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Déliberation - DEC 357 Contrat Service Arpege Concerto
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 357 Contrat Service Arpege Concerto)
Thèmes du document : Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Données personnelles,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Dépa Nangis République Française rtement de Seine-et-Marne Canton de Nangis COMMUNE DE NANGIS | DECISION DU MAIRE N°2024/ INF/357 OBJET : SIGNATURE D'UN CONTRAT DE SERVICES RELATIF A DES PRESTATIONS PROLOGICIEL METIER CONCERTO - ARPEGE Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget de l'exercice, VU le contrat n° CT00001947 du 8 juillet 2024, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de renouveler un contrat de service pour des prestations, maintenance, d'hébergement, de licence à partir du 1° janvier 2025: CONSIDERANT que la proposition commerciale de la société ARPEGE pour : CONCERTO OPUS -— 10 licences - Abonnement : 5093.63€HT CONCERTO OPUS — 10 licences - Maintenance Scolaire/Périscolaire : 1661.23€HT CONCERTO OPUS — Maintenance interface SEPA : 100.19€HT CONCERTO OPUS — Maintenance comptable : 118.41€HT CONCERTO OPUS -— Maintenance planning des agents : 112 .36€HT CONCERTO OPUS — Maintenance facture guichet : 112.36€HT CONCERTO OPUS — Maintenance interface carte bancaire : DECIDE 118.41€HT Article 1 : D’approuver la proposition commerciale du contrat n° CT00001947 du 8 juillet 2024 proposée par la société ARPEGE représenté par son PDG M Bruno BERTHELEME situé 13 rue de la Loire — CS 23619 44236 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE CEDEX. Article 2: De Signer le contratn°CTO0001947 du 8 juillet 202 4 proposé par la société ARPEGE, d’un montant de 7316.59€HT (sept mille trois cent seiz centimes), e enurnc af rinniianta-naïif Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240930-DEC-2024-357-AR Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240930-DEC-2024-357-AR Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Article 3 : D’inscrire la dépense au budget, en section de fonctionnement 2025. Article 4 : Le Directeur général des services et Madame le Receveur Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision du maire qui sera inscrite au recueil des actes administratifs. Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à : Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Provins, Madame le Maire, Monsieur le 1° Adjoint au maire, Madame la Directrice Générale Adjointe, Madame la directrice du service financier, Monsieur le directeur du service informatique La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux dispositions de la Loi. Fait à Nangis, le 26 septembre 2024 Le Maire Nolwenn LE BOUTER Certifié exécutoire compte tenu de sa télétransmission en sous-préfecture Le 3.0 SEP. 2024 Et de la transmission ou notification et publication Le Maire Nolwenn LE BOUTER www.telerecours.fr. Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240930-DEC-2024-357-AR Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240930-DEC-2024-357-AR Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 fera pas obstacle aux demandes de mesures conservatoires ou provisionnelles. En l'absence de règlement amiable dans un délai de deux (2) mois à compter d’une demande de résolution amiable d’une partie adressée à l’autre partie, seul le Tribunal Administratif ayant compétence sur le territoire du CLIENT est compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française. 19- CLAUSES FINALE CONDITIONS PARTICULIERES Lieu d'instaliation : Collectivité : MAIRIE DE NANGIS Interiocuteur : Mme LEBAILLY Julie Téléphone : 01 64 60 52 00 Produits maintenus et coût de la redevance annuelle : DATE D'ÉCHÉANCE : 31/12/2029 19.1 - Le présent contrat contient tous les engagements des parties l'une à l'égard de lautre. De convention expresse, les correspondances, demandes d'offres ou propositions antérieures relatives aux prestations sont considérées comme nulles et non avenues. 19.2 - Toute modification au présent contrat devra, pour être valable, faire l'objet d'un avenant signé par les responsables habilités des deux parties ou l'objet d’un échange écrit de ces personnes stipulant le caractère contractuel de l'accord objet de l'échange. CONCERTO OPUS - Abonnement 10 01/02/2025 5 093,63 6 112,36 CONCERTO OPUS - Maintenance Scolaire/Périscolaire 10 1 661,23 1 993,48 CONCERTO ORNE PANENeNES Interface _ 100,19 120,23 CONCERTO OPUS - Maintenance Interface Comptable : 118,41 142,09 01/01/2025 CONCERTO OPUS - Maintenance Planning des agents " 112,36 134,83 CONCERTO OPUS - Maintenance Facture Guichet 7 112,36 134,83 CONCERTO OPUS - Maintenance Interface Carte bancaire © 118,41 142,09 Fait en double exemplaire à Saint-Sébastien-sur-Loire. Pour la MAIRIE DE NANGIS Pour ARPEGE Le 8 juillet 2024 Le * ARPEGE Le Maire 13, Aue de la Loire - CS 2:612 44226 ST SEBASTIEN SUR LOIR CELEX Tél 09 86 32° 92* -Faxt2 5" | SIRET 35° 4gf 5 pris AE) Sa © Sie www aromc 1 fr 8/9 Nolwenn LE BOUTER Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240930-DEC-2024-357-AR Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 d'informations également erronées, et de toute utilisation non conforme aux dispositions du contrat ou des lois et règlementations applicables, ainsi que des dommages qui pourraient en résulter pour lui-même ou pour les tiers. Le CLIENT garantit ARPEGE contre toutes responsabilités, frais et dommages relatifs à toute action ou réclamation pouvant être engagée à l'encontre d'ARPEGE du fait de telles utilisations de la (des) Solution(s). 12.3 - ARPEGE ne sera pas tenue de fournir les Services objet du présent contrat et sera dégagée de toute responsabilité et garantie : + Si la (les) Solution(s) n'est (ne sont) pas utilisée(s) conformément à leur documentation ou aux dispositions du présent contrat. ° Si l'origine d'un problème est due à l'utilisation d'un produit logiciel non couvert par le présent contrat, à un script fourni par le CLIENT ou encore à une API fournie par un tiers. * Si l'origine d'un problème est due à l'utilisation d'un matériel non préconisé par ARPEGE. ° Si d'une façon générale, le CLIENT ne respecte pas ses obligations au titre du présent contrat (paiement des redevances etc...) 12.4 - Aucune partie ne pourra engager la responsabilité de l'autre si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou d'une cause extérieure, tels que, notamment : grèves, conflits sociaux, blocage des moyens de transport ou de communication, catastrophe naturelle, épidémies, attaque de virus ou de pirates informatiques, défaillance des réseaux de communication électronique ou de fourniture d'électricité. 