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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 072 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 072 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-072
PUBLIÉ LE 31 MARS 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2021-03-25-00009 - Arrêté n° 76/2021/ARS/DSP de traitement de
l'insalubrité de quatre locaux à usage d'habitation sis au 9 bis, rue François
Arago à Cayenne, parcelle AE82 (4 pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2021-03-24-00003 - Arrêté portant Médaille d'honneur du Travail
promotion de janvier 2021 (7 pages) Page 8
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2021-03-31-00001 - 21210330 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane
avril 2021 (5 pages) Page 16
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-03-26-00004 - Arrêté mettant en demeure la CACL de Guyane de
réaliser un diagnostic de sûreté du barrage du Rorota (4 pages) Page 22
R03-2021-03-30-00001 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase
d'examen de la demande d'extension de l'autorisation d'exploiter la
carrière de Maringouins par la SCC (2 pages) Page 27
R03-2021-03-23-00008 - Décision portant agrément d'un centre de
formation pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue
des conducteurs de transport routier de voyageurs (2 pages) Page 30
R03-2021-03-23-00007 - Décision portant agrément d'un centre de
formation pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue
des conducteurs du transport routier de marchandises (2 pages) Page 33
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2021-03-30-00002 - Arrêté portant autorisation de déroger, au sein de
la réserve naturelle nationale des Nouragues, aux interdictions de capture,
détention, prélèvement d'échantillons et transports de spécimens d'une
espèce d'amphibien protégée sur le territoire de la Guyane (Allobates
femoralis) à Eva RINGLER (7 pages) Page 36
R03-2021-03-24-00004 - Récépissé dépôt de dossier de déclaration donnant
accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements
dans le cadre d'une demande d'AEX - crique Mousse - commune de
Saint-Laurent-du-Maroni (15 pages) Page 44
2 Agence Régionale de Santé
R03-2021-03-25-00009
Arrêté n° 76/2021/ARS/DSP de traitement de
l'insalubrité de quatre locaux à usage
d'habitation sis au 9 bis, rue François Arago à
Cayenne, parcelle AE82
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-25-00009 - Arrêté n° 76/2021/ARS/DSP de traitement de l'insalubrité de quatre locaux à usage d'habitation sis au 9 bis, rue François Arago à Cayenne, parcelle AE82 3 Es PREFET
DE LA RÉGION A ons dl té
GUYANE gence régionale de santé
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 16/2024 /ARS ]JDSP
de traitement de l’insalubrité de quatre locaux à usage d'habitation
sis au 9 bis, rue François Arago à Cayenne, parcelle AE 82
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2011-7285 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et
à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, et notamment son article 10 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 25 novembre 2020 relatif à la nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) :
VU l'arrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée « insalubrité » du
CODERST ;
VU l'arrêté n°R03-2021-03-04-001 du 04 mars 2021 portant modification de la composition du Conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa formation
spécialisée dite « insalubrité » ;
VU le rapport motivé du technicien sanitaire et de sécurité sanitaire auprès de l'agence régionale de santé de
Guyane en date du 12 février 2021 relatif aux locaux à usage d'habitation sis à Cayenne, 9 bis rue François
Arago, parcelle cadastrale AE 82, dont les propriétaires en indivision sont identifiés comme étant M. et Mme
CARISTAN, et mis à disposition aux fins d'habitation par Monsieur MAITREL André, dénommé ci-après le
«logeur», personne non titulaire de droits réels immobiliers sur l'assiette foncière précitée ;
VU l'avis de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement, des risques
Sanitaires et technologiques (CODERST) du 5 mars 2021 sur la réalité et les causes de l'insalubrité des locaux
susvisés et sur les mesures propres à y remédier :
CONSIDERANT que l'état de ces locaux constitue un danger pour la santé et la sécurité des occupants ou sont
susceptibles de les occuper, notamment aux motifs suivants :
- les installations électriques sont anarchiques, certains fils sont dénudés, des dominos sont accessibles, de
nombreuses rallonges et fils pendants sont présents. Il n'y a pas de dispositifs accessibles de protection contre
les surtensions et les chocs électriques dans tous les logements, ce qui génère un danger d'électrocution et
d'incendie ;
- Dans 3 logements, il n'y a pas de fenêtres, seulement une porte d'entrée. L'absence d'ouvrants suffisants
donnant sur l'extérieur ne permet ni un éclairement ni une aération naturels suffisants, ce qui entraîne un danger
de chute et de cognement ainsi qu'un confinement propice à la suffocation, à une humidité favorable au
développement de moisissures dégradant la qualité de l’air intérieur ;
Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-25-00009 - Arrêté n° 76/2021/ARS/DSP de traitement de l'insalubrité de quatre locaux à usage d'habitation sis au 9 bis, rue François Arago à Cayenne, parcelle AE82 4 - la salle d'eau-wc commune à ces 3 logements ne dispose pas d’ouvrant sur l'extérieur ni de dispositif de
ventilation. Cette disposition ne permet pas le renouvellement normal de l'air dans cette pièce qui conserve
l'humidité, ce qui dégrade les conditions de vie et la présence régulière d’eau au sol entraîne un risque de chute ;
Concernant spécifiquement le studio côté rue :
- Absence de dispositif conforme de collecte et d'évacuation des eaux usées, entraînant un rejet de ces eaux
directement au caniveau par l’'occupante, ce qui génère un risque infectieux ;
Concernant spécifiquement le studio actuellement vacant :
- Absence de point d'eau, ce qui génère un risque infectieux ;
-Certaines parties maçonnées des murs sont laissées brutes, n’assurant pas alors l'étanchéité, ce qui dégrade
encore plus les conditions de vie ;
Concernant spécifiquement le T3 :
- infiltration d'eaux usées en provenance du Îer étage, ce qui augmente le risque infectieux ;
Concernant spécifiquement le T2 dans la cour :
- Absence de point d'eau, ce qui génère un risque infectieux ;
- Précarité de la couverture recouverte d’une bâche pour limiter les infiltrations d'eau ;
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l’insalubrité de ces locaux ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par
le CODERST ;
SUR proposition de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane
ARRETE
Article 1 : Les 4 locaux mis à disposition aux fins d'habitation par le logeur M.MAITREL André, sis 9 bis, rue
François Arago à Cayenne, parcelle cadastrée AE 82, sans être titulaire de droits réels immobilier sur l'assiette
foncière appartenant à M. et Mme CARISTAN , sont déclarés insalubres avec possibilité d'y remédier.
