et les charges de la communauté de communes, et du
Syndicat ............................................................................................................................................. 19
1) Dépenses et charges de la Communauté de communes ...................................................... 19
2) Dépenses et charges du Syndicat .......................................................................................... 20
B. Effets de l’adhésion sur les recettes et les ressources de la Communauté de communes, et
du syndicat ; ...................................................................................................................................... 24
1) Recettes de la Communauté de communes ......................................................................... 24
2) Recettes du Syndicat ............................................................................................................. 25
C. Impacts de l’adhésion sur l’équilibre financier du syndicat et sur la Communauté de
Communes ........................................................................................................................................ 29
1) Equilibre financier du syndicat .............................................................................................. 29
2) Impacts pour la Communauté de communes ........................................................................ 31
D. Proposition de clef de répartition de l’actif et du passif entre les communes et
établissements publics concernés.................................................................................................... 34
1) Actif transféré de la Communauté de communes au SIAVED ............................................... 34
2) Passif transféré de la Communauté de communes au SIAVED ............................................. 34
IV. Effets de l’adhésion sur l’organisation des services de la CCPM et du Syndicat .................... 35
A. Incidences sur les agents de la Communauté .......................................................................... 35
1. Rappel des règles applicables ................................................................................................. 35
2. Application de ces règles pour les services de la communauté ............................................... 41 Page 2 sur 60
B. Incidences sur le personnel des cocontractants de la Communauté...................................... 51
C. Incidences sur les personnels du SIAVED ................................................................................. 54
V. Impact de l’adhésion sur la gouvernance du SIAVED ...................................................................... 55
Annexe n°1 : Détail de l’actif transféré ................................................................................................. 59 Page 3 sur 60
Introduction
Le Syndicat inter arrondissement de Valorisation et d’élimination des déchets (ci-après
« SIAVED ») est un syndicat mixte dit « fermé » », régi par les dispositions des articles L.5711-
1 et suivants du CGCT, qui fonctionne « à la carte » conformément aux dispositions de
l’article L. 5212-16 du CGCT.
Conformément à ses statuts, dans leur version approuvée par arrêté préfectoral du 29
décembre 2022, il est notamment habilité à exercer les compétences suivantes :
- Compétence obligatoire : traitement et valorisation des déchets ménagers et
assimilés qui comprend :
o Les opérations de transport, transfert, stockage, tri et traitement nécessaires
à la récupération des déchets et matériaux réutilisables ou de l’énergie ;
o Les opérations de gestion de la fonction tri-conditionnement des emballages
et papiers issus des collectes sélectives comprenant notamment la
construction et la gestion d’un centre tri avec extension des consignes de tri,
les opérations de transport, de transit ou de regroupement, les refus de tri
issu des opérations de tri et les quais de transfert ;
o L’exploitation, les travaux d’investissement, l’entretien courant et le gros
entretien d’installations de traitement et de valorisation énergétique des
déchets ;
o La création et la gestion intégrale des déchèteries ;
o La création et la gestion de recycleries […] ;
o La création et l’exploitation des réseaux de chaleur ou de froid issus de
l’énergie produite par les Centres de Valorisation Energétique dont
l’exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et
assimilés ;
- Compétence optionnelle : collecte des déchets ménagers et assimilés réalisée de la
manière suivante :
o La collecte en porte à porte ;
o Les points d’apport volontaire (y compris les colonnes enterrées) ;
o La prévention ;
o Le plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés ;
o Le réemploi. Page 4 sur 60
Il est actuellement composé de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut
(CAPH), de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis (CA2C), et de la
Communauté de Communes du Cœur d’Ostrevent (CCCO), qui lui ont toutes transféré leur
compétence (obligatoire) relative au traitement et à la valorisation des déchets ménagers et
assimilés.
En revanche, seules la CAPH et la CA2C lui ont transféré leur compétence (optionnelle)
relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés.
La Communauté de Communes du Pays de Mormal (ci-après « la CCPM ») entend adhérer au
SIAVED pour la seule compétence (obligatoire) « traitement et valorisation des déchets
ménagers et assimilés ».
La CCPM conservera donc la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés ».
Une telle adhésion au SIAVED conduira donc la CCPM à lui transférer notamment ses
compétences relatives au tri, au traitement, et à la valorisation des déchets ménagers et
assimilés, mais également celle relative à la création et à la gestion de ses déchèteries.
Actuellement, ces compétences sont exercées par la CCPM comme suit :
Pour les déchèteries : les déchetteries de la CCPM sont gérées et exploitées en régie ;
Pour les opérations de tri :
o le transport et le traitement des déchets issus des déchetteries sont confiés à
des tiers dans le cadre d’un marché public décomposé en 2 lots ;
o les opérations de tri – conditionnement des emballages et papiers recyclables
sont confiées à un tiers dans le cadre d’un marché public ;
Pour les opérations d’enfouissement, d’élimination et de valorisation des déchets
ménagers, la CCPM adhérait au Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes
(SMIAA). Les activités de ce syndicat ont pris fin au 1er janvier 2023. A compter de
cette date, la CCPM a conclu les conventions suivantes :
o Une convention de mise à disposition de services et d’équipements par
laquelle la Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS)
met à disposition des 3 autres communautés anciennement adhérentes au
SMIAA le centre de valorisation énergétique de Maubeuge, le bâtiment de
l’ECOPOLE et ses services afférents ;
o Un avenant par lequel la Communauté d’agglomération Maubeuge Val de
Sambre, la Communauté de communes Pays de Mormal, la Communauté de Page 5 sur 60
communes Cœur Avesnois, et la Communauté de communes Sud Avesnois se
sont substitués au SMIAA à l’accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons
de commande de traitement des déchets ménagers et assimilés composé des
trois lots suivants :
le lot n°1 - traitement des déchets types encombrants et incinérables
des déchèteries, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15
décembre 2020 ;
le lot n°2 - traitement des OMR et refus de tri des adhérents du
SMIAA, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre
2020 ;
le lot n°3 : traitement des OMR et refus de tri du client VAlor’Aisnes,
attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020
o Un accord-cadre multi attributaire à bons de commande pour le transport de
déchets ménagers et assimilés pour le compte du groupement de commande
à destination des ISDND de Curgies, Lewarde et Nurlu, conclu avec
Environnement Services, SFT/RL et MAUFFREY NORD, pour une durée d’un
an, et notifié le 26 mai 2023 ;
o Une convention constitutive d’un groupement de commande conclu entre la
Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre, la Communauté de
communes Pays de Mormal, la Communauté de communes Cœur Avesnois, et
la Communauté de communes Sud Avesnois ayant pour objet de coordonner
le suivi et l’exécution de l'accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de
commande de traitement des déchets ménagers et assimilés et l’accord-cadre
multi attributaire à bons de commande pour le transport de déchets
ménagers et assimilés.
Par ce rapport, la CCPM entend présenter les incidences de son adhésion au SIAVED,
conformément à l’article L.5211-39-2 du CGCT :
« En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2,
de création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article
L. 5211-5-1 A, d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération
intercommunale dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1
ou de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, L.
5214-26 ou L. 5216-11, l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document
présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les
charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de
coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret ». Page 6 sur 60
Le présent rapport est destiné à éclairer les organes délibérants devant se prononcer au
sujet de l’adhésion de la communauté au SIAVED et du transfert de la compétence
« traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés » à ce syndicat.
Ce document a été préparé par la CCPM, à l’initiative de la demande d’adhésion.
Ce document doit être joint à la convocation de chaque organe délibérant amené à se
prononcer sur l’adhésion de la communauté au SIAVED, c’est-à-dire, à la convocation :
- du conseil communautaire de la CCPM se prononçant sur son adhésion au SIAVED ;
- Des conseils municipaux des communes membres de la CCPM se prononçant sur
l’adhésion de la communauté au SIAVED ;
- Du comité syndical du SIAVED se prononçant sur l’adhésion de la Communauté au
SIAVED ;
- Des conseils communautaires des membres du SIAVED se prononçant sur l’adhésion
de la communauté au SIAVED.
Ces établissements et communes devront également le mettre en ligne sur leurs sites
internet.
I. La procédure d’adhésion au SIAVED à mettre en œuvre
Afin de permettre à la CCPM d’adhérer au SIAVED, il conviendra de mettre en œuvre la
procédure prévue par les articles L.5211-18 et L.5214-27 du CGCT qui disposent
respectivement que :
Article L.5211-18 du CGCT :
« I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles :
1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;
3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle Page 7 sur 60
commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. (…)»
Article L.5214-27 du CGCT :
« A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté »
Par ailleurs, dans la mesure où l’adhésion de la CCPM au SIAVED concerne une question relative aux évolutions des administrations, il conviendra, conformément aux dispositions de l’article L.253-5 du code général de la fonction publique1, de solliciter l’avis du comité social territorial de la 3CA et du SIAVED préalablement à l’adhésion.
La procédure d’adhésion de la CCPM au SIAVED peut donc être schématisée comme suit :
1 L’article L.253-5 du code général de la fonction publique dispose que :
« Les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives :
1° A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; 2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; 4° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ;
6° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
8° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1, à l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles. Page 8 sur 60 Page 9 sur 60
II. Effets de l’adhésion sur les biens et contrats en cours :
A. Effets sur les biens et équipements – Cf. CGCT, Art. L.5211-18, L.1321-1 et
suivants.
1. Mise à disposition des équipements
En vertu de l’article L.5211-18 du CGCT2, l’adhésion de la communauté au SIAVED emporte
l’application des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1 du CGCT, qui rendent obligatoire
la mise à disposition du SIAVED des biens meubles et immeubles auparavant utilisés par la
communauté, pour l'exercice des compétences transférées. La mise à disposition intervient
de plein droit à la date du transfert des compétences, c'est-à-dire à la date d’entrée en
vigueur de l’arrêté préfectoral approuvant l’extension du périmètre du SIAVED à la
communauté3.
Cette mise à disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et obligations du propriétaire, qui sont un démembrement du droit de propriété. Le bénéficiaire de la mise à disposition ne dispose pas du droit d’aliéner le bien, ni de droits réels sur les constructions qu’il édifie sur ce bien.
Une telle mise à disposition doit donner lieu à l’établissement de manière contradictoire entre les représentants de la communauté et du SIAVED d’un procès-verbal de mise à disposition, précisant notamment la consistance, la situation juridique, l'état des biens, les amortissement réalisés et l'évaluation de leur remise en état. Cet élément constitue en quelque sort un état des lieux des biens mis à disposition du SIAVED à la date de la mise à disposition.
L’absence de procès-verbal ne prive pas d’effet la mise à disposition qui suit nécessairement et automatiquement le transfert de compétence et ne peut pas non plus faire obstacle au transfert de compétences4. Toutefois, son établissement est particulièrement utile pour traiter de la situation concrète et éviter tout contentieux sur la consistance de la mise à disposition.
Les frais d’expertise nécessaire à l’établissement de tels procès-verbaux sont supportés pour moitié par la communauté et pour moitié par le SIAVED. A défaut d’accord, les parties peuvent recourir à l’arbitrage du président de la chambre régionale des comptes, qui doit rendre son arbitrage dans les deux mois.
2 Cf. CGCT, Art. L.5211-18 II : « II. – Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
(…)
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.». 3
CAA Lyon, 5 janvier 2012, n° 10LY00758. 4
CAA Nancy, 11 mai 2006, n° 04NC00637 ; CAA Lyon, 5 janvier 2012, n° 10LY00758. Page 10 sur 60
S’agissant des conditions et modalités d’une telle mise à disposition, celles-ci diffèrent selon que les biens mis à disposition appartiennent ou non à la communauté :
Pour les biens dont la communauté est propriétaire avant l’adhésion au SIAVED, la remise des biens au syndicat a lieu à titre gratuit et ne peut donc donner lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. Le SIAVED assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens remis, en perçoit les fruits et produits, agit en justice au lieu et place du propriétaire, peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. Il est également substitué à la communauté dans l’amortissement des biens mis à disposition. Le SIAVED est substitué à la communauté propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés qu’elle a pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens remis.
Pour les biens mis à disposition dont la communauté était locataire ou bénéficiaire d’une mise à disposition avant l’adhésion au SIAVED, ce-dernier succède à tous les droits et obligations de la communauté. Il est substitué à la communauté dans les contrats de toute nature que celle-ci avait conclu pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement des services. La Communauté doit constater cette substitution et la notifier à ses cocontractants, permettant d’acter la conclusion d’un avenant de substitution du SIAVED à la communauté au sein de ce contrat.
Lorsque le bien mis à disposition par la communauté au SIAVED pour exercer les compétences transférées cesse d’être affecté à l’exercice des dites compétences, il retourne dans le patrimoine de la Communauté. A cette fin, l’organe délibérant du SIAVED adopte une délibération dans laquelle il indique que le bien initialement mis à sa disposition n’est plus utilisé pour l’exercice de la compétence transférée. La communauté propriétaire recouvre alors l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien. Ce dernier lui est restitué et réintégré dans son patrimoine pour sa valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées par le SIAVED, le cas échéant.
En l’espèce, les biens suivants sont mis à disposition du Syndicat :
La déchetterie de Poix du Nord mise à disposition par la Commune de Poix du
Nord ;
Le bassin de confinement des eaux situé sur le territoire de la Commune de
Poix du Nord, propriété de la CCPM ;
La déchetterie de Landrecies, propriété de la CCPM ;
La déchetterie de Bavay, situé au lieu-dit « le Petit Caillou », propriété de la
CCPM ;
La déchetterie de le Quesnoy, propriété de la CCPM ; Page 11 sur 60
La zone de dépôt de déchets verts situé sur le territoire de la Commune de
Bry mise à disposition par cette dernière ;
La zone de dépôt de déchets verts situé sur le territoire de la Commune de
Gommegnies mise à disposition par cette dernière ;
Ces biens seront donc mis à disposition de plein droit du SIAVED à compter de l’entrée en
vigueur de l’arrêté préfectoral approuvant l’adhésion de la communauté à ce syndicat. La
Communauté et le SIAVED devront alors conclure des PV de mise à disposition de ces
équipements et pour les biens mis à disposition de la CCPM par les communes, un avenant
de substitution sera annexé au PV de mise à disposition initiale pour acter de la substitution
du SIAVED.
