Déliberation - DEC 237 Contrat de prestattion ponctuelle APAVE

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Déliberation - DEC 237 Contrat de prestattion ponctuelle APAVE Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis. Lien du pdf (Déliberation - DEC 237 Contrat de prestattion ponctuelle APAVE)Thèmes du document : Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Département de Seine-et-Marne

Canton de Nangis

COMMUNE DE NANGIS

Nangis République Française

| DECISION DU MAIRE

N°2024/ST/237

OBJET : CONTRAT DE PRESTATION PONCTUELLE DE VERIFICATION DU MAINTIEN EN ETAT

DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ERT ERP ET GAZ AVEC LA SOCIETE APAVE EXPLOITATION FRANCE

Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil

municipal a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L.

2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’avoir un contrat de vérification des installations

électriques et gaz en ERP pour les sites des écoles élémentaire et maternelle Rossignots ainsi que le restaurant et la salle d'activités des Rossignots,

CONSIDERANT l'offre de contrat n°2378247.1 proposée par la société APAVE EXPLOITATION

FRANCE, enregistrée sous le SIRET 527 573 141 00043 dans le cadre de la vérification du

maintien en état de conformité des installations électriques ERT ERP et gaz pour un montant

de 1 040€ HT,

DECIDE

Article 1 : Approuve le contrat relatif à la vérification du maintien en état de conformité des

installations électriques ERT ERP et gaz émanant de la: société APAVE EXPLOITATION

FRANCE, enregistrée sous le SIRET 527 573 141 00043 et toutes pièces s’y rapportant, y

compris d'éventuels avenants.

Article 2 : Signe ledit contrat relatif à une prestation ponctuelle dans le cadre de la

vérification du maintien en état de conformité des installations électriques ERT ERP et gaz, non renouvelable,

Article3 : Dit que la dépense d’un montant de 1 040 € HT {mille quarante euros hors taxes) est inscrite au budget.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240617-DEC-2024-237-AR

Date de télétransmission : 17/06/2024

Date de réception préfecture : 17/06/2024Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240617-DEC-2024-237-AR

Date de télétransmission : 17/06/2024

Date de réception préfecture : 17/06/2024Article 4 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente

décision du maire, publiée sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois à compter

de la signature de ladite décision.

Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :

e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,

Madame le Receveur Municipal,

Madame la Directrice du service financier,

Monsieur le Directeur des Services Techniques,

La Société APAVE EXPLOITATION FRANCE.

La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine

réunion conformément aux dispositions de la Loi.

Fait à Nangis, le 14 juin 2024

Le Maire

Nolwenn LE BOUTER

Certifié exécutoire compte tenu de sa

télétransmission en sous-préfecture

Le srrnmenennne 1 7 JUIN 2074

Et de la transmission ou notification et

ublicati

Le 7 JUIN 2024

Le Maire DE.

Nolwenn LE BOUTER

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif

de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. La juridiction

administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240617-DEC-2024-237-AR

Date de télétransmission : 17/06/2024

Date de réception préfecture : 17/06/2024Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240617-DEC-2024-237-AR

Date de télétransmission : 17/06/2024

Date de réception préfecture : 17/06/2024> Réf. : 2378247.

£ aqpave Réf. Client: A427835806

Ke 21/05/2024

( CONTRAT DE PRESTATION PONCTUELLE

Vérification du maintien en état de conformité des installations électriques

ERT ERP et gaz

Référence : 2378247.1

Site concerné :

COMMUNE NANGIS

PRIMAIRE

35 RUE DES ECOLES

77370 NANGIS

Monsieur Pascal BLANCONNIER Stephane BOUDOT

Tél. : 0671821980 Tél. : 0667337738

Mail : pascal.blanconnier@mairie-nangis.fr Mail : evry@apave.com

APAVE Evry

30 rue des malines - LISSES

ZAC des Malines

91027 EVRY CEDEX

at À pre à fe Jos Pie. | D Na Tage 279 Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240617-DEC-2024-237-AR Date de télétransmission : 17/06/2024

Date de réception préfecture : 17/06/2024Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240617-DEC-2024-237-AR

Date de télétransmission : 17/06/2024

Date de réception préfecture : 17/06/2024Bpave

Entre les soussignés

COMMUNE NANGIS

ci-après désigné le « Client », situé :

PRIMAIRE

77370 NANGIS

représenté par

Monsieur Pascal BLANCONNIER

SIREN : 217703271

d'une part,

1. OBJET DE L'OFFRE :

La présente offre a pour objet les prestations suivantes :

«* Vérification des installations thermique fluide

Réf. : 2378247.1

Réf. Client: A427835806

21/05/2024

Et

APAVE EXPLOITATION FRANCE

ci-après désigné « Apave » dont le siège est situé :

6 rue du Général Audran

92412 COURBEVOIE CEDEX

représenté par :

MICHAEL PORET

APAVE EVRY

30 rue des malines - LISSES ZAC des Malines

91027 EVRY CEDEX

d'autre part,

6 Vérification du maintien en état de conformité des installations électriques ERT

qui seront réalisées dans les établissements mentionnés dans les fiches prestations et conditions tarifaires.

2. PIECES CONTRACTUELLES :

L'offre est constituée de la présente proposition de contrat, ainsi que :

2 fiches prestations et conditions tarifaires

s 3 fiches descriptives de prestation

* Nos Conditions Générales de Vente et d'Intervention

En cas de contradiction, les conditions du présent contraÿ priment sur tout autre document. P EP

3. CONDITIONS D'INTERVENTION :

La date de l'intervention et le nom de l’intervenant vous seront communiqués ultérieurement par avis d'intervention, après réception de l’offre signée ou d'un bon de commande ou accord écrit. Sauf modification de votre part, les avis d'intervention vous seront envoyés avant le début d'intervention aux coordonnées suivanies :

Mail : pascal.blanconnier@maïirie-nangis.fr

4. CONDITIONS COMMERCIALES :

Notre offre est valable jusqu’au 21/08/2024,

Le montant relatif à chaque mission, pour chacun des établissements objet du présent contrat, est mentionné dans la fiche prestation et conditions tarifaires correspondante.

Ces montants pourront évoluer en fonction du périmètre défini dans ces fiches prestations et conditions tarifaires :

a Chiffrages aux prix unitaires : le montant total est fonction du matériel réellement examiné à chaque visite.

Chiffrages forfaitaires : le prix est déterminé en fonction des éléments fournis par le client et décrits dans les fiches prestations et conditions tarifaires. Tout écart constaté lors de nos visites pourra faire l'objet d'un réajustement du prix.

Nos prix sont fermes et non révisables pour la durée initiale du contrat.

APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège social : 6 ruc du Général Audran 92412 COURBEVOTE CEDEX

Tél : 0145669944 - Site internet : www.apave.com

1: age 3/9

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240617-DEC-2024-237-AR

Date de télétransmission : 17/06/2024

Date de réception préfecture : 17/06/2024Réf. : 2378247.1

Û Dave Réf. Client: A427835806 21/05/2024

S. CONDITIONS DE PAIEMENT :

Les sommes dues au titre de ce contrat sont payables, sauf dispositions contraires, sans escompte, à la date de paiement indiquée sur les factures, selon les conditions suivantes

# Condition de paiement : Echéance à 30 jours.

# Mode de règlement : Virement.

Les réglements seront adressés :

= Pour les avis de virement à « Avis.Virement@apave.com » selon coordonnées suivantes

DOMICILIATION IBAN |RIB SWIEFT —

ETOILE ENTREP. (00813)|FR76 30004008130001125278651 BNPAFRPPXXX

+ Pour Les chèques, billets à ordre ou LCR à « APAVE EXPLOITATION FRANCE - BP 3 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX » libellés à l’ordre de « APAVE EXPLOITATION FRANCE ».

6. ADRESSES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT :

MENTIONS OBLIGATOIRES SUR FACTURE (Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019) Si le Client souhaite que la facturation émise par APAVE comporte un numéro de bon de commande en référence à la présente offre et/ou une adresse d'expédition postale différente de celle présentement indiquée, il s'engage à adresser, à l'émetteur de l'offre, un bon de commande précisant ces informations dans les plus brefs délais après signature d'acceptation de la présente offre. Le Client accepte ainsi expressément que s'il envoie un bon de commande postérieurement à la date de la facturation émise par APAVE, il rend inopposable à APAVE toute contestation de la facture au motif que le numéro de bon de commande serait absent sur celle-ci et/ou que l'adresse d'expédition devrait être différente. Le Client accepte qu'aucun avoir ni refacturation ne sera fait dans ce cas par APAVE et la facture devra être mise en paiement par le Client à la date prévue.