Article 2 : Afin de remédier à l'insalubrité constatée, le logeur mentionné à l’article 1 est mis en demeure de
prendre les mesures suivantes selon les règles de l’art :
* dans le délai de TROIS MOIS :
- mise en sécurité de l'installation électrique,
- création de points d’eau dans les logements qui en sont dépourvus,
“dans le délai de SIX MOIS :
- création d'ouvrants vers l'extérieur permettant un éclairement et une aération suffisants dans les logements le
nécessitant,
- remise en état, de manière pérenne de la couverture du T2 de la cour,
- mise en place de dispositifs conformes de collecte et d'évacuation des eaux usées dans les appartements le
nécessitant,
- traitement des infiltrations d'eau,
- mise en place d’une aération suffisante dans la salle d'eau-wc commune,
- réfection des murs bruts des logements.
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la
réalisation des mesures prescrites à l’article 2 du présent arrêté, par les agents compétents.
Le logeur mentionné à l'article 1er tient à disposition de l'administration tous les justificatifs attestant la réalisation
des travaux.
La réalisation des mesures prescrites en application de l’article 1, mises à la charge du logeur qui, sans droit ni
titre sur le terrain d'assiette du bâtiment concerné, a mis ces locaux à disposition aux fins d'habitation, n'ouvre
aucun droit à son profit, sous réserve de l'application de l’article 555 du code civil.
Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-25-00009 - Arrêté n° 76/2021/ARS/DSP de traitement de l'insalubrité de quatre locaux à usage d'habitation sis au 9 bis, rue François Arago à Cayenne, parcelle AE82 5 Article 4 : Faute pour le logeur d’avoir effectué les mesures prescrites dans le délai précisé à l’article 2, le préfet
lui adressera une mise en demeure d'exécuter ces mesures dans un nouveau délai, mise en demeure qui sera
assortie d'une astreinte par jour de retard à compter de la notification de la mise en demeure jusqu’à la
constatation de la réalisation des mesures prescrites.
Si après mise en demeure les mesures n'ont pas été exécutées, le préfet prononcera l'interdiction définitive
d'habiter les lieux ainsi que toutes mesures nécessaires pour empêcher tant l'accès que l'usage des locaux visés
dans l'arrêté, au fur et à mesure de leur évacuation.
Le recouvrement des créances relatives à l'obligation de relogement est effectué comme en matière de
contributions directes.
Article 5 : Le logeur mentionné à l’article 1er est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions
précisées au III de l'article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée :
- à compter du premier jour du mois suivant les mesures de publicité précisées à l’article 7, le loyer où toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cesse d’être dû jusqu'à l'affichage à la mairie
de l'arrêté du préfet constatant l'exécution de la fin des travaux ou jusqu'au relogement définitif des
occupants ;
- toute menace, tout acte d'intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre impropres à
l'habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer aux droits qu'ils détiennent en
application de l’article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée, ou dans le but de leur faire quitter les locaux, est puni
d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros.
Les locaux devenus vacants ne peuvent être donnés à bail ni utilisés à quelque usage que ce soit avant l'arrêté
portant mainlevée de l'insalubrité, visé à l'article 3.
Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article 13 de la loi du 23 juin 2011 susvisée.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au logeur mentionné à l’article 1er ci-dessus.
Il sera également notifié aux propriétaires et titulaires de droits réels mentionnés à l’article 1.
Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune aux fins d'affichage en mairie et sur la façade du
bâtiment concerné.
Il sera également communiqué au procureur de la République et à la caisse d'allocations familiales.
Article 8 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307
Cayenne Cedex.
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — EA
2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœælcher — BP 5030
— 97305 Cayenne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence
à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au
terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 9 : Le secrétaire général des services de l'Etat, le maire de la commune de Cayenne et la directrice
générale de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 2 5 MARS 2021
Pour leltéfétf4b sous-préfet
secrétaire général des services de l'Etat
Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Une Tél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane pref.gouv fr 4
Paul-Marie CLAUDON
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-25-00009 - Arrêté n° 76/2021/ARS/DSP de traitement de l'insalubrité de quatre locaux à usage d'habitation sis au 9 bis, rue François Arago à Cayenne, parcelle AE82 6 Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-25-00009 - Arrêté n° 76/2021/ARS/DSP de traitement de l'insalubrité de quatre locaux à usage d'habitation sis au 9 bis, rue François Arago à Cayenne, parcelle AE82 7 Direction Générale Cohesion Population
R03-2021-03-24-00003
Arrêté portant Médaille d'honneur du Travail
promotion de janvier 2021
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-03-24-00003 - Arrêté portant Médaille d'honneur du Travail promotion de janvier 2021 8 EE = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction Générale de la Cohésion et
des Populations.
Direction des Entreprises, du Travail,
de la Consommation, et de la
Concurrence,
POLE Travail/ Section Centrale Travail
ARRETE du 24 mars 2021
Accordant la médaille d'honneur du Travail
A l’occasion de la promotion du 1° janvier 2021
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du
12 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille 24
Vu le décret n°201-146 du 16 février 2010, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrés de l’Etat en
Guyane) de Monsieur. Didier DUPORT en qualité de directeur général de la cohésion et des populations de
Guyane;
Vu l'arrêté du 05 octobre 2020 portant nomination (direction des entreprises, du travail, de la consommation et
de la concurrence (DETCC), à la direction générale des populations de Guyane) de Madame Frédérique RACON
en qualité de directrice générale adjointe, chargée de la DETCC;
Vu le décret du 25 novembre 2020, portant nomination du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane
Monsieur Thierry QUEFFELEC;
Sur proposition de Madame la directrice des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence,
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-03-24-00003 - Arrêté portant Médaille d'honneur du Travail promotion de janvier 2021 9 ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur BAZIRE FABRICE
ANIMATEUR D'EQUIPE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur BELLONY RONALD
CHEF DE PROJET, SIGUY - Société Immobilière de la Guyane, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Madame BICOU ROSE LISE
COMPTABLE, POLE EMPLOI, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur BOLIVARD THURY
TECHNICIEN D'ESCALE, AIR FRANCE, MATOURY.
demeurant à CAYENNE
- Madame BULOT ALINE
DIRECTRICE RESSOURCES HUMAINES, POLE EMPLOI, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Monsieur CATALANO SEBASTIEN
INGENIEUR, AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE,
ANGERS.
demeurant à MONTSINERY-TONNEGRANDE
- Madame GIBERT MARIE
TRAVAILLEUR SOCIAL, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Madame GOMET ANNICK
RESPONSABLE MARKETING, AIR FRANCE, MATOURY.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Madame GUENEC DOROTHEE
RESPONSABLE DE POLE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Monsieur HO-FONG-CHOY JEAN MICHEL
ASSISTANT COMMUNICATION, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur HORTH FABRICE
CONSEILLER, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Madame LABRUNE MARTIN
AGENT TECHNIQUE, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Madame LALOUPE MARIE PIERRE
SECRETAIRE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTJOLY
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-03-24-00003 - Arrêté portant Médaille d'honneur du Travail promotion de janvier 2021 10 - Monsieur LINGIBE STEVE
AGENT SERVICE, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Madame LORET MARIE
COMMERCIALE, ORANGE, REMIRE-MONTIJOLY.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Monsieur LUDOSKY PATRICE
GESTIONNAIRE RESSOURCES HUMAINES, GROUPE RIBAL TP, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur PARADINAS NICOLAS
CONSEILLER EMPLOI, POLE EMPLOI, CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTJOLY
- Madame PONS SUZANNE
DIRECTRICE D'AGENCE, AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE
L ENERGIE, ANGERS.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur SAMPSON DANIEL
CHEF DE GROUPE, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Monsieur VALES CEDRIC DIDIER NICOLAS
ASSUREUR, GFA CARAIBES, FORT DE FRANCE.