12.5 - ARPEGE ne saurait répondre des dommages ou préjudices indirects ayant pour origine ou étant en liaison avec le présent contrat tels que la perte de revenus, d'exploitation, la perte de subvention, la perte de marché, la perte d'image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale. 12.6 - Il est expressément convenu que si la responsabilité d'ARPEGE était retenue, notamment au titre d'une garantie, dans le cadre du présent contrat ou du CONTRAT SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES, la responsabilité d'ARPEGE serait limitée, tous dommages confondus, au montant dû par le CLIENT à ARPEGE en vertu du présent contrat pour le Service hébergé et/ou le Service de maintenance et la Solution à l’origine du dommage au titre de l’année au cours de laquelle le dommage est intervenu. 12.7 - En toutes hypothèses, la responsabilité d'ARPEGE ne pourra pas être engagée au-delà de l'expiration d’un délai d'un (1) an à compter du fait générateur du dommage ou à compter de la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit. 13 - CONDITIONS DE REGLEMENT Les prestations relatives aux Services sont constituées d'abonnements annuels ou pluriannuels couvrant les prestations fournies par ARPEGE dans le cadre du présent contrat. La première facture est émise à la date de départ du contrat. Les factures suivantes sont établies chaque année au mois de janvier et couvrent l'année civile correspondante. Elles sont payées dans le délai de trente (jours) à compter de leur date d'émission, sauf délai différent indiqué sur celles-ci. Si le contrat ou un avenant débute en cours d'année, la première facture est calculée au prorata du nombre de mois couvert par le contrat sur la période de facturation concernée. Les licences Serveur Web seront facturées à la date prévue dans les conditions particulières ou le 1°’ jour du mois suivant la réception du courriel d'ouverture des Services. La facturation des Services démarre également à la date prévue dans les conditions particulières ou le 1° jour du mois suivant la réception du courriel d'ouverture du Service. Pour la Solution ARPEGE DIFFUSION, s'il s'avère que le nombre de SMS comptabilisé est plus élevé que celui prévu dans le forfait souscrit par le CLIENT (forfait initial ou révisé), un complément de facturation aura lieu sur la base du coût unitaire par SMS du forfait souscrit par le nombre de SMS en dépassement. 7/9 Nos prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date d'établissement du contrat, de l’avenant ou de la facturation. En cas de modification de la législation fiscale, il sera fait application du taux en vigueur au moment de l'exécution des prestations. Tout retard de paiement fait courir de plein droit et sans aucune formalité à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement des intérêts moratoires qui seront calculés selon les conditions règlementaires en vigueur et donne lieu de plein droit et sans aucune formalité au versement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros. En cas de retard de paiement, ARPEGE se réserve le droit de suspendre ou de résilier le présent contrat pour la Solution et le Service impayé, sans préjudice de toute autre action, huit jours, par dérogation au délai de l’article 16, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou courriel resté sans effet. La notification de la suspension de la Solution et du Service impayé ou de la résiliation sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou courriel. 14 - REVISION DES PRIX Le tarif indiqué dans les conditions particulières sera révisé annuellement par ARPEGE au 1°’ janvier de chaque année (N) en fonction de la formule suivante avec application d'un taux minimum de 1%/an : Prix révisé = Prix de départ x [ 0.15 + (0.85 x indice syntec connu en novembre N-1 }] indice syntec 313.80 Le prix de départ est le prix de base stipulé dans les conditions particulières. 15 - EXCLUSIVITE La (les) Solutions faisant l'objet de ce contrat a (ont) été développée(s) par la société ARPEGE, et à ce titre, ARPEGE est la seule société habilitée à : + assurer l'assistance téléphonique, e assurer la maintenance corrective et évolutive, ° assurer la vente de licences et produits supplémentaires. ° assurer l'hébergement de la (des) Solution(s). 16 - RESILIATION Si l'une des parties manque à une ou plusieurs de ces obligations, au titre des articles 5, 6, 7, 9, 10, 11 ou 13 du présent contrat, l'autre partie pourra résilier celui-ci immédiatement par lettre recommandée ou courriel avec avis de réception à valeur probante, de plein droit et sans formalités judiciaires, s'il n'a pas été remédié à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la mise en demeure écrite adressée par la partie victime du manquement à la partie fautive, par lettre recommandée ou courriel avec avis de réception à valeur probante, pour les manquements susceptibles de régularisation. En cas de résiliation le CLIENT devra : * certifier par écrit à la cessation du contrat qu'il a cessé toute utilisation de la (des) Solution(s) ° restituer tous les éléments détenus par lui du fait de la prestation concernée. 17 - CONVENTION PREUVE Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés dans la (les) Solution(s) et son (leur) environnement d'exploitation à l'occasion de l'exécution du contrat feront foi entre les Parties pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent. 18 - TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE En cas de litige concernant la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat, les parties s'engage à tenter de résoudre ce litige à l'amiable. Cette tentative de résolution amiable ne Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240930-DEC-2024-357-AR Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 arpéêge Innover avec les territoires CONTRAT DE SERVICE CT00001947 Entre les soussignés : La Société ARPEGE, 13 rue de la Loire — CS 23619 44236 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE CEDEX représentée par son PDG, Monsieur Bruno BERTHELEME, d'une part, et La MAIRIE DE NANGIS, ci-après désignée le " CLIENT" RUE DE LATTRE DE TASSIGNY 77370 NANGIS représenté par Monsieur Le Maire, agissant au nom et pour le compte de la collectivité territoriale, il a été convenu ce qui suit : CONDITIONS GENERALES Préambule : Le CLIENT est équipé d'une ou plusieurs Solutions logicielles ARPEGE. Le CLIENT reconnait que la société ARPEGE lui as remis, avant tout contrat, les informations nécessaires et a procédé à toute démonstration qu'il a pu requérir afin de lui permettre de s’assurer de l'adéquation de la (des) solution(s) et des services afférents à ses propres besoins et de prendre toutes précautions utiles à la mise en œuvre et à l'exploitation de ladite (desdites) solution(s). 