Le Syndicat est par ailleurs d’ores et déjà propriétaire ou bénéficiaire des biens et
équipements suivants (liste non exhaustive) :
Déchetterie de Denain ;
Déchetterie de Douchy-les-Mines ;
Déchetterie de Neuville sur Escaut ;
Déchetterie d’Hérin ;
Déchetterie d’Aniche ;
Déchetterie de Pecquencourt ;
Déchetterie de Mortagne du Nord ;
Déchetterie de Saint-Amand les Eaux (propriété de SUEZ) ;
Déchetterie de Rieulay ;
Déchetterie d’Erre ;
Déchetterie de Saint Aubert ;
Déchetterie de Beauvois en Cambresis (mise à disposition du SIAVED) ;
Déchetterie de Caudry (mise à disposition du SIAVED) ;
Déchetterie de Walincourt-Selvigny ;
Déchetterie de Clary (mise à disposition du SIAVED) ;
Déchetterie de le Cateau (mise à disposition du SIAVED.
2. Transfert des contrats d’emprunt affectés au financement de ces équipements
Le SIAVED, bénéficiaire de la mise à disposition, est en outre substituée à la collectivité
propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur
des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour
l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le
fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie
à ses cocontractants. Page 12 sur 60
Si une telle substitution ne soulève pas de difficultés particulières en cas de contrat
d’emprunt affecté spécifiquement aux biens mis à disposition. En revanche, tel n’est pas le
cas pour les contrats d’emprunt qui ne sont pas affectés spécifiquement à un équipement
mais à plusieurs, dont seulement certains sont mis à disposition du SIAVED.
En cas d’emprunt globalisé, les services de la Direction Générale des Collectivités
Territoriales (DGCL) précisent que « c’est le poids financier des biens, équipements et services
publics nécessaires à l’exercice des compétences, ainsi que de l’ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés, qui doivent être transférés à l’EPCI. Pour ce faire, plusieurs
options sont possibles :
si la commune a contracté plusieurs emprunts globalisés, elle peut estimer que l’un
d’entre eux équivaut à la charge financière attachée aux équipements transférés sans
qu’il existe nécessairement un lien avec ces équipements. L’EPCI est alors substitué à
la commune pour le paiement des annuités au regard de la charge financière
(remboursement du capital et intérêts).
si le transfert d’un emprunt n’est pas suffisant au regard de la charge financière
(capital et intérêts) attachée aux équipements transmis, il est alors possible de
déterminer, au sein des différents emprunts, une quotepart permettant de
reconstituer cette charge financière. Dans cette dernière situation, deux hypothèses
peuvent alors être envisagées :
o soit, l’organisme bancaire admet la scission (par avenant au contrat initial) de
ce contrat d’emprunt entre la commune et l’EPCI et chacun rembourse sa
quote-part ;
o soit, la commune reste le seul interlocuteur de l’organisme bancaire et l’EPCI
verse à la commune sa quote-part des annuités (par convention)5.
La Communauté de communes ne dispose pas de dette (affectée ou global) pour :
- la compétence déchetterie ;
- la compétence Tri (traitement) ;
- la compétence Traitement des Ordures ménagères et assimilés.
B. Effets sur les actes et les contrats
En application de l’article L.5211-18 du CGCT :
5 Voir le Guide pratique de l’intercommunalité, p. 272 Page 13 sur 60
« L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein
droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent
dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne
morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui
transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution ».
Ainsi, le SIAVED sera lié par les engagements contractuels de la CCPM dans le cadre des
compétences transférées et qui continuent à produire leurs effets postérieurement au
transfert de compétences. Sauf accord contraire des parties, de tels contrats devront être
exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance. Une telle substitution de
personne morale aux contrats préalablement conclus ne pourrait légalement fonder aucun
droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La CCPM devra informer ses cocontractants d’une telle substitution, qui devra alors être
formalisée dans le cadre d’un avenant conclu entre le SIAVED, la CCPM et le ou les
cocontractants, permettant notamment d’indiquer le nouveau comptable assignataire des
paiements.
S’agissant des contrats soumis aux règles de la commande publique (marché public, contrat
de délégation de service public, contrat de concession, etc…), l’avenant ne doit pas modifier
les clauses substantielles du contrat, sous peine de remettre en cause les conditions
d’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures de mise en
concurrence.
En revanche, les contrats préalablement conclus par la CCPM au titre de la compétence
transférée mais qui sont venus à expiration avant le transfert ne sont pas repris par le
SIAVED6. Ainsi, et à défaut d’accord contraire de l’ensemble des parties, les créances qui
résultent de tels contrats conclus par la CCPM et venus à expiration avant le transfert ne
sont pas reprises par le SIAVED, et ce, alors même que ces contrats auraient été conclus
dans le cadre de l'exercice des compétences transférées7.
Par ailleurs, le SIAVED est substitué de plein droit, à la date de l’adhésion de la CCPM, dans
toutes ses délibérations et tous ses actes (qu’elle a ont adoptés ou repris du SMIAA) qui se
rattachent aux biens, équipements et services nécessaires à l’exercice des compétences
traitement et tri transférées8.
6 CE, 3 décembre 2014, n°383865.
7 CAA Douai, 21 janvier 2021, n°19DA01988
8 CE, 3 décembre 2014, n°383865. Page 14 sur 60
Le SIAVED est donc substitué à la CCPM dans l’ensemble des actes et contrats suivants.
1. Actes pour lesquels le SIAVED est substitué à la Communauté
Il appartiendra au SIAVED de procéder, auprès des autorités compétentes, au changement
d’exploitant des déchetteries mises à disposition par la Communauté.
2. Contrats repris par le SIAVED
Le SIAVED sera également substitué à la CCPM notamment dans l’exécution des contrats
suivants :
1) La convention de mise à disposition de services et d’équipements par laquelle la
Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) met à disposition
de la 3CA, de la CCPM et de la CCSA, depuis le 1er janvier 2023, le centre de
valorisation énergétique de Maubeuge, le bâtiment de l’ECOPOLE et ses services
afférents ;
2) La convention portant constitution d’un groupement de commande conclu entre la
Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre, la Communauté de
communes Pays de Mormal, la Communauté de communes Cœur Avesnois, et la
Communauté de communes Sud Avesnois ayant pour objet de coordonner le suivi et
l’exécution de l'accord-cadre multi-attributaires n°20-01 et l’accord-cadre multi
attributaire à bons de commande pour le transport de déchets ménagers et
assimilés ;
Il doit être précisé que dans l’hypothèse où la Communauté d’agglomération Maubeuge Val
de Sambre, la Communauté de communes Pays de Mormal, la Communauté de communes
Cœur Avesnois, et la Communauté de communes Sud Avesnois adhéreraient au SIAVED, la
convention de mise à disposition de services et d’équipements et la convention constitutive
d’un groupement de commandes précitées prendront fin de plein droit.
3) Un accord-cadre multi attributaire à bons de commande pour le transport de déchets
ménagers et assimilés pour le compte du groupement de commande à destination
des ISDND de Curgies, Lewarde et Nurlu, conclu avec Environnement Services, SFT/RL
et MAUFFREY NORD, pour une durée d’un an, et notifié le 26 mai 2023 ;
4) le Marché de prestations de nettoyage des séparateurs d'hydrocarbure cuve à huile
minérale et réseaux d'assainissement dans les déchetteries du Pays de Mormal
conclu avec Flamme Assainissement et qui prendra fin le 30 juin 2024, sans clause de
renouvellement prévue au contrat ; Page 15 sur 60
5) le Marché d’exploitation des bas de quai des déchetteries portant sur la mise à
disposition de bennes et contenants, transport et traitement des déchets hors filière
REP, composé :
a. du lot 1 déchets non dangereux (mise à disposition des contenants, transport
des déchets vers les centres de traitement et de déchargement et traitement
par valorisation ou élimination des déchets non dangereux + PSE
d'exploitation d'un équipement de compaction mobile pour Bavay, Le
Quesnoy et Poix du Nord) conclu avec Environnement Services pour un
montant estimatif annuel de 561 264,86 euros HT ;
b. lot2 gestion des déchets dangereux (mise à disposition des contenants,
transport des déchets vers les centres de traitement et de déchargement et
traitement par valorisation ou élimination des déchets dangereux), conclu
avec ARF pour un montant estimatif annuel de 48 489,19 euros HT ;
En effet, ces deux marchés ont été reconduits pour une année supplémentaire,
soit jusqu’au 30 avril 2024.
6) Le marché de maintenance des portails et barrières électriques conclu avec
COMTECH jusqu’au 17 janvier 2024, étant précisé qu’il est prévu une clause de
reconduction tacite de deux fois un an.
7) Les marchés de travaux et de maitrise d'œuvre ayant pour objet la mise aux normes
des déchetteries de Landrecies et Poix -du-Nord : les travaux seront terminés au
31/12/2023 mais les garanties contractuelles et post contractuelles continueront de
courir.
8) Le marché portant acquisition et maintenance de défibrillateurs automatiques
conclu pour une durée de 5 ans (soit jusqu’au 29 juin 2026), avec LIFEAZ : il s’agit
d’un contrat commun à plusieurs sites de la CCPM conclu pour un montant de 7 200
euros HT / an et qui englobe les 4 déchetteries de la CCPM, soit pour ces 4 sites un
montant de 3 600 euros HT/an
9) Le contrat de maintenance du matériel de lutte contre l’incendie conclu avec AU
SERVICE DES EXTINCTEURS, le 26 janvier 2023 pour une durée d’un an, renouvelable
3 fois pour une période d’un an, par reconduction tacite : il s’agit d’un contrat
commun à plusieurs appareils / outils / équipements de la CCPM et qui concerne les
5 extincteurs de la déchetterie de Bavay ; les 4 extincteurs de la déchetterie de
Landrecies ; les 6 extincteurs et les 2 BAES de la déchetterie de Le Quesnoy et les 2
extincteurs de la déchetterie de la Poix du Nord. Les prix sont des prix unitaires en
fonction de l’intervention réalisée par appareil ; Page 16 sur 60
10) Le contrat conclu avec la société OCADE3E, organisme coordonnateur pour la filière
des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers, à compter du 1er
janvier 2021 pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026 ;
11) Le contrat de partenariat pour la collecte et le traitement des consommables
d’impression usagés conclu avec la société PRINTERREA, pour une durée de 5 ans à
compter du 14 juin 2021, soit jusqu’au 14 juin 2026, au prix de rachat à la date de
conclusion du contrat de 2 000 euros TTC la tonne pour les cartouches à têtes
d’impressions ;
12) Le contrat de collecte et transport des déchets verts de la déchetterie de Le
Quesnoy conclu avec la SAS FRESN ENERGIE DE FRASNOY (GAEC), pour une durée
indéterminée reconductible tous les ans, à compter de l’automne 2017 ;
13) Le contrat pour la reprise et le recyclage des standards des modèles transitoires de
tri plastique (sans PET CLAIR) conclu avec CITEO qui prendra fin au plus au 31
décembre 2025, sauf mise en service industrielle du ou des centres de tri
sélectionnés à titre de solutions définitives par une société agréé ;
14) Le contrat de reprise option Filière Papier-Carton conclu avec REVIPAC jusqu’à
dénonciation par la CCPM ;
15) Le contrat de collaboration pour la reprise des piles et accumulateurs portables
usagés et le soutien à la communication conclu avec COREPILE jusqu’au 31
décembre 2024 ;
16) La reprise des pneumatiques usagés en déchetteries avec ALIAPUR ;
17) Les autres contrats communs aux différents services de la Communauté (eau,
énergie, assurance, etc.) seront soit résiliés ou non reconduit pour la partie
transférée au SIAVED ou feront l’objet d’un avenant actant d’une substitution du
SIAVED pour la seule partie transférée
18) les contrats, dont les procédures sont en cours d’attribution, qui seront conclus le 31
décembre 2023 au plus tard ;
19) les contrats, dont le renouvellement apparaît nécessaire à la continuité des
prestations et pour lesquels les procédures seront menées et achevées le 31
décembre 2023 au plus tard.
3. Contrats non repris par le SIAVED Page 17 sur 60
En revanche, le SIAVED ne sera pas substitué à la CCPM notamment dans l’exécution des
contrats suivants qui ont vocation à prendre fin avant la date du transfert prévu au 1er
janvier 2024 :
1) Le marché Réemploi portant sur les déchetteries du Pays de Mormal et destiné à
développer la récupération des déchets, conclu avec l’association le Maillon C2RI qui
prendra fin le 31 décembre 2023, sans clause de renouvellement prévue au contrat ;
2) Le marché Tri et conditionnement des déchets de collecte sélective (emballage,
papiers et verre) et transfert du verre (lot1- réception tri et conditionnement des
déchets secs recyclables secs collectés sélectivement (hors verre) et lot2 - réception
et transfert du verre) conclu avec Recyclage des Vallées, dans la mesure où il prendra
fin le 31 décembre 2023, après épuisement des possibilités de renouvellement du
contrat ;
3) Le contrat de maintenance des logiciels de gestion des déchetteries conclu avec H et
B informatique jusqu’au 30 juin 2023, sans clause de renouvellement prévue au
contrat ;
4) Le contrat de maintenance, visite d'entretien préventif et visite périodique légale
conclu avec SOLEN jusqu’au 31 décembre 2023, sans clause de renouvellement
prévue au contrat ;
5) Le contrat de vérification / contrôle périodique de la conformité des ICPE conclu
avec SOCOTEC jusqu’au 31 décembre 2023, sans clause de renouvellement prévue au
contrat ;
6) Le contrat de mission de dératisation conclu avec CAPTE NUISIBLE jusqu’au 27
octobre 2023, sans clause de renouvellement prévue au contrat ;
7) La convention portant sur l’entretien des espaces verts de la CCPM conclue avec
l’ADACI pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31
décembre 2023, sans clause de renouvellement prévue au contrat.
8) Le contrat de reprise PET Clair Q4 conclu avec Recyclage des Vallées pour une durée
de 10 mois à compter du 1er mars 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2023, pour un
prix de reprise départ Hautmont en balles : 560 euros / tonne ;
9) Le contrat territorial pour le mobilier usagé conclu avec Eco-mobilier et qui prendra
fin au 31 décembre 2023
10) Le contrat de reprise des collectes sélectives « Papiers Recyclages des Ménages »
conclu avec l’UDREP qui prendra fin au 31 décembre 2023 Page 18 sur 60
Il appartient à la Communauté d’anticiper, au cas par cas, et en lien avec le SIAVED,
l’expiration de ces contrats, la nécessité d’assurer la continuité des prestations au 1er janvier
2024 et de mettre en œuvre les règles de la commande publique. Il conviendra donc
d’identifier les prestations concernées (disparition ou maintien du besoin), les modalités
envisageables et nécessaires à la continuité des prestations (possible renouvellement,
possible avenant, nouveau marché…) et la nécessité, le cas échéant, de conclure, après
formalités préalables, un nouveau marché, dont la signature devra intervenir le 31 décembre
2023 au plus tard.