Sauf modification de votre part, les factures seront libellées à l’ordre de :

COMMUNE DE NANGIS MAIRIE

Rue Mal de Lattre de Tassigny

77370 NANGIS

SIREN : 21770327]

désigné en tant que payeur.

Elles seront transmises à cette même adresse.

APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège social : 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOITE CEDEX e 4 / 9 + =

Tél : 0145669944 - Site intornet : www.apave.coin

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240617-DEC-2024-237-AR

Date de télétransmission : 17/06/2024

Date de réception préfecture : 17/06/2024Réf. : 2378247.1

{ Dpave Réf. Client: A427835806

21/05/2024

7. RAPPORTS :

Sauf modification de votre part

- Le rapport sera envoyé sous la forme d'un fichier PDF par courrier électronique aux adresses suivantes :

pascal.blanconnier@mairie-nangis.fr

Le client reconnaît la validité et la force probante de ce fichier. Toutes les précautions devront être prise par le client pour que ce courrier puisse être reçu dans de bonnes conditions {avertissement en cas de changement de destinataire ou d'adresse, antispam...)

Fait à EVRY CEDEX, le 21/05/2024

Pour APAVE Pour le Client

BOUDOT STEPHANE Le client déclare expressément avoir lu, compris et accepté sans réserve les conditions générales et

particulières de la présente offre ainsi que l'ensemble

des pièces contractuelles qui la constitue.

(date, cachet signature)

a ge - —

«

Le Maire

Nolwenn LE BOUTER

APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège social : 6 ruc du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX r age 5 / 9

Tél : 0145669944 - Site internet : www.apave.com

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240617-DEC-2024-237-AR

Date de télétransmission : 17/06/2024

Date de réception préfecture : 17/06/2024Réf. : 2378247.

( Dpave Réf. Client: A427835806

21/05/2024

Référence : 2378247.1 / Mission N°1

Vérification du maintien en état de conformité des installations électriques ERT

Raison sociale et adresse d’intervention : msi SE —————— —— —— - —

COMMUNE NANGIS | Renseignements à valider ou à compléter

PRIMAIRE Contact : M Pascal BLANCONNIER | 35 RUE DES ECOLES Tél. : 0671821980

77370 NANGIS Fax : Mail: pascal.blanconnier@mairie-nangis.fr France

Prestations incluses :

RVRE ERP - Vérification Réglementaire - article GE10 règlement de sécurité

Les interventions seront effectuées selon les termes des fiches descriptives de prestation jointes en annexe de cette offre.

Caractéristiques

La mission concerne la vérificaito électrique de :

Les superficies

Maternelle et primaire = 2467.45 m2.

Restaurant scolaire d'activités = 275 m2.

Conditions d'intervention :

Intervenant :

Conditions tarifaires

Montant total HT. 720,00 €

Montant toial T.T.C.(#) 864,00 €

(*) T.V.A. surencaissement au taux légal en vigueur de 20 %

Le montant de la prestation est défini selon un mode de chiffrage de type Forfait.

APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège social : 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX __e6/9

Tél : 0145659944 - Site internet : www.apave.com ?

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240617-DEC-2024-237-AR

Date de télétransmission : 17/06/2024

Date de réception préfecture : 17/06/2024Réf : 2378247.1

Dpave Réf. Client: A427835806

21/05/2024

Référence : 2378247.1 / Mission N°2

Vérification des installations thermique fluide

Raison sociale et adresse d’intervention :

COMMUNE NANGIS Renseignements à valider ou à compléter

PRIMAIRE Contact : M Pascal BLANCONNIER

35 RUE DES ECOLES Tél. : 0671821980

77370 NANGIS Fax :

France Mail : pascal.blanconnier@mairie-nangis.fr

Prestations incluses :

Vérification des installations thermique fluide

Les interventions seront effectuées selon les termes des fiches descriptives de prestation jointes en annexe de cette offre.

Caractéristiques

La mission concerne la vérification gaz alimentant l'ecole et le restaurant

Conditions d'intervention :

Intervenant :

Conditions tarifaires

Montant total HT. 320,00 €

Montant total T.T.C.(*) 384,00 €

(*) T.V.A. surencaissement au taux légal en vigueur de 20 %

Le montant de la prestation est défini selon un mode de chiffrage de type Forfait.

APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège social 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX E€ 8/9 La

Tél : 0145669944 - Sire internet : www.apave.com

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240617-DEC-2024-237-AR

Date de télétransmission : 17/06/2024

Date de réception préfecture : 17/06/2024(JpaAVveE

Facturation

Facturation selon condition suivante : Après chaque intervention

Pour le Client

Réf.: 2378247.

Réf. Client: A427835806

21/05/2024

(date, cachet, signature)

APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège social : 6 rue du Gènéral Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX

Tél : 0145669944 - Site internet : WwW.spave.com

se 7/9

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240617-DEC-2024-237-AR

Date de télétransmission : 17/06/2024

Date de réception préfecture : 17/06/2024Réf. : 2378247.

é npave Réf. Client: A427835806

21/05/2024

Facturation

Facturation selon condition suivante : Après chaque intervention

Pour le Client

(date, cachet, signature)

Le Maire Nolwenn

LE BOUTER

APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège social : 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX 1 dge 9/9 Tél : 0145669944 - Site intemmet : wwrw.apave.com

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240617-DEC-2024-237-AR

Date de télétransmission : 17/06/2024

Date de réception préfecture : 17/06/2024DOMAINE ELECTRICITÉ

@ù pave

DES TRAVAILLEURS

1. OBJECTIF

Vérifier le maintien en état de conformité des installations

électriques aux prescriptions de sécurité prévues par le Code du

Travail.

Cette prestation répond à l'obligation de vérification périodique

prévue par l'article R.4226-16 du Code du Travail.

Cette prestation qui doit être réalisée par un organisme accrédité par le COFRAC Inspection est effectuée dans le respect des exigences réglementaires et des règles techniques définies par Apave, porteur de cette accréditation sous le n° 3-2016 {liste des

sites accrédités et portée disponibles sur www.cofrac.fr).

2. OBJET. La Vérification porte sur les installations électriques permanentes

ou temporaires.

Les installations électriques comprennent l'ensemble des matériels

électriques mis en œuvre pour la production, là conversion, la

distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique.

Les installations électriques temporaires concernées sont :

Les installations des structures, baraques, stands situés dans

des champs de foire, des marchés, des parcs de loisirs, des

cirques,

» Les installations des activités événementielles sous couvert ou en plein air et les activités de spectacles vivants et enregistrés,

Les installations des chantiers du bâtiment et des travaux

publics,

Les installations utilisées pendant les phases de construction

ou de réparation, à terre, de navires, de bateaux ou

d'aéronefs,

" Les installations des chantiers forestiers et des activités

agricoles.

3. RÉFÉRENTIELS

3.1. Textes applicables

Code du Travail : articles R.4226-5 à R.4226-13, R.4215-3 à

R.4215-17

" Arrêtés d'application, dans la mesure où ils s'appliquent aux installations électriques visitées,

Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou

processus de vérification des installations électriques ainsi

qu'au contenu des rapports correspondants.

3.2 Périodicité

Annuelle,

4. CONTENU DE LA PRESTATION

La prestation consiste à :

Effectuer les examens, mesurages et essais prévus sur les installations électriques et les matériels électriques qui les

composeni;

Réaliser l'examen visuel

démontage,

* Rédiger un rapport de vérification comportant :

Les informations réglementaires,

- La liste des non-conformités

préconisations.

des parties accessibles, sans

assorties de

Nota : Lorsque le Contractant n'est pas l'Exploitant (Facilities Manager par exemple), l'original du livrable doit lui être adressé.

5. CONDITIONS D'EXÉCUTION

La bonné exécution de la prestation est subordonnée, au respect

des conditions préalables d'intervention.