demeurant à MATOURY
- Madame VIVANT ANNE
TRAVAILLEUR SOCIAL, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Madame ANNEAL AURORE
REFERENT TECHNIQUE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Madame DE BORTOLI SYLVIE CORINNE
ACHETEUR, AIR FRANCE, MATOURY.
demeurant à MATOURY
- Monsieur DECHAMEP Jean-Marc
INGENIEUR QUALITÉ, VITROCISET FRANCE, KOUROU.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Madame DEMBA Nathalie
DIRECTRICE, POLE EMPLOI, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Madame FREDOC FRANCOISE
TECHNICIENNE DE VENTE, AIR FRANCE, MATOURY.
demeurant à KOUROU
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-03-24-00003 - Arrêté portant Médaille d'honneur du Travail promotion de janvier 2021 11 - Madame GAUTHIER MARIE JOSE
EXPERT SENIOR, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, PARIS 1ER
ARRONDISSEMENT.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Monsieur JOSEPH SYLVAIN
AGENT TECHNIQUE, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Madame LAFRONTIERE FRANCINE
DIRECTRICE ADJOINTE, SODEXO GUYANE SARL, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur LEON JOSE
AGENT RESEAUX, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Madame LERANDY STEPHANIE
CONSEILLER, CASDEN - BANQUE POPULAIRE, MARNE LA VALLÉE.
demeurant à MATOURY
- Monsieur MARIEMA EMMANUEL
ANIMATEUR EQUIPE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur MARJADI BRYAN
AGENT TECHNIQUE, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à MANA
- Monsieur MIATTI FRANCK
COMPTABLE, POLE EMPLOI, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Monsieur NOGUERA OLIVIER
RESPONSABLE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Madame PATIENT EVELYNE
CADRE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, PARIS 1ER
ARRONDISSEMENT.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Madame PREZELUS CHRISTELLE
TRAVAILLEUR SOCIAL, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Madame ROBIN TANIA
CONSEILLERE, POLE EMPLOI, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Monsieur RONDET DOMINIQUE
TECHNICIEN, REGULUS SA, KOUROU,
demeurant à KOUROU
- Madame ROSA JOELLE
EMPLOYEE ADMINISTRATIVE, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-03-24-00003 - Arrêté portant Médaille d'honneur du Travail promotion de janvier 2021 12 - Monsieur SORPS RENE PHILIPPE
RESPONSABBLE POLE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Monsieur TIEGOT CHRISTIAN
REFERENT TECHNIQUE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur AMARANTHE MONIQUE
COLLABORATRICE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, PARIS 1ER
ARRONDISSEMENT.
demeurant à KOUROU
- Monsieur BOSSEE WAZENG
COMMIS DE CUISINE, SODEXO GUYANE SARL, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame CHARLEC KEITA
AGENT CLIENTELE, SIGUY - Société Immobilière de la Guyane, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur DANGLADES THOMAS REMY
GESTIONNAIRE CONSEIL, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur ELOI JEAN CHRISTOPHE
CHEF DE SERVICE, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à POMMIERS
- Madame FARADE CLAUDETTE
REFERENT TECHNIQUE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur HOURCASTAGNOU JEAN NOEL
INGENIEUR, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, PARIS 1ER
ARRONDISSEMENT.
demeurant à KOUROU
- Madame INNOCENT COLETTE
GESTIONNAIRE CONSEIL, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Madame JOSEPH JOSEPHINE
AGENT ADMINISTRATIF, SOCIETE GUYANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Madame LETARD ANNICK
GERANT DES CITES, SIGUY - Société Immobilière de la Guyane, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur LOUIS MOZART
OUVRIER POLYVALENT, SIGUY - Société Immobilière de la Guyane, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-03-24-00003 - Arrêté portant Médaille d'honneur du Travail promotion de janvier 2021 13 - Monsieur PRUDENT JEAN-CLAUDE
REFERENT TECHNIQUE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Madame ROSIERS FABIENNE
AGENT ADMINISTRATIF, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Monsieur SCHOLASTIQUE JEAN
RESPONSABLE QUALITE, VITROCISET FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Madame ANICET ANNE-MARIE
RESPONSABLE, SIGUY - Société Immobilière de la Guyane, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur ASSARD JEAN LUC
ELECTROMECANICIEN, ENDEL ENGIE REGION GUYANE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame BAYLAC NADEGE
REFERENT TECHNIQUE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur BOLBEC JOSEPH
AGENT DE SERVICE INTERIEUR, APAJH GUYANE, CAYENNE.
demeurant à SAINT-LAURENT-DU-MARONI
- Monsieur DIAGNE GUSTAVE
AGENT D'EXPLOITATION, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Madame EDOUARD GEORCELAINE
TECHNICIENNE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, PARIS 1ER
ARRONDISSEMENT.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur HILLION MICHEL
RESPONSABLE D'AGENCE, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, MARSEILLE 6E
ARRONDISSEMENT.
demeurant à REMIRE-MONTJOLY
- Madame LOE-MIE EMERAUDE
REFERENT TECHNIQUE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur MARCIN EMMANUEL
ELECTROMECANICIEN, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Madame MATHURIN ANTOINETTE
CADRE ADMINISTRATIF, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, PARIS 1ER
ARRONDISSEMENT.
demeurant à CAYENNE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-03-24-00003 - Arrêté portant Médaille d'honneur du Travail promotion de janvier 2021 14 - Madame NAZEF MALIKA
COORDINATRICE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, PARIS 1ER
ARRONDISSEMENT.
demeurant à KOUROU
- Madame ODON ROSA
ASSISTANTE ADMINISTRATIVE, SODEXO GUYANE SARL, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur PEDEN GUY
TECHNICIEN, REGULUS SA, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame RAMON CORINNE
RESPONSABLE DE SECTEUR, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Madame VINCENT MARIE-GAETANE
SECRETAIRE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, PARIS 1ER
ARRONDISSEMENT.
