Déliberation - DEC 241 Contrat Pour Quatre Projections Publiques Swank Films

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Déliberation - DEC 241 Contrat Pour Quatre Projections Publiques Swank Films Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis. Lien du pdf (Déliberation - DEC 241 Contrat Pour Quatre Projections Publiques Swank Films)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Département de Seine-et-Marne

Canton de Nangis

COMMUNE DE NANGIS

Nangis

République Française

| DECISION DU MAIRE |

N°2025/DCEA/241

OBJET : APPROBATION D'UN CONTRAT POUR QUATRE PROJECTIONS PUBLIQUES NON

COMMERCIALES AVEC SWANK FILMS DISTRIBUTION FRANCE

Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal

a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la projection de quatre films est prévue les 16, 23 et 30 juillet 2025 dans

le cadre de l’organisation d’une action événementielle intergénérationnelle, intitulée

« Festiv'été », qui se déroule dans le parc du château et le 6 août 2025 au boulodrome,

CONSIDERANT les devis en date du 21 mai 2025 proposés par la SARL Swank Films Distribution

France, Siret n° 495 010 951 00020, pour la projection des films Moi, moche et méchant 4,

Invictus, La Petite sirène, et Wonka,

CONSIDERANT le contrat pour 4 projections publiques non commerciales y afférent,

DECIDE

Article 1 : Approuve le contrat proposé par Swank Films Distribution France, SARL, sis 3

Avenue Stephen Pichon, 75013 Paris, représenté par Magalie Leclerc.

Article 2 : Dit que la dépense d’un montant de 2 152,00 HT (deux mille cent cinquante-deux

euros hors taxes) avec frais de traitement des supports de 120,00 HT (cent vingt euros hors

taxes) est inscrite au budget en section de fonctionnement.

Article 3 : Signe ledit contrat et tous documents y afférant.

Article 4 : Monsieur le directeur des services est chargé de l’exécution de la présente décision

du maire, publiée sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois, à compter de la

signature de ladite décision.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20250724-DEC-2025-241-AR

Date de télétransmission : 24/07/2025

Date de réception préfecture : 24/07/2025it

(13

Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à:

e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,

e Direction du pôle DCEA,

e Service financier,

e SARL Swank Films Distribution France.

La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la

connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux

dispositions de la Loi.

Fait à Nangis, le 22 juillet 2025

Le Maire

Nolwenn LE BOUTER

Certifié exécutoire compte tenu de sa

télétransmission en sous-préfecture

Le ……2.4JUIL. 2075

Et de la transmission ou notification et publication

Le ……2.L.JU]L 2075

Le Maire

Nolwenn LE BOUTER

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours dans un délai de

deux mois auprès du tribunal administratif de Melun à compter de sa publication et sa trahemiceinn aux cervirac da PFtat 12

juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérech

site www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20250724-DEC-2025-241-AR

Date de télétransmission : 24/07/2025

Date de réception préfecture : 24/07/2025DEVIS

& JSUANX

FRANCE

Mairie de NANGIS - Service Culturel

Cour Emile Zola

77370 NANGIS

3, Avenue Stephen Pichon

Proposition valable 30 jours 75013 Paris SIRET 495 010 951 00020 R.C.S Paris

COMPTE NO. DATE DU DEVIS

000016017 15/07/25 TEL: 01 45 87 04 45

N° TVA intra-communautaire FR 164 950 10 951 FAX: 01 43 31 00 98

Code APE: 5913A

> NOMBRE DE PRIX NB DE Aa D IA= UNE FIN DES MONTANT See pese LIEU DE PROJECTION TITRE{S) AU RALONE as HR AT

15/07/25 15/07/25 [Parc du PER Nendiie:piain Moi, moche et méchant 4 1 499,00€| 1 30,00 €| 529,00 €

23/07/25 23/07/25 FAT charente RES Invictus 1 499,00 € 1 30,00 €| 529,00 €

30/07/25 30/07/25 [Parc du SARA ange proin La petite sirène 1 499,00 € 1 30,00 €| 529,00 €

06/08/25 06/08/25 Boulodrome de Nangis - plein air Wonka 1 655,00 € 1 30,00 €| 685,00 €

Droits de diffusion HT 2 152,00 €

Frais de traitement des

supports HT 120,00 €

TVA 5.5% 118,36 €

nn VA

Total TVA 142,36 €

Responsable du compte: TOTAL TTC 2 414,36 €

Le Maire

Nolwenn LE BOUTER

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20250724-DEC-2025-241-AR

Date de télétransmission : 24/07/2025

Date de réception préfecture : 24/07/2025CONTRAT POUR 4 PROJECTION (s) PUBLIQUE (s) NON COMMERCIALE(s)

Le présent contrat est passé ce 15/07/25, entre:Mairie de NANGIS - Service Culturel, Cour Emile Zola77370- NANGIS (ci- dessous mentionné comme “client”), et Swank Films Distribution

France, SARL (ci-dessous mentionné comme "Swank'), situé 3,

Avenue Stephen Pichon, 75013 Paris.