1- DEFINITIONS Dans les présentes conditions générales, et dans tous les documents qui y sont liés les termes ci-dessous ont les définitions suivantes : Les progiciels et autres solutions logicielles édités par ARPEGE sont les suivants : e _ ADAGIO : progiciel de gestion des listes électorales. e ARPEGE DIFFUSION: automate de transfert fourni et administré par ARPEGE, permettant au CLIENT d'envoyer des courriels et des SMS à ses Usagers. e CAP-CITY : progiciel de business intelligence permettant la fourniture de graphiques et statistiques sur les différents services de la ville à partir des données de CONCERTO et des Données publiques en Open Data compatibles. e CONCERTO: progiciel métier permettant la gestion des prestations de gestion dans le domaine de la restauration scolaire, périscolaire, de la petite enfance et des activités culturelles. 1/9 ° CONCERTO MOBILITE / CONCERTO PRESTO : progiciels de pointage mobile lié à CONCERTO. . MAESTRO : progiciel de gestion du recensement des jeunes de 16 ans. . MELODIE : progiciel de gestion de l'état civil. REQUIEM : progiciel de gestion des cimetières et opérations funéraires. « REQUIEM PUBLIC: progiciel compatible muiti-support permettant l'accès aux Usagers aux informations liées aux cimetières. s SONATE : progiciel de gestion des activités obligatoires et facultatives des CCAS. ° SONATE MOBILITE: progiciel de pointage mobile lié à SONATE. e SOPRANO: progiciel de préparation et d'animation des résultats électoraux. + ESPACE CITOYENS PREMIUM : service numérique en ligne fourni et administré par ARPEGE, permettant à un Usager d'accéder aux services proposés sur le site ESPACE CITOYENS PREMIUM. e VIRTUOSE AGENTS : application de Gestion de la Relation Citoyens conçue et administrée par ARPEGE, permettant la gestion transversale de toutes les démarches effectuées par les Usagers. + ESPACE AGENTS : plateforme de centralisation et de pilotage des demandes. Cette plateforme, conçue et administrée par ARPÈGE, permet d'enregistrer, de centraliser et de suivre les demandes des Usagers et des services de la ville, quel que soit le canal d'entrée. e _ M-CITY : solution composée d’une interface d'administration à destination du CLIENT et d’une application mobile permettant à l'Usager d'accéder à des services liés aux prestations famille, à la déclaration d'incidents sur le domaine public, aux informations publiées par le CLIENT, ainsi qu'à des modules de démocratie participative. Ces solutions logicielles ont toutes été conçues et développées par ARPEGE et sont toutes la propriété d'ARPEGE. Le(s) solution(s) dont le CLIENT bénéficie et qui font l’objet du (des) Service(s) est (sont) identifié(s) dans les conditions particulières. Elle(s) est (sont) désignée(s) sous les termes la (les) Solution(s) dans le présent contrat. Termes : + Abonnement : modalité contractuelle prévoyant une durée d’un an renouvelable par périodes d’un an. L'autre modalité contractuelle est la Licence Serveur Web. e Client : la personne morale de droit public ou de droit privé qui passe contrat auprès d'ARPEGE pour bénéficier des Services. e Contrat relatif à la protection des données personnelles : contrat relatif aux engagements d'ARPEGE en tant que sous- traitant de données à caractère personnel en vertu de la loi du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés, modifiée par les lois ultérieures, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). + Données en Open Data : informations publiques mises en ligne par les administrations sur des portails numériques dédiés. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240930-DEC-2024-357-AR Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 + Dysfonctionnement : toute anomalie de fonctionnement de la Solution, entendue comme toute différence entre le fonctionnement constaté et le fonctionnement normal de la Solution, le cas échéant, tel que décrit dans la documentation, résultant d'un bogue ou de toute autre cause directement imputable à la Solution, reproductible et documentée par le CLIENT, et qui rend impossible ou difficile l'utilisation de la Solution ou qui se traduit par un résultat incorrect à partir de données correctes. + Hébergement / Service Hébergé : service de mise à la disposition du CLIENT, via les réseaux de communication électronique, des fonctions de la (des) Solution(s) hébergée(s) par ARPEGE, tel que détaillé au présent contrat. + Identifiant : ensemble formé par un code et un mot de passe confidentiel permettant de restreindre l'accès à la (aux) Solution(s) aux Utilisateurs ou aux Usagers le cas échéant. + Licence Serveur Web : modalité contractuelle prévoyant une durée minimum d'engagement. L'autre modalité contractuelle est l'Abonnement. + Maintenance / Service de Maintenance: service de maintenance visant à assurer le bon fonctionnement de la (des) Solution(s), tel que détaillé au présent contrat. * Pack locatif: offre d'’Abonnement comprenant la location des licences de la (des) Solution(s) ainsi que le Service Hébergé et le Service de Maintenance de la (des) Solution(s) mentionné(s) aux conditions particulières. + Service(s): service(s) souscrit(s) par le CLIENT tel(s) qu'indiqué(s) dans les conditions particulières, comprenant le Service Hébergé et/ou le Service de Maintenance de la (des) Solution(s). Le Service Hébergé est fourni avec le Service de Maintenance. En revanche, lorsque le CLIENT héberge et administre la (les) Solution(s) sur des serveurs sous son entière responsabilité (On Premise), seul le Service Maintenance lui est fourni. + Usagers: administrés à qui le CLIENT offre un Service via la (les) Solution(s). + Utilisateurs: personnels formés et habilités par le CLIENT à utiliser la (les) Solution(s). 2- OBJET 2.1 - Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles ARPEÈGE fournit les Services au CLIENT sur la (les) Solution(s), en contrepartie du paiement du prix correspondant par le CLIENT. Ces Services ne comprennent pas les prestations d'assistance à la mise en place, d'installations techniques, de paramétrage, d'aide à l'exploitation, d’analyse/conseil ou de formations, lesquels ne font pas partie du périmètre du présent contrat. 2.2 - Les Services fournis au CLIENT et la (les) Solution(s) concernée(s) sont décrits dans les conditions particulières comprises en fin du présent contrat, qui font partie intégrante de ce contrat au même titre que le tarif et les éventuelles annexes signées des deux parties. Le présent contrat est constitué des documents contractuels suivants présentés par ordre de valeur juridique décroissante : + le présent contrat constitué des conditions générales et des conditions particulières qui les complètent ; °< les éventuelles annexes au présent contrat signées des deux parties. En cas de contradiction entre des dispositions figurant dans deux documents différents, les dispositions du document de valeur juridique supérieure prévaudront. 