demeurant à KOUROU
Article 5 : Madame la directrice des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, est chargé,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
Cayenne, le 24 mars 2021
pour le Préfet et par délégation,
la directrice des entreprises,
avz#, de la consommation,
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-03-24-00003 - Arrêté portant Médaille d'honneur du Travail promotion de janvier 2021 15 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2021-03-31-00001
21210330 AP Prix Maxima produits pétroliers
Guyane avril 2021
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-03-31-00001 - 21210330 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane avril 2021 16 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 30 mars 2021
Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique
VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la
concurrence ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce
relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 05 octobre 2020 portant nomination (directions des services déconcentrés de l'État en Guyane) de
M. Aristide SUN, attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité de directeur général adjoint de la direction
générale de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code
l'énergie ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 relatif à l’organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-02-26-004 du 26 février 2021 relatif au prix maximum de certains produits
pétroliers et du gaz domestique ;
VU les délibérations n° 5282 du 9 septembre 2015, n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre
2017, n° 2018-19 du 29 mars 2018, n° 2018-27, n° 2018-28, n° 2018-29 du 25 juin 2018 et n° AP-2020-1 du 27
janvier 2020 du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
VU l'avis du directeur général de la cohésion et des populations ;:
SUR PROPOSITION du directeur général adjoint de la direction de la coordination et de l'animation territoriale.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-03-31-00001 - 21210330 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane avril 2021 17 Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre nationaïi du Mérite
ARRÊTE:
Article 1 : Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de
la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt,
figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.
il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie
aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis
calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels
au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme
suit :
Marges de gros €/hi Im Len
- Super carburant sans plomb 9,085 163,960
- Gazole 9,085 137,960
- Gazole non routier (GNR) 9,085 133,960
- Gazole non routier (GNR) taux 9,085 110,960
réduit, délibération de la CTG n°
2018-27
- Gazole non routier (GNR) 9,085 90,960
partiellement détaxé ; délibération
du CR n° 5282
- FOD 9,085 111,960
- Pétrole lampant 9,085 92,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:
- Super carburant sans plomb 11,040 E/hl
- Gazole 11,040 €/hl
- Gazole non routier (GNR) 14,040 ۖhi
- Gazole non routier (GNR) taux réduit ; 11,040 E/hl
délibération de la CTG n° 2018-27
- Gazole non routier (GNR) 11,040 €/h|
partiellement détaxé ; délibération du
CR n° 5282
- FOD 11,040 €/hl
- Pétrole lampant 11,040 €/hl
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-03-31-00001 - 21210330 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane avril 2021 18 Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :
DESIGNATION PRIX maximum (€/l)
- Super carburant sans plomb 1,75
- Gazole (diesel) 1,49
- Gazole non routier (GNR) 1,45
- Gazole non routier (GNR) taux réduit ; 1,22
délibération de la CTG n° 2018-27 du 25 juin
2018
- Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; 1,02
délibération du CR n° 5282 du 9 septembre 2015
- Fioul domestique (F.O.D.) 1,23
- Pétrole lampant 1,04
Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du
dépositaire est fixé à 24,49 € TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent Arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les
suivants:
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 830,377
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (2% du prix CAF) 19,034
Octroi de mer régional (3% du prix CAF) 28,551
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du
jeudi 1°’ avril 2021 à zéro heure.
Article 9 : Le directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la
région Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 30 mars 2021
Pour le rréfEr4Ë$ous-préfet
secrétaire général des services de l'État
D .,
Paul-Marie CLAUDON
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-03-31-00001 - 21210330 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane avril 2021 19 :
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-03-31-00001 - 21210330 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane avril 2021 20 *
— = =
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-03-31-00001 - 21210330 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane avril 2021 21 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-03-26-00004
Arrêté mettant en demeure la CACL de Guyane
de réaliser un diagnostic de sûreté du barrage du
Rorota
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-26-00004 - Arrêté mettant en demeure la CACL de Guyane de réaliser un diagnostic de sûreté du barrage du Rorota 22 z Direction Générale
DS LE AÉGION du Territoire et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° ....................
Mettant en demeure la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral de Guyane
de réaliser un diagnostic de sûreté du barrage du Rorota
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-127, modifié par l'article 12 du décret n° 2019-895 du 28
août 2019;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et la Réunion ;
VU la loi n° 47-1018 du 8 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les
nouveaux départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la
Région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'État en Guyane;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,
secrétaire général des services de l'État ;
VU le décret 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la
période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-201901-02-001 du 2 janvier 2019 portant prescription à la CACL de réaliser un
diagnostic de sûreté du barrage du Rorota ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-07-30-010 du 30 juillet 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
R03-201901-02-001 du 2 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que l'étude de stabilité était attendue pour le mois d'avril 2020 et le diagnostic complet devait
être produit au plus tard le 31 juillet 2020 ;
CONSIDERANT que l'étude de stabilité et le diagnostic de sûreté du barrage du Rorota n'ont pas été remis à la
date du 31 juillet 2020, prorogée de 22 jours pour cause de l'état d'urgence sanitaire lié à la crise du COVID 19;
CONSIDERANT que l'étude de stabilité et le diagnostic complet devaient dès lors être rendus au plus tard le 22
août 2020 ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-26-00004 - Arrêté mettant en demeure la CACL de Guyane de réaliser un diagnostic de sûreté du barrage du Rorota 23 CONSIDERANT que le propriétaire de l'ouvrage n'a pas émis d'avis dans un délai d'un mois sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
Arrête
ARTICLE 1
La Communauté d'Agglomération du Centre Littoral de Guyane (CACL) est mise en demeure de rendre le diagnostic de sûreté du barrage du Rorota, au plus tard le 30 septembre 2021.
ARTICLE 2
Le diagnostic complet s'appuie sur l'étude de l'onde de submersion déjà réalisée ; il est complété par une étude de stabilité du barrage et propose, le cas échéant, des dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage.
ARTICLE 3
La Direction Générale des Territoires et de la Mer, notamment l'unité de prévention des risques naturels chargée du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, assurera la réception des études prescrites par l'arrêté préfectoral n° R03-201901-02-001 du 2 janvier 2019 modifié par l'arrêté préfectoral n° R03-2019-07-30-010 du 30 juillet 2019.
ARTICLE 4
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification à Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral, qui procédera à son affichage en mairie et en assurera la diffusion par tous moyens à sa convenance. || sera également notifié à Monsieur le président de la Collectivité Territoriale de Guyane et au maire de la commune de Rémire-Montjoly.
ARTICLE 5
En cas de non-respect des presciptions indiquées à l’article premier du présent arrêté, la CACL est passible des mesures prévues par l'article L.216-1 du Code de l'Environnement, ainsi que des sanctions pénales indiquées dans les articles L. 216-9, L 216-10 et L. 216-12 du même code.
ARTICLE 6
Conformément à l'article L. 216-2 du Code de l'Environnement, la présente décision peut-être déférée au Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du même code.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux ou hiérarchique.