Celles-ci sont définies ci-dessous et feront l'objet d'une sollicitation

du représentant du Contractant en cours et en fin d'intervention.

5,1. Mise à disposition du dossier technique de l'installation

électrique

VÉRIFICATION PÉRIODIQUE RÉGLEMENTAIRE DES

INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ

Conformément à l'annexe Ill de l'arrêté du 26/12/2011, les documents suivants doivent être fournis au vérificateur :

s Plan des locaux, avec indication des locaux à risques

particuliers d'influences externes, particulièrement risque

d'incendie et risque d'explosion et, dans ce dernier cas,

représentation des différentes zones ;

* Plan de masse à l'échelle des installations avec implantation

des prises de terre et des canalisations électriques enterrées ;

Cahier des prescriptions techniques ayant permis la réalisation

des installations ;

” Schémas unifilaires des installations électriques, accompagnés si nécessaire d'un synoptique montrant

l'articulation des différents tableaux ;

" Carnets de câbles ;

+ Notes de calcul justifiant du dimensionnement

canalisations et des dispositifs de protection :

Rapport de vérification initiale et rapports de vérifications

périodiques postérieures ;

" Le cas échéant, déclarations CE de confommité et notices d'instructions des matériels installés dans les locaux ou emplacements à risque d'explasion ;

r Effectif maximal des différents locaux, dont là connaissance

est nécessaire pour l'éclairage de sécurité ;

Copie des attestations de conformité établies en application du

décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 modifié.

Le vérificateur signakera dès le début d'intervention les insuffisances de documents, et informera des incidences sur le

déroulement et les conditions de l'intervention

des

5.2. Mise à disposition des installations — Préparation des équipements et matériels à inspecter

Les installations et matériels devront être «préparés» en vue de leur vérification ; cela implique :

s L'ouverture des capots ou protection des matériels, porte de

coffrets et d'armoires électriques, etc

* La mise à disposition de moyens d'accès sécurisés,

* La mise hors tension des installations,

Le cas échéant, la mise en sécurité des zones à risqué

d'explosion, à défaut l'organisation nécessaire pour que soit

assurée sans risque la vérification des installations

concernées.

Lorsqu'ils ne sont pas (ou incomplètement) préparés, notre

intervenant n'est pas tenu d'effectuer les opérations qu'il estime dangereuses pour lui-même ou les équipements, voire de perturber le fonctionnement de l'établissernent ; mention en est alors faite dans le rapport de vérification afin que le Contractant puisse organiser — dans des condilions contractuelles à définir — le(s) complément(s) de vérification.

5.3. Accompagnement

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 26/12/2011, il appartient au Contractant d'assurer la présence du personnel nécessaire à la

réalisation des vérifications.

Cette personne assure l'accès à l'ensemble des locaux,

emplacements et installations électriques, ainsi que la préparation

des matériels à inspecter ; elle est habilitée en conséquence.

En cas d'absence d'accompagnement, mention en est alors faite

dans le rapport de vérification afin que le Contractant puisse

organiser - dans des conditions contractuelles à définir — le(s)

complément(s) de vérification.

5.4. Exécution des mesures et essais

I appartient au Contractant de signaler l'existence de certains

équipements ou matériels sensibles (par exemple, informatique, process, parafoudres, ..…) pour lesquels les mesures et essais réalisés conformément au référentiel seraient susceptibles de conduire à des dysfonctionnements, des détériorations, voire des

erreurs d'interprétation de fa conformité.

Fiche descriptive prestation_01/2023 EINP0010 ” sur 2 Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240617-DEC-2024-237-AR

Date de télétransmission : 17/06/2024

Date de réception préfecture : 17/06/2024DOMAINE ELECTRICITÉ

Qpave

DES TRAVAILLEURS

En l'absence de ces informations, Apave ne saurait en être tenu

responsable.

6. LIMITES DE LA PRESTATION

Sont exclus du champ de la prestation les distributions d'énergie

électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions

d'énergie.

Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion

s'étend aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien de ces installations, aux équipements électriques du matériel roulant ferroviaire ainsi qu'aux installations techniques et de

sécurité ferroviaires.

Sont également exclus :

Tous autres objectifs concernant les installations électriques

visés par d'autres réglementations (Protection de

PEnvironnement, Code de la Construction et notamment le

respect des règlements de sécurité des Établissements

Recevant du Public et des Immeubles de Grande hauteur,

etc.},

Les dispositions administratives, organisationnelles et

techniques relatives à l'information et à la formation du

personnel pour l'exploitation de l'installation électrique,

Les dispositions administratives relatives aux documents à

tenir à la disposition des autorités publiques,

Les matériels ne faisant pas partie de l'installation électrique,

{en fabrication, en stock, en réserve, en exposition et déclarés

non utilisés) et par ailleurs non connectables au réseau,

La vérification de fonctionnement de certains dispositifs de

sécurité nécessitant la réalisation de tests et essais non

prévus par le référentiel chaînes de protections de

surintensités ou homopolaires, …

Certaines mesures (isolement et continuité} sur circuits ou

matériels sensibles signalés par le Contractant ei susceptibles

d'être détériorés à cette occasion,

Fiche descriptive prestation_01 12023 EINP0010

VÉRIFICATION PÉRIODIQUE RÉGLEMENTAIRE DES

INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ

La vérification réglementaire initiale des

électriques ou suite à modifications de structure «1.

(1) Modifications de structure : modification du schéma des

liaisons à la terre, de la puissance de court-circuit de la

source, modification ou adjonction de circuits de

distribution, création ou réaménagement d'une partie

d'installation

La mise à jour complète de l’ensemble des renseignements descriptifs : rapport quadriennal (à réaliser tous les 4 ans), ceci

faisant l'objet d'une offre complémentaire*.

La vérification périodique effectuée comme vérification initiale

en l'absence de fourniture d'un rapport de visite initiale ou

périodique postérieure, ceci faisant l'objet d'une offre complémentaire.

COMPLÉMENT DE PRESTATIONS POUVANT ÊTRE

PROPOSÉS PAR APAVE

Fourniture du rapport descriptif complet tous les 4 ans ou tous les

ans.

Réalisation et fourniture des schémas unifilaires de la distribution.

Réalisation de la mission APSAD (fourniture du certificat Q18).

Rapport comprenant les photographies des Non-conformités

lorsque celles-ci sont explicites.

Examen des échauffements suspects à l'aide d'un appareil de

mesure thermique.

Pour les autres prestations, consulter le site www.apave.com

8. SPECIFICATIONS PARTICULIÈRES

Toute demande de report de la vérification annuelle auprès de

l'administration, en application des dispositions de l'article 3 de

l'arrêté du 26/12/2011, doit être transmise au plus tard 3 mois

avant la date d'échéance de la vérification.

À défaut, elle sera normalement programmée. Délai maximum

entre 2 interventions est de 12 mois.

installations

7.

?2 sur 2 Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240617-DEC-2024-237-AR

Date de télétransmission : 17/06/2024

Date de réception préfecture : 17/06/2024(1p9veE

ELECTRICITE

VÉRIFICATION RÉGLEMENTAIRE EN EXPLOITATION

DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES

DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

14. OBJECTIF

Vérifier le maintien en état de conformité des installations

électriques aux dispositions requises visant à assurer la protection

du public contre les risques d'incendie et de panique d'origine

électrique.

Cette prestation répond aux obligations de vérifications prévues par

le règlement de sécurité des ERP (notamment, l'article EL 19 du

RS 25 juin 1980 modifié pour les établissements des 4 premières catégories, PE 4 du RS ERP du 22 juin 1990 modifié pour les établissements de 5*"° catégorie...)

Cette prestation qui est réalisée suivant les dispositions prévues

pour les organismes agréés par le ministère de l'intérieur, est

effectuée dans le respect des exigences réglementaires et des règles techniques définies par Apave, porteur de cette reconnaissance (APAVE organisme accrédité COFRAC a reçu par

arrêté le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires). ; Liste des sites accrédités et portée disponibles

sur www.cofrac.fr

2. OBJET

La vérification porte sur les installations électriques et d'éclairage

visées par le référentlel.