2/9 3 - DATE DE PRISE D'EFFET Le présent contrat prendra effet à compter du 1° janvier 2025. 4 - DUREE DU CONTRAT En cas de souscription à un Abonnement annuel le présent contrat est conclu jusqu'à la fin de l'année civile. Au-delà de ce terme, le présent contrat sera renouvelé par période d'un an par Tacite reconduction, sans toutefois pouvoir excéder 5 ans. Le renouvellement tacite pourra être dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant le terme de l'année en cours. 5 - CONTENU DES SERVICES L'accès aux Services est subordonné à la signature du présent contrat par le CLIENT. Ces services s'adressent aux personnes formées sur la (les) Solution(s) par du personnel ARPEGE ou par des partenaires certifiés ARPEGE. SERVICE HÉBERGÉ La Service Hébergé ne concerne que les clients dont la (les) Solution(s) est (sont) hébergée(s) par ARPEGE. Il ne concerne pas les clients On Premise. 5.1 - Accès à la (aux) Solutions ARPEGE met la (les) Solution(s) à la disposition du CLIENT, sous forme de service numérique en ligne, par l'intermédiaire des réseaux de communication électronique. Les Utilisateurs, ou les Administrés le cas échéant, accèdent à la Solution à l’aide de leur Identifiant. Le CLIENT et ses Utilisateurs utilisent librement la Solution dans la limite du droit d'utilisation concédé au CLIENT au titre de l’article 6.2. 5.2 - Hébergement La prestation d'hébergement étant réservée par ARPEGE, le CLIENT s'interdit de faire héberger la (les) Solution(s) par un tiers. La prestation d'hébergement comprend les éléments techniques et les tâches de nature à assurer l'hébergement de la (des) Solutions, leur mise en ligne et leur maintien en bon état de fonctionnement, notamment: ° Surveiller le d'exploitation : o accès à la (aux) Solution(s} et à l'exploitation ; o contrôler les temps de réponse ; o assurer la mise à niveau de la (des) Solution(s) concernée(s), de la base de données et du système d'exploitation. + Assurer et vérifier les sauvegardes. bon fonctionnement de l’environnement 5.3 - Mises à jour des progiciels nécessaires à l'utilisation de la (des) Solution(s) Ces mises à jour sont mises en place dans le cadre du Service Hébergé. Le CLIENT est prévenu à l'avance de la date de mise en place de ces mises à jour et reçoit le descriptif des nouveautés apportées et de la documentation nécessaire à l'avance également. En cas de nécessité, il pourra être convenu par les parties d'une mise en place plus rapide. Les mises à jour sont systématiquement mises à disposition de tous les clients à jour de leur contrat sans qu'il soit nécessaire pour eux d'en faire la demande. Le CLIENT s'engage à accepter l'installation de ces mises à jour. À défaut, le CLIENT est seul responsable de tout dommage résultant de l'absence d'installation d'une mise à jour et dégage ARPEGE de toute responsabilité à ce sujet. 5.4 - Disponibilité de la (des) Solution(s) La (les) Solution(s) utilisées par les Utilisateurs sont disponibles du lundi au vendredi de 8 he j i Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240930-DEC-2024-357-AR Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 42h. Concernant, la (les) Solution(s) utilisées par les Usagers ARPEGE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que la (les) Solution(s) soient accessibles 24 heures sur 24. Les interruptions de service liées aux demandes du CLIENT, aux opérations de mise à jour de l’environnement d'exploitation et de la (des) Solution(s), aux fonctionnement des plateformes de mises à disposition d'applications mobiles et aux mesures de sécurité liées aux données ne sont pas considérées comme des indisponibilités de la (des) Soilution(s). Des plages horaires sont réservées pour la maintenance de l'environnement d'exploitation et de la (des) Solution(s). Ces plages horaires correspondent à une interruption possible du Service Hébergé et s'effectuent, sauf cas exceptionnels, en dehors des heures de forte activité. Dans le cas où une intervention nécessite une interruption du Service, un message d'information est adressé au CLIENT pour l'informer de la coupure du Service Hébergé, sa durée estimée et la reprise prévue, sauf en cas d'intervention urgente. Ces interruptions pour maintenance ne sont pas considérées comme des indisponibilités de la (des) Solution(s). 5.5 - Exclusion du Service Le CLIENT est seul responsable de la mise en œuvre et du maintien d'une liaison de communication électronique suffisamment dimensionnée pour permettre à ses Utilisateurs d'accéder et d'utiliser à distance à la (aux) Solution(s). SERVICE DE MAINTENANCE 5.6 - Mises à jour Les mises à jour intègrent : ° la maintenance corrective : la correction des anomalies, sous forme de patchs, transmis par ARPÈGE. Est considérée comme une anomalie, tout comportement de (des) Solution(s) installée(s) et maintenue(s) par ARPÈGE non conforme à sa documentation ou à la réglementation et législation en vigueur. e la maintenance règlementaire : les modifications rendues nécessaires par l'évolution des textes législatifs ou réglementaires applicables aux fonctions traitées par la (les) Solution(s), sauf si ces modifications nécessitent une modification substantielle de la (des) Solution(s) qui fera alors l'objet d’une notification par ARPEGE au CLIENT. ARPEGE ne prend en charge que les évolutions réglementaires dont l'application couvre tout le territoire national. , la maintenance évolutive : l'apport d'améliorations aux fonctions existantes. Ces mises à jour de la (des) Solution(s) ne comprennent pas d'évolutions fonctionnelles modifiant substantiellement la structure des données et les fonctionnalités de la (des) Solution(s), lesquelles donnent lieu à un changement de version ou de gamme. Sont exclus du cadre de la présente maintenance : + le travail d'exploitation chez le CLIENT, ou l’aide à l'exploitation de la (des) Solution(s) ; + le paramétrage, l'analyse, le conseil, la formation. La maintenance concerne exclusivement lies versions des Solutions en cours de livraison où futures. Aucune adaptation, correction, évolution n'est faite sur des versions antérieures. Lorsque le CLIENT dispose d’une Solution On Premise, les mises à jour ne sont pas mises en œuvre par ARPEGE. Le CLIENT est donc seul responsable de l'installation des mises à jour et s'engage à les effectuer. 