Il est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions et dans les délais prévus par l’article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, soit : * parle propriétaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ; + par les tiers, dans un délai de 4 mois à compter de la date de publication ou de l'affichage en mairie.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-26-00004 - Arrêté mettant en demeure la CACL de Guyane de réaliser un diagnostic de sûreté du barrage du Rorota 24 ARTICLE 8
Le Secrétaire Général des Services de l'Etat dans le département, le Directeur Général des Territoires et de la Mer dans
le département, le Président de la communauté d'agglomération du centre littoral, et le maire de Rémire-Montjoly, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Il fera également l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Cayenne, le .2 6 MARS 2021
Le préfet de Guyane
Pour le préfet, le sous-préfet
Secrétaire général des services de l'État
Mn.
Paul-Marie CLAUDON
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-26-00004 - Arrêté mettant en demeure la CACL de Guyane de réaliser un diagnostic de sûreté du barrage du Rorota 25 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-26-00004 - Arrêté mettant en demeure la CACL de Guyane de réaliser un diagnostic de sûreté du barrage du Rorota 26 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-03-30-00001
Arrêté portant prolongation du délai de la phase
d'examen de la demande d'extension de
l'autorisation d'exploiter la carrière de
Maringouins par la SCC
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-30-00001 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de Maringouins par la SCC 27 E
PRÉFET tacton Gén DE LA RÉGION irection Générale
GUYANE des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'aménagement des territoires
et de la transition écologique
Service prévention des risques et
industries extractives
Unité industries extractives
Arrêté Préfectoral n°
portant prolongation du délai de la phase d’examen de la demande d’extension de l’autorisation
d'exploiter la carrière des Maringouins par la société SCC
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment son article R181-17 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique
et la Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans
les nouveaux départements ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques,
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de Préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,
secrétaire général des services de l'Etat ;
VU la demande d'autorisation environnementale pour l'extension de la carrière de roche des Maringouins
déposée sur la plateforme GUNenv le 17 décembre 2020 et complétée le 18 janvier 2021, enregistrée sous le n° B-201217-674-058 ;
Tél : 05 94 29 00 00
Mél : prénom nom@developpement-durable gouv.fr
Direction générale des territoires et de la mer en Guyane, CS 76003 - 97306 CAYENNE Cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-30-00001 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de Maringouins par la SCC 28 VU la demande de complément transmise via GUNenv le 30 décembre 2020 du fait de l'incomplétude de la demande;
VU la demande de complément transmise via GUNenv le 18 mars 2021 avec son annexe jugeant la demande d'extension de la carrière irrecevable du fait d'insuffisances sur la forme et le fond ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'extension de l'autorisation d'exploiter la carrière des Maringouins est estimé irrecevable notamment du fait d'une prise en compte insuffisante des nouvelles vulnérabilités induites par son intégration dans l'OIN Tigre-Maringouins ;
CONSIDÉRANT que, du fait de la complexité du dossier, l'instruction des compléments demandés le 18 mars 2021 nécessitera 30 jours d'instruction par les services et 5 jours d'harmonisation par l'inspecteurg
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre en compte le délai de 15 jours entre le dépôt des pièces par la société SCC et la validation de la complétude par le service instructeur ;
Sur proposition du Secrétaire général des services de l'État dans le département,
ARRÊTE
Article 1 — Sursis à statuer
Conformément à l'article R181-17 du code de l’environnement, le délai d'instruction de 4 mois de la phase d'examen est prolongé d’une fois 50 jours à compter de la date de notification du présent arrêté, ceci afin de permettre le réexamen du dossier après apport de complément par le pétitionnaire.
Article 2 — Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société SCC.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Guyane pendant une durée minimale d'un mois.
Article 3 - Voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Cayenne :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Article 4 — Exécution et ampliation
Le secrétaire général des services de l'État dans le département, le directeur général des territoires et de la mer,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cesonto, Ve D6 Mars AOA
Le Préfet,
Pour le préfet, le sous-préfet
secrétaire général des services de l'Etat
Tél : 05 94 29 68 69 # Mél : pserge.michaud@developpement-durable.gouv.fr Le É Direction générale des territoires et de la mer en Guyane, CS 76003 - 97306 CAYENNE Paul Marie C LA U D O N
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-30-00001 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de Maringouins par la SCC 29 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-03-23-00008
Décision portant agrément d'un centre de
formation pour dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des
conducteurs de transport routier de voyageurs
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-23-00008 - Décision portant agrément d'un centre de formation pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de transport routier de voyageurs 30 LE Direction Générale GUYANE des Territoires et de la Mer
Fraternité
Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Service Infrastructures et Transports
Unité Transports
Cayenne le 23 mars 2021
Décision n° AGR 2021/DGTM973/03-V
portant agrément d’un centre de formation pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu la Directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises et de voyageurs ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3314-1 à L. 3314-3 et R. 3314-1 à R. 3314-28;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R 03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant Organisation des Services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020, portant nomination de M. Raynald VALLÉE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté n° R 03-2021-02-25-002 du 25 février 2021 portant délégation de signature à M. Raynald VALLÉE, directeur général des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté n° R 03-2021-03-05-003 du 05 mars 2021 portant subdélégation de signature de M. Raynald
VALLÉE, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;
Vu le dossier de demande d'agrément pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs déposé le 25 janvier 2021 par :
CENTRE DE FORMATION OHLICHER TRANSPORT
Immeuble Simeg
Z. |. de Dégrad des Cannes
97354 REMIRE-MONTJOLY
n° SIRET : 508 112 919 00016
et après instruction par la direction générale des territoires et de la mer de Guyane.
1/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-23-00008 - Décision portant agrément d'un centre de formation pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de transport routier de voyageurs 31 Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
DÉCIDE
Article 1 : L’'agrément du CENTRE DE FORMATION OHLICHER TRANSPORT pour dispenser la formation
professionnelle initiale et continue (FIMO/FCO/Passerelle) des conducteurs du transport routier de
voyageurs, telle que définie par les textes susvisés,
est accordé pour la période du 30 mars 2021 au 29 mars 2026.
L'agrément est référencé sous le n° AGR 2021/DGTM973/03-V
La portée géographique de l'agrément est régionale et bénéficie aux établissements secondaires du centre de
formation fonctionnant en liaison avec l'établissement principal, dûment déclarés.
Article 2 : Les formations dispensées devront être conformes à l'arrêté ministériel susvisé du 3 janvier 2008
relatif aux programme et modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Article 3 : Le responsable du centre agréé par la présente décision s'engage à transmettre chaque année à
la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane un bilan annuel des formations réalisées
et de façon générale à satisfaire aux différents points mentionnés à l'article 4 de l'arrêté ministériel susvisé du
3 janvier 2008, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Article 4 : Le centre de formation agréé est tenu de transmettre à la DGTM/Unité Transports le calendrier
prévisionnel des stages et de l’informer sans délai de toutes modifications affectant le calendrier prévisionnel
des formations. Il est également tenu de l’informer dans les plus brefs délais, de toutes modifications affectant
ses moyens humains et matériels en rapport avec les formations obligatoires.