4. Contrats qui seront repris en cas de prolongation
La Communauté est partie à l’accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de commande
de traitement des déchets ménagers et assimilés, conclu pour une durée d’un an à compter
du 1er janvier 2021 reconductible trois fois un an et composé des trois lots suivants :
le lot n°1 - traitement des déchets types encombrants et incinérables des
déchèteries, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre
2020 ;
le lot n°2 - traitement des OMR et refus de tri des adhérents du SMIAA,
attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
le lot n°3 : traitement des OMR et refus de tri du client VAlor’Aisnes, attribué
aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020
Un tel contrat peut être reconduit pour l’année N+1 si une décision en ce sens est notifiée au
cocontractant avant le 1er décembre de l’année N.
Il en résulte donc l’alternative suivante :
dans l’hypothèse où un tel contrat ne serait pas reconduit avant le 1er décembre
2023 pour une année, celui-ci prendra fin et ne sera donc pas repris par le SIAVED.
En revanche, dans l’hypothèse où un tel contrat serait reconduit avant le 1er
décembre 2023, celui-ci sera repris par le SIAVED.
III. Effets de l’adhésion sur les ressources et les charges
Pour rappel, en application de l’article D.5211-18-2 du CGCT :
« Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de
l'initiative, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations
communiquées, les incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les
ressources et les charges des communes et établissements publics de coopération
intercommunale concernés. Page 19 sur 60
Le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses des communes et
établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de
fonctionnement et en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé
sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux
emprunts.
Il évalue les impacts potentiels sur les recettes des communes et établissements
publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et
en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé sur les dotations, la
fiscalité, les fonds de péréquation et l'emprunt.
Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l'actif et du passif entre
les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative ».
A. Effets de l’adhésion sur les dépenses et les charges de la communauté de
communes, et du Syndicat
1) Dépenses et charges de la Communauté de communes
a) Concernant la compétence traitement des ordures ménagères et assimilés
La Communauté de communes du Pays Mormal était adhérente jusqu’au 31 décembre 2022
du Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes (SMIAA) pour le traitement des ordures
ménagères et assimilés par incinération. Ainsi, la Communauté de communes versait en
fonction des tonnages apportés au SMIAA une contribution budgétaire permettant de
couvrir le coût de traitement des ordures ménagères et assimilés.
Le tableau ci-dessous retrace le montant depuis 2020 de la contribution (en € TTC) versée
par la Communauté de communes au Syndicat :
A compter du 1er janvier 2023 et la dissolution du SMIAA, la Communauté de communes
verse une contribution à la Communauté d’Agglomération de Maubeuge Val de Sambre
(CAMVS) pour le traitement des déchets ménagers et assimilés par incinération. La
contribution est assise à la tonne.
b) Concernant la compétence « traitement tri »
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des charges en lien avec la compétence traitement
tri depuis 2020 (en € TTC) :
Dépenses "compétence traitement des OM" en € TTC 2020 2021 2022
Incinération de déchets (SMIAA contribution) 1 131 571,50 € 1 206 316,00 € 1 157 611,48 € Page 20 sur 60
Les charges liées à la compétence traitement tri correspondent à la fois au traitement via un
prestataire externe ainsi que des charges de personnel indirectes (comprenant une partie du
service déchets, la communication, la comptabilité, la Direction, les Ressources humaines ou
encore l’accueil) et le coût d’incinération des refus de tri (contribution versée jusqu’en 2022
au SMIAA pour l’incinération puis à la CAMVS à compter du 1er janvier 2023).
c) Concernant la compétence déchetterie
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des charges en lien avec la compétence
déchetterie depuis 2020 (en € TTC) :
Les dépenses comprennent les éléments suivants :
- Le personnel direct d’intervention au sein des déchetteries ;
- Le personnel indirect (comprenant une partie du service déchets, la communication,
la comptabilité, la Direction, les Ressources humaines ou encore l’accueil) ;
- Le traitement des déchets de déchetteries au SMIAA par incinération jusqu’au 31
décembre 2022 puis à la CAMVS à compter du 1er janvier 2023 ;
- Des autres dépenses en lien avec la compétence déchetterie (prestation de transport
des bennes mais aussi prestations de traitement de certaines bennes chez Recyclages
et vallées) ;
- Les dotations aux amortissements en lien avec le patrimoine des déchetteries. Il est à
noter que la Communauté de communes ne procède pas à l’amortissement des
déchetteries.
2) Dépenses et charges du Syndicat
Le Syndicat dispose d’une architecture budgétaire organisée de la façon suivante depuis
2022 :
Dépenses "compétence traitement tri" en € TTC 2020 2021 2022
Charges de personnel indirectes traitement Tri 108 558,68 € 109 983,73 € 117 606,36 €
Autres charges traitement Tri 592 298,30 € 660 904,73 € 679 569,48 €
Incinération refus de tri (SMIAA) 0,00 € 60 051,63 € 52 269,09 €
TOTAL dépenses "Traitement Tri" 700 856,98 € 830 940,09 € 849 444,93 €
Dépenses "compétence déchetterie" en € TTC 2020 2021 2022
Charges directes de personnel 385 637,43 € 352 437,65 € 408 306,52 €
Charges indirectes de personnel 158 015,98 € 147 230,87 € 143 492,53 €
Traitement des déchets de déchetteries (SMIAA
contribution) 523 084,06 € 709 213,56 € 609 649,02 €
Autres dépenses 710 374,07 € 786 614,91 € 746 955,93 €
Dotations aux amortissements 4 122,61 € 4 122,61 € 4 122,61 €
TOTAL dépenses "déchetterie" 1 781 234,15 € 1 999 619,60 € 1 912 526,61 € Page 21 sur 60
- Un budget principal correspondant à l’ensemble des charges et des recettes en lien
avec toutes les compétences transférées (frais de siège, communication, charges de
personnel, indemnités des élus) ;
- Un budget annexe Traitement valorisation des déchets : au sein de ce budget figure
notamment les charges et les recettes liées à la compétence déchetterie ;
- Un budget annexe CVE (assujetti à la TVA) : au sein de ce budget figure notamment
les charges et les recettes liées au traitement et à la valorisation des déchets
ménagers et assimilés. Les dépenses concernent principalement le Centre de
Valorisation Energétique ;
- Un budget annexe gestion de la fonction tri : au sein de ce budget figure notamment
toutes les dépenses en lien avec la gestion de la fonction tri, conditionnement des
emballages et papiers issus des collectes sélectives ;
- Un budget annexe collecte : au sein de ce budget figure notamment la collecte des
déchets ménagers et assimilés. Les dépenses liées à la collecte sélective figurent au
sein de ce budget.
La fiche d’impacts concerne l’ensemble des compétences exercées par le SIAVED à
l’exclusion de la compétence collecte des Ordures ménagers et assimilés, qui est conservée
par la Communauté de communes et non transférée, soit sans impact sur le budget annexe
collecte.
a) Concernant les charges du budget principal du Syndicat
Le tableau ci-dessous présente les charges de fonctionnement liées au budget principal
depuis 2020 (en € TTC) :
Le Budget principal est modifié à compter de 2022 avec la création du budget annexe
traitement valorisation des déchets. Ainsi, entre 2020 et 2021, les flux concernant ce budget
annexe étaient complètement noyés au sein du budget principal (Cf ci-dessous). A compter
de 2022, seules les dépenses de structure et le personnel sont imputées sur le budget
principal et faisant l’objet d’une refacturation aux différents budgets annexes.
Dépenses de fonctionnement 2020 2021 2022
Charges à caractère général 1 029 613,75 €
Dont contrats prestation de service 0,00 €
Charges de personnel, frais assimilés 4 291 972,62 €
Atténuation de produits 0,00 €
Autres charges de gestion courante 132 726,79 €
TOTAL charges de gestion courante 0,00 € 0,00 € 5 454 313,16 €
Charges financières 39 572,77 €
Charges exceptionnelles 961,50 €
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 5 494 847,43 €
Opération d'ordre 788 187,07 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement de l'exercice 0,00 € 0,00 € 6 283 034,50 €
Déficit reporté n-1 0,00 € Page 22 sur 60
Le tableau ci-dessous présente les charges d’investissement liées au budget principal depuis
2020 (en € TTC) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs.
b) Concernant les charges du budget annexe traitement valorisation des déchets
Le tableau ci-dessous présente les charges de fonctionnement liées au budget annexe
traitement valorisation des déchets depuis 2020 (en € TTC) :
Il est à noter le changement d’architecture budgétaire à compter de 2022. Ainsi, les années
2020 et 2021 retracent les flux du budget général + les flux liés à la compétence traitement
valorisation des déchets. A compter de 2022, seuls les flux liés à la compétence traitement
valorisation des déchets sont comptabilisés dans le budget annexe. Les autres flux sont ainsi
comptabilisés au sein du budget principal.
Enfin, il est à noter également que le budget annexe verse une subvention d’équilibre au
budget annexe CVE chaque année. Le montant en 2022 était alors de 6 M€.
Le tableau ci-dessous présente les charges d’investissement liées au budget annexe
traitement valorisation des déchets depuis 2020 (en € TTC) :
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL dépenses d'investissement 630 533,33 €
Dont remboursement en capital de la dette 391 810,10 €
Dont dépenses d'équipement 236 897,71 €
TOTAL Recettes d'investissement 959 371,47 €
Dépenses de fonctionnement 2020 2021 2022
Charges à caractère général 13 683 406,20 € 12 628 588,55 € 14 123 309,74 €
Dont contrats prestation de service 12 305 253,95 € 11 295 474,04 € 10 393 034,17 €
Charges de personnel, frais assimilés 3 890 458,85 € 4 046 811,96 € 0,00 €
Atténuation de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres charges de gestion courante 4 689 250,55 € 8 490 976,49 € 6 051 000,00 €
TOTAL charges de gestion courante 22 263 115,60 € 25 166 377,00 € 20 174 309,74 €
Charges financières 68 649,89 € 68 488,03 € 42 711,10 €
Charges exceptionnelles 19 498,62 € 14 837,54 € 0,00 €
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 22 351 264,11 € 25 249 702,57 € 20 217 020,84 €
Opération d'ordre 913 549,30 € 1 398 470,64 € 853 620,48 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement de l'exercice 23 264 813,41 € 26 648 173,21 € 21 070 641,32 €
Déficit reporté n-1 0,00 € 0,00 € 0,00 € Page 23 sur 60
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
c) Concernant les charges du budget annexe CVE
Le tableau ci-dessous présente les charges de fonctionnement liées au budget annexe CVE
depuis 2020 (en € HT) :
Le budget annexe CVE dispose principalement d’un Centre de Valorisation Energétique
exploité par un prestataire privé (société CIDEME). Il est à noter également que le personnel
en lien avec ce budget (assez faible du fait de la prestation de service) à est imputé sur le
budget principal du Syndicat à compter de 2022.
Le tableau ci-dessous présente les charges d’investissement liées au budget annexe CVE
depuis 2020 (en € HT) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
d) Concernant les charges du budget annexe gestion de la fonction tri
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL dépenses d'investissement 4 122 430,62 € 5 452 409,36 € 3 028 111,16 €
Dont remboursement en capital de la dette 777 697,61 € 631 479,35 € 220 000,00 €
Dont dépenses d'équipement 3 325 876,09 € 2 007 837,35 € 1 103 975,83 €
TOTAL Recettes d'investissement 3 260 580,40 € 6 771 889,46 € 4 243 743,21 €
Dépenses de fonctionnement 2020 2021 2022
Charges à caractère général 6 237 392,58 € 6 727 294,93 € 7 558 059,85 €
Dont contrats prestation de service 5 371 474,41 € 5 848 406,71 € 6 556 351,13 €
Charges de personnel, frais assimilés 247 186,00 € 258 935,00 € 0,00 €
Atténuation de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres charges de gestion courante 0,92 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL charges de gestion courante 6 484 579,50 € 6 986 229,93 € 7 558 059,85 €
Charges financières 523 988,60 € 429 197,95 € 395 519,65 €
Charges exceptionnelles 51 227,79 € 81 134,15 € 0,00 €
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 7 059 795,89 € 7 496 562,03 € 7 953 579,50 €
Opération d'ordre 1 779 035,81 € 1 773 709,54 € 1 786 170,73 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement de l'exercice 8 838 831,70 € 9 270 271,57 € 9 739 750,23 €
Déficit reporté n-1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL dépenses d'investissement 7 141 962,38 € 13 523 944,00 € 12 402 405,39 €
Dont remboursement en capital de la dette 2 756 187,92 € 2 902 492,42 € 3 337 988,19 €
Dont dépenses d'équipement 3 875 719,64 € 10 044 731,12 € 8 487 696,38 €
TOTAL Recettes d'investissement 6 872 909,00 € 15 344 486,71 € 8 489 983,92 € Page 24 sur 60
Le tableau ci-dessous présente les charges de fonctionnement liées au budget annexe
gestion de la fonction tri depuis 2020 (en € TTC) :
Il est à noter que ce budget annexe débute en 2021 uniquement. La principale charge
correspond à la prestation de service de tri des déchets.
Le tableau ci-dessous présente les charges d’investissement liées au budget annexe gestion
de la fonction tri depuis 2020 (en € TTC) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
B. Effets de l’adhésion sur les recettes et les ressources de la Communauté de
communes, et du syndicat ;
1) Recettes de la Communauté de communes
a) Concernant la compétence traitement des ordures ménagères et assimilés
La Communauté de communes du Pays Mormal était adhérente jusqu’au 31 décembre 2022
du Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes (SMIAA) pour le traitement des ordures
ménagères et assimilés par incinération.
Aucune ressource propre à cette compétence n’est identifiée.
b) Concernant la compétence « traitement tri »
Dépenses de fonctionnement 2020 2021 2022
Charges à caractère général 2 697 187,64 € 2 531 286,66 €
Dont contrats prestation de service 2 688 687,64 € 2 304 886,66 €
Charges de personnel, frais assimilés 0,00 € 0,00 €
Atténuation de produits 0,00 € 0,00 €
Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 €
TOTAL charges de gestion courante 0,00 € 2 697 187,64 € 2 531 286,66 €
Charges financières 0,00 € 75 880,66 €
Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 €
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 0,00 € 2 697 187,64 € 2 607 167,32 €
Opération d'ordre 0,00 € 0,00 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement de l'exercice 0,00 € 2 697 187,64 € 2 607 167,32 €
Déficit reporté n-1 0,00 € 0,00 €
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL dépenses d'investissement 1 848 788,63 € 9 606 060,59 €
Dont remboursement en capital de la dette 0,00 € 516 666,68 €
Dont dépenses d'équipement 1 848 788,63 € 9 089 393,91 €
TOTAL Recettes d'investissement 8 680 000,00 € 6 456 294,94 € Page 25 sur 60
Les recettes de valorisation sont rattachées à la compétence de la collecte sélective et non à
la compétence traitement du tri.
c) Concernant la compétence déchetterie
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des recettes en lien avec la compétence
déchetterie depuis 2020 (en € TTC) :
Les recettes correspondent aux valorisations matières ainsi que les recettes en atténuation
du personnel en lien avec la compétence déchetterie.
d) Financement du service par la TEOM
La Communauté de communes finance sa compétence via le prélèvement de la TEOM. Les
recettes levée sur le contribuable sont les suivantes depuis 2020 :
Dans le cadre de l’adhésion de la Communauté de communes au Syndicat, aucun n’impact
n’est identifié concernant la TEOM. Celle-ci sera toujours levée par la Communauté de
communes.