5.7 - Espace Clients Le présent contrat donne un accès au portail de l'Espace Clients ARPEÈGE. L'Espace Clients permet : + Un espace sécurisé et personnalisé. e La déclaration, archivage et suivi en temps réel (Workflow) de vos dossiers par l’équipe support d'ARPEGE. e Un accès aux newsletters, contrats etc. 3/9 + Un accès aux téléchargements des mises à jour de la (des) Solution(s) pour les Clients On Premise. Le CLIENT On Premise doit mettre à jour les dernières versions des Solutions. + Des fiches conseils pour vous accompagner dans l'utilisation quotidienne de la (des) Solution(s). L'utilisation de l'Espace Clients assure une meilleure réactivité du Service et un plus grand confort (limite du temps d'attente lié au standard, prise en compte en temps réel dans le système d'informations d'ARPEÈGE, système de workflow). 5.8 - Assistance téléphonique L'assistance téléphonique comprend un accès illimité (pendant les horaires d'ouverture du service client ARPEGE) à une assistance téléphonique fournie exclusivement pour les Dysfonctionnements reproductibles et documentés de la (des) Solution(s) utilisée(s) conformément à sa (leur) documentation et aux préconisations indiquées par ARPÈGE. L'assistance à distance est assurée tous les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 18 h 00, heure de Paris, par téléphone et/ou télémaintenance. ARPEGE se réserve le droit de suspendre l'assistance un ou deux jours par an pour des raisons d'organisation liées au bon fonctionnement de l’entreprise. Le CLIENT est informé au minimum un mois avant la fermeture exceptionnelle. ARPEGE s'engage à ce que ces fermetures ne se fassent pas sur des périodes de fortes activités (élections, rentrée scolaires). Pour les Solutions ARPEGE ADAGIO et SOPRANO, la maintenance téléphonique est assurée les week-ends de scrutin. Les Dysfonctionnements peuvent être déclarés par téléphone, par mail, via l'Espace Client ou tout autre moyen de communication. L'intervention sur site du CLIENT n'est pas comprise dans le contrat et peut faire l'objet d'une demande expresse du CLIENT soumise à devis. Le délai d'intervention sera fixé par ARPEGE en fonction notamment de la disponibilité de ses collaborateurs et des caractéristiques du Dysfonctionnement ressortant des informations communiquées par le CLIENT. 5.9 - Télémaintenance La télémaintenance vise la prise en main à distance de la Solution pour faciliter l'assistance au CLIENT aux mêmes jours et heures d'ouverture que ci-dessus. Le service de télémaintenance sera déclenché à l'initiative d'ARPEGE, à l'appréciation du technicien, pour des interventions relevant uniquement du périmètre de l’assistance téléphonique. Il ne couvre en aucun cas la formation de l'Utilisateur, les paramétrages effectués dans le cadre d’un accompagnement à distance donnant lieu à une facturation, la réparation et transfert de fichiers, l'installation de la Solution, ou les actions faisant l'objet d’une prestation complémentaire. La prise en main est réalisable uniquement sur un environnement (version du système d’exploitation) encore maintenu par son éditeur, compatible et respectant les prérequis techniques fournis ou mis à disposition par ARPEGE. Les équipes d'ARPEGE utilisent un outil de prise en main à distance sur lequel ils Sont formés. L'utilisation d’autres outils est susceptible de prolonger le temps de traitement des Dysfonctionnements. Le CLIENT s'engage à accepter l’utilisation de cet outil de prise en main à distance. 5,10 - Assistance diagnostic SGBD ARPEGE fournit sur souscription complémentaire un service d'assistance diagnostic du SGBDtel que décrit aux conditions particulières. Le service est relatif à un produit ou à un périmètre mentionné dans lesdites conditions. Le service n'inclut pas les prestations de maintenance corrective en lien avec le SGBD. L'éventuel traitement d'incident en lien avec le SGBD par ARPEGE peut faire l'objet de prestations soumises à devis. La souscription au service d'assistance diagnostic ne comprend pas les prestations de mise à jour du SGBD. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240930-DEC-2024-357-AR Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 5.11 - Conditions spécifiques liées aux interfaces avec les tiers, aux API et toutes autres technologies en lien ou s’appuyant sur les services de l'Etat ou de ses démembrements ARPEGE ne supporte aucune obligation et exclut toute garantie et responsabilité concernant la mise en œuvre et le fonctionnement des API, interfaces et autres technologies fournies par des tiers, notamment les services de l'État ou de ses démembrements, ou concernant les dysfonctionnements de la (les) Solution(s) générés par de telles API, interfaces et autres technologies fournies par des tiers. Il s'agit notamment (liste non exhaustive) : ° des dysfonctionnements résultant des API fournies par les services de l'État ou de ses démembrements ou d’autres tiers, + des dysfonctionnements sur l'utilisation des signatures électroniques, et leurs supports, ainsi que leur renouvellement, ° des dysfonctionnements sur les réceptions et les envois de données quand ceux-ci dépendent exclusivement des tiers, * des dysfonctionnements sur les lecteurs de cartes. 5,12 - Limitation à la maintenance ARPEGE est déchargée de toute obligation au titre du Service de maintenance, ou de toute garantie, dans les cas suivants : ° dysfonctionnement non reproductible ou non suffisamment documenté par le CLIENT ; ° refus du CLIENT de collaborer avec ARPEGE dans la résolution du Dysfonctionnement et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ; ° utilisation de la Solution concernée de manière non conforme à sa destination, à sa documentation d'utilisation ou aux dispositions du présent contrat ; ° modification non autorisée de la Solution concernée par le CLIENT ou par un tiers ; + passage de scripts par le CLIENT qu'ils soient livrés ou fournis par ARPEGE ; ° traitement de données opérés en dehors des interfaces de gestion de la Solution ; * utilisation de la Solution avec tout matériel, progiciel, logiciel ou système d'exploitation non compatible ou ne respectant pas les prérequis fournis ou mis à disposition par ARPEGE ; e dysfonctionnement non imputable à la Solution et résultant notamment d’une défaillance des réseaux de communication électronique ou de l’environnement d'exploitation de la Solution. Seules les dernières versions ou gammes de la (des) Solution(s) fournie(s) sont maintenues. ARPEGE est déchargée de toute obligation de maintenance, ou de toute garantie, pour les versions ou gammes antérieures à la gamme commercialisée. 6 - PROPRIETE INTELECTUELLE 6.1 - Droits de propriété intellectuelle d'ARPEGE La (les) Solution(s) et tous les éléments qui les composent, notamment le code, les interfaces graphiques et la documentation, sont protégés par des droits d'auteurs dont ARPEGE est propriétaire. Le présent contrat n'entraine aucun transfert de propriété des droits d'auteur au profit du CLIENT sur la (les) Solution(s). Le CLIENT s‘engage à ne rien faire et à ne rien laisser faire qui puisse porter atteinte directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits d'auteur d'ARPEGE sur la (les) Solution(s), pendant et après l'exécution du présent contrat. À ce titre, il maintiendra notamment en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui figureraient sur la (les) Solution(s) et la documentation. Le CLIENT s'engage à assurer la protection de la (des) Solution(s) et à mettre tous les moyens en œuvre pour faire respecter cet engagement par ses collaborateurs et ses intervenants externes (consultants, prestataires, intérimaires, stagiaires). 