Article 5 : Le directeur général des territoires et de la mer de Guyane est chargé de l'application de la
présente décision qui sera notifiée au centre de formation concerné.
Le Préfet de Région
Pour le Préfet de Région et par délégation
l’Adjoint au chef du Service jres et Transports
Sur le fondement des articles R. 421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du code des relations
entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de la dite
décision :
- d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la région Guyane
- d'un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du transport
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM)
Tour Séquoia 92055 LA DEFENSE CEDEX 4
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne
2/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-23-00008 - Décision portant agrément d'un centre de formation pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de transport routier de voyageurs 32 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-03-23-00007
Décision portant agrément d'un centre de
formation pour dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de
marchandises
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-23-00007 - Décision portant agrément d'un centre de formation pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises 33 PRET on Direction Générale GUYANE des Territoires et de la Mer
Fraternité
Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Service Infrastructures et Transports
Unité Transports
Cayenne le 23 mars 2021
cision n° _ AGR 2021/DGTM973/02-M
portant agrément d’un centre de formation pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu la Directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises et de voyageurs ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3314-1 à L. 3314-3 et R. 3314-1 à R. 3314-28;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R 03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant Organisation des Services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020, portant nomination de M. Raynald VALLÉE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté n° R 03-2021-02-25-002 du 25 février 2021 portant délégation de signature à M. Raynald VALLÉE, directeur général des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté n° R 03-2021-03-05-003 du 05 mars 2021 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLÉE, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;
Vu le dossier de demande d'agrément pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises déposé le 25 janvier 2021 par :
CENTRE DE FORMATION OHLICHER TRANSPORT
Immeuble Simeg
Z. |. de Dégrad des Cannes
97354 REMIRE-MONTJOLY
n° SIRET : 508 112 919 00016
et après instruction par la direction générale des territoires et de la mer de Guyane.
1/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-23-00007 - Décision portant agrément d'un centre de formation pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises 34 Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
DÉCIDE
Article 1 : L'agrément du CENTRE DE FORMATION OHLICHER TRANSPORT pour dispenser la formation
professionnelle initiale et continue (FIMO/FCO/Passerelle) des conducteurs du transport routier de
marchandises, telle que définie par les textes susvisés,
est accordé pour la période du 30 mars 2021 au 29 mars 2026.
L'agrément est référencé sous le n° AGR 2021/DGTM973/02-M
La portée géographique de l'agrément est régionale et bénéficie aux établissements secondaires du centre de
formation fonctionnant en liaison avec l'établissement principal, dûment déclarés.
Article 2 : Les formations dispensées devront être conformes à l'arrêté ministériel susvisé du 3 janvier 2008
relatif aux programme et modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Article 3 : Le responsable du centre agréé par la présente décision s'engage à transmettre chaque année à
la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane un bilan annuel des formations réalisées
et de façon générale à satisfaire aux différents points mentionnés à l'article 4 de l'arrêté ministériel susvisé du 3 janvier 2008, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Article 4 : Le centre de formation agréé est tenu de transmettre à la DGTM/Unité Transports le calendrier prévisionnel des stages et de l'informer sans délai de toutes modifications affectant le calendrier prévisionnel des formations. Il est également tenu de l'informer dans les plus brefs délais, de toutes modifications affectant
ses moyens humains et matériels en rapport avec les formations obligatoires.
Article 5 : Le directeur général des territoires et de la mer de Guyane est chargé de l'application de la
présente décision qui sera notifiée au centre de formation concerné.
Le Préfet de Région
Pour le Préfet de Région et par délégation
Te
ON Samuel
Sur le fondement des articles R. 421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de la dite décision :
- d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la région Guyane - d'un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du transport Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM) Tour Séquoia 92055 LA DEFENSE CEDEX 4
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-23-00007 - Décision portant agrément d'un centre de formation pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises 35 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-03-30-00002
Arrêté portant autorisation de déroger, au sein
de la réserve naturelle nationale des Nouragues,
aux interdictions de capture, détention,
prélèvement d'échantillons et transports de
spécimens d'une espèce d'amphibien protégée
sur le territoire de la Guyane (Allobates
femoralis) à Eva RINGLER
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-30-00002 - Arrêté portant autorisation de déroger, au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues, aux interdictions de capture, détention, prélèvement d'échantillons et transports de spécimens 36 ; Direction Générale
PRÉFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, ARRETE n°
de l’Agriculture, de portant autorisation de déroger, au sein de la réserve naturelle nationale des
l'Alimentation et de la Forêt Nouragues, aux interdictions de capture, détention, prélèvement d'échantillons et transport de spécimens d’une espèce d’amphibien protégée sur le territoire de la
Service Paysages, Eau et Guyane (Allobates femoralis) à Eva RINGLER
Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloüpe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 modifié, portant création de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et
hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services
de l'État (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-03-2600002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature de monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur
général par intérim des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur
général par intérim des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur l'espèce d'amphibien Allobates femoralis présentée par Eva RINGLER,
Professeure à l’université de Berne, le 03 mars 2021 ;
VU l'avis favorable de la DGTM en date du 17 mars 2021 ;
VU l'avis favorable du comité de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues en date du 19 mars 2021 ;
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 7630
=
03 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-30-00002 - Arrêté portant autorisation de déroger, au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues, aux interdictions de capture, détention, prélèvement d'échantillons et transports de spécimens 37 VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régionale du Patrimoine Naturel de Guyane en date du 19 mars 2021 :
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des
connaissances ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État :
ARRETE:
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf ou amphibien, vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit
obtenu d'un animal provenant d’une espèce mentionnée à l'article 4.
Article 2 : bénéficiaire(s)
- Eva RINGLER
L'ajout de salariés ou de bénévoles supplémentaires peut être autorisé par voie d'avenant sur demande justifié du bénéficiaire.
Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de Fenvironnement.
Article 3 : nature de la dérogation
La demande de dérogation rentre dans le cadre du projet FEMOPROJECT qui a pour but d'étudier l'écologie comportementale et la
généalogie de la population d’Allobates femoralis sur l'île du Saut Pararé située au sein de la réserve naturelle nationale des
Nouragues.
Les bénéficiaires visés à l'article 2 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve
des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger à l'interdiction suivante :
. la capture, la détention, le prélèvement d'échantillons et le transport depuis la réserve naturelle nationale des
Nouragues, zone dédiée à la recherche scientifique, Guyane vers l’Université de Berne, Suisse, des spécimens
listés à l’article 4 du présent arrêté.
|
Article 4 : description des spécimens
Groupe taxonomique Types de spécimens quantité
Aromobatidae Allobates femoralis Au maximum 1200 par an :
- Entre 100 et 700 échantillons d'ADN de
têtards (extrémité de la nageoire) /an
- Entre 100 et 500 échantillons d'ADN
d'adultes (échantillons de doigts) /an
Article 5 : durée de la dérogation
La dérogation pour dérangement et capture avec relâché immédiat prend effet à compter de sa signature et sera caduque au 31
décembre 2025.
