Arrêté - DEC 186 Contrat Projections Publiques Avec Swank 1

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Arrêté - DEC 186 Contrat Projections Publiques Avec Swank 1 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis. Lien du pdf (Arrêté - DEC 186 Contrat Projections Publiques Avec Swank 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Département de Seine-et-Marne

Canton de Nangis

. COMMUNE DE NANGIS

Nangis

République Française

DECISION DU MAIRE

N°2025/DCEA/N°186

OBJET : SIGNATURE D'UN CONTRAT POUR QUATRE PROJECTIONS PUBLIQUES NON

COMMERCIALES AVEC SWANK FILMS DISTRIBUTION FRANCE

Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal

a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté municipal n°2020/0166 en date du 23/07/2020,

CONSIDERANT que les projections de quatre films sont prévues les 16, 23 et 30 juillet 2025

dans le cadre d’une action événementielle intergénérationnelle « Festiv’été », dans le parc du

château et le 6 août 2025 au boulodrome,

CONSIDERANT les devis datés du 21 mai 2025 proposés par la SARL Swank Films Distribution

France, Siret n° 495 010 951 00020, pour la projection des films « Moi, moche et méchant 4

», « Invictus », « La Petite sirène », et « Wonka »,

CONSIDERANT le contrat pour 4 projections publiques non commerciales y afférent,

DECIDE

Article 1: Autorise Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis, la

signature dudit contrat pour un montant de 2 152,00 HT (deux milles cent cinquante-deux

euros hors taxes) et toutes pièces s’y rapportant.

Article 2 : Dit que la dépense est inscrite au budget en section de fonctionnement.

Article 3 : Monsieur le directeur des services est chargé de l'exécution de la présente décision

du maire, publiée sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois, à compter de la

signature de ladite décision.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20250527-DEC-2025-186-AR

Date de télétransmission : 27/05/2025

Date de réception préfecture : 27/05/2025Article 4 : Copie de cet acte sera transmise à :

e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,

e Monsieur le directeur du pôle DCEA,

e Madame la directrice du service financier,

e SARL Swank Films Distribution France.

La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la

connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux

dispositions de la Loi.

Fait à Nangis, le 26 mai 2025

Le Maire

Nolwenn LE BOUTER

Certifié exécutoire compte tenu de sa

QE DE» télétransmission en sous-préfecture

Le …….9.7 MAI 2095

à Et de la transmission ou notification et publication

ml * Le

GS ? 7 MAI 20 ÆFTUN

» EME Le Maire

Nolwenn LE BOUTER

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours dans un délai de

deux mois auprès du tribunal administratif de Melun à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20250527-DEC-2025-186-AR

Date de télétransmission : 27/05/2025

Date de réception préfecture : 27/05/2025CONTRAT POUR 4 PROJECTION (s) PUBLIQUE (s) NON COMMERCIALE(s)

Le présent contrat est passé ce 21/05/25, entre:Mairie de NANGIS - Service Culturel, Cour Emile Zola77370- NANGIS (ci- dessous mentionné comme “client”), et Swank Films Distribution France, SARL (ci-dessous mentionné comme “Swank”), situé 3, Avenue Stephen Pichon, 75013 Paris.

Objet et durée du contrat

À. Swank est autorisé à distribuer des films pour des projections publiques non commerciales. Dans ce cadre, Swank autorise le client à effectuer 4 projection(s) publique(s) non commerciale(s) du (des) film(s)

Moi, moche et méchant 4 à Parc du Château de Nangis - plein air - 16/07/25 Invictus (WB) à Parc du Château de Nangis - plein air - 23/07/25 Petite sirène, La (2023) à Parc du Château de Nangis - plein air - 30/07/25 Wonka à Boulodrome de Nangis - plein air - 06/08/25

Le client accepte de projeter le (les) film(s) conformément aux termes et conditions de la licence mentionnée ci-dessous.