6.2 - Droit d'utilisation du CLIENT ARPEGE propriétaire de la (des) Solution(s) objet du présent contrat concède au CLIENT un droit d'utilisation de cette (ces) Solution(s), sur site ou via un réseau de communication électronique en cas de 4/9 Service Hébergé, à titre non exclusif, incessible et non transférable, selon les modalités et conditions définies ci-après. Le droit d'utilisation est concédé au CLIENT pour ses propres besoins de fonctionnement interne, c'est-à-dire dans le cadre d'une stricte utilisation par ses Utilisateurs formés, ou ses Administrés le cas échéant, à l'exclusion de tout tiers à sa structure non habilité par ARPEGE et le CLIENT, après paiement complet et effectif en principal et accessoire du prix convenu dans l'offre commerciale acceptée par le CLIENT. Le droit d'utilisation est concédé pour la durée définie à l'article 4 du présent contrat. L'utilisation de la (des) Solutions concernée(s) n'est autorisée que sur la configuration informatique précisée au chapitre «les prérequis techniques » de l'offre commerciale d'ARPEGE ou tenus à la disposition du CLIENT. Le CLIENT s'interdit d'effectuer tout autre acte que ceux autorisés ci- dessus sur la (les) Solution(s) et la documentation, sous peine de contrefaçon. A ce titre le CLIENT s’interdit notamment : ° d'utiliser la (les) Solution(s) de façon non conforme à sa (leur) destination, à la documentation, aux instructions d'ARPEGE ou aux termes du présent contrat, notamment en dehors des limites d'utilisation indiquées ; e de céder ou transférer la (les) Solution(s) et la documentation ou son droit d'utiliser la (les) Solution(s) et la documentation ; « de faire héberger et/ou maintenir la (les) Solution(s) par un tiers ; e de mettre à disposition ou de permettre à un tiers d'utiliser la (les) Solution(s) et la documentation de quelque façon que ce soit ; ° d'intervenir sur la (les) Solution(s) pour en corriger les dysfonctionnements dès lors qu'ARPEGE se réserve le droit de les corriger ; ° de décompiler ou de procéder à des opérations de reverse engineering visant à aboutir au contenu des protocoles ou au code source de la (des) Solution(s) ou à en identifier la structure, les algorithmes ou autres éléments constitutifs ; ° _ d’altérer ou de bloquer le fonctionnement ou la disponibilité de la (des) Solution(s) ou de commettre tout autre atteinte s'apparentant à une atteinte aux systèmes de traitement automatisés de données ; s de modifier les données ou les traitements par des scripts techniques. Le droit d'utilisation de la (des) Solution(s) est strictement limité au périmètre fonctionnel et territorial du marché dans le cadre duquel elle est souscrite. L'ajout d'un nouveau périmètre métier non prévu par le marché (ex: couverture de la petite enfance, ou d'activités extrascolaires, alors que le marché concerne initialement que le scolaire/périscolaire) nécessitera de souscrire un droit d'utilisation (licence) complémentaire. De même, le rajout d’une entité juridique (ex : commune nouvellement adhérente à un EPCI ou à un syndicat postérieurement à la signature du marché) nécessitera de souscrire un droit d'utilisation (licence) complémentaire. Enfin, la remunicipalisation d'un service ou prestation initialement fourni par un tiers disposant d'une délégation de service public, postérieurement à la signature du marché, nécessitera de souscrire un droit d'utilisation (licence) complémentaire. Le droit d'utilisation de la (des) Solution(s) est également strictement limité aux métriques indiquées en fonction de la destination de la (des) Solution(s) (nombre d'habitants, taille de la ville, nombre de bureaux de vote etc.) En cas de non-respect des limites d'utilisation de la (des) Solution(s) et de la documentation, ARPEGE se réserve le droit de réclamer auprès des instances judiciaires compétentes la cessation des actes fautifs et la réparation des préjudices subis. La (les) Solutions sont utilisée(s) sous les seules directives et sous le contrôle et la responsabilité du CLIENT. Le CLIENT s'engage à communiquer à ARPÈGE, dans les meilleurs délais à compter de sa demande, toute preuve du respect par le CLIENT de ses obligations, en particulier des conditions d'utilisation de la (des) Solution(s). Le CLIENT autorise également ARPEGE à procéder à tout audit, sur site ou à distance, du respect par le CLIENT de ses obligations, en particulier des conditions d'utilisation de la (des) Solution(s). En cas de non-respect, le CLIENT s'engage à régulariser la situation dans les meilleurs délais, sans préjudice pour ARPEGE de résilier le présent contrat et de solliciter une indemnisation. Par ailleurs, en cas Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240930-DEC-2024-357-AR Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 de non-respect, le CLIENT remboursera le coût de l'audit à ARPÈGE, à sa demande. 6.3 - Réutilisation des informations publiques Pour la Solution ARPEGE CAP CITY, ARPEGE s'engage à utiliser des informations publiques mises en ligne sur les portails dédiés dans les conditions prévues par les dispositions des articles L321-1 et suivants du Code des Relations entre le Public et l'Administration. Dans le cadre de lutilisation d'informations publiques mises en ligne sur les portails dédiés, ARPEGE s'assure du respect des conditions de réutilisation des données et notamment, le cas échéant, du respect des contrats de licences prévus à cet effet. ARPEÈGE s'engage à n'utiliser que les dernières versions des jeux de données disponibles sur les portails d'Open Data et d’en assurer la mise à jour régulière au sein de la Solution CAP CITY. Dans ces conditions ARPEÈGE ne saurait nullement être tenue pour responsable des erreurs statistiques résultant de l’utilisation de données non mises à jour par le publicateur initial des données. 