Arrêté - 2025 413

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Arrêté - 2025 413 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2025 413)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE STATIONNEMENT

DES VÉHICULES UTILITAIRES SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE COMMUNAL

N° 2025- 2

Livry-Gargan, le 2 9 JUIL. 2075

Vu la loi n°82-213 du 2 mars1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre, les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2211-1, L. 2212-1, L.2213-1 et L. 22136;

Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, L411-1 et suivants, R417-9, R. 417-10 et suivants ;

Vu le Code pénal, notamment son article R.610-5 ;

Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code la route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'instruction ministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié ;

Vu l'arrêté n°2025-292 du 4 juin 2025 portant réglementation de stationnement des véhicules utilitaires sur une partie du territoire communal,

Considérant que pour des motifs, tirés à la fois de la sûreté et de la commodité de passage dans les rues ainsi que des impératifs de salubrité et de tranquillité publiques, de protection de l'environnement, le Maire peut, par arrêté motivé, réglementer l'arrêt et le stationnement de véhicules ou de certaines catégories d’entre eux ;

Considérant que le stationnement des véhicules utilitaires sur la voie publique peut compromettre la sécurité et la commodité de la circulation à l'intérieur de l'agglomération et que, devant l'augmentation sans cesse croissante de ces véhicules en stationnement, la règlementation des conditions d'occupation des voies répond à une nécessité d'ordre public ;

Considérant que le domaine public routier - notamment le stationnement - ne saurait être utilisé pour la satisfaction d'intérêts privés pouvant perturber le bon fonctionnement des services publics ;

Considérant qu'il est important de prévenir le stationnement abusif de ces véhicules qui perturbent la circulation, voire obligent les piétons ou les personnes en situation de handicap à circuler sur la chaussée ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques ;

ARRÊTE

Article 1: Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs portant réglementation de stationnement des véhicules utilitaires sur une partie du territoire communal.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr ÿ ra Permanent

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire SVENRS URSSArticle 2 :

Article 3:

Article 4 :

Article 5 :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

L'arrêt d'un véhicule - notamment ceux utilitaires - est l'immobilisation momentanée de ce véhicule sur la voie publique durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente des personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité, pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.

Le stationnement désigne l'immobilisation d'un véhicule sur la voie publique, hors les circonstances caractérisant l'arrêt.

L'arrêt et le stationnement sont interdits en tout temps sur les voies ou sections des zones décrites à article 5 pour les véhicules utilitaires dont la longueur (L) est supérieure à 5 m ou la largeur (1) à 2 m ou la hauteur (h) à 1,97 m, sauf dans les conditions décrites à l’article 4.

L'arrêt et le stationnement des véhicules utilitaires dont la longueur (L) est supérieure à 5 m ou la largeur (1) à 2 m ou la hauteur (h) à 1,97 m sont interdits, sauf pour des opérations de chargement où de déchargement de marchandises et/ou produits (alimentaire, d'équipement, etc.) dans les voies des zones décrites à l’article 5.

L'arrêt et le stationnement des véhicules utilitaires dont la longueur (L) est supérieure à 5 m ou la largeur (1) à 2 m où la hauteur (h) à 1,97 m, sont interdits sur deux zones du territoire communal :

"Une première zone d'interdiction des véhicules utilitaires (L>5 m ou 1>2 m ou h>1,97 m) comprise :

e Au nord d'une limite constituée par

- le boulevard Maurice-Berteaux, depuis l'avenue Aristide-Briand jusqu'à l'allée Étienne-Dolet,

- l'allée Étienne-Dolet, depuis le boulevard Maurice-Berteaux jusqu'à l'allée Galilée,

- l'allée Galilée, depuis l'allée Étienne-Dolet jusqu'à l'intersection avec le boulevard Maurice-Berteaux et l'allée Ledru-Rollin,

- l'avenue du Colonel Fabien, depuis l'intersection avec le boulevard Maurice-Berteaux et l'allée Ledru-Rollin, jusqu'à l'avenue Gambetta,

- lavenue Léo-Lagrange, depuis l'avenue Gambetta jusqu'à l'avenue d'Orléans,

- l'avenue d'Orléans, depuis l'avenue Léo-Lagrange jusqu'à l'intersection avec le boulevard Jean-Jaurès et l'avenue Emile-Gérard,

- l'avenue Montesquieu, depuis le boulevard Jean-Jaurès jusqu'à l'allée Stanislas-Kubacki,

- l'allée Stanislas-Kubacki,

- l'avenue César-Collavéri, depuis l'intersection avec l'allée Stanislas- Kubacki et l'allée Joseph-Noize, jusqu'à la rue Amédée-Dunois,