2) Recettes du Syndicat
Le Syndicat dispose de la même architecture budgétaire pour les dépenses et les recettes
avec les différents budgets mentionnés ci-dessus.
a) Concernant les recettes du budget principal du Syndicat
Le tableau ci-dessous présente les recettes de fonctionnement liées au budget principal
depuis 2020 (en € TTC) :
Recettes "compétence déchetterie " en € TTC 2020 2021 2022
Recettes en atténuation personnel 0,00 € 2 038,61 € 21 677,62 €
Recettes valorisation matières 77 528,19 € 158 862,20 € 139 899,68 €
TOTAL recettes "compétence déchetterie" 77 528,19 € 160 900,81 € 161 577,30 €
Recettes de TEOM 2020 2021 2022
Bases fiscales 30 317 885,00 € 30 739 616,00 € 31 984 506,00 €
Taux 14,5% 14,5% 14,5%
Produit total 4 396 093,33 € 4 457 244,32 € 4 637 753,37 € Page 26 sur 60
Le Budget principal est modifié à compter de 2022 avec la création du budget annexe
traitement valorisation des déchets. Ainsi, entre 2020 et 2021, les flux concernant ce budget
annexe étaient complètement noyés au sein du budget principal (Cf ci-dessous). A compter
de 2022, seules les recettes de structure sont imputées sur le budget principal.
Le tableau ci-dessous présente les recettes d’investissement liées au budget principal depuis
2020 (en € TTC) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs.
b) Concernant les recettes du budget annexe traitement valorisation des déchets
Le tableau ci-dessous présente les recettes de fonctionnement liées au budget annexe
traitement valorisation des déchets depuis 2020 (en € TTC) :
Recettes de fonctionnement 2020 2021 2022
Atténuation de charge 145 540,23 €
Produits des services 4 510 000,00 €
Dotation et participations 3 868,00 €
Autres produits de gestion courantes 0,00 €
TOTAL recettes de gestion courante 0,00 € 0,00 € 4 659 408,23 €
Produits financiers 0,00 €
Produits exceptionnels 62 855,92 €
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 4 722 264,15 €
Opération d'ordre 1 825,52 €
TOTAL Recettes de fonctionnement de l'exercice 0,00 € 0,00 € 4 724 089,67 €
excédent reporté n-1 1 575 561,81 €
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL Recettes d'investissement 959 371,47 €
Dont emprunts nouveaux 0,02 €
Solde d'investissement de l'exercice 0,00 € 0,00 € 328 838,14 €
Report n-1 -3 727 415,44 €
Recettes de fonctionnement 2020 2021 2022
Atténuation de charge 102 733,96 € 134 263,60 € 0,00 €
Produits des services 1 291 471,66 € 1 308 756,04 € 120 307,00 €
Dotation et participations 18 902 768,09 € 21 256 620,27 € 22 336 732,13 €
Dont contributions budgétaires 18 553 750,00 € 20 964 825,01 € 21 861 045,00 €
Autres produits de gestion courantes 184 449,33 € 650 634,08 € 562 768,43 €
TOTAL recettes de gestion courante 20 481 423,04 € 23 350 273,99 € 23 019 807,56 €
Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Produits exceptionnels 294 113,52 € 447 608,91 € 15 236,00 €
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 20 775 536,56 € 23 797 882,90 € 23 035 043,56 €
Opération d'ordre 18 856,92 € 2 813 092,66 € 1 704 135,33 €
TOTAL Recettes de fonctionnement de l'exercice 20 794 393,48 € 26 610 975,56 € 24 739 178,89 €
excédent reporté n-1 5 214 539,93 € 1 612 759,46 € 0,00 € Page 27 sur 60
Il est à noter le changement d’architecture budgétaire à compter de 2022. Ainsi, les années
2020 et 2021 retracent les flux du budget général + les flux liés à la compétence traitement
valorisation des déchets. A compter de 2022, seuls les flux liés à la compétence traitement
valorisation des déchets sont comptabilisés dans le budget annexe. Les autres flux sont ainsi
comptabilisés au sein du budget principal.
Enfin, il est à noter également que le budget annexe comptabilise à compter de 2022, les
participations des adhérents pour la compétence traitement valorisation des déchets et le
CVE.
Concernant les contributions budgétaires, le tableau ci-dessous reprend les principes :
De 2020 à 2021, la contribution des membres reposait à 50% en fonction des tonnages et à
50% en fonction des habitants (population INSEE municipale). A compter de 2022, la
contribution des membres est 100% en fonction des habitants. La contribution ne dépend
alors plus du tout des tonnages apportés. L’ensemble des membres contribue à cette
compétence. Au titre de l’année 2023, la contribution par habitant s’élève à 71,32€.
Le tableau ci-dessous présente les recettes d’investissement liées au budget annexe
traitement valorisation des déchets depuis 2020 (en € TTC) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
c) Concernant les recettes du budget annexe CVE
Le tableau ci-dessous présente les recettes de fonctionnement liées au budget annexe CVE
depuis 2020 (en € HT) :
Montants des contributions totales 2020 2021 2022 2023
Traitement et valorisation des déchets ménagers 20 553 750,00 € 20 964 825,01 € 21 861 045,00 € 20 898 277,00 €
Clé de répartition
% à l'habitant 50% 50% 100% 100%
%à la tonne 50% 50%
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL Recettes d'investissement 3 260 580,40 € 6 771 889,46 € 4 243 743,21 €
Dont emprunts nouveaux 1 413 509,41 € 3 000 000,00 € 3 000 000,00 €
Solde d'investissement de l'exercice -861 850,22 € 1 319 480,10 € 1 215 632,05 €
Report n-1 162 454,68 € -699 395,54 € 4 347 500,00 € Page 28 sur 60
Le budget annexe CVE dispose principalement d’un Centre de Valorisation Energétique
exploité par un prestataire privé (société CIDEME). Le budget enregistre la subvention versée
par le budget annexe traitement valorisation des déchets à compter de 2022.
Le tableau ci-dessous présente les recettes d’investissement liées au budget annexe CVE
depuis 2020 (en € HT) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
d) Concernant les recettes du budget annexe gestion de la fonction tri
Le tableau ci-dessous présente les recettes de fonctionnement liées au budget annexe
gestion de la fonction tri depuis 2020 (en € TTC) :
Recettes de fonctionnement 2020 2021 2022
Atténuation de charge 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Produits des services 2 518 237,97 € 2 075 431,73 € 2 651 588,97 €
Dotation et participations 4 500 000,00 € 5 600 000,00 € 7 734 862,70 €
Dont subvention d'équilibre BG 4 500 000,00 € 5 600 000,00 € 6 000 000,00 €
Autres produits de gestion courantes 1 831 356,19 € 1 758 169,70 € 1 924 454,10 €
TOTAL recettes de gestion courante 8 849 594,16 € 9 433 601,43 € 12 310 905,77 €
Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Produits exceptionnels 135 216,00 € 130 851,66 € 15 208,00 €
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 8 984 810,16 € 9 564 453,09 € 12 326 113,77 €
Opération d'ordre 510 054,82 € 576 720,82 € 576 720,82 €
TOTAL Recettes de fonctionnement de l'exercice 9 494 864,98 € 10 141 173,91 € 12 902 834,59 €
excédent reporté n-1 1 658 195,93 € 893 702,13 € 1 764 604,53 €
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL Recettes d'investissement 6 872 909,00 € 15 344 486,71 € 8 489 983,92 €
Dont emprunts nouveaux 1 800 000,00 € 11 875 000,00 € 6 000 000,00 €
Solde d'investissement de l'exercice -269 053,38 € 1 820 542,71 € -3 912 421,47 €
Report n-1 -1 151 473,64 € -1 420 527,02 € 400 015,33 € Page 29 sur 60
Il est à noter que ce budget annexe débute en 2021 uniquement. La principale recette
correspond aux contributions budgétaires versées par les membres.
Concernant les contributions budgétaires, le tableau ci-dessous reprend les principes :
A compter de 2022, la contribution budgétaire pour la compétence tri repose à 100% sur
une contribution à l’habitant (population INSEE municipale) et non en fonction des tonnages
apportés par les membres. La totalité des membres contribue à cette compétence. Au titre
de l’année 2023, le montant de la contribution par habitant est de 12,68€.
Le tableau ci-dessous présente les recettes d’investissement liées au budget annexe gestion
de la fonction tri depuis 2020 (en € TTC) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
C. Impacts de l’adhésion sur l’équilibre financier du syndicat et sur la Communauté de
Communes
1) Equilibre financier du syndicat
Recettes de fonctionnement 2020 2021 2022
Atténuation de charge 0,00 € 0,00 €
Produits des services 0,00 € 0,00 €
Dotation et participations 2 697 187,64 € 3 115 160,00 €
Dont contributions budgétaires 2 697 187,64 € 3 115 160,00 €
Autres produits de gestion courantes 0,00 € 0,00 €
TOTAL recettes de gestion courante 0,00 € 2 697 187,64 € 3 115 160,00 €
Produits financiers 0,00 € 0,00 €
Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 €
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 0,00 € 2 697 187,64 € 3 115 160,00 €
Opération d'ordre 0,00 € 0,00 €
TOTAL Recettes de fonctionnement de l'exercice 0,00 € 2 697 187,64 € 3 115 160,00 €
excédent reporté n-1 0,00 € 0,00 €
Montants des contributions totales 2020 2021 2022 2023
Clé de répartition 3 115 160,00 € 3 715 555,00 €
% à l'habitant 100% 100%
%à la tonne
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL Recettes d'investissement 8 680 000,00 € 6 456 294,94 €
Dont emprunts nouveaux 8 500 000,00 € 6 000 000,00 €
Solde d'investissement de l'exercice 0,00 € 6 831 211,37 € -3 149 765,65 € Page 30 sur 60
Au regard de l’impact de l’adhésion de la Communauté de communes sur le Syndicat, il est
nécessaire d’apprécier l’équilibre budgétaire de chaque budget au regard des différents
ratios financiers.
Le tableau ci-dessous présente les ratios financiers du budget principal à compter de 2022 et
la nouvelle architecture budgétaire :
Le budget principal affiche des ratios de gestion négatif en 2022 avec une forte épargne
nette négative.
Le tableau ci-dessous présente les ratios financiers du budget annexe traitement valorisation
des déchets à compter de 2020 et la nouvelle architecture budgétaire :
La situation financière à fin 2022 est confortable avec un taux d’épargne brute à 12% et une
capacité de désendettement inférieure à 5 ans. Le budget annexe est alors en bonne santé
financière.
Le tableau ci-dessous présente les ratios financiers du budget annexe CVE à compter de
2020 et la nouvelle architecture budgétaire :
La situation financière du budget annexe CVE s’améliore à fin 2022.
En analysant les deux budgets annexes et le budget principal, il est constaté que le résultat de
fonctionnement cumulé des trois budgets dégage un excédent de fonctionnement en moyenne sur
les trois dernières années de 5.6M€.
Ratios d'analyse 2020 2021 2022
Epargne de gestion -794 904,93 €
Epargne brute (hors charges excpetionnelles) -771 621,78 €
Epaergne nette -1 163 431,88 €
Taux d'épargne brute (en %) -16%
Capacité de désendettement (en année) ns
Ratios d'analyse 2020 2021 2022
Epargne de gestion -1 781 692,56 € -1 816 103,01 € 2 845 497,82 €
Epargne brute (hors charges excpetionnelles) -1 556 228,93 € -1 436 982,13 € 2 818 022,72 €
Epaergne nette -2 333 926,54 € -2 068 461,48 € 2 598 022,72 €
Taux d'épargne brute (en %) -7% -6% 12%
Capacité de désendettement (en année) ns ns 2,53
Ratios d'analyse 2020 2021 2022
Epargne de gestion 2 365 014,66 € 2 447 371,50 € 4 752 845,92 €
Epargne brute (hors charges excpetionnelles) 1 976 242,06 € 2 149 025,21 € 4 372 534,27 €
Epaergne nette -779 945,86 € -753 467,21 € 1 034 546,08 €
Taux d'épargne brute (en %) 22% 22% 35%
Capacité de désendettement (en année) 6,71 10,35 5,71 Page 31 sur 60
Cet excédent de fonctionnement vient alors financer pour partie la section d’investissement,
permettant dès lors de dégager un excédent global (y compris report) moyen sur les trois dernières
années de 4.9M€ environ et une montée en puissance des excédents (passant de 2.9M€ en 2020 à
7.2M€ en 2022). Cet excédent représente dès lors un montant moyen sur les trois dernières années
d’environ 16.5€/habitant.
Le tableau ci-dessous présente les ratios financiers du budget annexe gestion de la fonction
tri à compter de 2020 et la nouvelle architecture budgétaire :
Le budget annexe présente une situation financière complexe avec une épargne nette
négative et une capacité de désendettement très élevée.
2) Impacts pour la Communauté de communes
La Communauté de communes s’appuie sur un raisonnement pour le financement à la
tonne de déchets traités. Dans le cadre de l’adhésion au SIAVED, un raisonnement en
fonction de l’habitant doit être mis en place.
Le tableau ci-dessous présente les coûts nets par compétence ainsi que le coût net par
habitant et par compétence depuis 2020 :
La population utilisée pour réaliser les calculs est la population INSEE municipale. Il s’agit du
critère utilisé par le SIAVED afin d’établir les contributions budgétaires.
Ratios d'analyse 2020 2021 2022
Epargne de gestion 0,00 € 583 873,34 €
Epargne brute (hors charges excpetionnelles) 0,00 € 507 992,68 €
Epaergne nette 0,00 € -8 674,00 €
Taux d'épargne brute (en %) 0% 16%
Capacité de désendettement (en année) #DIV/0! 27,56 €
Compétence 2020 2021 2022
Traitement des OM
Coût net 1 131 571,50 € 1 206 316,00 € 1 157 611,48 €
Population INSEE (Municipale) 48363
Coût net / habitant 23,94 €
Traitement tri
Coût net 700 856,98 € 830 940,09 € 849 444,93 €
Population INSEE (Municipale) 48363
Coût net / habitant 17,56 €
Déchetterie
Coût net 1 703 705,96 € 1 838 718,79 € 1 750 949,31 €
Population INSEE (Municipale) 48363
Coût net / habitant 36,20 € Page 32 sur 60
Dans le cadre de l’adhésion au SIAVED, et toute chose égale par ailleurs, le coût net de
chaque compétence devrait être incorporé aux contributions demandées aux membres du
SIAVED dès adhésion de la Communauté de communes.