7 - GARANTIES 7.1- Garantie d’éviction ARPEGE garantit qu’elle n’a introduit dans la (les) Solution(s) aucun élément sur lequel un tiers disposerait de droits de propriété intellectuelle, sans autorisation de ce tiers. Partant, en cas de demande ou d'action d’un tiers dirigée contre le CLIENT au motif que tout ou partie de la (des) Solution(s) porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, le CLIENT informera ARPEGE par écrit, dans le plus bref délai, de l'existence d’une telle demande ou action et communiquera à ARPEGE toutes informations relatives à cette demande ou action. Dans ce cas, ARPÈGE pourra, à son choix et à ses frais : e obtenir le droit pour le CLIENT de continuer à utiliser la Solution en cause ; + ou modifier la Solution en cause de façon à ce qu'elle cesse d'être contrefaisante ; + ou remplacer la Solution en cause par un élément non contrefaisant. En tout état de cause, ARPEGE supportera tous dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du CLIENT en vertu d'une décision de justice passée en force de chose jugée ou d'une transaction incluant ARPEGE, qui imputerait la responsabilité de la contrefaçon des droits du tiers à ARPEGE, sous réserve du respect des conditions suivantes : e le CLIENT aura informé ARPEGE comme indiqué ci-dessus ; e le CLIENT coopèrera avec ARPEGE en tout ce qui concerne le règlement de la demande ou de l'action ; e le CLIENT ne prendra pas de position contraire à celle d'ARPEGE dans la direction de la défense ou de toute négociation en vue d’une transaction. La garantie d'éviction de la (des) Solution(s) ne pourra trouver à s'appliquer que sous réserve que : + la Solution en cause n'ait pas été modifiée par le CLIENT ou un tiers ; e la demande ou l'action du tiers soit exclusivement fondée sur la Solution en cause ; ° la demande ou l'action du tiers ne porte pas sur un élément fourni par le CLIENT ou un tiers ; e le CLIENT ait utilisé la Solution en cause conformément aux dispositions du présent contrat. La présente clause constitue le seul recours du CLIENT à l'encontre d'ARPEGE au titre de la garantie d’éviction. 7.2 - Garantie de la (des) Solutions ARPEÈGE garantit la (les) Solution(s) contre tout Dysfonctionnement pendant une durée précisée dans les conditions particulières. En l'absence de garantie pour une durée donnée précisée dans les 5/9 conditions particulières, les Dysfonctionnements de la (les) Solution(s) sont pris en charge au titre du Service de maintenance. La garantie correspond au Service de maintenance pris en charge financièrement par ARPEGE pour la durée précisée dans les conditions particulières. De ce fait, le CLIENT peut exercer cette garantie selon les mêmes modalités et dans les mêmes limites que celles des articles 5.8, 5.9, 5.11 et 5.12. La présente clause constitue le seul recours du CLIENT à l'encontre d'ARPEGE au titre de la garantie contre les vices cachés. ARPEGE exclut toutes autres garanties que celles-ci-dessus. 8 - PRINCIPE DU « BEST EFFORT» Le CLIENT reconnaît être informé et totalement conscient du fait que le réseau internet est composé par des millions d'ordinateurs interconnectés entre eux par de nombreux opérateurs selon le principe du « best effort » qui consiste à favoriser le nombre des connectés au détriment des performances du réseau. Dans ces conditions, pour la (les) Solution(s) faisant l’objet du Service Hébergé, il est malheureusement impossible à ARPEGE de garantir un temps de réponse. En conséquence, ARPEGE décline à l'avance toute responsabilité pour tous les préjudices que le CLIENT, ses Utilisateurs ou ses Administrés pourraient subir du fait de l'utilisation, ou de l'impossibilité temporaire d'utilisation, du réseau Internet. Le CLIENT est également informé et reconnaît qu'ARPEGE n'a aucun contrôle sur les réseaux de communication électronique, dont le réseau internet, par lesquels la (les) Solution(s) faisant l'objet du Service Hébergé est (sont) accessible(s), de sorte qu'ARPEGE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage dont le fait générateur proviendrait de tels réseaux. Le CLIENT est également informé, qu'en l'état actuel de la technique, aucune mesure de sécurité ne permet d’exclure tous les risques de perte, d’altération, de détournement ou d'interception des données qui circulent sur de tels réseaux, ni tous risques d’intrusion sur toute infrastructure connectée à de tels réseaux et d'atteinte à l'intégrité, à la confidentialité et plus généralement à la sécurité des données qui y sont hébergées. Concernant la Solution M-CITY, le CLIENT reconnaît être informé et totalement conscient du fait que les publications sur les magasins d'applications mobiles (Apple store et Google Play) sont dépendantes de procédures étrangères à ARPEGE. Dans ces conditions, il est malheureusement impossible à ARPEGE de garantir un délai de publication. En conséquence, ARPEGE décline à l'avance toute responsabilité pour tous les préjudices que le CLIENT ou les Usagers pourrait subir du fait de blocages par des opérateurs tiers ou du fait de changement des conditions de publications sur les magasins d'applications. 9 - SECURITE, CONFIDENTIALITE ET RESTITUTION DES DONNEE 9.1 - Pour le Service Hébergé, ARPEGE s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de nature à assurer la confidentialité et la sécurité des données du CLIENT qui sont traitées dans la (les) Solution(s), selon les dispositions énoncées notamment au CONTRAT SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES signés par les parties. 9.2 - En outre, il est rappelé à toute fin utile qu'ARPEGE en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, s'engage à traiter les données à caractère personnel sur instruction documentée du responsable de traitement et uniquement pour la (les) seule(s) finalité(s) qui fait (font) l’objet de la sous-traitance. À ce titre, le CLIENT, en tant que responsable de traitement, s'engage à informer ARPEGE et à lui préciser la (les) finalités(s) du (des) traitements(s), la nature des données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées. Ainsi, toute instruction documentée non spécifiée dans le présent contrat devra être fournie à ARPEGE conformément au RGPD. Le CLIENT est seul responsable du respect de toute législation applicable à (aux) traitement(s) de données à caractère personnel qu'il effectue avec la (les) Solution(s), en particuli j Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240930-DEC-2024-357-AR Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 des facteurs de risques pour les personnes concernées, comme des données sensibles, des personnes vulnérables etc. Le CLIENT reconnait être informé que certain type de données notamment des données sensibles peuvent être soumises à une réglementation spécifique. 9.3 - Dans l'hypothèse d’un arrêt du contrat pour quelques raisons que ce soit, ARPEGE restitue au CLIENT, l'ensemble des données de la (des) Solution(s) objet du Service Hébergé dans le format standard du SGBD Oracle et/ou au format.txt selon les termes du CONTRAT SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES mentionné ci-dessus. 10 - OBLIGATIONS DU CLIENT 10.1 - La (les) Solution(s) fournie(s) est (sont) utilisée(s) sous la seule responsabilité du CLIENT qui s'engage à respecter les limites données par le présent contrat et la documentation d'utilisation. 