3. REFERENTIEL

” Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), articles

R.143-1 à R.143-47 relatifs à la protection contre les risques

d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du

public (ERP) et notamment les articles R.143-34 à R,143-36

relatif aux vénifications

« Arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité

des ERP et notamment les articles applicables aux

établissements du 1° groupe (1*° à 4" catégorie)

“ Articles GE 6 à GE 10 et EL 19 relatifs aux vérifications

techniques

“ Arrêté du 22 juin 1990 modifié, complétant le règlement de sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux établissements du deuxième groupe (5° catégorie), notamment l'article PE 4 relatif aux vérifications techniques

"Arrêté du 6 janvier 1983 modifié, complétant le règlement de

sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux Établissements de plein air, notamment l’article PA 1 relatif aux

dispositions applicables

= Arrêté du 23 janvier 1985 modifié, complétant le règlement de

sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux

Chapiteaux, tentes et structures, notamment l'article CTS 35 relatif aux vérifications techniques

“Arrêté du 6 janvier 1983 modifié, complétant le règlement de sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux Structures gonflables, notamment l'article SG 23 relalif aux vérifications techniques

= Arrêté du 23 octobre 1986 modifié, complétant le règlement de

sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux

Hôtels - Restaurants d'altitude, notamment l’article OA 3 relatif

aux vérifications techniques

= Arrêté du 10 novembre 1994 modifié, complétant le règlement

de sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux

Refuges de montagne, notamment l'article REF 5 relatif aux

vérifications techniques

s Arrêté du 9 mai 2006 modifié, complétant le règlement de sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux Parcs de stationnement couverts, notamment l'article PS 32 relatif aux vérifications techniques

« Arrêté du 24 décembre 2007 modifié, complétant le règlement

de sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables Gares accessibles au public, notamment l'article GA 11, GA 12 relatifs aux vérifications techniques et, GA 49 relatif aux dispositions applicables aux gares de 5°% catégorie

" Décret n° 90-43 et arrêté du 9 janvier 1980 modifié, complétant

le règlement de sécurité des ERP et fixant les prescriptions

applicables aux Établissements flottants - Bateaux stationnaires

- Bateaux en stationnement sur les eaux intérieures, notamment l'article 2 relatif aux dispositions applicables

» Arrêté du 18 juillet 2006 fixant les prescriptions applicables aux

Établissements pénitentiaires, notamment l'article 24 relatif aux

vérifications techniques

Fiche descriptive prestation_06/2022

4. CONTENU DE LA PRESTATION

La vérification est effectuée conformément aux dispositions de l'article EL 19 8 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, voire des

articles concernés par le référentiel applicable (cf. & 3).

Cette vérification est réalisée dans des établissements ouverts au

public afin d'informer l'exploitant :

= De l'état des installations électriques afin qu'il prenne toutes

dispositions pour remédier aux anomalies constatées,

= De ses obligations pour assurer la sécurité de son

établissement, notamment vis-à-vis de la maintenance de ses installations.

Dans le cadre de cette vérification, Apave n'intervient pas pour évaluer la conformité des installations électriques ou d'éclairage ayant fait l'objet de travaux. La vérification de conformité peut faire

l'objet d'une prestation complémentaire.

5, LIMITES

Sont exclues du champ de la vérification :

» Les dispositions administratives, organisationnelles et

techniques relatives à l'information et à la formation du personnel pour l'exploitation de l'installation électrique,

s Les dispositions administratives relatives aux documents à tenir à la disposition des autorités publiques.

6. CONDITIONS D'EXÉCUTION

1.1-Mise à disposition des informations et documents

suivants

La bonne exécution de la prestation nécessite la fourniture des

renseignements techniques suivants :

" Le classement de l'établissement, à défaut le vérificateur ne

peut qu'estimer un classement servant de base à sa

vérification,

" Les prescriptions particulières éventuelles de la commission de

sécurité,

* Les conditions d'exploitations des différentes sources d'énergie

électrique : normales, sécurité et remplacement,

“ Les documents nécessaires à la conduite de la vérification (registre de sécurité, schémas, notes de calcul, certificats et

procès verbaux de confomité,…),

= Le(s) rapport(s) de vérification après travaux (RVRAT) établi(s) soit à la construction de l'établissement, soit à l'occasion de

travaux,

Le vérificateur signalera au Chef d'Etablissement dès le début

d'intervention les insuffisances de documents et l'informera des incidences sur le déroulement et les conditions de l'intervention.

21-Mise à disposition des installations — Préparation des

équipements et matériels

Les installations devront être « préparées » par le client ou son

représentant en vue de leur vérification ; cela implique :

s La mise à disposition de moyens d'accès appropriés (échelle, nacelle, ...),

" Eventuellement, la mise à disposition des installations pour les

essais et mesurages nécessaires (test de fonctionnement de

l'éclairage de sécurité, ….).

Lorsqu'elles ne sont pas (ou incomplètement) préparées, notre

intervenant n'est pas tenu d'effectuer les opérations qu'il estime

dangereuses pour lui-même ou les équipements, voire de perturber

le fonctionnement de l'établissement ; mention en est alors faite

dans notre rapport afin que soit organisé - dans des conditions contractuelles à définir — le(s) complément(s) de vérification.

L'installateur ou son représentant reste responsable de la remise

en état de fonctionnement normal de l'installation.

3.1 - Accompagnement

ll appartient à l'exploitant de faire accompagner notre intervenant

par une personne qualifiée.

Cette personne ou son représentant assure l'accès à l'ensemble

des locaux, emplacements et installations électriques, ainsi que la préparation des matériels à inspecter tel que prévu ci-dessus ; elle

est habilitée en conséquence.

EINP0013 L sur 2

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240617-DEC-2024-237-AR

Date de télétransmission : 17/06/2024

Date de réception préfecture : 17/06/2024ELECTRICITE

Q DOVE VÉRIFICATION RÉGLEMENTAIRE EN EXPLOITATION | DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES

DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

7. PÉRIODICITÉ

La périodicité des visites de vérification des installations électriques

en exploitation est fixée à :

«1 an pour les ERP du er groupe, ainsi que pour

- Les chapiteaux, tentes et structures,

- Les structures gonflables,

Les hôtels et restaurants d'altitude,

Les établissements flottants, bateaux stationnaires et

bateaux en stationnement sur les eaux intérieures.

“” 2 ans pour les refuges de montagne,

s” 5 ans pour les parcs de stationnement couverts ainsi que pour les établissements pénitentiaires.

8. SPECIFICATIONS PARTICULIERES

Sans objet.

Fiche descriptive prestation 06/2022 EINP0013 Dsan 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240617-DEC-2024-237-AR

Date de télétransmission : 17/06/2024

Date de réception préfecture : 17/06/2024dpave

1. OBJECTIFS

Apave a pour mission de procéder aux vérifications techniques en vue de s'assurer du bon état de conservation et du bon fonctionnement de tout ou partie des équipements et installations

définis au paragraphe 2.

2. OBJET

La prestation peut porter sur tout ou partie des équipements et

installations tels que :

* _ Installation(s) centralisée(s) de chauffage et de production

d'eau chaude sanitaire.

* [nstallation(s) centralisée(s) de production de froid à

combustion.

« Appareil(s) de chauffage indépendant(s} et divers appareils à

combustion.

»* _Installation(s) de cuisson et de remise en température

destinée(s) à la restauration.

= Installation(s) de ventilation : centrales de traitement d'air.

» Installation(s) de traitement d'air et ventilation : clapets coupe

feu auto commandés.

“ Installation de VMC {hors VMC-Gaz),

=“ Stockage de combustible solide, liquide ou gazeux.

» Réseaulx) de distribution de combustible solide, liquide ou

gazeux.

3. REFERENTIELS

3.1, Textes applicables

En fonction du type d'établissement, les vérifications seront

réalisées selon les référentiels suivants :

- ERP de ere à 4eme catégorie :

> Article CH 58 de l'arrêté du 25 juin 1980 : installations de

chauffage, ventilation

> Article GZ 30 de l'arrêté du 25 juin 1980 : installations aux

gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés

- Article GC 22 de l'arrêté du 25 juin 1980 : installations

d'appareils de cuisson

- ERP de 5ème catégorie :

> Article PE 4 de l'arrêté du 22 juin 1990

ICPE rubrique 2910 :

> Arrêté du 3 Aout 2018 Article 3.7 (vérification annuelle

d'étanchéité du réseau gaz)

- ERT : Code du travail Article R.4224-17

- Bêtiments d'habitation : Arrêté du 31 janvier 1986 Article 101

3.2. Périodicité

»* Selon les articles CH 58, GZ 30 et GC 22 de l’Arrêté du 25 juin

1980 pour les ERP, et l'article 101 de l'Arrêté du 31 janvier 1986

pour les immeubles d'habitation le client doit faire procéder à la

vérification tous les ans.