Ainsi, il est possible de simuler la contribution pour le budget annexe traitement valorisation
des déchets par habitant en lien avec l’adhésion de la Communauté :
Le montant de la contribution à l’habitant ressortirait à 69,74€ avec les hypothèses retenues
ci-dessus. Le coût net par habitant de la CCPM en 2022 pour la compétence OM et
déchetterie ressortirait à 60,14€.
ATTENTION : les simulations ci-dessus sont données à titre indicatif seulement et ne peuvent
constituer des montants de références pour les prochaines années dans la mesure où les
simulations sont prises toute chose égale par ailleurs et sans tenir compte des optimisations de
charges et de recettes possibles du fait de l’adhésion et en ne retenant que le périmètre de la
CCPM adhérent au SIAVED. En outre, les simulations ne prennent pas en compte tous les impacts
potentiels en lien avec l’adhésion sur le personnel et notamment les ajustements nécessaires qui
seront probablement réalisés concernant les avantages sociaux. Enfin, les niveaux de service
rendus sont différents entre les deux EPCI nécessitant d’analyser les contributions à l’aune de cet
élément technique.
Ainsi, il est possible de simuler la contribution pour le budget annexe tri par habitant en lien
avec l’adhésion de la Communauté :
Budget annexe Traitement valorisation des déchets Simulation base 2023
Coût net de la CC (traitement OM + Déchetterie) en 2022 2 908 560,79 € 60,14 €
Montant de la contribution demandée par le SIAVED en 2023 20 898 277,00 €
TOTAL du nouveau montant de contribution 23 806 837,79 €
Population CAPH INSEE (Municipale) 2023) 157752
Population CA2A INSEE (Municipale) (2023) 63789
Population INSEE CCCO (Municipale) (2023) 71494
Population INSEE CCPM (Municipale) (2023) 48318
TOTAL population municipale 341353
Contribution à l'habitant estimé 69,74 € Page 33 sur 60
Le montant de la contribution à l’habitant ressortirait à 13,37€ avec les hypothèses retenues
ci-dessus. Le coût net par habitant de la CCPM en 2022 pour la compétence tri ressortait à
17.56€.
ATTENTION : les simulations ci-dessus sont données à titre indicatif seulement et ne peuvent
constituer des montants de références pour les prochaines années dans la mesure où les
simulations sont prises toute chose égale par ailleurs et sans tenir compte des optimisations de
charges et de recettes possibles du fait de l’adhésion et en ne retenant que le périmètre de la
CCPM adhérent au SIAVED. En outre, les simulations ne prennent pas en compte tous les impacts
potentiels en lien avec l’adhésion sur le personnel et notamment les ajustements nécessaires qui
seront probablement réalisés concernant les avantages sociaux. Enfin, les niveaux de service
rendus sont différents entre les deux EPCI nécessitant d’analyser les contributions à l’aune de cet
élément technique.
En synthèse, l’impact de la potentielle adhésion peut être résumé au sein du tableau ci-dessous pour
la Communauté :
Au global, le coût actuel de la Communauté (Traitement des OM, déchetterie et traitement du tri)
ressort à 77.70€ par habitant (coût 2022) contre 84€ par habitant au SIAVED (Contribution 2023).
Il est à noter que le coût de la compétence déchetterie et traitement des OM pour le SIAVED
comporte un excédent non négligeable représentant en moyenne sur les trois dernières années
environ 16.5€/ habitant. Diminué de cet excédent, le coût actuel total du SIAVED ressortirait alors
à hauteur de 67.50€ par habitant contre 84€ par habitant.
Avec adhésion au SIAVED, la contribution à l’habitant serait estimée à 83.12€ par habitant, en
partant du coût actuel du SIAVED à hauteur de 84€ par habitant.
Budget annexe tri Simulation base 2023
Coût net de la CC (tri) en 2022 849 444,93 € 17,56 €
Montant de la contribution demandée par le SIAVED en 2023 3 715 555,00 €
TOTAL du nouveau montant de contribution 4 564 999,93 €
Population CAPH INSEE (Municipale) 2023) 157752
Population CA2A INSEE (Municipale) (2023) 63789
Population INSEE CCCO (Municipale) (2023) 71494
Population INSEE CCPM (Municipale) (2023) 48318
TOTAL population municipale 341353
Contribution à l'habitant estimé 13,37 €
Synthèse de la fiche d'impact : contribution par habitant Coût actuel Communauté Coût actuel SIAVED Coût avec adhésion SIAVED
Compétence tri 17,56 € 12,68 € 13,37 €
Compétence déchetterie / traitement des OM 60,14 € 71,32 € 69,74 €
TOTAL 77,70 € 84,00 € 83,12 € Page 34 sur 60
ATTENTION : les simulations ci-dessus sont données à titre indicatif seulement et ne peuvent
constituer des montants de références pour les prochaines années dans la mesure où les
simulations sont prises toute chose égale par ailleurs et sans tenir compte des optimisations de
charges et de recettes possibles du fait de l’adhésion et en ne retenant que le périmètre de la
CCPM adhérent au SIAVED. En outre, les simulations ne prennent pas en compte tous les impacts
potentiels en lien avec l’adhésion sur le personnel et notamment les ajustements nécessaires qui
seront probablement réalisés concernant les avantages sociaux. Enfin, les niveaux de service
rendus sont différents entre les deux EPCI nécessitant d’analyser les contributions à l’aune de cet
élément technique.
D. Proposition de clef de répartition de l’actif et du passif entre les communes et
établissements publics concernés.
1) Actif transféré de la Communauté de communes au SIAVED
L’annexe n°1 présente l’actif de la Communauté de communes qui sera transféré au SIAVED.
L’actif concerne exclusivement la compétence déchetterie et impactera dès lors le budget
annexe traitement valorisation des déchets.
Pour les compétences Traitement tri et traitement des OM, aucun actif n’a été identifié.
2) Passif transféré de la Communauté de communes au SIAVED
La Communauté de communes ne dispose pas de dette affectée partiellement ou
totalement aux compétences transférées.
Concernant les subventions d’investissement reçues, le tableau ci-dessous présente une
synthèse des subventions transférées :
Subventions d'investissement Date de perception Montant total Amortissement
déchetterie Le Quesnoy 2018 240 000,00 € 0,00 €
Déchetterie Le Quesnoy 2017 120 000,00 € 0,00 €
DETR 2012 extension déchetterie Bavay 2015 44 552,54 € 0,00 €
dsil 2020 dechetterie 2022 51 189,60 € 0,00 €
Complément subvention DSIL 2020 dechetterie 2023 119 442,40 € 0,00 €
Acompte Déchetterie de Landrecies 2023 20 315,41 € 0,00 €
Solde Déchetterie de Landrecies A venir 47 402,63 € 0,00 €
TOTAL 642 902,58 € 0,00 € Page 35 sur 60
IV. Effets de l’adhésion sur l’organisation des services de la CCPM et du
Syndicat
Pour rappel, en application de l’article D.5211-18-3 du CGCT :
« Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de
l'initiative et sur la base des informations communiquées, les effets de la mise en
œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation des services des communes ou
des établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi que sur
les personnels affectés dans ces services.
Il indique, le cas échéant, si ces opérations déclenchent des transferts de personnels
ou la mise à disposition de tout ou partie de services.
Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative des personnels entre les
communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative.
Il précise le nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels concernés et,
s'agissant des agents titulaires, leur cadre d'emplois ».
A. Incidences sur les agents de la Communauté
1. Rappel des règles applicables
A cet égard, en application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT :
« I. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public
de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie
de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne
organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du
service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère
partiel de ce dernier.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui
remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de
service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans
l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet
établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent I font
l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de
coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement
d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur
l'organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les
droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires
concernés. La fiche d'impact est annexée à la décision. Les accords conclus Page 36 sur 60
préalablement à la décision sont annexés à la décision. La décision et ses
annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux
compétents.
Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents
territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou
une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont de plein droit et sans
limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de
leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du
président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale. Ils sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs
fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à
disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et
l'établissement public de coopération intercommunale.
Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s'ils y ont
intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que,
à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de
l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
II. - Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les
conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie
mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale
auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci.
III. - Les services d'un établissement public de coopération intercommunale
peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses
communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise
à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des
services.
IV. - Dans le cadre des mises à disposition prévues aux II et III, une convention
conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque
commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités
sociaux territoriaux compétents. Cette convention prévoit notamment les
conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public
bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les
modalités de ce remboursement sont définies par décret.
Le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef
du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des
tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches. Page 37 sur 60
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie
en application de l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au
sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition en application des
II ou III sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre
individuel, selon le cas, du président de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du maire. Ils sont placés, pour
l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de
cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au premier
alinéa du présent IV ».
En l’espèce, il n’est envisagé qu’un transfert partiel de la compétence « collecte et
traitement des déchets ménagers » au SIAVED relatif au traitement et au tri. La CCPM
disposera alors de l’alternative suivante : soit, dans le cadre d’une bonne organisation de ses
services, décider de conserver ses services affectés aux compétences transférées, soit
décider de ne pas conserver de tels services.
1.1. 1ère hypothèse : la CCPM décide de conserver ses services
La CCPM nouvellement adhérente au SIAVED pour les compétences « traitement et
valorisation des déchets » pourrait décider de conserver tout ou partie du service affecté à la
partie de compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » transférée, en
arguant de la nécessité d’assurer la bonne administration de ses services.
En effet, dans la mesure où elle conserve la partie de sa compétence relative à la collecte
des déchets ménagers et assimilés, elle pourrait considérer que la bonne organisation de ses
services impose de conserver l’ensemble de ses agents et de ne prévoir qu’une mise à
disposition de ce service au SIAVED.
Dans une telle hypothèse, le ou les parties de services de la CCPM affectés à l’exercice de la
compétence « traitement – tri – déchetteries »transférée au SIAVED seront mis à disposition
du SIAVED. Cette mise à disposition, quoiqu’elle demeure de nature conventionnelle, n’en
est pas moins automatique : la communauté qui décide de ne pas transférer un service
correspondant à une compétence transférée partiellement, est tenue de le mettre à
disposition, en tout ou partie, du SIAVED (article L.5211-4-1 II du CGCT).
L’article L. 5211-4-1 IV dernier alinéa du CGCT prévoit que les fonctionnaires et agents affectés au service mis à disposition sont de plein droit (l’accord de l’agent n’est pas requis), sans limitation de durée et à titre individuel, mis à disposition du SIAVED bénéficiaire de la mise à disposition de service. Les modalités de leur mise à disposition doivent être fixées Page 38 sur 60
dans la convention (condition d’organisation du travail, relation avec les agents de la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition, etc.).
Les fonctionnaires, quelle que soit leur position statutaire, et agents non titulaires sont traités de la même manière.
Les agents mis à disposition demeurent statutairement employés par la communauté les mettant à disposition, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Ainsi, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination (président de la communauté), et ils conservent leur déroulement de carrière antérieur et l’ensemble des autres droits tels qu’institués dans leur communauté d’origine (congés annuels, autorisation d’absence, temps de travail, etc.).
Pendant cette mise à disposition, les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle de l’exécutif du SIAVED bénéficiaire de la mise à disposition, qui adresse directement au chef de service mis à disposition les instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie au service et qui en contrôle l’exécution. Cet exécutif peut, en outre, donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef de service pour l’exécution des missions qu’il lui confie. Il y a ainsi transfert de l’autorité hiérarchique au profit de l’autorité auprès de laquelle les agents sont mis à disposition. Toutefois, les agents relèvent toujours de leur employeur d’origine (la communauté) pour tout ce qui concerne leur situation statutaire et individuelle (gestion de leur carrière). Le président du SIAVED (bénéficiant de la mise à disposition) pourra saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination (le Président de la Communauté) d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
La mise en œuvre de cette hypothèse impliquera que :
la communauté décide, en arguant de la bonne organisation de ses services, de
conserver l’ensemble de son service affecté à l’exercice de la compétence transférée
au SIAVED ;
et, qu’une convention de mise à disposition de service dite ascendante soit conclue
entre le SIAVED et la communauté, après avis du comité social territorial du SIAVED
et de la communauté.
1.2. 2ème hypothèse : la CCPM décide de ne pas conserver ses services
A l’inverse, la CCPM nouvellement adhérente au SIAVED pourrait décider de ne pas
conserver de tels services. Dans cette situation, le service ou la partie de service sera
transférée au SIAVED. La situation des agents de la communauté nouvellement adhérente
variera selon qu’ils exercent leurs fonctions en totalité ou en partie seulement, dans le
service relatif aux opérations de traitement et de tri transférées : Page 39 sur 60
Les agents qui exercent en totalité leurs fonctions dans ce service transféré au
SIAVED sont transférés de plein droit au SIAVED : leur accord n’est pas requis et ils ne
peuvent pas s’opposer à ce transfert.
Les agents qui exercent leurs fonctions pour partie seulement dans ce service
transféré peuvent se voir proposer par la communauté leur transfert au SIAVED.
Trois solutions peuvent alors être distinguées :
o Si le transfert n’est pas proposé aux agents : ils demeurent agents de la
Communauté. La Communauté doit alors réorganiser ses services pour
confier à ces agents des missions complémentaires afin de combler les
missions qui étaient assurées par les agents, et qui sont transférées au
SIAVED.
o Si le transfert leur est proposé et que les agents l’acceptent : ils sont
transférés pour la totalité de leur temps de travail au SIAVED. Dans ce cas
également, des solutions doivent être mises en œuvre par le SIAVED, soit en
confiant à l’agent des missions nouvelles, en complément de celles qu’il
assurait déjà et qui sont reprises par le SIAVED, soit en mettant l’agent
individuellement à disposition de la Communauté membre pour une partie de
son temps de travail9 ou dans le cadre d’une mise à disposition de services
dite descendante10, afin qu’il poursuive l’exercice des missions conservées par
la Communauté.
o Si le transfert leur est proposé mais que les agents le refusent : ils demeurent
agents communautaires, mais sont de plein droit mis à disposition, à titre
individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la
partie de service transféré, du Président du SIAVED. Ils sont alors placés, pour
l’exercice de ces fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du
SIAVED, et une convention doit être conclue entre la communauté et le
SIAVED pour définir les modalités de la mise à disposition. L’accord de l’agent
n’est pas requis pour précéder à une telle mise à disposition.
a) Situation des agents transférés au SIAVED
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 I du CGCT, les agents transférés
relèveront du SIAVED dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Cela
signifie notamment qu’un fonctionnaire conserve bien entendu son grade, et qu’un agent
contractuel conserve le bénéficie de son contrat (par exemple un agent employé dans le
cadre d’un CDI, conserve ce CDI).