10.2 - Le CLIENT On Premise est seul responsable des sauvegardes de ses données. À ce titre, il s'engage à effectuer régulièrement des tests de restauration de données. ARPEGE ne sera pas responsable de l'impossibilité pour le CLIENT On Premise de restaurer ses données, y compris lorsque les protocoles de sauvegarde ont été installés par ARPEGE. 40.3 - Le CLIENT souscrit un abonnement internet en respect des prérequis techniques fournis ou mis à disposition par ARPEGE. Le CLIENT prend les dispositions pour assurer le bon fonctionnement des postes Utilisateurs et des périphériques. 10.4 - Le CLIENT désignera, parmi son personnel et pour chacune des installations, une personne nommée dans les conditions particulières "Interlocuteur" qui sera le seul interlocuteur d'ARPEGE. Le CLIENT avertira ARPEGE, par écrit, en cas de changement de cet interlocuteur. Le CLIENT assume par ailleurs la responsabilité de l'adéquation de la qualification et des compétences de son personnel aux Solutions et Services souscrits. 10.5 - Le CLIENT est informé que certaines Solutions communiquent entre-elles. Dans ce cas, lorsque le CLIENT souscrit à une nouvelle version ou une nouvelle gamme pour une Solution qu'il utilise, il doit souscrire aux dernières versions ou gammes des autres Solutions qui communiquent avec celle-ci afin d'assurer la compatibilité, le bon fonctionnement et la sécurité de l’ensemble de ces Solutions. Par ailleurs, en cas de mise sur le marché d’une nouvelle version ou gamme d'une Solution, le CLIENT est informé qu'ARPEGE est susceptible d'arrêter la mise à disposition et le droit d'utilisation corrélatif de la version ou gamme antérieure de la Solution par dénonciation du renouvellement tacite du contrat pour cette Solution, en vertu de l’article 4. Dans ce cas, ARPEGE informera le CLIENT de cette échéance. Le CLIENT est informé que certaines évolutions réglementaires sont susceptibles d’être faites uniquement dans la gamme commercialisée. ARPEGE ne pourra pas être tenue pour responsable de tout dommage causé au CLIENT ou à un tiers du fait de tout dysfonctionnement d'une Solution d’une version ou gamme ancienne ou de tout dysfonctionnement d’une nouvelle version ou gamme d'une Solution du fait de son incompatibilité avec une Solution d'une version ou gamme ancienne avec laquelle elle communique. 10.6 - Le CLIENT s'engage à apporter les éventuelles modifications nécessaires sur le matériel support et tiers pour le fonctionnement de nouvelles versions ou gammes de la (des) Solution(s). 10.7 - L'accès aux Solutions par les Utilisateurs est restreint par un Identifiant paramétrable par le CLIENT. Ce dernier s'engage à paramétrer les Identifiants de ses Utilisateurs dans le respect des préconisations de l'ANSSI et de la CNIL. 10.8 - Lorsqu'une Solution est destinée aux Usagers, le CLIENT s'engage à fournir à chaque Usager un Identifiant respectant les mêmes préconisations, lui permettant d'accéder à la Solution. 10.9 - Le CLIENT qui utilise la Solution ESPACE CITOYENS PREMIUM ou la Solution M-CITY s'engage à promouvoir celle-ci auprès de ses Usagers. Le CLIENT reconnaît que la fréquentation du 6/3 portail d'e-services ESPACE CITOYENS PREMIUM ou de l'application M-CITY par les Usagers est directement liée à cet effort de promotion. Le CLIENT autorise ARPEGE à s'appuyer gratuitement sur les supports qu’il aura réalisés pour la promotion du portail ESPACE CITOYENS ou de l'application M-CITY. Cette utilisation permet exclusivement à ARPEGE d'illustrer auprès d'autres clients des exemples de communication visant à mettre en avant le portail ESPACE CITOYENS ou de l'application M-CITY auprès des habitants. Le CLIENT peut s'y opposer à tout moment par simple lettre écrite. 10.10 - Concernant la Solution M-CITY, l'application est mise à disposition des Usagers sur les magasins d'application suivants : Google Play et Apple App Store. La publication sur ces magasins est effectuée par ARPEGE ou par le CLIENT lui-même. Le CLIENT est responsable : ° de la création de son compte de publication pour chacun des magasins Google Play et Apple App Store ; * de l’acquittement par carte bancaire à son nom, des frais d'inscription associés ; ° de la procédure de délégation à ARPEGE pour la publication de son application. 40.11 - Le CLIENT s'engage à informer ARPEGE de tout test ou audit de sécurité, notamment tout test d’intrusion, qu'il entend mettre en place sur la (les) Solutions, en respectant un délai de quinze (15) jours préalablement au test ou à l'audit et en précisant sa nature à ARPÈGE. 10.12 - Le CLIENT a vocation à avoir accès à des informations confidentielles d'ARPEGE au titre du présent contrat. Sont expressément considérées comme des informations confidentielles d'ARPEGE tous les éléments non publics de la (des) Solution(s), notamment son code source, les devis, les contrats et tous autres supports d'ARPEGE. Le CLIENT s'engage à tenir confidentielles, à ne pas divulguer à des tiers et à ne pas utiliser à d’autres fins que celles du présent contrat, les informations confidentielles d'ARPÈGE. La présente obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant quinze (15) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit. 10.12 - Le CLIENT s'interdit toute cession partielle ou totale des bénéfices du contrat à un tiers quel qu'il soit (prestataire de délégation de service public, entité publique juridiquement distincte entre autres). 11 - OBLIGATIONS D’ARPEGE ARPEGE s'engage : + À accomplir ses prestations conformément aux règles de l'art de sa profession, à son savoir-faire, son expérience et son expertise et ce dans le cadre d'une obligation de moyens. ° À assister le CLIENT dans l'utilisation de la (des) Soiution(s) spécifiée(s) dans les conditions particulières. + À remédier à tout Dysfonctionnement détecté et identifié par le CLIENT au titre et dans les conditions du Service de maintenance. ° À respecter la confidentialité des données qui lui seront confiées telles qu'en dispose I CONTRAT RELATIF A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. e À informer le CLIENT de toutes les évolutions apportées à la (aux) Solution(s) objet de ce contrat. 12 - RESPONSABILITE 12.1 - Le CLIENT est responsable vis-à-vis d'ARPEGE du respect des dispositions du présent contrat par les Utilisateurs. À ce titre, le CLIENT sera responsable de tout dommage causé à ARPEGE par un manquement d’un Utilisateur à une obligation du CLIENT au titre du contrat. 12.2 - Le CLIENT est seul responsable de toute utilisation erronée de la (des) Solution(s), nôtamm Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240930-DEC-2024-357-AR Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024