= Selon l'article R 4222-20 pour les bâtiments relevant du code

du travail l'employeur assure régulièrement le contrôle bon état de

fonctionnement des installations.

4. CONTENU DE LA PRESTATION

La réalisation de la prestation comprend :

Pour l'ensemble des équipements et installations :

“" L'examen du dossier technique de l'équipement et de

l'installation.

# L'examen visuel de l'état apparent d'entretien et de

maintenance des parties visibles et accessibles des installations et

appareils.

“ la vérification de la traçabilité des opérations d'entretien et de

maintenance.

» L'examen de la signalisation des dispositifs de sécurité,

+ La vérification de la manœuvre des dispositifs d'arrêi

d'urgence.

Fiche Descriptive Prestation_ 1 1/2023 CVRX1220 TH-FL

DOMAINE QUALITE SANTE SECURITE

VERIFICATION DES INSTALLATIONS THERMIQUE FLUIDES

“" L'assistance aux essais de fonctionnement des dispositifs

asservissant l'alimentation en combustible à un système de

sécurité réalisés par l'exploitant.

Pour les installations de production de chaleur ou de froid et

appareils de production émission de chaleur à combustion :

“ Les conditions d'évacuation des produits de combustion

Pour les installations de traitement d'air et de ventilation :

Le fonctionnement des clapets coupe-feu auto commandés

installés sur les circuits aérauliques.

Pour les installations de gaz comprenant le stockage

d'hydrocarbures liquéfiés, les installations de distribution de gaz, les locaux d'utilisation du gaz, les appareils d'utilisation :

“ Les conditions de ventilation des locaux contenant des

appareils d'utilisation.

“ Les conditions d'évacuation des produits de combustion,

“ Le réglage des détendeurs.

“ L'étanchéité des canalisations de distribution de gaz.

Pour les réseaux de fioul :

s L'étanchéité des canalisations d'alimentation.

Pour les installations de cuisson et de remise en température

destinés à la restauration :

" Les conditions de ventilation des locaux contenant des

appareils de cuisson ou de remise en température (évacuation de

l'air vicié, des buées et des graisses, fonctionnement du système d'extraction des fumées).

La fourniture d'un rapport écrit de vérification.

5. CONDITIONS D'EXECUTION

Pour permettre l'exercice de la mission, le client s'engage à

communiquer à Apave l'ensemble des documents et

renseignements nécessaires à Savoir :

» Le dossier technique de f'installation ou de | équipements,

“ Le dossier relatif à l'historique des principales modifications

apportées aux installations depuis leur réalisation d'origine.

" Le registre de sécurité, les contrats et livrets d'entretien.

“ Les comptes rendu des opérations réalisées.

» Le(s) rapport(s) de vérifications réglementaires après travaux réalisés par un organisme agréé.

L'exploitant met à disposition d'Apave un agent ayant autorité

pour:

s Coordonner les interventions en vue de limiter les

perturbations.

“ Assurer les démoniages.

1 Remettre à l'état de veille les équipements.

Le client s'engage à permettre à Apave d'effectuer toutes les

investigations in-situ nécessaires à la bonne réalisation de sa

mission et met à sa disposition les moyens d'accès appropriés.

6. LIMITES ——

La fourniture du rapport de vérification clôt la prestation

d'Apave.

Sont exclus de la prestation :

“ La vérification de la mise en œuvre et de l'efficacité des actions correctives en vue de répondre aux cbservations identifiées dans le rapport de vérification établi par Apave.

* La vérification des installations en cours ou a l'issue de

travaux en vue d'évaluer la conformité de l'installation.

“ La vérification réglementaire en exploitation par organisme

agréé défini à l'article GEB du règlement de sécurité.

* La recherche des causes et des solutions curatives aux

anomalies constatées.

“" La réalisation d'action de maintenance des installations.

* _ Les éventuels démontages ou sondage destructif nécessaires

s la vérification des installations de VMC-Gaz.

Dnmm 4 sur 2

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240617-DEC-2024-237-AR

Date de télétransmission : 17/06/2024

Date de réception préfecture : 17/06/2024npave DOMAINE QUALITE SANTE SECURITE È VERIFICATION DES INSTALLATIONS THERMIQUE FLUIDES

“ ja réalisation des essais des dispositifs de sécurité des

appareils et des dispositifs éventuellement installés dans les

locaux (détections gaz, détection incendie, …),

» La vérification des dispositifs de désenfumage autres que ceux

requis pour l'extraction des fumées dans les cuisines.

« La vérification ou essais des installations de gaz appartenant

au distributeur.

Les essais de résistance mécanique des réseaux.

s La vérification des dimensionnements (calculs).

» La vérification des appareils de chauffage électrique.

“ La localisation des éventuelles fuites de gaz.

= La vérification des dispositifs de sécurité éventuels

(vannes) et de l'étanchéité du réseau de fluides frigorigènes.

s Le démontage de tout élément ou aménagement intérieurs

(grilles, faux plafonds….).

" La vérification technique des autres installations de

l'établissement.

7. AUTRES PRESTATIONS POUVANT ETRE PROPOSEES

PAR APAVE

La vérification réglementaire après travaux par organisme agréé

(VRAT) en vue d'évaluer la conformité des installations défini à

l'article GE8 du règlement de sécurité dans les ERP.

* La vérification réglementaire en exploitation par organisme

agréé (VRE) défini à l'article GE8 du règlement de sécurité dzs

les ERP.

« Les actions de formation adaptées à l'exploitation notamment

les exercices incendie

8. SPECIFICATIONS PARTICULIERES

Les conditions particulières du présent contrat précisent les

équipements et installations sur lesquels porte la prestation et

définissent la périodicité des interventions d'Apave et les

conditions de reconduction.

A défaut de précision, la prestation est réalisée de façon unique

Fiche Descriptive Prestation_ 11/2023 CVRX1220 TH-FL : 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240617-DEC-2024-237-AR Date de télétransmission : 17/06/2024 Date de réception préfecture : 17/06/2024Hpave

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE _

EXP LOITATION FRANCE

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales définissent les conditions générales d'intervention et de vente d'Apavé auprès de ses clients.

Le terme général Apave est utilisé pour désigner l'une des entités suivantes appartenant au groupe Apave : Apave Exploitation France SAS, Apave Développement SAS, Apave Non Destructive Testing SAS

et d'une façon générale toute entité Apave. Toute solidarité est exclue entre les entités Apave. Seule l'entité Apave signataire de l'offre ou du contrat avec le client sera redevable des prestations qui y sont prévues et responsable des dommages ou litiges susceptibles de s'élever à l'occasion de leur exécution.

Les prestations d'Apave sont définies dans ses offres et ses annexes,

notamment annexes techniques, dans les contrats conclus avec les clients (ci-après “Conditions Particulières”) et/ou dans les fiches descriptives de prestations d'Apave disponibles sur demande (ci-après “Conditions Particulières d'intervention). Ces documents constituent des

conditions particulières aux présentes conditions générales.

Les engagements réciproques des Parties forment un tout indivisible et sont constituès d'un où plusieurs documents figurant par ordre de priorité décroissant dans la liste ci-dessous:

e Les Conditions Particulières, puis

° Les Conditions Particulières d'intervention (fiches descriptives

de prestations), et enfin

s« Les présentes Conditions Générales,

En cas de conflit, contradiction où incompatibilité entre les conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales sur les seuls points de divergence. En cas d'application des conditions générales d'achat du client, les présentes conditions générales de prestation de service prévalent sur les points de divergence, sauf accord spécifique, Toute prestation non prévue explicitement par l'un des documents contractuels est exclue tant qu’elle n'a pas été formellement acceptée par Apave. La mission d'Apave

ne débute qu'à réception de l'offre signée par le client ou à une date ultérieure convenue entre les parties dans les conditions particulières.