Article 6 : conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- les spécimens sont relâchés aussi rapidement que possible et les manipulations limitées à leur minimum :
- le protocole d'hygiène fourni en annexe 1 du présent arrêté, est appliqué pour limiter les risques de contaminations des amphibiens
par d'éventuels pathogènes véhiculés par les hommes.
Article 7 : documents de suivis et bilans
Le bénéficiaire devra transmettre sur support numérique à la DGTM l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d’une
dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté (Annexe 2) au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque
mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-30-00002 - Arrêté portant autorisation de déroger, au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues, aux interdictions de capture, détention, prélèvement d'échantillons et transports de spécimens 38 Article 8 : gestion des données
Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :
- à transmettre l'ensemble des informations relatives aux données obtenues (métadonnées) sous le format SINP en lien avec le/la
chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 6 mois avant la fin de la dérogation ;
- à transmettre à minima les données des espèces inscrites à la dérogation en fin d'effet de celle-ci.
Article 9 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 10 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 11 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et
contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne
CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 12 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans
des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 13 : exécution
Le Secrétaire Général des services de l'État dans le département, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 30 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l'Unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau, Biodiversité
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-30-00002 - Arrêté portant autorisation de déroger, au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues, aux interdictions de capture, détention, prélèvement d'échantillons et transports de spécimens 39 @:
ANNEXE 1
Bull. Soc. Herp. Fr. (2010) 134 : 47-50
fi
Assessment of
Parc Giyrahomyeosts té salytal
tégigal
PérgordLinousn
£ uropean vrnpénbiun Esrdivasrsity
Protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la
Chytridiomycose lors d’interventions sur le terrain
À l'échelle mondiale, les amphibiens subissent d'importants déclins de populations dûs
à la Chytridiomycose, une maladie émergente provoquée par le champignon Batrachochy-
trium dendrobatidis (noté par la suite Bd). Des déclins catastrophiques ont été observés en
Australie, Amérique du Nord, Amérique centrale, Amérique du Sud et dans les Caraïbes. En
Europe, des mortalités massives associées à Bd ont été observées en Espagne et en France,
mais nos connaissances sur la prévalence de Bd en Europe ne sont encore que fragmentaires.
Les causes exactes de l'émergence récente de la Chytridiomycose sont encore mal
connues. Néanmoins, les scientifiques s’accordent aujourd’hui à penser que ce champignon
aurait été récemment disséminé à travers le monde par l'intermédiaire de matériel ayant été
au contact avec Bd, d’eau contenant des zoospores ou d'amphibiens infectés (notamment
lors de l'introduction d'espèces exotiques). Les activités humaines, dans ou à proximité de
sites aquatiques, participent donc fortement à la dissémination du champignon et représen-
tent un risque majeur pour les populations d'amphibiens. Si un individu infecté peut être
efficacement traité avec un fongicide, le champignon ne peut pas être contrôlé, à ce jour,
dans le milieu naturel. Néanmoins, quelques procédures simples de désinfection permettent
de décontaminer les équipements, ce qui réduit notablement le risque que le champignon soit
passivement transféré lors des déplacements.
L'objectif de ce document est de fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens. ou
plus largement en milieu aquatique, un ensemble de mesures de précaution à mettre en œuvre
lors de leurs campagnes de terrain. Bien que ciblées sur la Chytridiomycose. ces précautions
permettront également de limiter la dissémination d’autres maladies ou d'espèces végétales
ou animales envahissantes.
Certaines de ces procédures peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages,
mais 1l est nécessaire que les personnels impliqués se confèrent à la réglementation vétéri-
naire. Les mesures de biosécurité pour les amphibiens captifs pourraient différer de celles
proposées pour le terrain.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-30-00002 - Arrêté portant autorisation de déroger, au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues, aux interdictions de capture, détention, prélèvement d'échantillons et transports de spécimens 40 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
us Service Paysages, Eau, Biodiversité
Fraternité
Unité Protection de la Biodiversité
ANNEXE 2
Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l’obtention d’une dérogation
espèces protégées
Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission
(ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).
Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées (références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DGTM.
Numéro arrêté :
Caractère pluriannuel des missions : oui / non
Année de la mission de terrain :
Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / non
Mise en application de votre programme : oui / non
Si oui : merci de remplir le reste de la fiche
Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)
Personne(s) responsable(s) :
Présentation de la mission terrain :
Rappeler brièvement l'objet de la mission.
Mél : mnbsp.deal-guyane@develo
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue € ort, 97 306 CAYENNE CEDEX = D Le) O © € J
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-30-00002 - Arrêté portant autorisation de déroger, au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues, aux interdictions de capture, détention, prélèvement d'échantillons et transports de spécimens 41 Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :
Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dates effectives
des bioprospections :
Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte du matériel biologique
considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélèvements sont différentes des secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur
des coordonnées GPS peuvent être joints en annexe.
Taxons collectés :
Estimation la plus précise possible d’un point de vue qualitatif et quantitatif.
Exemple :
Osmunda regalis Lieu A Date X rameau et feuilles 3 échantillons pour planches d'herbier
Osmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon pour DNA
Osmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pour transfert
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :
Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire ou permanent ; intégralité ou non
des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants :
Jardins botaniques, zoo , labo, etc.
