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Arrêté - 82 Bien vacant et sans maitre 1
Document publié le Mercredi 8 mars 2006 par la commune de Neuilly-lès-Dijon.
Lien du pdf (Arrêté - 82 Bien vacant et sans maitre 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
ARRETE CONSTATANT tA SITUATION JURIDIQUE D'UNE
PROPRIETE NON BATIE ABANDONNEE SUR tE TERRITOIRE DE
tA COMMUNE DE NEUILLY-CRIMOTOIS
Le Maire de NEUILLy-CRIMOLO(S,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1. L.1 123-3 et R.1123-1,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu la circulaire NoR/MCT/B/06/00026iC du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l,article 141 de la loi n" 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 1s mars 2024, Vu Je rapport établi par Monsieur le Maire constatant la situation des parcelles AB 10 et 1g3, AK 54 figurant au cadastre de la Commune de Neuilly-crimolois et au nom de Monsieur Jacquet Félix 23, rue du 11 septembre 21300 Chenôve,
Vu I'absence de versement de taxes foncières depuis au moins quatre années consécutives, Vu les recherches engagées et les sollicitations fâites au propriétaire sus identifié par l,office notarial mandaté,
considérant le projet de la commune de confier la gestion de la forêt communale à l,office National des Forêts dans un souci de bonne gestion des bois et pour convenir aux objectifs nationaux de transition écologique,
Considérant qu'il y lieu d'engager la procédure d'attribution à la commune des biens sans maître afin de les incorporer au patrimoine communal et répondre ainsi au projet sus cité,
ARRETE N"42024-05-29_82
Article5:Leprésent
administratif de Dijon.
arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de mois auprès du Tribunal
Article 1er: llest constaté que les parcelles AB 10 et 193, AK 54 figurant au cadastre de la Commune de Neuilly-Crimolois n'ont pas de propriétaire déclaré et que ia taxe foncière sur les propriétés non bâties n,a pas été acquittée depuis plus de trois ans.
La procédure d'appréhension desdites parcelle par la commune, prévue par I'article L.112g-3du code général de la propriété des personnes publiques peut dès lors être mise en æuvre.
Articfg 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage, ainsi que d,une notification au préfet de la Côte d'Or.
Une notification en sera également faite aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire.
frticte ! : Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à dater de l,accomplissement de la dernière mesure de publicité, les propriétés non bâties citées à l'"rti"l" 1", du preseÀt arrêté seront présumées sans
maître au titre de l,article 713.
Article 4 : Mme la Directrice Générale des services de la commune sera chargée de l,exécution du présent arrêté.
Fait à
Le Ma
Y-CRIMOLOIS, le 29 mai2O24
L'autorité territoriale :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
- lnforme que le présent arrêté peut faire I'objet d,un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ou par
l'application lnternet (Télérecours citoyens), accessible à partir
du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification.
N"A2024-05-29 82 3.5 1/7
Accusé de réception en préfecture
021-200088029-20240529-A2024-05-29_82-AR
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024