B. Ce contrat commencera le 16/07/25 et se terminera le 06/08/25, à moins qu'il ne soit renouvelé ou renégocié par les deux parties. En cas d'impossibilité de réaliser la séance dans les conditions prévues, il est possible de la réaliser dans une salle couverte le jour même ou de la reporter dans un délai d'un mois à compter de la date initiale. Toute projection non annulée 7 jours avant la date de projection est due.

Licence

Le client ne peut projeter le (les) film(s) que dans le cadre de projection(s) publique(s) non commerciale(s) sur le (les) lieu(x) et aux dates mentionnées ci-dessus. La projection du (des) film(s) dans un (d') autre(s) lieu(x) et à d'autres dates requiert au préalable que les deux parties conviennent par écrit d'un avenant au présent contrat. Aux fins d'effectuer la (les) projection(s) du (des) film(s), le client est autorisé à utiliser un (des) vidéogramme(s) (DVD) fourni par Swank. La (les) projection(s) ne devra (devront) porter que sur le(s) film(s) du générique de début au générique de fin, à l'exclusion des bandes-annonces, avertissement ou de toute autre image du (des) DVD. Le client est responsable du bon déroulement de la (des) projections et du respect de ces conditions. Le (Les) DVD's sera (seront) envoyé(s) avant la date de diffusion pour laisser au client le temps de le (les) tester. S'il rencontre un problème au cours des essais préalables, le client devra contacter Swank. Le (les) DVD devra (devront) être renvoyé(s) au terme du contrat. Tout DVD non renvoyé sera facturé 100€ HT.

Conditions financières

En contrepartie de la licence concédée par Swank, le client paie à Swank le prix forfaitaire de 2 152,00 € HT (TVA 5.5%). La mise à disposition du/des supports est facturée 90,00 € HT (TVA 20%).

Paiement

Le paiement est effectué par le client à Swank préalablement à la (aux) projection(s). À défaut de paiement, la (les) projection(s) ne pourra (pourront) avoir lieu. Si un paiement préalable n’est pas possible, un bon de commande est requis.

Publicité

Ce film est concédé en licence pour des projections non commerciales uniquement. Le matériel publicitaire, mis à disposition par les distributeurs pour les séances commerciales (affiches de films, etc.), ne peut en aucun cas être utilisé pour l'organisation de séances gratuites ou payantes régies par la réglementation du secteur non commercial. Les projections non commerciales restent exceptionnelles et doivent se distinguer clairement de l'offre proposée par les salles de cinéma.

L'annonce des projections peut être faite, dans le cadre d'une communication sur la programmation culturelle générale, notamment par le biais des sites internet des structures organisatrices et dans les journaux locaux. Cette annonce peut indiquer le nom de l'organisme responsable, le caractère de ses activités et le ou les titre(s) projeté(s) mais ne doit pas revêtir une forme commerciale.

Garanties

À. Garantie de Swank: Swank garantit qu'elle est autorisée par les ayants droits des titres qu'elle distribue à accorder au client une licence sur le(s) film(s) sus-mentionné(s). Toutefois le client est informé que s'agissant d'oeuvres musicales utilisées dans le(s) film(s), il lui appartient le cas échéant d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires. Swank garantit et protège le client contre toute action relative au droit d'auteur d'une tierce partie, exception faite des sociétés de perception des droits d'auteur.

B. Garantie du client: le client garantit Swank qu'il respectera strictement les termes et conditions de la licence, et en particulier le caractère non commercial de la (des) projection(s) autorisée(s).

Remarque

Toute modification sur les dates, le(s) titre(s), ou tout autre aspect du présent contrat nécessite un accord écrit des deux parties.

SWANK FILMS DISTRIBUTION

Le 21/05/25 Le

A Paris Ai | A a (+ (S

Le Maire

Nolwenn LE BOUTER

nn,

/

“

Magalie Leclerc Nom et titre Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20250527-DEC-2025-186-AR Date de télétransmission : 27/05/2025 Date de réception préfecture : 27/05/2025