Objet et durée du contrat

A. Swank est autorisé à distribuer des films pour des projections publiques non commerciales. Dans ce cadre, Swank autorise le client à effectuer 4 projection(s) publique(s) non commerciale(s)

du (des) film(s)

Moi, moche et méchant 4 à Parc du Château de Nangis - plein air - 15/07/25

Invictus (WB) à Parc du Château de Nangis - plein air - 23/07/25

Petite sirène, La (2023) à Parc du Château de Nangis - plein air - 30/07/25

Wonka à Boulodrome de Nangis - plein air - 06/08/25

Le client accepte de projeter le (les) film(s) conformément aux termes et conditions de la licence mentionnée ci-dessous.

B. Ce contrat commencera le 15/07/25 et se terminera le 06/08/25, à moins qu'il ne soit renouvelé ou renégocié par les deux parties. En cas d'impossibilité de réaliser la séance dans les

conditions prévues, il est possible de la réaliser dans une Salle

couverte le jour même ou de la reporter dans un délai d'un mois à compter de la date initiale. Toute projection non annulée 7 jours avant la date de projection est due.

Licence

Le client ne peut projeter le (les) film(s) que dans le cadre de projection(s) publique(s) non commerciale(s) sur le (les) lieu(x) et aux dates mentionnées ci-dessus. La projection du (des) film(s)

dans un (d') autre(s) lieu(x) et à d'autres dates requiert au préalable que les deux parties conviennent par écrit d'un avenant au présent contrat. Aux fins d'effectuer la (les) projection(s) du (des) film(s), le client est autorisé à utiliser un (des) vidéogramme(s) (DVD) fourni par Swank. La (les) projection(s) ne devra (devront) porter que sur le(s) film(s) du générique de début au générique de fin, à l'exclusion des bandes-annonces, avertissement où de toute autre image du (des) DVD. Le client est responsable du bon déroulement de la (des) projections et du respect de ces conditions. Le (Les) DVD's sera (seront) envoyé(s) avant la date de diffusion pour laisser au client le temps de le (les) tester. S'il rencontre un problème au cours des essais préalables, le client devra contacter Swank. Le (les) DVD devra (devront) être renvoyé(s) au terme du contrat. Tout DVD non renvoyé sera facturé 100€ HT.

Conditions financières

En contrepartie de la licence concédée par Swank, le client paie à Swank le prix forfaitaire de 2 152,00 € HT (TVA 5.5%). La mise à disposition du/des supports est facturée 120,00 € HT (TVA 20%).

Paiement

Le paiement est effectué par le client à Swank préalablement à la (aux) projection(s). À défaut de paiement, la (les) projection(s) ne pourra (pourront) avoir lieu. Si un paiement préalable n'est pas possible, un bon de commande est requis.

Publicité

Ce film est concédé en licence pour des projections non commerciales uniquement. Le matériel publicitaire, mis à disposition par les distributeurs pour les séances commerciales (affiches de films, etc.), ne peut en aucun cas être utilisé pour l'organisation de séances gratuites ou payantes régies par la réglementation du secteur non commercial. Les projections non commerciales restent exceptionnelles et doivent se distinguer clairement de l'offre proposée par les salles de cinéma.

L'annonce des projections peut être faite, dans le cadre d'une communication sur la programmation culturelle générale, notamment par le biais des sites internet des structures organisatrices et dans les journaux locaux. Cette annonce peut indiquer le nom de l'organisme responsable, le caractère de ses activités et le ou les titre(s) projeté(s) mais ne doit pas revêtir une forme commerciale.

Garanties

A. Garantie de Swank: Swank garantit qu'elle est autorisée par les ayants droits des titres qu'elle distribue à accorder au client une licence sur le(s) film(s) sus-mentionné(s). Toutefois

le client est informé que S'agissant d'oeuvres musicales utilisées dans le(s) film(s), il lui appartient le cas échéant d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires. Swank garantit et protège le client contre toute action relative au droit d'auteur d'une tierce partie, exception faite des sociétés de perception des droits d'auteur.

B. Garantie du client: le client garantit Swank qu'il respectera strictement les termes et conditions de la licence, et en particulier le caractère non commercial de la (des) projection(s) autorisée(s).

Remarque

Toute modification sur les dates, le(s) titre(s), ou tout autre aspect du présent contrat nécessite un accord écrit des deux parties.

SWANK FILMS DISTRIBUTION ll 5 la c

Le 15/07/25 Le “1619 |

A Paris A

Magalie Leclerc Nom et titre { ee

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20250724-DEC-2025-241-AR

Date de télétransmission : 24/07/2025

Date de réception préfecture : 24/07/2025