9 Article 61 de la loi du 26 janvier 1984.
10 Article L. 5211-4-1 III du CGCT. Page 40 sur 60
Les dispositions légales prévoient en outre que les agents transférés conservent, s’ils y ont
intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, ainsi que, à titre
individuel, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de
rémunération (cf. notamment article L714-9 du code général de la fonction publique).
Outre la question de la rémunération, les dispositions de l’article L5111-7 du CGCT
permettent aux agents transférés de conserver le bénéfice des droits dont ils bénéficiaient
en matière de protection sociale complémentaire. En pratique, le nouvel employeur se
trouve substitué de plein droit à l’ancien pour l’exécution de la convention de participation,
et, le cas échéant, du contrat de protection sociale complémentaire éventuellement conclu
par l’ancien employeur. La convention, et, le cas échant, le contrat, sont, par principe,
exécutés jusqu’à leur échéance, sauf accord entre l’ancien employeur, le nouvel employeur,
et l’organisme. Par ailleurs, les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice des
participations qui leur étaient applicables au titre d’un contrat ou règlement labellisé.
Pour le reste, les conditions de travail des agents transférés peuvent être modifiées.
Notamment, leurs missions peuvent évoluer, sous réserve de continuer à relever de leur
grade, ou, pour les agents contractuels, sous réserve d’une modification de leur contrat. De
même, leur lieu de travail peut changer, et une indemnité de mobilité peut leur être versée,
en cas d’allongement de la distance entre leur résidence familiale et leur nouveau lieu de
travail. Enfin, les agents transférés peuvent être soumis à de nouvelles règles collectives de
travail, notamment en ce qui concerne l’organisation du temps de travail.
Le transfert des agents de la communauté au SIAVED impliquera de mettre en œuvre la
procédure suivante :
Elaboration des fiches d’impact. Ces fiches d’impact sont destinées à informer les agents sur les incidences de leur transfert. Elles doivent notamment décrire les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des agents. Les fiches d’impact pourront donc contenir divers renseignements, tels que : le lieu de travail, une présentation du SIAVED, l’identification du responsable hiérarchique de l’agent, les conditions de rémunération (question du maintien du régime indemnitaire et des avantages acquis), les droits à congés, les règles relatives aux CET, la fiche de poste…
Adoption de décisions conjointes de la communauté et du SIAVED énonçant les modalités du transfert. Ces décisions conjointes devront prendre la forme de délibérations concordantes du conseil communautaire et du comité syndical du SIAVED, qui devront lister les services et emplois transférés en terme identiques. Ces délibérations permettront par ailleurs, au SIAVED, de créer les emplois afférents, et, à la communauté, de supprimer les emplois des agents transférés. Page 41 sur 60
Avant l’adoption de ces délibérations, les décisions conjointes, auxquelles doivent être annexées les fiches d’impact, doivent être soumises à l’avis des comités sociaux territoriaux de la communauté et du SIAVED.
b) Situation des agents mis à disposition à titre individuel du SIAVED
L’article L. 5211-4-1 I alinéa 4 du CGCT prévoit que les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires affectés en partie au service transféré qui refuseraient le transfert, sont de plein droit (l’accord de l’agent n’est pas requis), sans limitation de durée et à titre individuel, mis à disposition du SIAVED pour la partie de leur temps de travail préalablement consacré à la compétence transférée. Les modalités de leur mise à disposition doivent être fixées dans la convention (condition d’organisation du travail, relation avec les agents de la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition, etc.).
Les fonctionnaires, quelle que soit leur position statutaire, et agents non titulaires sont traités de la même manière.
Les agents mis à disposition demeurent statutairement employés par la communauté les mettant à disposition, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Ainsi, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination (président de la communauté), et ils conservent leur déroulement de carrière antérieur et l’ensemble des autres droits tels qu’institués dans leur communauté d’origine (congés annuels, autorisation d’absence, temps de travail, etc.).
Pendant cette mise à disposition, les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle de l’exécutif du SIAVED bénéficiaire de la mise à disposition. Il y a ainsi transfert de l’autorité hiérarchique au profit de l’autorité auprès de laquelle les agents sont mis à disposition. Toutefois, les agents relèvent toujours de leur employeur d’origine (la communauté) pour tout ce qui concerne leur situation statutaire et individuelle (gestion de leur carrière). Le président du SIAVED (bénéficiant de la mise à disposition) pourra saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination (le Président de la Communauté) d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
2. Application de ces règles pour les services de la communauté
2.1. Etat des lieux
La CCPM emploie environ 88 agents répartis au sein de :
- La direction générale des services qui comprend 3 agents ;
- Le Pôle Ressources et Moyens qui comprend 11 agents ;
- Le Pôle Services à la population qui comprend 33 agents ;
- Le Pôle Développement territorial qui comprend 12 agents ;
- Le Pôle Technique et Environnement qui comprend 29 agents Page 42 sur 60
En l’espèce, c’est le « Pôle Technique et Environnement », dont la Directrice est Madame
Marie-Christine HOLLANDE, et plus précisément, le service « gestion des déchets », placé
sous la responsabilité de Monsieur Sébastien MONTAY, qui sera impacté par l’adhésion au
SIAVED.
a) Agents non affectés à la compétence transférée
Ne sont pas affectés à la compétence transférée et par conséquent ne sont pas concernés
par l’adhésion au SIAVED, les agents relevant de :
- La direction générale des services ;
- du Pôle Ressources et Moyens ;
- du Pôle Services à la population ;
- du Pôle Développement territorial ;
- et 1 adjoint technique territorial, qui n’intervient qu’au sein du service pré-collecte/
collecte et du service technique et n’est donc pas concerné par le transfert de
compétences.
b) Agents affectés en totalité à la compétence transférée
Consacrent l’intégralité de leur temps de travail à la compétence transférée au SIAVED, les
agents suivants :
- 1 adjoint technique principal de 2ème classe, agent de déchetterie à LE QUESNOY
- 1 Agent de Maitrise, agent de déchetterie à LE QUESNOY
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY ;
- 1 Adjoint technique principal 2cl, agent de déchetterie à LANDRECIES ;
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à Poix du Nord ;
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BRY en été et LANDRECIES : il
est actuellement contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 mais une « stagiairisation »
lui sera certainement proposée ;
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY : il est actuellement
contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 mais une « stagiairisation » lui sera
certainement proposée ; Page 43 sur 60
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY : il est actuellement
contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 mais une « stagiairisation » lui sera
certainement proposée ;
- 1 adjoint technique territorial stagiaire, Agent de déchetterie à LANDRECIES, dont la
titularisation est prévue au 1er juin 2023 ;
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY : il est actuellement
contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 et devrait prendre sa retraite ensuite ;
- 1 Adjoint technique principal 2cl, agent de déchetterie à le QUESNOY ;
- 1 adjoint technique principal 2cl, en congé de longue maladie depuis le 27 juillet 2023
et devrait être révoqué à compter du 27 juillet 2023.
c) Agents affectés en partie à la compétence transférée
Ne sont affectés que pour partie à la compétence transférée les agents suivants :
- 1 agent de maitrise principal, et coordinateur de déchetterie à Landrecies, ne
consacre que 75% de son temps de travail à la compétence transférée ;
- 1 rédacteur territorial, et responsable environnement, ne consacre que 40% de son
temps de travail à la compétence transférée ;
- 1 adjoint technique territorial, et responsable de collecte et gestionnaire
informatique, ne consacre que 30% de son temps de travail à la compétence
transférée ;
- 1 adjoint administratif territorial, et chargée de la planification des déchetteries et de
l’accueil, ne consacre que 37,5% de son temps de travail à la compétence transférée ;
- 1 Directrice du Pôle « gestion des déchets « Pôle Technique et Environnement » ne
consacre que 10% de son temps de travail à la compétence transférée ;
- 1 cheffe de service RH, assure la gestion administrative et statutaire du personnel des
déchetteries à hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 1 assistante RH, assure la gestion administrative et statutaire du personnel des
déchetteries à hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 1 Directeur général des services assure la gestion financière des marchés de tri et
des déchetteries à hauteur de 10% de son temps de travail ; Page 44 sur 60
- 1 DGA Finances assure la gestion financière des marchés de tri et des déchetteries à
hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 1 personne en charge de la comptabilité, assure la gestion financière des marchés de
tri et des déchetteries à hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
2.2. Incidences de l’adhésion au SIAVED sur le personnel de la Communauté
La communauté a décidé de ne pas conserver ses services dans le cadre de la bonne
organisation de ses services.
1) Agents transférés de plein droit au SIAVED
Seront transférés de plein droit les agents suivants qui consacrent l’intégralité de leur temps
de travail à la compétence transférée au SIAVED :
- 1 adjoint technique principal de 2ème classe, agent de déchetterie à LE QUESNOY
- 1 Agent de Maitrise, agent de déchetterie à LE QUESNOY
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY ;
- 1 Adjoint technique principal 2cl, agent de déchetterie à LANDRECIES ;
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à Poix du Nord ;
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BRY en été et LANDRECIES : il
est actuellement contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 mais une « stagiairisation »
lui sera certainement proposée ;
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY : il est actuellement
contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 mais une « stagiairisation » lui sera
certainement proposée ;
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY : il est actuellement
contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 mais une « stagiairisation » lui sera
certainement proposée ;
- 1 adjoint technique territorial stagiaire, Agent de déchetterie à LANDRECIES, dont la
titularisation est prévue au 1er juin 2023 ;
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY : il est actuellement
contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 et devrait prendre sa retraite ensuite ; Page 45 sur 60
- 1 Adjoint technique principal 2cl, agent de déchetterie à le QUESNOY ;
- 1 adjoint technique principal 2cl, en congé de longue maladie depuis le 27 juillet 2023
et devrait être révoqué à compter du 27 juillet 2023.
Les agents transférés (de plein droit ou avec leur accord) continueront de bénéficier du
régime indemnitaire antérieur, s’ils y ont un intérêt, et des droits dont ils bénéficiaient en
matière de protection sociale complémentaire.
A cet égard, le SIAVED a instauré le RIFSEEP composé d’une IFSE et d’un CIA dont les
montants plafonds sont fixés de la manière suivante : Page 46 sur 60 Page 47 sur 60 Page 48 sur 60
En revanche, les modalités d’organisation du temps de travail, les horaires et les lieux de
travail des agents transférés pourront être modifiés. De même, ce sont les règles prévues
par le SIAVED en matière de prestations d’action sociale et d’avantages divers qui
s’appliqueront.
A cet égard :
CCPM SIAVED
Ticket restaurant Valeur facile 7,50 euros
Prise en charge employeur
60%
Valeur faciale d’un chèque :
8,50 €
Participation SIAVED de
5,10 € / chèque déjeuner
- 20 chèques déjeuner /
mois
- Pas de chèques en octobre
pour
tenir compte des congés
payés
- Prélèvement sur fiche de
paie
Cadeau départ à la retraite 150 euros Divers avantages (cartes cadeaux, sorties, tarifs
réduits pour les parcs,
cinémas,…) proposés par
Amicale du Personnel
Protection sociale
complémentaire
Contrats labellisés
Prévoyance : 14 euros par
agent
Santé : 30 euros par agent
et de 5 euros
supplémentaires par enfants
Prévoyance - Maintien de
salaire en cas de maladie :
Participation à 100 % du
SIAVED
En cas de passage à ½ :
traitement indemnisation
sur la base de 95 % du Page 49 sur 60
inscrits sur la carte de
mutuelle
traitement de base
Formule 4 du contrat cadre
du CDG 59 « Pass
Territorial »
du 1er avril 2021 au 31
décembre 2026 : 249 euros
/ agent/an
Formule 4 du contrat cadre
du CDG 59 « Pass Territorial
» / Plurélya : 249 euros /
agent/an
CET pas de délibération
prévoyant la monétisation /
indemnisation des jours
épargnés
Utilisation des 20 premiers
jours sous forme de congés
puis possibilité de combiner
prise en compte au sein du
régime de retraite
additionnelle ;
indemnisation ; maintien sur
le CET et utilisation sous
forme de congés
Durée hebdomadaire de
travail
Annualisation du temps de
travail à compter du 1er
janvier 2019 pour le service
« déchetteries » : planning
hebdomadaire du lundi au
samedi sur 5 jours
travaillées (avec 1 jour de
repos + le dimanche) avec
un planning hiver, et un
planning été
Temps de travail : horaires
aménagés (badgeages)
- Du lundi au vendredi :
plages fixes de 9h00 à 12h00
et de 14h00 à 16h00
- Plages variables de 8h00 à
9h00, de 12h00 à 14h00 et
de 16h00 à 17h00
- Pause méridienne de ¾
d’heure minimum
obligatoire
Prêt d’un véhicule (Maxity) :
2 fois / an et limité aux
Hauts-de-France
Salle de remise en forme :
Du lundi au vendredi
- 7h00 à 8h00
- 12h00 à 13h30
- 16h00 à 20h00
Salle de restauration et
cuisine équipée
2) Agents auxquels le transfert sera proposé et qui seront mis à disposition du
SIAVED s’ils refusent le transfert
Les agents suivants se verront proposer le transfert.
En cas d’accord, ils seront transférés pour la totalité de leur temps de travail au SIAVED dans
les conditions de rémunération, de travail et d’emploi évoquées au paragraphe précédent. Page 50 sur 60
En cas de refus de leur part, ils seront mis à disposition du SIAVED, et placés sous l’autorité
fonctionnelle du Président du SIAVED, pour la partie de leurs fonctions relevant de la
compétence qui lui sera transférée. Leurs conditions d’emploi et de rémunération resteront
alors identiques.
Aucun agent n’est concerné.
3) Agents auxquels le transfert ne sera pas proposé
Le transfert ne sera pas proposé aux agents suivants, qui ne seront ni transférés, ni mis à
disposition du SIAVED dans le cadre des dispositions précitées relatives au transfert de
compétences.
Ils pourront le cas échéant, être mis à disposition du SIAVED, en application des règles de
droit commun prévues par les dispositions des articles L. 512-6 et suivants du code général
de la fonction public, sous réserve d’un accord tripartite entre la Communauté, le SIAVED et
l’agent concerné.