- l'avenue Anatole-France,

- l'avenue Emile Zola,

- l'avenue Jean-Jacques-Rousseau jusqu'au croisement avec l'avenue Voltaire,

- l'avenue Voltaire,

- l'allée de Chartres, depuis le boulevard Jean-Jaurès jusqu'à l'allée Stanislas-Kubacki ;

e _Jusqu’aux limites périphériques communales ;

e Larue Masson,

e Le vieux chemin de Meaux,

e L'allée Yvonne,

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Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le MaireArticle 6 :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

e L'avenue Lucie-Aubrac, depuis le boulevard Robert-Schuman jusqu’à

l'avenue Voltaire,

e La rue Charles-Vaillant,

e La rue Pierre-Curie,

e La rue Raymond-Lefèvre,

e _L’allée des Hêtres,

e L’avenue de la Poudrerie, depuis le boulevard Robert-Schuman jusqu’à l'avenue Voltaire,

e La rue du Châtinay,

Etant entendu que les voiries listées dans le premier alinéa sont comprises dans la zone d'interdiction.

"Une seconde zone d'interdiction des véhicules utilitaires (L>5 m où 1>2 m ou h>1,97 m) comprise :

e Au sud d'une limite constituée par

-__ l'allée de Rosny jusqu'à l'avenue Monitgolfier,

-__ l’avenue Montgolfier,

- le boulevard Marx-Dormoy,

- l'avenue Léon-Blum, depuis le boulevard Marx-Dormoy jusqu'à l'allée Jean-Baptiste-Clément,

-__ l’allée Jean-Baptiste-Clément, depuis l'avenue Léon-Blum jusqu'à l’allée Lucien-Michard,

- l'allée Lucien-Michard, depuis l'allée Jean-Baptiste-Clément jusqu'à l'allée Chuna-Bajtsztok,

- l'allée Chuna-Bajtsztok, depuis l'allée Lucien-Michard jusqu'à l'avenue Antonin et Pierre-Magne,

- l'avenue Antonin et Pierre-Magne, depuis l'intersection avec l'allée Chuna-Baijtsztok jusqu'à l'avenue Sermajor,

- l'avenue Sermajor,

- l'avenue Winston-Churchill, depuis l'intersection avec l'avenue Sermajor jusqu’au chemin des Postes,

- le Chemin des Postes jusqu’à la limite de parcelle du Parc Vincent- Auriol,

e Jusqu’aux limites périphériques communales ;

e L’aire de stationnement située rue de Vaujours en face de l'Eglise Notre-Dame de Livry,

e L'impasse Mozart,

e _L’aire de stationnement « Chanzy » située au droit des numéros 2-4, avenue Camille-Desmoulins,

Etant entendu que les voiries listées dans le premier alinéa sont comprises dans la zone d'interdiction.

Les véhicules des entreprises ayant leur siège à Livry-Gargan et les habitants des rues concernées par l'interdiction de stationnement sont autorisés à stationner dans les zones d'interdiction. L'autorisation de stationnement est constatée au moyen d’un macaron délivré par la Police municipale. Il doit être apposé de façon visible contre le pare-brise, à l’intérieur du véhicule.

Un seul macaron est délivré par foyer, sans distinction de propriété d'un véhicule léger ou d’un véhicule utilitaire tel que précédemment défini.

Ce macaron est délivré sur présentation de la carte grise du véhicule, d'un justificatif de domicile (de moins de trois mois) ou d’un Extrait Kbis, d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport, et de l'avis d'impôts locaux (taxe foncière ou taxe d'habitation). La même adresse doit figurer sur l'ensemble de ces documents.

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Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le MaireArticle 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Article 11 :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Conformément aux dispositions du Code de la Route, notamment en son article R 417-12, est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules des services

municipaux, aux véhicules d'incendie, de secours et de police.

La signalisation réglementaire concernant le présent arrêté est installée et entretenue par les services municipaux de la commune de Livry-Gargan.

La violation de cet arrêté de police est punie d’une amende forfaitaire de 135 euros. Les véhicules en infraction feront l'objet d’une verbalisation et d’un enlèvement.

Un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux.

Ampliation du présent arrêté est adressée à :

-__ Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

- Madame la Commandante du Commissariat de Police,

- Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- _ Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris,

-__ Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de la prévention et de la gestion des déchets,

- _ Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l'eau

et de l'assainissement,

-__ Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - Direction de la Voirie et des

Déplacements.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

-__ d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François- Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.

F

Pierre-YYéS-MARTIN

Maire dé Livri-Gargan

Conseiller Départemental

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Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Psnes