ARTICLE - 2 CARACTÉRISTIQUES DE L'INTERVENTION D'APAVE

Apave a une mission de tierce partie indépendante définie par voie légale ou réglementaire, et exerce les prestations conformément aux normes

applicables,

Apave ne se substitue pas aux autres intervenants sur les sites du client, à savoir, et sans que cette liste soit limitative : architectes, bureaux d'étude, constructeurs, entrepreneurs, maître d'ouvrage, maîtres d'œuvre, exploitants, fabricants, producteurs, mainteneurs.

Apave agit en qualité de prestataire de services assujetti à une obligation de moyens.

Apave exerce ses prestations en référence aux données techniques et

scientifiques existantes au moment de ses interventions.

Dans le cas de prestation de conseil ou d'accompagnement technique,

les prestations peuvent avoir un objet technique, organisationnel ou

humain, donnant lieu à des propositions et avis techniques donnés à titre

indicatif.

Quelle que soit la prestation d'Apave, le client reste responsable de la prise de décisions.

Apave intervient sur les installations, équipements et de manière

générale sur la chose objet de la prestation qui lui sont présentées par le client et sa responsabilité ne peut donc être engagée en cas de

prestations/vérifications qui ne porteraient pas sur l'ensemble de

l'installation.

Sauf stipulation contraire, Apave réalise ses prestations

- par sondage (au sens statistique), etou

- par échantillonnage, et/ou

- par Utilisation de drones, et/ou

- par Supervision/inspection à distance, au travers d’une assistance vidéo

en temps réel, avec possibilité d'enregistrement audio et vidéo et prise de photographie.

Pour toute intervention, le client doit faire accompagner en permanence

le personnel Apave par une personne qualifiée qui lui fournira tout renseignement utile pour remplir en sécurité ladite prestation.

Le client conserve la direction, l'usage, la garde et la responsabilité de l'appareil, de la machine, de l'installation, et de manière générale, de la chose objet de la prestation. En conséquence, Apave ne peut être tenue ÉDITION JANVIER 2023

pour responsable du fonctionnement et de l'exploitation de ces installations, appareils, machines ou accessoires objets des

interventions d'inspection à effectuer, y compris dans le cas où

intervenant Apave a été amené à se substituer au client qui n'aurait pas

respecté les conditions définies ci-après (article 3) ou s'il a agi sur les ordres du client.

Les intervenants Apave ne peuvent procéder eux-mêmes à aucun

montage, démontage ou sondage destructif.

Apave s'interdit toute participation à la direction ou à la surveillance des

travaux, au fonctionnement, à l'exploitation et à l'entretien des installations, équipements, et de manière générale sur la chose abjet de la prestation.

La dégradation ou destruction des équipements et installations soumis à des essais ou tests n'engage pas la responsabilité d'Apave, si elle résulte de l'accomplissement de ces essais ou tests dans les conditions

normales et habituelles.

Dans le cadre de ses accréditations, l'intervenant Apave est susceptible d'être accompagné sur site par un évaluateur Cofrac ou autre organisme

ou autorité de tutelle.

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, il n'appartient pas à Apave de s'assurer que ses constats, informations ou avis sont suivis d'effet. L'information fournie par Apave ne peut ainsi être considérée comme ayant un caractère exhaustif.

Sauf mentions contraires, les livrables (y compris rapports temporaires ou définitifs, comptes rendus et autres documents délivrés par Apave

conformément à la Prestation ci-après “Livrables”} sont mis à disposition

sur la plateforme en ligne dédiée d'Apave, où à défaut, envoyés sous la forme d'un fichier PDF par courrier électronique. Le client reconnaît la validité et la force probante de ce fichier. Toutes les précautions devront être prises par le client pour que ce courrier puisse être reçu dans de bonnes conditions (avertissement en cas de changement de destinataire

ou d'adresss, antispam...).

Quand l'intervention donne lieu à un rapport écrit et/ou au visa des registres réglementaires lors de l'intervention, la conservation des Livrables incombe au client, sauf obligation contraire imposée par la

réglementation.

Le client n'ayant pas reçu un rapport dans un délai fixé par la réglementation ou, à défaut, dans un délai de 5 semaines après la date

convenue, doit en faire la réclamation à Apave, par tout moyen apportant la preuve de cette réclamation. En l'absence d'une telle réclamation, le client est réputé avoir reçu le rapport. Aucun duplicata ne sera transmis

au client. En aucun cas, Apave n'est responsable du maintien au-delà de la fin de sa prestation, des plateformes d'échanges de données

informatiques qu'Apave a mis en place, sauf disposition contraire dans

les conditions spécifiques de ces plateformes. Aucun Livrable destiné à être inclus dans un document final rédigé par le client ne doit être modifié

ou amendé par le client. Si te client procède à des modifications, Apave

se réserve le droit de décliner toute responsabilité sur le Livrable ainsi modifié.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Apave intervient à la demande du client. Apave ne pourra intervenir qu'à réception du bon de commande du client ou de tout autre document

valant acceptation de l'offre.

Dans le cas de vérification périodique, Apave peut proposer une

programmation des visites en adressant un avis d'intervention. Pour

autant, cette procédure ne peut en aucun cas engager Apave en ce qui concerne le respect des périodicités des vérifications, le respect de celles-ci incombant exclusivement au client qui en a seul l'initiative.

Dans k cas de prestations de conseil ou d'accompagnement technique,

le client reste responsable de le prise de décisions. Apave n'ayant qu'un rôle de conseil en vertu des informations qui lui sont transmises par le

client, sa responsabilité ne peut pas être recherchée en cas d'absence

d'information ou d'infonmmation incomplète, inexacte, ou de retards de planning qui ne lui sont pas imputables. Apave n'a pas l'obligation de vérifier la véracité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations transmises par le client.

Il appartient au cijent de prendre toutes dispositions en vue du bon

déroulèment de l'intervention d'Apave et notamment :

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240617-DEC-2024-237-AR

Date de télétransmission : 17/06/2024

Date de réception préfecture : 17/06/2024Qpave

. En matière d'hygiène et sécurité, le client doit se conformer à la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l'intervention d'une entreprise extérieure

Nommer une personne qualifiée (disposant également des habilitations requises, en tant que de besoin) et disposant d'une bonne connaissance du site et/ou des installations ou équipements concernés pour accompagner l'intervenant Apave à la demande de celle-ci

Assurer la direction des opérations nécessaires à l'intervention et

conduire les installations

Fournir les moyens d'accès aux locaux, aux équipements,

installations et de manière générale à la chose objet de la prestation,

dans des conditions suffisantes de sûreté et de sécurité (un plan de

sûreté devant être fourni par le client et validé par Apave en cas d'intervention sur site sensible)

Fournir tous les documents techniques relatifs aux équipements,

installations et de manière générale à la chose objet de la prestation, ainsi que tout autre document ou information nécessaire pour l'exécution des prestations :

Fournir toutes informations sur les modifications, incidents, survenus

sur les matériels, installations et de manière générale sur la chose cbjet de la prestation, ainsi que tout autre document ou information nécessaire pour l'exécution des prestations

Respecter, selon les domaines d'intervention, les prescriptions

particulières indiquées dans l'offre et ses annexes

D'une manière générale, procurer les facilités suffisantes permettant

à l'intervenant Apave d'accomplir efficacement son intervention,

sans perdre de temps et dans les conditions normales de sûreté et sécurité

En cas de récurrence de points de non-conformité, Apave se réserve le droit d’exciure de sa surveillance les installations et appareils concernés, en prévenant le client par lettre recommandée avec accusé de réception (AR).

Sauf intervention sur site sensible et/ou classé secret défense pouvant nécessiter une autorisation expresse du client, les moyens utilisés par Apaveé dans l'éxécution de sa prestation en inspection peuvent nécessiter la prise de photos et/ou de vidéos qui se limiteront aux installations, équipements, bâtiments et de manière générale, à la chose objet de la prestation présents sur le site du client. Le client autorise et accepte l'utilisation de tels procédés par Apave et déclare expressément disposer des autorisations nécessaires, notamment de droit à l'image de son personnel. Apave fera son possible pour limiter la prise de vue aux seuls équipements, installations, bâtiments et de manière générale à ia chose objet de la prestation.