Sont concernés :
- 1 agent de maitrise principal, et coordinateur de déchetterie à Landrecies, ne
consacre que 75% de son temps de travail à la compétence transférée ;
- 1 rédacteur territorial, et responsable environnement, ne consacre que 40% de son
temps de travail à la compétence transférée ;
- 1 adjoint technique territorial, et responsable de collecte et gestionnaire
informatique, ne consacre que 30% de son temps de travail à la compétence
transférée ;
- 1 adjoint administratif territorial, et chargée de la planification des déchetteries et de
l’accueil, ne consacre que 37,5% de son temps de travail à la compétence transférée ;
- 1 cheffe de service RH, assure la gestion administrative et statutaire du personnel des
déchetteries à hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 1 assistante RH, assure la gestion administrative et statutaire du personnel des
déchetteries à hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 1 Directeur général des services assure la gestion financière des marchés de tri et
des déchetteries à hauteur de 10% de son temps de travail ; Page 51 sur 60
- 1 DGA Finances assure la gestion financière des marchés de tri et des déchetteries à
hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 1 personne en charge de la comptabilité, assure la gestion financière des marchés de
tri et des déchetteries à hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 1 Directrice du Pôle « gestion des déchets « Pôle Technique et Environnement » ne
consacre que 10% de son temps de travail à la compétence transférée.
B. Incidences sur le personnel des cocontractants de la Communauté
En l’espèce, la CCPM ne recrute aucun agent de droit privé. En revanche, elle a conclu des
marchés publics avec des prestataires privés qui recrutent des salariés de droit privé.
En application de l’article L1224-1 du code du travail :
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la
modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de
l'entreprise ».
Et en application de l’article L1224-2 du code du travail :
« Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de
travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la
date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre
ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux ».
Mais encore faut-il pouvoir identifier le transfert d’une entité économique autonome, étant
précisé qu’il est admis que la seule perte d’un marché public n’implique pas automatiquement l’application de ces dispositions et qu’il convient d’identifier au cas par cas le transfert d’une entité économe.
Par ailleurs, à côté de ce dispositif légal de transfert des contrats de travail, l’avenant n° 67
du 8 décembre 2020 de la convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) – Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février Page 52 sur 60
2021, a prévu un dispositif conventionnel de transfert des contrats travail en cas de perte/
changement de titulaire d’un marché public.
Cette convention collective règle les rapports et conditions de travail entre employeurs et
salariés dans les entreprises exerçant une ou plusieurs des activités du déchet et de la propreté urbaine ainsi définies :
a) Tous types de collecte, d'enlèvement et d'acheminement de déchets de
toutes natures (déchets ménagers et assimilés, déchets industriels banals ou
spéciaux, déchets des activités de soins, déchets ménagers spéciaux, boues …)
;
b) Toutes opérations de tri, de regroupement des déchets visés ci-dessus,
(exploitation de déchetteries, d'unités de tri en vue de valorisation, de
transferts, de centres de regroupement …) ;
c) Toutes opérations pratiquées sur les déchets visés ci-dessus en vue de leur
valorisation, de leur traitement, ou de leur élimination (exploitation d'unités
de broyage, de compostage, de traitement biologique, d'incinération, de stabilisation, de décharge, de stockage …) ;
d) Tous services de nettoiement de voirie, d'infrastructures urbaines, de places, d'espaces verts, de sites naturels, et de curage des fosses et des
égouts (par aspiration, balayage, lavage, salage, sablage, déneigement …) ;
Ces activités sont référencées entre autres dans la nomenclature d'activités françaises (NAF),
et pour l'essentiel dans les classes 90. 0A, 90. 0B, et 90. 0C. Sont exclues notamment les classes 37.1Z et 37.2Z.
L’avenant n° 67 du 8 décembre 2020 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public, est applicable aux marchés
notifiés à compter du 1er janvier 2021 et fixe un dispositif conventionnel de transfert des
contrats de travail lorsque les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail ne
sont pas réunies (nonobstant le droit de refus des salariés).
Cet accord encadre les relations entre les entreprises sortantes et les entreprises entrantes
et apporte des garanties aux salariés notamment par le maintien de leur salaire de base brut
suite à leur transfert.
Il s'applique aux salariés, quel que soit leur contrat de travail dès lors qu'ils sont :
- positionnés sur un coefficient inférieur ou égal à 167 dans la grille de
classification de la CCNAD ;
et,
- affectés sur le marché transféré depuis au moins 9 mois continus à la date de reprise effective du marché. Page 53 sur 60
Sont également pris en compte :
- sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessus, les salariés
dont le contrat de travail est suspendu, y compris en application de
l'article 5.2.3 de la convention collective, et qui n'ont pas été remplacés par une personne liée par un CDI au cours des 9 mois précédant la date de
reprise effective du marché ;
- les salariés remplaçant un salarié absent quels que soient leur contrat de
travail et leur durée d'affectation sur le marché ;
- les salariés remplaçant un salarié dont le contrat de travail a été rompu au
cours des 9 mois précédant la date de reprise effective du marché.
Pour le personnel remplissant les conditions précitées et affecté partiellement audit marché,
le nombre de salariés transférés s'apprécie en équivalent temps plein. La notion d'équivalent
temps plein se calcule comme suit : le temps d'affectation de chaque salarié est comptabilisé
par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l'entreprise de
façon à déterminer le nombre de salariés à temps plein transférables. Le temps d'affectation s'apprécie comme la durée du travail contractuelle effectuée sur le marché.
Les entreprises appliquent ensuite les règles d'arrondis suivantes de manière à retenir le
nombre entier inférieur si le résultat comporte une valeur décimale inférieure ou strictement égale à 0,50 ou le nombre entier supérieur si le résultat comporte une valeur
décimale strictement supérieure à 0,50.
Une fois le nombre de salariés à transférer déterminé, le choix des salariés transférables
s'effectue par ordre décroissant du temps d'affectation moyen annuel sur le marché.
Dans les cas où des salariés présenteraient un taux d'affectation équivalent sur le marché, le
salarié ayant la plus faible ancienneté sera transféré.
Pour les salariés suivants, à défaut de pouvoir définir leur temps d'affectation au marché par
équivalent temps plein, le nombre de salariés transférés s'appréciera selon les modalités suivantes :
- pour les personnels des ateliers : selon le nombre de véhicules affectés sur le marché par rapport le nombre de véhicules total. En cas de taux d'affectation équivalent sur le marché, le salarié ayant la plus faible
ancienneté sera transféré ;
- pour les agents de tri : selon les tonnages théoriques concernés par le
marché transféré par rapport le tonnage global du centre de tri. En cas de taux d'affectation équivalent sur le marché, le salarié ayant la plus faible ancienneté sera transféré ; Page 54 sur 60
Récapitulatif
agents
permanents
CDD Total
STAFF 47 3 50
Déchèteries * 33 0 33
Total 80 3 83
* + 15 agents contractuels en déchèteries
- pour le personnel administratif : selon l'effectif du marché transféré par
rapport l'effectif géré par l'agence. En cas de taux d'affectation équivalent
sur le marché, le salarié ayant la plus faible ancienneté sera transféré.
Le nombre de personne à transférer s'effectuera à due proportion des ratios ci-dessus.
L’accord fixe les modalités de détermination des salariés à transférer ainsi que la procédure
à suivre.
En l’espèce, à l’expiration des marchés publics conclus par la CCPM (substituée le cas
échéant par le SIAVED) se posera la question du transfert légal ou conventionnel des salariés
de droit privé auxdits marchés, soit au SIAVED si les prestations afférentes sont assurées en
régie par ce dernier, soit au(x) nouveau(x) titulaire(s) du(es) marché(s).
C. Incidences sur les personnels du SIAVED
Le SIAVED emploie aujourd’hui 98 agents répartis de la manière suivante : Page 55 sur 60
L’adhésion de la Communauté aura donc un impact sur l’organisation des services.
V. Impact de l’adhésion sur la gouvernance du SIAVED
Il ressort de l’article 5.1 des statuts du SIAVED que la composition du comité syndical est
déterminée par la combinaison des 3 critères suivants :
1er critère : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour chaque collectivité adhérente ;
2eme critère : un délégué titulaire et un délégué suppléant complémentaire par carte de compétence pour chaque collectivité adhérente ;
3eme critère : un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaire par tranche de 15 000 habitants (l’attribution se fait à partir du premier habitant). Toutefois, les statuts du Syndicat ne précisent pas la population de référence à prendre en compte pour calculer le nombre de sièges à accorder selon ce troisième critère. Le SIAVED indique qu’il convient de prendre en compte la population municipale applicable au 1er janvier 2023. Alternativement, il pourrait être pris en compte la population municipale applicable au 1er janvier 2020 (c’est- à-dire, la population applicable lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux). Page 56 sur 60
Il en résulte donc que les communautés qui transféreront au SIAVED la compétence
obligatoire et la compétence optionnelle bénéficieront nécessairement d’au moins un siège
de plus que les communautés qui ne lui transféreront que la compétence obligatoire.
Ainsi, dans l’hypothèse où adhéreraient au SIAVED, la Communauté d’agglomération
Maubeuge Val de Sambre, la Communauté de communes Pays de Mormal, la Communauté
de communes Cœur Avesnois, et la Communauté de communes Sud Avesnois, Valencienne
Métropole et la Communauté de communes du Pays Solesnois, la composition du comité
syndical du SIAVED pourrait être la suivante :
S’il est pris en compte la population municipale applicable en 2020 pour déterminer
le nombre de sièges attribués selon le troisième critère :
Nom de la
communauté
Population
municipale
applicable au
1er janvier
2020
Nombre de
sièges
selon le 1er
critère
Nombre de
sièges
selon le
2eme critère
Nombre de
sièges
selon le
3eme critère
Nombre de
sièges total
Communauté
d’Agglomération
de la Porte du
Hainaut (CAPH) 158754
2 2 11 15
Communauté
d’Agglomération
du Caudrésis
Catésis (CA2C) 64841
2 2 5 9
Communauté de
Communes du
Cœur
d’Ostrevent
(CCCO) 70957
2 1 5 8
Communauté
d’agglomération
Maubeuge Val
de Sambre
(CAMVS) 125651
2 1 9 12
Communauté de
communes Pays
de Mormal
(CCPM) 48441
2 1 4 7
Communauté de
communes
Cœur Avesnois
(3CA) 30153
2 1 3 6
Communauté de 25206 2 1 2 5 Page 57 sur 60
communes Sud
Avesnois (CCSA)
Communauté
d’Agglomération
de Valencienne
Métropole
(CAVM) 192594
2 2 13 17
Communauté de
communes du
Pays Solesnois
(CCPS) 14908
2 1 1 4
Total 731505 18 12 53 83
S’il est pris en compte la population municipale applicable en 2023 pour déterminer
le nombre de sièges attribués selon le troisième critère :
Nom de la
communauté
Population
municipale
applicable au
1er janvier
2023
Nombre de
sièges
selon le 1er
critère
Nombre de
sièges
selon le
2eme critère
Nombre de
sièges
selon le
3eme critère
Nombre de
sièges total
Communauté
d’Agglomération
de la Porte du
Hainaut (CAPH) 157752
2 2 11 15
Communauté
d’Agglomération
du Caudrésis
Catésis (CA2C) 63789
2 2 5 9
Communauté de
Communes du
Cœur
d’Ostrevent
(CCCO) 71494
2 1 5 8
Communauté
d’agglomération
Maubeuge Val
de Sambre
(CAMVS) 124770
2 1 9 12
Communauté de
communes Pays
de Mormal
(CCPM) 48318
2 1 4 7
Communauté de 29279 2 1 2 5 Page 58 sur 60
communes
Cœur Avesnois
(3CA)
Communauté de
communes Sud
Avesnois (CCSA) 24603
2 1 2 5
Communauté
d’Agglomération
de Valencienne
Métropole
(CAVM) 191916
2 2 13 17
Communauté de
communes du
Pays Solesnois
(CCPS) 14678
2 1 1 4
Total 726599 18 12 52 82 Page 59 sur 60
Annexe n°1 : Détail de l’actif transféré Page 60 sur 60
Code Etablissement Libellé Etablissement Code Budget Libellé Budget Exercice Numéro d'inventaire Code Immobilisation Libellé Immobilisation Localisation Amortissable Code Nature Libellé Nature
Année
d'Acquisitio
n
Durée
d'Amortisse
ment
Mode
d'Amortisse
ment
Taux d'Amortissement Valeur d'Acquisition Cumul Amortissement Amortissement Exercice Reste à amortir au 31/12
Valeur de
cession
nette
comptable
Valeur
Résiduelle
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 1998-000025 25 TERRAIN DECHETTERIE LANDRECIES NON 1998 0 0 6 723,00 € - € - € - € - € 6 723,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 1999-000046 46 MATERIEL DECHETTERIE LANDRECIES OUI 1999 10 Linéaire 10 572,70 € 572,70 € - € - € - € 572,70 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2000-000048 48 dechetterie BAVAY NON 2000 0 0 262 206,15 € - € - € - € - € 262 206,15 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2000-000050 50 MATERIEL MAISON GARDIEN DECHET BAVAY OUI 2000 6 Linéaire 16,67 4 795,25 € 4 795,25 € - € - € - € 4 795,25 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2001-000079 79 9 BENNES OUI 2001 6 Linéaire 16,67 35 116,57 € 35 116,57 € - € - € - € 35 116,57 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2001-000080 80 2 BENNES OUI 2001 6 Linéaire 16,67 6 031,44 € 6 031,44 € - € - € - € 6 031,44 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2001-000091 91 3 BACS DECHETTERIE BAVAY OUI 2001 6 Linéaire 16,67 976,95 € 976,95 € - € - € - € 976,95 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2001-000092 92 9 PANNEAUX DECHETTERIE BAVAY OUI 2001 6 Linéaire 16,67 2 607,31 € 2 607,30 € - € - € 0,01 € 2 607,30 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2002-000104 104 VITRINE DECHETTERIE LANDRECIES OUI 2002 5 Linéaire 20 743,07 € 743,05 € - € - € 0,02 € 743,05 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2002-000115 115 BENNES OUI 2002 6 Linéaire 16,67 46 913,09 € 46 913,09 € - € - € - € 46 913,09 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2004-000141 141 ECLAIRAGE DECHETTERIE NON 2004 0 0 52 315,29 € - € - € - € - € 52 315,29 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2004-000143 143 DECHETTERIE LANDRECIES NON 2004 0 0 249 553,28 € - € - € - € - € 249 553,28 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2004-000144 144 REFECT AMEL DESSERTE DECHETTER NON 2004 0 0 2 662,65 € - € - € - € - € 2 662,65 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2004-000145 145 REFECTION ACCES DECHETTERIE NON 2004 0 0 4 791,61 € - € - € - € - € 4 791,61 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2004-000147 147 DECHETTERIE NON 2004 0 0 320 220,87 € - € - € - € - € 320 220,87 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2007-000226 