Téi : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-30-00002 - Arrêté portant autorisation de déroger, au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues, aux interdictions de capture, détention, prélèvement d'échantillons et transports de spécimens 42 Indiquer si des réunions d’information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien
avec cette opération :
Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :
Date :
Signature
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : mnbsp.deai-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76308 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-30-00002 - Arrêté portant autorisation de déroger, au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues, aux interdictions de capture, détention, prélèvement d'échantillons et transports de spécimens 43 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-03-24-00004
Récépissé dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des
travaux concernant 4 franchissements dans le
cadre d'une demande d'AEX - crique Mousse -
commune de Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-24-00004 - Récépissé dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'AEX - crique Mousse - commune de 44 E = Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
4 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'AEX - CRIQUE MOUSSE
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DOSSIER N° 973-2021-00018
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
50:
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 1” janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques
publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef
de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de M. Raynald
VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'Arrêté R03-2020-12-28-032 du 28 décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Raynald
VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-24-00004 - Récépissé dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'AEX - crique Mousse - commune de 45 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 15 Mars 2021, présenté par PRODUCTION METAL JAUNE représenté par Monsieur DA
CRUZ NETO JACO, enregistré sous le n° 973-2021-00018 et relatif à : 4 franchissements dans le cadre
d'une demande d'AEX - crique Mousse ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
PRODUCTION METAL JAUNE
BALATA OUEST
13 RUE DES ACACIAS
97351 MATOURY
concernant :
4 franchissements dans le cadre d'une demande d'AEX - crique Mousse
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêtés de
prescriptions
| générales | correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou Profils en travers Déclaration Arrêté du 28 activités conduisant à modifier le novembre 2007 profil en long ou le profil en travers Affluents crique Mousse:
du lit mineur d'un cours d'eau, à 1e fenotssement ZI l'exclusion de ceux visés à la 3e franchissement : 6 sm rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la 4e franchissement : 5m dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau Total 150 m |
supérieure ou égale à 100 m (A) 2° : oo
Sur une longueur de cours d'eau Profs en ion
inférieure à 100 m (D) ! 5 m pour chaque franchissement
Total : 20 m
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou Affluents crique Mousse: Déclaration : Arrêté du 30 :
activités étant de nature à détruire | ‘€’ franchissement : 10,8 m° | septembre 2014 : les frayères, les zones de 2 franchissement : 10m | | Ù 3e franchissement : 32,5 m° | croissance ou les zones 4e franchissement : 25 m°? | d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens : |
: 1°) Destruction de plus de 200 m2 |
| de frayères (A), 2°) Dans les autres
cas (D)
Total Affluents crique
Mousse : 78 m°
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des Territoires et de la Mer
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-
MARONI
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-24-00004 - Récépissé dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'AEX - crique Mousse - commune de 47 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
A Cayenne,le 24 MARS 2071
Pour le Préfet de la GUYANE
Le directeur adjoint de la Direction de
l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
Chris VAN VAERENBERGH
PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-24-00004 - Récépissé dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'AEX - crique Mousse - commune de 48 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFGS5) :
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Numéro Coordonnées
Affluents crique Mousse:
1 166770 564086
2 167564 563705 |
3 169278 562636
4 169818 561419
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-24-00004 - Récépissé dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'AEX - crique Mousse - commune de 49 —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’écologie, du
développement et de l’aménagement
durables
NOR : DEVO0770062A
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Le ministre d'Etat, ministre de l’écologie, du développement et de aménagement
durables,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3,
L.214-1 à L. 214-4 et R. 211-1 à R 211-6, KR. 214-1 à KR. 214-56 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 6 septembre 2007 ;
Vu l’avis du comité national de l’eau en date du 13 septembre 2007,
Arrête :
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages,
travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de
l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et
d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de
déclaration tel que défini au IT de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude
d’incidence, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-24-00004 - Récépissé dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'AEX - crique Mousse - commune de 50 éventuellement prises par le préfet en application de l'article R.214-39 du code de
l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le
déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres
rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande
d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation. Sont notamment
concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens
(rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article KR. 214-1 du code de
l’environnement).
- Ja réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m, (rubrique 3.1.3.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon
écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à
l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents
usages du cours d'eau.
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des
milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de
nature à éviter ou à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu
tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du
régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont,
ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d'eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne
doivent pas réduire significativement l'espace de mobilité du cours d'eau. L’impact du projet sur
l'espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se
déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours
d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et
aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments
sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau
en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à
300 m.
Section 2 : Conditions de réalisation des travaux et d'exploitation des ouvrages
Article 5
2/5
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-24-00004 - Récépissé dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'AEX - crique Mousse - commune de 51 Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du
lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au
dimensionnement du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning,
visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et
ouvrages en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut
en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être
restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques....).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les
zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze
jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur
le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de
perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de
débordement.
Les hauteurs d’eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles
avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la
continuité écologique.
1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours
d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ;
il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre,
une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence
de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer
des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers
proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours
d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de
façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ trente centimètres au-
dessous du fond du lit du cours d'eau et est recouvert d'un substrat de même nature que celui du
cours d'eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à
l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est si nécessaire stabilisé par l’aménagement d’un
dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion
progressive.
Article 7
3/5
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-24-00004 - Récépissé dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'AEX - crique Mousse - commune de 52 Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient
occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une
capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du
chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont
interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le
renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de
l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident soit du fait des conséquences
potentielles de l’incident notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour
l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter
les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu
et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la
police de l'eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les
profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au
préfet un compte rendu d'étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 : Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute
sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en
application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de
l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 12
475
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-24-00004 - Récépissé dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'AEX - crique Mousse - commune de 53 Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux,
procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le
déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Chapitre IIT : Modalités d'application
Article 13
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de
certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par
arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des
intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n’est pas
assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté
complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article
R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au
préfet dans les trois mois qui suivent conformément à l’article R.214-45 du code de
l’environnement.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et
activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007
SIGNE
Le Directeur de l’eau
Pascal BERTEAUD
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-24-00004 - Récépissé dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'AEX - crique Mousse - commune de 54 avèté 40septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra.. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXTO...
l sur 5
gouv.fr
EH /° Legifrance RÉPUNLIQUE FRANÇAISE LE SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION DU DROIT
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
NOR: DEVL1404546A
Version consolidée au 20 avril 2016
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1 à
R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
» Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux
ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères
à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des
prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment
celle relative aux espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que
ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles
avec les différents usages du cours d'eau.
>» Chapitre II : Dispositions techniques
> Section 1 : Conditions d'élaboration du projet
Article 3
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures
adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs
significatifs sur l'environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être
compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur,
de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur où dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel
des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;
- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 :
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-24-00004 - Récépissé dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'AEX - crique Mousse - commune de 55 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JOk,
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- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des
milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de
stockage temporaire des matériaux) :
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions
prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en
application de l'article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de
Chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le
justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de
chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations
envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes
prévisionnelles d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des
installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de
remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le
personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit
mineur du cours d'eau et des débris végétaux.
Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est
interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et
susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période
de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant
de la ponte au stade alevin nageant. :
I peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences
qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des
incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction où de
compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la
période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons,
des crustacés où des batraciens présents.
Article 6
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à
l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier.
Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du
possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les
engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles
à la libre circulation des espèces présentes :
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire
pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé
sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le
document d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des
périodes de travaux.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences
qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des
incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction où de
compensation des incidences. Ces mesures. appropriées sont décrites dans le document d'incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de
l'opération.
Article 7
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat
initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être
évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau,
concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le
justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est
alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de
restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé.
Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la
localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le
document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du
milieu détruit et d'une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document
d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût
raisonnable au regard des incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce
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principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées.
> Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du Chantier, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval. Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours
A
d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le Stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellèment.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en Cas de crue rapide. Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens OU, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes
les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-24-00004 - Récépissé dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'AEX - crique Mousse - commune de 57 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORr |
Article 13
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site ;
- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ; - soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
> Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le
milieu
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés. Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
> Chapitre III : Modalités d'application
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté. Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
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Septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra....
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTO...
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