ARTICLE - 4 PRIX ET FACTURATION

Sauf conditions particulières éxpresses, les prix s'entendent hors taxes, en euros, et sont soit :

« Ceux correspondant aux barèmes en vigueur à la date de la

prestation ‘

+ Ceux négociés entre les parties dans le cadre d'un devis accepté,

pour chaque prestation

Ils sont établis en fonction des éléments fournis par le client et figurant sur une proposition soumise à son acceptation.

Toute intervention hors des heures ouvrées - c'est à dire non

comprise entre 8h et 17h - de nuit, le samedi, le dimanche, un jour

férié ou en urgence, fera l'objet d'une majoration de prix suivante :

+ 25% le samedi, ou de 6h à 8h et de 17h à 22h

+ 50% de nuit

s 100% le dimanche et les jours fériés

+ 40% en urgence (c'est à dire si le délai entre la réception de la

demande du client et le début de l'intervention est inférieur à 48h)

Par ailleurs, un montant supplémentaire peut être facturé dans les cas suivants :

+ 35 € par demi-heure d'attente pour procéder à la réalisation de la

prestation

» 70€ par heure d'attente pour procéder à la réalisation de la prestation

+ 20% du montant initial de la prestation en cas d'absence

d'accompagnement

Tout aléa dans l'exécution de la prestation du fait du client entraînant une augmentation de la durée de la prestation fera l'objet d'une facturation complémentaire soit de 350 €HT par demi-journée, soit de 50% de la prestation.

Toute annulation d'intervention moins de 3 jours avant la date prévue, à là demande ou du fait du client, donnera lieu à une facturation soit de 350€ HT, soit de 50% de la prestation.

ÉDITION JANVIER 2023

Si, de plus, l'intervenant Apave effectue un déplacement, les frais correspondants seront facturés en sus, fe barème correspondant étant à la disposition du client sur demande.

Les factures sont émises suivant les conditions prévues au contrat :

facture provisionnelle émise en début d'année avec décompte

définitif après la réalisation de l'intervention,

. où facture après travaux pour les prestations de courte durée,

. ou facture d'acompte au fur et à mesure de l'avancement des travaux

avec décompte définitif après la réalisation des travaux

. Apave se réserve la possibilité de résilier de plein droit un contrat en

cas de non-palement de sa rémunération après l'envoi de la mise en demeure par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse.

« Si le client demande une modification ultérieure du contenu de la

prestation, il en avisera Apave par écrit. Tout changement de nature

à modifier de façon sensible la durée et la teneur des prestations d'Apave, y Compris au cours de la première intervention, fera l’objet d’un réajustement de prix.

ARTICLE 5 - RÉVISION DE PRIX

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, dans le cas d’un contrat d'une durée supérieure à douze mois, les prix seront révisés selon la formule ci-après, au 1° janvier de chaque année, sans accord préalable, selon la formule de révision suivante :

P=P0(0.4SYN/SYNO + 0.6 ICHTrev TS/ICHTrev-TS0) dans laquelle

P = prix actualisé,

PO = prix à la date du contrat,

SYN = indice Syntec (dernier indice connu),

SYNDO = indice Syntec à la date du contrat,

(CHTrev-TS = indice du coût horaire du travail tous salariés {(demier indice connu),

ICHTrev-TS0 = même indice à la date du contrat.

ARTICLE 6 - DELAI DE PAIEMENT — PENALITES DE RETARD

Sauf disposition applicable en cas d'application du code de la commande

publique, les factures sont payables dans les délais prévus par la loi sans escompte selon l'échéancier prévu dans l'offre. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours date de facture. Conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, tout retard ou défaut de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, caiculée sur le montant HT figurant sur la facture. Conformément aux dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, Apave se réserve le droit d'exiger du client le versement d'une indernnité forfaitaire d'un montant .de 40 €HT pour frais de recouvrement, Sans aucune formalité préalable. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement engagés par Apave seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Apave pourra demander au client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE

Toutes Informations non publiques échangées enire Apave et le client, notamment savoir-faire, croquis, photographies, plans, dessins, documentations, idées, concepts, rapports, manuels, secrets d'affaires et commerciaux, marques, logos, qu'elles soient écrites ou orales, sont confidentielles {« Informations confidentielles »).

Apave at le client garantissent que les Informations Confidentielles ne sont utilisées qu'aux fins de l'exécution de la prestation ou de ses conséquences. Les parties s'engagent :

{i) à les protéger et les garder strictement confidentielles,

fi} à ne pas les copier, ni les reproduire, ni les dupliquer, totalement ou partiellement,

{if} à ne les divulguer de manière interne qu'aux seuls membres de leur personnel ayant à en connaître en portant à leur connaissance

leur caractère confidentiel et les obligations qui s'y rattachent.

À ce titre, le client veille à ce que les présentes obligations soient acceptées et appliquées par son personnel.

Par dérogation aux dispositions à ce qui précède, la Partie qui raçoit ou obtient une Information Confidentielle n'aura aucune obligation de confidentialité et ne sera soumise à aucune restriction eu égard à toutes Informations dont elle peut apporter la preuve :

{i) qu'elles sont déjà connues du public préalablement à leur communication par l'autre Partie ou après celle-ci, et ce en

l'absence de toute faute de la Partie qui a reçu ou obtenu

l'information Confidentielle : ou

(ii) qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite, sans restriction, ni violation d'une obligation de confidentialité ; ou

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240617-DEC-2024-237-AR

Date de télétransmission : 17/06/2024

Date de réception préfecture : 17/06/2024apave

(ii) qu'elle ont été développées indépendamment ou acquise par la

partie réceptrice sans utilisation de où sans référence à

l'Information Confidentielle reçue de la partie divulgatrice ; ou

(iv) qu'elles sont tombées dans le domaine public: ou

{v) que la divulgation ou l'utilisation autre que celle autorisée par les

présentes, a été permise par écrit par la Partie qui a divulgué ou a

laissé divulguer cette Information; ou

(vi) que la divulgation ou l'utilisation résulte d'une obligation en vertu

de la loi ou des réglementations applicables, des exigences

d'accréditation ou de tout jugement obligatoire, ordonnance ou

exigence d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente.

Apave assure la confidentialité des informations relatives aux objets, aux

installations inspectées, aux documents communiqués ou aux

entreprises concemées. Aucune information n'est rendue publique, sauf

dans le cadre d'obligations légales.

Aucun document, en ce compris les rapports, concernant la prestation

exécutée ne peut être diffusé à des tiers, sans autorisation écrite et

préalable de la Direction d'Apave, en dehors des obligations

administratives, légales, réglementaires ou de toute réquisition de la part

des autorités administratives, judiciaires ou d'un organisme

d'accréditation.

Toutefois, sauf opposition expresse du client, celui-ci accepte de figurer

sur les listes de références d'Apave qui s'oblige alors à respecter l'image

de marque et la politique de communication du client.

Les Informations non publiques restent confidentielles après la fin de

l'exécution ou la résiliation du contrat.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Apave est propriétaire de tous rapports, courriers, courriels, base de

données, écrits, savoir-faire, matériaux et tout autre document élaboré

par Apave dans l'exercice de ses prestations, quel que soit le support

utilisé. Les présentes conditions générales n'impliquent aucune cession

de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle entre Apave et le

client. Les droits de propriété intellectuelle contenus dans tout Livrable

établi par Apave et remis au client demeure la propriété d’Apave (droits

d'auteur, logo, marque, brevets, etc.). Le client se voit accorder un droit

d'usage pour :

- ses besoins internes

- assurer la mise en conformité de ses installation, équipements ou de

la chose objet de la prestation, et,

- attester du respect de la réglementation en vigueur.

Le client s'interdit de commercialiser, directement ou indirectement et de

quelque façon que ce soit, les livrables remis ainsi que le savoir-faire

propre d'Apave, ses sous-traitants, ses partenaires et fournisseurs, dont

le client aurait eu connaissance dans le cadre de la prestation. Le client

s'interdit une utilisation des livrables à des fins de formation externe.

Sans préjudice des dispositions du présent article, pour toute demande

d'exploitation des livrables à d'autres fins, le client doit obtenir l'accord

écrit de la Direction d'Apave.