226 DALLE DECHETTERIE CAMBIER NON 2007 0 0 9 821,13 € - € - € - € - € 9 821,13 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2008-000251 251 GARAGE DECHETERIE BAVAY NON 2008 0 0 1 409,00 € - € - € - € - € 1 409,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2008-000258 258 DALLE DE BETON DECHETTERIE LE NON 2008 0 0 2 707,74 € - € - € - € - € 2 707,74 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2010-000321 321 BORNAGE TERRAIN DECHETERIE BAVAY NON 2010 0 0 1 757,37 € - € - € - € - € 1 757,37 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2010-000334 334 TERRAIN DECHETTERIE BAVAY NON 2010 0 0 10 000,00 € - € - € - € - € 10 000,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2010-000343 343 CONTENER DECHETTERIE OUI 2010 6 Linéaire 16,67 1 000,00 € 1 000,00 € - € - € - € 1 000,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2011-000358 358 COMPACTEUR BERGMANN ROLL PAC OUI 2011 6 Linéaire 16,67 115 414,00 € 115 414,00 € - € - € - € 115 414,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2011-000370 370 PROTECTION DECHETTERIELANDRECIES NON 2011 0 0 6 359,54 € - € - € - € - € 6 359,54 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2011-000373 373 CUVE DECHETTERIE LANDRECIES OUI 2011 6 Linéaire 16,67 1 043,87 € 1 043,87 € - € - € - € 1 043,87 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2012-000388 388 tondeuses dechetterie oleo OUI 2012 6 Linéaire 16,67 550,00 € 550,00 € - € - € - € 550,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2012-000389 389 taille haies dechetterie oleo OUI 2012 1 Linéaire 100 490,65 € 490,65 € - € - € - € 490,65 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2012-000406 406 EXTENSION DECHETTERIE BAVAY NON 2012 0 0 3 049,80 € - € - € - € - € 3 049,80 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2013-000427 427 EXTENSION DECHETTERIE DE BAVAY BAVAY NON 2013 0 0 400 235,42 € - € - € - € - € 400 235,42 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2013-000429 429 EXTENSION DECHETTERIE DE BAVAY BAVAY NON 2013 0 0 1 560,00 € - € - € - € - € 1 560,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2013-000442 442 reparation benne dechetterie LANDRECIES OUI 2013 6 Linéaire 16,67 2 421,90 € 2 421,90 € - € - € - € 2 421,90 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2013-000461 461 REPARATION BENNES OUI 2013 1 Linéaire 100 455,68 € 455,68 € - € - € - € 455,68 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2013-000467 467 MOBILIER DECHETTERIE BAVAY OUI 2013 10 Linéaire 10 2 373,82 € 2 136,42 € 237,40 € - € - € 2 373,82 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2013-000470 470 REPARATION BENNES OUI 2013 6 Linéaire 16,67 1 169,69 € 1 169,69 € - € - € - € 1 169,69 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2013-000475 475 REPARATION BENNES OUI 2013 6 Linéaire 16,67 803,71 € 803,71 € - € - € - € 803,71 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2013-000476 476 MATERIEL DECHETTERIE LANDRECIES OUI 2013 1 Linéaire 100 472,42 € 472,42 € - € - € - € 472,42 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2014-1028 1028 Mission CSPS ext déchetterie d NON 2135 Installations générales, agencements 2014 0 0 1 440,00 € - € - € - € - € 1 440,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2014-1030 1030 ACOMPTE MISSION INGENIERIE DT NON 2031 Frais d'études 2014 0 0 3 390,00 € - € - € - € - € 3 390,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2014-1052 1052 Frais d'étude DCHT Le Quesnoy NON 2031 Frais d'études 2014 0 0 17 805,10 € - € - € - € - € 17 805,10 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2014-1061 1061 TRAVAUX GEOMETRE DT BAVAYBAVAY NON 2031 Frais d'études 2014 0 0 825,24 € - € - € - € - € 825,24 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2014-1121 1121 situation 3 MOE DT Le Quesnoy LE QUESNOY NON 2031 Frais d'études 2014 0 0 4 008,00 € - € - € - € - € 4 008,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2014-1126 1126 DT BAVAY CTRL TECHNIQUE BAVAY NON 2135 Installations générales, agencements 2014 0 0 516,00 € - € - € - € - € 516,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2015-1162 1162 Rajout de toit benne DT OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2015 10 Linéaire 10 1 874,40 € 1 312,08 € 187,44 € 374,88 € - € 1 874,40 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2015-1165 1165 MOE Assainissement DT NON 2031 Frais d'études 2015 0 0 5 221,20 € - € - € - € - € 5 221,20 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2015-1186 1186 RAJOUT DE TOIT SUR BENNES DE D OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2015 5 Linéaire 20 1 874,40 € 1 874,40 € - € - € - € 1 874,40 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2015-1200 1200 rampe d'accès déchetterie NON 2135 Installations générales, agencements 2015 0 0 936,00 € - € - € - € - € 936,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2015-1201 1201 ACT NON 2031 Frais d'études 2015 0 0 3 250,80 € - € - € - € - € 3 250,80 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2015-1215 1215 Portail coulissant OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2015 10 Linéaire 10 3 369,60 € 2 358,72 € 336,96 € 673,92 € - € 3 369,60 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2015-1226 1226 Abri cuve d'huile NON 2135 Installations générales, agencements 2015 0 0 3 685,69 € - € - € - € - € 3 685,69 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2015-1228 1228 Barrière levante DTR Landrecie LANDRECIES OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2015 10 Linéaire 10 3 084,00 € 2 158,80 € 308,40 € 616,80 € - € 3 084,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2015-1230 1230 Rajout de toit sur benne OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2015 10 Linéaire 10 3 748,80 € 2 624,16 € 374,88 € 749,76 € - € 3 748,80 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2015-1232 1232 badgeuses OUI 2183Matériel informatique2015 3 Linéaire 33,33 2 955,60 € 2 955,60 € - € - € - € 2 955,60 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2015-1233 1233 longeron sous benne OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2015 5 Linéaire 20 2 289,60 € 2 289,60 € - € - € - € 2 289,60 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2016-1276 1276 TRAVAUX ASSAINISSEMENT DT BAVA BAVAY NON 2135 Installations générales, agencements 2016 0 0 3 857,80 € - € - € - € - € 3 857,80 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2016-1283 1283 Barrière galvanisé NON 2135 Installations générales, agencements 2016 0 0 1 116,00 € - € - € - € - € 1 116,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2016-1285 1285 rajouts de toits bennes OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2016 5 Linéaire 20 4 260,72 € 4 260,72 € - € - € - € 4 260,72 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2016-1288 1288 DT clôture + assainissement NON 2016 0 0 52 131,69 € - € - € - € - € 52 131,69 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2016-1317 1317 Clôtures DT NON 2135 Installations générales, agencements 2016 0 0 4 812,05 € - € - € - € - € 4 812,05 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2016-1346 1346 MISE EN CONFORMITÉ ÉLECTRIQUE NON 2135 Installations générales, agencements 2016 0 0 859,39 € - € - € - € - € 859,39 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2016-1347 1347 MISE EN CONFORMITÉ ÉLECTRIQUE NON 2135 Installations générales, agencements 2016 0 0 1 454,08 € - € - € - € - € 1 454,08 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2016-1391 1391 BARRIÈRE LEVANTE NON 2135 Installations générales, agencements 2016 0 0 3 926,00 € - € - € - € - € 3 926,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2016-1398 1398 AMÉLIORATION BENNE EN DT OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2016 10 Linéaire 10 924,00 € 554,40 € 92,40 € 277,20 € - € 924,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2016-1353 1353 DECHETTERIE LE QUESNOYLE QUESNOY NON 2135 Installations générales, agencements 2016 0 0 1 104 442,06 € - € - € - € - € 1 104 442,06 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1408 1408 PANNEAUX DÉCHETS / SALLES DES OUI 21578 Autre matériel technique 2017 1 Linéaire 100 2 711,52 € 2 711,52 € - € - € - € 2 711,52 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1429 1429 AMÉLIORATION BENNE EN DECHETTE OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2017 5 Linéaire 20 1 224,00 € 1 224,00 € - € - € - € 1 224,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1459 1459 AMÉLIORATION BENNE N°1 DT DE L OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2017 5 Linéaire 20 1 002,00 € 1 002,00 € - € - € - € 1 002,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1461 1461 CONTRÔLE D'ACCÈS DECHETTERIES OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2017 6 Linéaire 16,67 4 989,77 € 4 158,15 € 831,62 € - € - € 4 989,77 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1481 1481 Lecteur RFID de table (STID) OUI 2183Matériel informatique2017 1 Linéaire 100 312,00 € 312,00 € - € - € - € 312,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1482 1482 Lecteur STID ARCW33APH OUI 2183Matériel informatique2017 1 Linéaire 100 1 248,00 € 1 248,00 € - € - € - € 1 248,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1485 1485 Gestion d'accès France Déchett OUI 2051 Concessions, droits similaires 2017 2 Linéaire 50 9 960,00 € 9 960,00 € - € - € - € 9 960,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1487 1487 Badges et paramétrage OUI 2183Matériel informatique2017 3 Linéaire 33,33 12 000,00 € 12 000,00 € - € - € - € 12 000,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1509 1509 LECTEUR STID OUI 2183Matériel informatique2017 1 Linéaire 100 1 248,00 € 1 248,00 € - € - € - € 1 248,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1510 1510 LOGICIEL FRANCE DECHETTERIE OUI 2051 Concessions, droits similaires 2017 2 Linéaire 50 9 960,00 € 9 960,00 € - € - € - € 9 960,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1514 1514 BARRIERE D'ENTRÉE DT NON 2135 Installations générales, agencements 2017 0 0 3 200,70 € - € - € - € - € 3 200,70 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1516 1516 AMÉLIORATION BENNE N°4 EN DT D OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2017 5 Linéaire 20 1 320,00 € 1 320,00 € - € - € - € 1 320,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1519 1519 POINTEUSES DECHETTERIE OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2017 10 Linéaire 10 720,00 € 360,00 € 72,00 € 288,00 € - € 720,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2018-1608 1608 REFECTION MUR DECHETTERIE NON 2135 Installations générales, agencements 2018 0 0 3 018,02 € - € - € - € - € 3 018,02 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2018-1609 1609 AMÉLIORATION BENNE N°11 EN DT OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2018 10 Linéaire 10 1 500,00 € 600,00 € 150,00 € 750,00 € - € 1 500,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2018-1612 1612 AMÉLIORATION BENNE N°10 / DT D OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2018 10 Linéaire 10 2 280,00 € 912,00 € 228,00 € 1 140,00 € - € 2 280,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2018-1616 1616 BORNE ET ARCEAU NON 2135 Installations générales, agencements 2018 0 0 2 303,27 € - € - € - € - € 2 303,27 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2019-1864 1864 SYSTÈME DE CONTRÔLE D'ACCÈS DT OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2018 5 Linéaire 20 1 537,06 € 1 229,65 € 307,41 € - € - € 1 537,06 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2019-1752 1752 FOURNITURE ET POSE HARDTOPS / OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2019 10 Linéaire 10 3 462,00 € 1 038,60 € 346,20 € 2 077,20 € - € 3 462,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2019-1826 1826 AMÉLIORATION BENNE N°8 - DT DE OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2019 5 Linéaire 20 1 770,00 € 1 062,00 € 354,00 € 354,00 € - € 1 770,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2019-1842 1842 AMÉLIORATION BENNE N°6 EN DT D OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2019 10 Linéaire 10 1 860,00 € 558,00 € 186,00 € 1 116,00 € - € 1 860,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2020-1962 1962 ABRI STENDAL / DECHETTERIE OUI 2184 Matériel de bureau et mobilier 2020 10 Linéaire 10 1 099,00 € 219,80 € 109,90 € 769,30 € - € 1 099,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2020-2024 2024 SOUFFLEUR A MAIN OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2020 1 Linéaire 100 358,80 € 358,80 € - € - € - € 358,80 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2020-2029 2029 FABRICATION + MODIF RAMPES NON 2135 Installations générales, agencements 2020 0 Linéaire 0 768,00 € - € - € - € - € 768,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2020-2115 2115 ÉTUDE TOPOGRAPHIQUE DT NON 2031 Frais d'études 2020 0 Linéaire 0 960,00 € - € - € - € - € 960,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2020-2120 2120 SOUFFLEUR A MAIN / DT DE LE QU LE QUESNOY OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2020 1 Linéaire 100 270,00 € 270,00 € - € - € - € 270,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2020-2121 2121 SOUFFLEUR A MAIN / DT DE BAVAY BAVAY OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2020 1 Linéaire 100 291,60 € 291,60 € - € - € - € 291,60 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2021-2131 2131 VIDÉO-PROTECTION DECHETTERIE D NON 2135 Installations générales, agencements 2021 0 Linéaire 0 2 720,60 € - € - € - € - € 2 720,60 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2021-2132 2132 VIDÉO-PROTECTION DT LANDRECIES LANDRECIES NON 2135 Installations générales, agencements 2021 0 Linéaire 0 509,00 € - € - € - € - € 509,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2021-2395 2395 DECHETTERIE DE POIX-DU-NORD POIX DU NORD NON 2313 Constructions 2021 0 Linéaire 0 19 793,98 € - € - € - € - € 19 793,98 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2021-2434 2434 DECHETTERIE DE LANDRECIES LANDRECIES NON 2313 Constructions 2021 0 0 11 298,70 € - € - € - € - € 11 298,70 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2022-2558 2558 PARCELLE A29P DECHETTERIE NON 2111 Terrains nus 2022 0 Linéaire 0 150,00 € - € - € - € - € 150,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2022-2600 2600 INSTALLATION D'UNE CAMÉRA / DT NON 2135 Installations générales, agencements 2022 0 Linéaire 0 979,00 € - € - € - € - € 979,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2023-2651 2651 BAVETTES GARDES-CORPS / DECHET OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2023 6 Linéaire 16,67 2 880,00 € - € 440,55 € 2 439,45 € - € 2 880,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2023-2652 2652 INTERVENTION CONTENEURS EN DT OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2023 6 Linéaire 16,67 2 220,00 € - € 339,59 € 1 880,41 € - € 2 220,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2023-2678 2678 LISSE BARRIÈRE DE SORTIE / DT OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2023 6 Linéaire 16,67 1 044,38 € - € 139,73 € 904,65 € - € 1 044,38 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2023-2690 2690 DT DE LANDRECIES LANDRECIES NON 238 Avances commandes immo corporelles 2023 0 0 44 595,19 € - € - € - € - € 44 595,19 €