Toute utilisation de la marque ou du logo APAVE est interdite sauf accord

express, écrit et préalable émanant de la Direction d'Apave.

Apave n'accorde au client aucun droit de propriété intellectuelle sur la

marque COFRAC ou autre autorité ou organisme de tutelle.

ARTICLE 9 - ASSURANCES

Apave 8 souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile. Sur demande du client, une attestation peut lui être adressée. Le

client doit se garantir contre les risques qu'il ferait encourir aux

intervenants Apave et les incidents ou accidents dont la responsabilité

lui incomberait auprès d'une assurance notoirement solvable.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITES

La responsabilité financière totale cumulée d'Apave esi strictement limitée à la réparation des dommages matériels directs subis par ie client, dans la limite de cinq fois le montant HT des honoraires perçues par Apave en paiement des Prestations. En tout état de cause, les dommages indirects/immatériels consécutifs/non consécutifs

{notamment perte de profits, perte d'image} subis par le client ou tout tiers sont expressément excius. Apave ne peut être tenue responsable

de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison

des fautes commises par d'autres intervenants.

Au-delà des limites et exclusions prévues à l'alinéa précédent, le client renonce à tout recours à l'encontre d'Apave et de ses assureurs et devra obtenir de ses propres assureurs les mêmes renonciations. Le client indemnisers et tiendra quitte Apave et ses assureurs de tout recours s'il ne parvient pas à obtenir lesdites renonciations.

ÉDITION JANVIER 2023

Le processus de traitement des réclamations et des appels est décrit

dans le Manuel Qualité Apave disponible sur le site www.apave.com

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Les parties conviennent qu'en cas de farce majeure leurs responsabilités

respectives pour inexécution partielle ou tatale de l'une quelconque de leurs obligations au titre du contrat, ne pourront être recherchées. A cetie fin, les Parties conviennent de considérer comme constituant un cas de force majeure, outre les cas traditionnellement admis par la jurisprudence, les évènements suivants :

« Tout incident d'ordre climatique d'une exceptionnelle Importance, les

phénomènes de catastrophe naturelle et les troubles résuitant notamment du gel, de la neige, de la pluie, les séismes et les avalanches, . l'incendie, l'inondation ou l'explosion pour quelque cause que ce soit, * les guerres, le risque nucléaire, les grèves, débrayages, le blocage de dépôts de carburant et les mesures prises par des tiers pour enrayer une pandémie non connue à la signature du contrat,

« es jours d'intempéries constatés par l'Architecte qui entraînent une

perturbation dans le déroulement du chantier ou un retard dans le planning ou un arrêt du travail, conformément aux dispositions de la loi du 21 octobre 1946,

- tous dysfonctionnements, pannes ou coupures affectant les réseaux

informatiques, électriques, de télécommunication et de fourniture d'accès à Internet, imputables ou non aux compagnies concessionnaires

(tels que EDF...), notamment lorsque l'un de ces évènements empêche

l'accès au site ou aux ouvrages sur lesquels porte la prestation ou la transmission d'un livrable. L'exécution de la partie de la prestation directement affectée par l'événement de force majeure est suspendue. Elle reprend dès la fin de ses effets, sauf impossibilité manifeste, Chaque Partie supporte, en ce qui la concerne, les conséquences du cas de force majeure.

ARTICLE 12 — RESILIATION

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, le contrat est conclu pour une durée minimale de 1 an et renouvelable par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de 3 mois au moins avant la date d'échéance du contrat.

En cas de défaut d'exécution par l'une ou l'autre partie de l'une de ses obligations essentielles, l'autre Partie a le droit de mettre un terme à la commande en cours, sans indemnités, dans un délai d'i mois après

l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse, et ce, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels la Partie pourrait prétendre. Apave facturera les prestations réalisées.

ARTICLE 13 - SOUS-TRAITANCE

De manière générale, Apave a vacation à exécuter elle-même les interventions qui lui sont confiées. Elle se réserve toutefois la possibilité d'en sous-traiter tout ou partie sous son entière responsabilité dans la mesure où la réglementation ne l'interdit pas. Dans ce cas, le client accepte qu'Apave divulgue à son sous-traitant les informations nécessaires à l'exécution de la prestation.

ARTICLE 14 - CESSION

Chacune des parties est autorisée à céder le contrat à toutes sociétés entretenant des liens capitalistiques ou de contrôle, directs ou indirects avec elle, tels que définis aux articles L233-1 et suivants du code de commerce. La cession fera l'objet d'une information à l'autre partie par tous moyens dans les meilleurs délais. Les parties pourront céder le contrat à tout tiers sous réserve d'une information préalable trois mois

avant la cession effective.

ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES

Les Parties conviennent que l'ensemble des dispositions de la présente

clause annule et remplace tout autre écrit relatif au traitement et à la protection des données à caractère personnel conclu entre ces dernières. Les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les Parties reconnaissent que, s'agissant des traitements de données

réalisés en vertu contrat, le client ét APAVE sont Responsables de Traitement distincts. Le client doit s'assurer que les dannées transmises

à APAVE sont strictement nécessaires à la réalisation des prestations et que les personnes sont dûment informées. Les données personnelles fournies à Apave font l'abjet de traitements destinés au suivi de la relation commerciale, à la gestion et l'exécution des prestations et conformément à la politique de protection des données disponible sur notre site internet (Le client reconnaît et accepte qu'Apave se réserve le droit de mettre à

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Date de télétransmission : 17/06/2024

Date de réception préfecture : 17/06/2024dpave

jour unilatéralement sa politique en tant que de besoin). Ces différents traitements sont effectués pour répondre à des obligations contractuelles et dans les intérêts légitimes d’Apave. Les catégories de DCP traitées sont les suivantes : identification, coordonnées et informations professionnelles, données financières liées à la facturation. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable et/ou nécessaire et sont destinées aux personnels dûment habilités à les exploiter du métier de l'inspection. Apave n'est tenue pour responsable du dommage direct causé à une personne physique concemée par les données personnelles que si elle n'a pas respecté les obligations qui lui incombent spécifiquement en qualité de responsable de traitement. Si la violation des données personnelles ressort d'un manquement des deux Parties, chacune supportera, à proportion de leur responsabilité respective dans ce manquement les pénalités, indemnités ou dommages-intérêts consécutifs à ce manquement. Le Délégué à la Protection des Données peut être contacté : par email à l'adresse suivante dpo@apave.com ou par courrier à Apave à l'attention du Délégué à la Protection des Données, 6 Rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE Cedex.

ARTICLE 16 - ETHIQUE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Apave s'engage dans une démarche éthique définie dans ses Codes et documents de référence consuitables sur son site internet httos:/www.apave.com/a-propos/ethique-et-qualite. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et y adhèrer.

ARTICLE 17 - NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Pendant toute la durée de la mission, et pendant une durée de 12 (douze) mois suivant la cessation de celle-ci, qu'elle qu'en soit la cause, le Client s'engage à ne faire aucune offre d'emploi à l'un des membres du personnel d'Apave ayant participé à la réalisation des prestations, sauf accord écrit de celle-ci.

ARTICLE 18 - AUTONOMIE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

Si l'une quelconque des dispositions du Contrat - ou des modifications qui pourraient y être apportées ultérieurement - était déclarée nulle ou considérée comme illégale ou rendue inapplicable, du fait de l'entrée en vigueur d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les Parties s'efforceront de se mettre d'accord sur une nouvelle rédaction, étant entendu que les autres dispositions contractuelles n’en seront pas affectées ei resteront en

vigueur.

Le fait, pour l'une ou l'autre des parties au contrat, en une ou plusieurs occasions, de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette partie

à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 19 - CONVENTION DE PREUVE

Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront également preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu'ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d'en garantir l'intégrité.

ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE - LITIGE

Les présentes conditions générales sont saumises au droit français.

Les documents échangés entre les Parties sont en langue française,

Les Parties conviennent que tout litige susceptible de naître en raison de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat fera l'objet d'une procédure amiable préalable.

A défaut d'y parvenir, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Nanterre.

ÉDITION JANVIER 2023

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Date de réception préfecture : 17/06/2024POUR MIEUX RÉPONDRE À VOS ENJEUX

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